[Enregistrement électronique]

Le lundi 20 janvier 1997

.1304

[Traduction]

Le président: Je déclare la séance ouverte.

Le Comité des finances de la Chambre des communes poursuit ses audiences sur le projet de loi C-70. Nous accueillons cet après-midi les témoins suivants: de l'Association de l'industrie touristique du Canada, Debra Ward, présidente, et John McKay; de l'Alliance canadienne des associations touristiques, Hugh Campbell, président, et Doug Crozier, avocat de l'ACAT; de la Fédération canadienne de l'agriculture, M. Jim Burrow; de l'Association canadienne du transport aérien, Howard Goldberg, vice-président et secrétaire; et de l'Association de ventes directes du Canada, Ross Creber, président, et Jack Millar, avocat.

Bienvenue à tous. Nous vous sommes reconnaissants d'être venus.

.1305

J'espérais limiter à environ trois minutes la durée des interventions initiales. Nous voulons nous assurer que vous aurez amplement de temps pendant la séance pour dire tout ce que vous avez à dire.

Nous pourrions peut-être commencer par vous, Debra Ward. Encore une fois, je vous souhaite la bienvenue au Comité des finances.

Mme Debra Ward (présidente, Association de l'industrie touristique du Canada): Merci beaucoup, monsieur le président. J'ignorais que je serais la première à parler.

C'est avec plaisir que je me présente de nouveau devant vous pour discuter d'une question d'une grande importance; je suis heureuse de voir autour de la table bien des gens que nous avons déjà rencontrés. Je m'attends aujourd'hui à une discussion franche, ouverte et intéressante.

Le président: Comme toujours à notre comité, madame Ward.

Mme Ward: Comme toujours, monsieur. C'est toujours intéressant de venir ici.

Le tourisme est une industrie de 42 milliards de dollars au Canada, dont près de 11 milliards en devises étrangères. Cela fait du tourisme, d'après les derniers chiffres que j'ai vus, le troisième secteur en importance pour l'exportation au Canada, après l'automobile et les pièces d'automobiles et les services bancaires. Le secteur emploie 488 000 personnes.

Il est composé presque entièrement de petites entreprises et il est le seul à pouvoir créer des emplois et de la richesse dans presque tous les recoins du Canada. Il est également unique en raison des défis qu'il doit relever. Il ne ressemble à aucun autre secteur quant à l'endroit où les décisions d'achat sont prises et à la façon dont elles sont prises. C'est en raison de ce caractère particulier que nous sommes ici aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-70.

Vous n'ignorez pas que l'Association de l'industrie touristique du Canada a appuyé l'introduction d'une taxe sur la valeur ajoutée et a également appuyé la décision du gouvernement fédéral d'implanter une taxe de vente harmonisée au Canada. Initialement, les discussions se sont amorcées sur une note très prometteuse. Je ne veux pas faire de l'histoire ancienne, mais je rappelle qu'au tout début, on envisageait une taxe nationale sur la valeur ajoutée à un taux combiné de10 p. 100. Ensuite, nous avons envisagé un taux uniforme de 12 p. 100. À ces taux-là, nous n'hésitions pas à appuyer l'idée et nous étions fermement convaincus que la simplicité du système, conjuguée à la solidité du programme de remise de taxes aux touristes dans le cadre d'un système de taxe harmonisée ne dépassant pas 12 p. 100, annulerait probablement les incidences négatives d'une taxe additionnelle sur certains produits et services spécifiques du tourisme.

Toutefois, au moment où nous avons examiné les divers scénarios envisagés, nous n'avons jamais vraiment étudié en profondeur les répercussions d'un système partiellement harmonisé, du moins pas avant l'annonce qui en a été faite l'année dernière. Cette idée, ce concept, a ajouté un niveau de complexité que la TPS et l'idée même d'une taxe de vente nationale devaient éliminer, à notre avis. À l'heure actuelle, l'implantation à la grandeur du pays d'une véritable taxe de vente nationale semble des plus incertaines et nos préoccupations quant au succès éventuel d'une harmonisation partielle, à la complexité des deux systèmes et à la façon dont nous mettrons tout cela en oeuvre, prennent une importance critique, car nous devrons peut-être vivre avec cela pendant très longtemps.

Le gouvernement actuel, comme d'ailleurs le comité, a très bien appuyé le tourisme et reconnu son importance fondamentale dans l'économie du Canada. Votre appui a été validé de plusieurs façons. Notre déficit au compte des voyages a baissé et s'établit maintenant à 3,5 milliards de dollars. Le tourisme a connu une croissance de 7,1 p. 100 en 1995, ce qui est très supérieur au taux de croissance de l'économie nationale. Nous prévoyons également une bonne performance pour 1996. Nos succès se passent de commentaires et nous croyons qu'ils sont en partie attribuables à l'ouverture avec laquelle le secteur touristique et le gouvernement ont réussi à s'attaquer aux problèmes.

C'est pour cette raison que nous préconisons la plus grande prudence dans la mise en oeuvre de la TVH. La décision de se rendre dans une région, que ce soit en vacances ou pour affaires, peut être prise ou annulée en un instant. Toute mesure susceptible d'entraîner la confusion, d'augmenter le coût ou d'ajouter à la complexité peut détourner un touriste potentiel d'une destination canadienne. L'harmonisation partielle peut avoir toutes les conséquences que je viens d'énoncer.

Du point de vue du respect de la loi, les entreprises du secteur touristique sont très présentes sur le marché, au moyen de brochures, de magazines nationaux et internationaux, d'annonces à la télévision diffusées de part et d'autre de la frontière, de lignes téléphoniques libres-appels et aussi grâce à Internet. Ces mêmes outils doivent servir pour répondre aux demandes de renseignements locales, de partout au Canada ou de l'étranger, et il doit y avoir compétitivité et comparabilité avec les autres produits touristiques canadiens et internationaux. Nous croyons qu'il est important que le gouvernement se rende pleinement compte des répercussions d'un régime de taxe partiellement harmonisée pour la vente et l'achat des biens et services touristiques. En conséquence, nous demandons respectueusement au gouvernement du Canada d'orienter son action de la façon suivante.

Premièrement, nous lui demandons de travailler de concert avec le secteur touristique pour contrôler et évaluer les conséquences de l'harmonisation partielle et de tout le régime fiscal pour les ventes et les achats touristiques, autant dans les régions où la taxe est harmonisée que dans les autres. Deuxièmement, nous demandons au gouvernement de travailler en partenariat avec le secteur touristique pour maintenir et améliorer les programmes et initiatives existants ou en mettre sur pied de nouveaux pour appuyer la croissance continue du tourisme. Et troisièmement, nous demandons au gouvernement de continuer, en partenariat avec le secteur du tourisme, à améliorer le programme de remise de taxes aux touristes pour en assurer l'efficacité à titre d'outil pour mousser l'activité économique et le tourisme.

.1310

Nous félicitons encore une fois le gouvernement ainsi que le comité et le ministre et le ministère des Finances pour leurs efforts en faveur du tourisme. Nous espérons pouvoir continuer de travailler ensemble de manière franche et ouverte pour poursuivre dans la même veine, en tablant sur les réalisations passées, pour le mieux-être non seulement du secteur touristique, mais de l'ensemble du Canada et de tous les Canadiens.

Je crois avoir respecté la limite de trois minutes, monsieur le président. Merci beaucoup.

Le président: Magnifique. Je sais que chacun suivra votre exemple, madame Ward. Merci beaucoup.

Monsieur Campbell.

M. Hugh Campbell (président, Alliance canadienne des associations touristiques): Je voudrais dire en guise d'introduction que si ma voix s'étrangle pendant mon exposé, ce n'est pas parce que je suis nerveux, mais plutôt parce que je viens de l'Alberta et que le simple fait de parler d'une taxe de 15 p. 100 me fait un étrange effet.

Le président: Je ressens exactement la même impression, monsieur, quand je songe que l'on pourrait découvrir un jour en Ontario d'importants gisements de pétrole.

M. H. Campbell: Merci, monsieur le président, pour l'invitation que vous-même et les membres du comité nous avez faite de participer à vos audiences. La question est vaste, le temps nous est compté et je vais donc résumer les principaux points de notre mémoire écrit.

Vous n'ignorez pas, puisque nous avons déjà comparu devant le comité, que l'ACAT est l'association commerciale de l'industrie du voyage au Canada. Nous sommes d'envergure nationale. Dans une certaine mesure, l'Alliance a un mandat complémentaire de ceux de l'AITC et de l'ACTA, qui sont présents aujourd'hui. Notre pertinence et la distinction entre nous sont fondées sur un fait clé. Nous représentons deux éléments de l'immense marché du tourisme et du voyage, nommément les agences de voyage, qui font de la vente au détail, et les grossistes, c'est-à-dire les voyagistes, de façon plus complète que l'une ou l'autre des deux autres organisations ne prétend le faire.

Dans le passé, nous nous sommes prononcés contre l'harmonisation de la TPS fédérale et des taxes de vente provinciale ou TVP. Notre position était fondée sur une raison compréhensible. Avec une taxe harmonisée, les deux paliers de gouvernement taxeraient tous les services de voyage qui, jusqu'à maintenant, n'ont pas été assujettis à la TPS. Pour nous, harmonisation est synonyme d'augmentation.

Dans le contexte du projet de loi C-70, l'augmentation de coût pour le consommateur se chiffrerait à 8 p. 100. C'est une très forte augmentation. Les marges bénéficiaires sont minces dans le secteur du voyage. La demande des consommateurs est très sensible aux fluctuations de prix. Une augmentation de 8 p. 100 aura une forte incidence négative.

Notre secteur est déjà lourdement taxé. Nous, de même que les consommateurs de nos services, payons déjà notre juste part. De là vient notre opposition au concept d'une taxe harmonisée et à la perspective d'un fardeau fiscal encore plus lourd.

Néanmoins, trois gouvernements provinciaux ont convenu avec le gouvernement fédéral que ces taxes devraient être harmonisées. Cette décision politique ayant été prise, l'ACAT a conclu que tôt ou tard il y aura une sorte de taxe de vente harmonisée. En conséquence, nous tenons à joindre nos efforts aux vôtres pour que cette taxe soit aussi juste que possible. À cette fin, nous faisons plusieurs suggestions dans notre mémoire. Pour avoir plus de précisions, vous voudrez peut-être vous y référer. Je me contenterai pour le moment de nos recommandations.

Pour commencer, retardez l'application de cette taxe. Dans l'idéal, s'il doit y avoir une taxe de vente harmonisée, il faudrait que toutes les provinces participent. La proposition actuelle érige des frontières et crée des distinctions entre Canadiens. Elle oblige les entreprises canadiennes à traiter certains Canadiens différemment d'autres. Elle oblige les entreprises situées en dehors des provinces participantes à comprendre et à appliquer les règles complexes qui ne concerneront qu'une petite partie de leurs activités. Ce n'est ni efficace d'un point de vue pratique ni souhaitable d'un point de vue théorique. Tant que le nouveau régime fiscal ne pourra être appliqué d'un océan à l'autre, suspendez-en l'application. Ou pour le moins prenez le temps qu'il faudra pour trouver des solutions aux nombreux problèmes que cette proposition soulève et pour que les entreprises absorbent les nouvelles règles.

Deuxièmement, exonérez toutes les liaisons internationales, y compris entre le Canada et les États-Unis.

Troisièmement, compensez le fardeau fiscal supplémentaire pour notre industrie déjà lourdement imposée en ajustant à la baisse certaines autres des taxes qui nous sont déjà imposées. Cela permettra à notre industrie de participer pleinement au régime de TVH sans lui faire perdre inutilement sa compétitivité.

Quatrièmement, éliminez les taxes sur les taxes. On pourrait y arriver soit en supprimant la taxe sur les transports aériens, soit en confirmant que dans la mesure où elle continuera à être prélevée, elle sera considérée comme une composante de la TVH et ne pourra donc être assujettie elle-même à cette taxe.

Cinquièmement, quand cette nouvelle taxe de vente harmonisée aura été approuvée par tous, donnez suffisamment de temps à notre industrie pour qu'elle assimile les règles régissant sa perception et qu'elle la répercute dans ses tarifs. Cela pourra peut-être demander jusqu'à six mois et non pas seulement six semaines.

Nous nous ferons un plaisir d'entrer dans les détails pendant la période de questions et de réponses. Encore une fois, monsieur le président, nous vous remercions de nous avoir permis de venir exprimer notre point de vue.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Campbell.

De la Fédération canadienne de l'agriculture, M. Jim Burrow.

M. Jim Burrow (Fédération canadienne de l'agriculture): Merci, monsieur le président.

Je viens aujourd'hui vous parler au nom de la Fédération canadienne de l'agriculture, fédération nationale d'organismes agricoles et de regroupements interprovinciaux ou nationaux de producteurs. La FCA est le porte-parole de tous les agriculteurs canadiens.

.1315

Je suis agriculteur en Nouvelle-Écosse, une des trois provinces touchées par cette nouvelle proposition de taxe, et je pense donc être en mesure de répondre à vos questions concernant son impact sur les agriculteurs de ma province et de toute la région.

D'une manière générale, ce changement est considéré comme positif par l'ensemble du secteur agricole, mais avec des nuances. Au cours de mes déplacements dans ma province l'automne dernier pour participer aux diverses activités de la Fédération, j'ai constaté que les plus favorables étaient les agriculteurs prévoyant de grosses dépenses d'équipement.

Je n'ai pas l'intention de vous lire notre exposé. Je me contenterai de vous signaler deux grands problèmes. Comme je l'ai dit, nous sommes généralement favorables à cette initiative, mais il y a un ou deux problèmes.

Le premier concerne la liste de produits détaxés. Dans le domaine de l'agriculture, il y a un certain nombre d'articles qui sont détaxés, qui ne sont donc pas assujettis à la taxe de vente. Il y a un certain nombre d'incohérences dans cette liste et nous voudrions qu'elle soit examinée par un comité mixte composé de responsables fiscaux et de représentants des agriculteurs pour s'assurer qu'aucun secteur agricole n'est pénalisé par la TVH.

À la dernière page vous trouverez une énumération de certains des articles qui d'après nous devraient être ajoutés à cette liste. Elle n'est pas exhaustive. Il y en a encore d'autres, mais avant tout nous estimons indispensable d'étudier et de réexaminer cette liste pour prendre en compte les problèmes des agriculteurs.

Le deuxième problème important concerne les sorties de fonds. Comme vous le savez ou vous ne le savez peut-être pas, les aliments détaxés - et ne pensez surtout pas que je suggère de les taxer; c'est un simple exemple - placent les agriculteurs dans une situation unique. Nous ne percevons pas la TPS; nous ne percevrons donc pas la future TVH. Cela nous pose un problème de sortie de fonds. Nous ne percevons pas la TPS sur les produits que nous vendons, mais nous la payons sur les intrants non détaxés nécessaires à la fabrication de ces produits. Il y a des intrants considérables qui ne sont pas détaxés dans les exploitations agricoles.

En guise d'illustration, notre province a procédé à un petit sondage. Une exploitation laitière moyenne en Nouvelle-Écosse verse environ 5 000$ par an sous forme de TPS. Bien sûr, elle la récupère mais cela prend du temps. Ajoutez-y la TVH et cette exploitation devra assumer un paiement de 10 000$ pendant un an. Nous estimons que c'est un problème de sortie de fonds pour les agriculteurs et nous encourageons votre comité à trouver le moyen d'atténuer ce problème.

Au dernier paragraphe de notre exposé, nous vous faisons une suggestion. Le fisc pourrait atténuer ce préjudice en faisant parvenir aux agriculteurs, au début du mois, du trimestre ou de l'année un chèque équivalant à la moyenne du remboursement demandé pendant la dernière période. Cela financerait la taxe pour le compte des entreprises agricoles et éviterait des répercussions négatives sur le coût des produits agricoles. Ils ont un régime analogue en France et d'après nous il vaudrait la peine d'être étudié.

Merci. Je me ferai certainement un plaisir de répondre à vos questions si vous avez besoin d'éclaircissements.

Le président: Merci beaucoup.

De l'Association canadienne du transport aérien, M. Howard Goldberg, s'il vous plaît.

M. Howard Goldberg (vice-président et secrétaire, Association canadienne du transport aérien): Bonjour, monsieur le président. Je suis très heureux de représenter aujourd'hui l'industrie canadienne de l'aviation commerciale.

L'Association canadienne du transport aérien regroupe toutes les principales compagnies canadiennes régulières et nolisées, tous les transporteurs régionaux, nombre des gros transporteurs américains opérant au Canada et un nombre important d'écoles de formation de pilotes d'hélicoptères, d'avions-taxis et d'avions. Collectivement, les membres de l'ACTA comptent pour plus de 96 p. 100 des 9 milliards de dollars du chiffre d'affaires annuel de cette industrie.

Le projet de loi C-70 a des conséquences pour les membres de notre association dans tous les secteurs de l'industrie. Vendredi j'ai envoyé à la greffière de votre comité un mémoire exposant les problèmes posés par le projet de loi C-70 à l'industrie aérienne. J'espère que ces informations vous seront utiles et je me ferai un plaisir de répondre à toute question qu'elles pourraient susciter.

L'ACTA a participé à un certain nombre de consultations avec des représentants des ministères des Finances et de Revenu Canada au sujet de cette TVH. C'est avec grand plaisir que nous notons que le gouvernement nous a écoutés et a accepté certaines de nos suggestions. Elles incluent la non-imposition de la taxe de vente harmonisée aux vols transfrontaliers ainsi qu'à l'importation d'appareils ou d'autres matériels aéronautiques dans les trois provinces harmonisées. J'ajouterai cependant que l'application de la TPS à l'importation d'appareils et de composantes aéronautiques importantes continue à poser un gros problème. C'est une question dont nous parlons dans notre mémoire.

J'aimerais également faire remarquer que depuis l'instauration de la TPS, l'ACTA s'est toujours opposée à son application aux vols transfrontaliers. Comme l'ont mentionné nos amis de l'ACAT, nous continuons à nous y opposer. Les vols vers les États-Unis sont des vols internationaux. Le Canada a signé la Convention de Chicago de l'aviation civile internationale, traité international qui interdit aux États de percevoir des taxes sur les vols internationaux. Le Canada respecte cette condition pour tous les autres vols internationaux. Il exonère même de la TPS les billets de train et d'autocar pour les liaisons transfrontalières. Seules les liaisons aériennes transfrontalières sont taxées.

.1320

Bien que nous ne le mentionnions pas spécifiquement dans notre mémoire, nous demandons instamment au comité de ne pas nous désavantager sur le plan de la compétitivité, de reconnaître les obligations internationales du Canada et de détaxer les vols transfrontaliers.

Dans notre mémoire, nous suggérons la nécessité de régler législativement quatre problèmes. Trois d'entre eux concernent directement la TPS. À savoir, le règlement inter-lignes du transport aérien, l'importation d'appareils et de composantes d'appareils et la définition de voyage continu. La tarification toutes taxes comprises, caractéristique unique du projet de loi C-70 et de la TVH, constitue aussi un gros problème dont nous parlons dans notre mémoire. Comme nous le notons aussi, adopter les recommandations que nous faisons dans ces quatre domaines ne coûterait pas un sou au gouvernement du Canada. Par contre, cela correspond à des coûts importants pour les transporteurs aériens et les désavantage.

Je me ferai un plaisir de revenir à ces questions pendant la discussion, monsieur le président. Merci.

Le président: Merci, monsieur Goldberg.

De l'Association de ventes directes du Canada, M. Ross Creber, s'il vous plaît.

M. Ross Creber (président, Association de ventes directes): Merci, monsieur le président. Nous avons comparu à de nombreuses reprises devant votre comité au cours de ces dernières années. Je ne gaspillerai pas votre temps précieux à vous parler de notre association ou de nos membres. Je vous renvoie simplement aux pages 1 et 2 de notre mémoire.

Je suis accompagné aujourd'hui de M. Jack Millar, principal associé de Millar Wyslobicky Kreklewetz et conseiller fiscal de l'Association de ventes directes.

Monsieur le président, honorables députés, permettez-moi de vous renvoyer au résumé de nos recommandations qui se trouve à la page 3 de notre mémoire. La première partie concerne les recommandations de modifications du mécanisme d'application de la TPS pour les ventes directes dont nous notons avec plaisir le report dans le projet de loi portant création de la TVH car il est avantageux tout autant pour le gouvernement que pour l'industrie de ventes directes, surtout pour les centaines de milliers de petites entreprises de ventes indépendantes de tout le pays.

Je tiens à rappeler que le mécanisme de ventes directes fonctionne à l'avantage de tout le monde et qu'il est très important de comprendre, comme nous le soulignons à la page 5 de notre mémoire, que le gouvernement a perçu plus de recettes de TPS qu'il n'en aurait perçu autrement si le mécanisme de ventes directes n'avait pas été instauré. Ne pas requérir de milliers d'entreprises de ventes indépendantes, qui par ailleurs n'y tenaient pas tellement, qu'elles s'inscrivent a permis de réduire grandement les coûts administratifs du gouvernement.

Les modifications au mécanisme de ventes directes que nous proposons visent à réparer quatre iniquités et garantiront la préservation et l'amélioration de ces deux avantages importants. Nous expliquons ces iniquités aux pages 5 à 10 de notre mémoire et nous en avons déjà discuté avec votre comité lors de comparutions précédentes. Elles ont de manière analogue fait l'objet de discussions à de nombreuses reprises avec le ministère des Finances et elles ont bénéficié d'une oreille attentive. Cependant, depuis le changement de gouvernement en 1992 et depuis qu'on parle de TVH, l'Association de ventes directes attend toujours, patiemment, leur traduction dans la réalité.

C'est avec surprise et déception que nous avons constaté qu'il n'en était pas question dans le document technique et le projet de législation bien que d'autres modifications, comme la limitation à deux ans pour les crédits de taxes sur intrants que nous commentons aux pages 11 et 12 de notre mémoire, aient été proposées pour le mécanisme de ventes directes. Dans l'éventualité où les modifications que nous avons recommandées ne seraient pas acceptées, les entreprises de ventes indépendantes et les compagnies de ventes directes trouveront beaucoup moins intéressant le mécanisme de ventes directes incitant un plus grand nombre d'entreprises de ventes indépendantes à s'inscrire et à recevoir les crédits de taxes sur intrants qu'elles ne peuvent actuellement réclamer mais auxquels ont droit tous les autres inscrits.

Notre association recommande vivement qu'une mesure législative tenant compte de ces recommandations soit prise. À ce propos, notre association a rédigé une proposition de texte pour le traitement des frais d'expédition et de manutention et est prête à travailler avec votre comité et les responsables du ministère pour aboutir aux résultats souhaités.

Il y a un instant j'ai fait référence à la limitation de deux ans pour les crédits de taxe sur intrants qui avait été proposée pour le mécanisme de ventes directes. Notre association ne voit aucune raison de maintenir cette restriction. C'est une mesure discriminatoire envers les membres de notre industrie. Tous les autres fournisseurs imposables ont quatre ans pour réclamer leur crédit de taxe sur intrants. Des vendeurs et distributeurs directs n'ont que deux ans pour réclamer ces déductions. La règle n'est donc pas la même pour tout le monde et ce n'est pas normal.

Monsieur le président, j'aimerais maintenant vous dire quelques mots sur notre deuxième série de recommandations qui se trouve à la page 4 de notre mémoire dans la partie consacrée à la taxe de vente harmonisée.

.1325

Notre association est favorable à l'idée d'une taxe de vente harmonisée et la considère comme une mesure positive qui devrait réduire les coûts et rendre plus efficaces les opérations tant du gouvernement que des entreprises. Cependant, notre association a un certain nombre de réserves sérieuses dont nous donnons le détail aux pages 12 à 17 de notre mémoire.

Bien que le fait d'appliquer la TVH à compter du 1er avril 1997 ne nous pose aucun problème, nous recommandons vivement que la date d'entrée en vigueur pour la tarification toutes taxes comprises soit repoussée au 1er janvier 1998 pour permettre aux entreprises et aux divers gouvernements de procéder à une transition ordonnée de cet aspect du régime de taxe de vente harmonisée par opposition à l'environnement chaotique dans lequel nous nous trouvons actuellement en matière de tarification toutes taxes comprises, compte tenu surtout des conséquences pénales extrêmes proposées pour non-conformité.

Le président: Nous les avons supprimées. Nous les avons supprimées ce matin.

M. Creber: Merci.

Le président: Ross, certains ne seront peut-être pas d'accord avec moi, mais nous avons pensé que vous ne devriez pas aller en prison.

Des voix: Ah! Ah!

M. Creber: Nous vous en savons gré, monsieur Peterson.

Nous trouvons très préoccupantes les définitions d'un catalogue national et l'impact que les critères de qualification pour être réputé «national» auront sur nos activités et nos consommateurs, comme la nécessité, pour se qualifier, que pas plus de 49 p. 100 des produits dans un catalogue ne soient offerts à un prix escompté, ou que les prix cités dans le catalogue soient en vigueur pour au moins deux mois, ou que pas plus de 10 p. 100 des catalogues d'une compagnie soient distribués dans les provinces participantes.

Sauf votre respect, monsieur le président, nous vous demandons de nous dire quel rapport existe entre ces critères et le caractère national ou non d'un catalogue?

Pour les raisons énoncées aux pages 14 à 17 de notre mémoire, nous trouvons ces critères largement exagérés et discriminatoires. S'ils ne sont pas redéfinis, ils obligeront des compagnies à modifier des pratiques commerciales qu'ils appliquent depuis des années, voire des décennies. Ces critères sont non seulement exagérés, mais ils sont également totalement absurdes et démontrent un manque complet de compréhension des réalités du marché.

À titre d'exemple, j'aimerais attirer votre attention sur l'annexe A de notre mémoire qui se trouve à la page 20. Nous vous donnons des exemples du genre d'avertissement qui serait obligatoire pour respecter le critère proposé de 1/32 de page. C'est ce qu'il faudrait pour les catalogues de8 1/2 par 11, taille de catalogue très commune sur le marché.

L'avertissement pour un catalogue de 8 1/2 par 11 occupe de six à huit fois l'espace utilisé pour décrire les produits. C'est non seulement absurde mais aussi discriminatoire pour le vendeur par catalogue qui publie un catalogue de 8 1/2 par 11 et un catalogue de 8 1/2 par 8 1/2. Que l'avertissement sur la première page occupe le même espace que dans le corps du catalogue devrait être suffisant. Nous devrions quand même prêter suffisamment d'intelligence aux entreprises et aux consommateurs.

En résumé, notre association croit que les catalogues ne sont pas dangereux pour la santé et elle s'oppose vivement à la volonté du gouvernement de nous dicter la grandeur des caractères pour le dire et où le dire.

Notre association croit que la manière dont les dispositions de la proposition d'alinéa 366(3)b) sont respectées, que l'avertissement soit rédigé «clairement et sans ambiguïté, et en caractères intelligibles», devrait être laissée à la discrétion de l'éditeur du catalogue. Néanmoins, dans la mesure où des normes minimales sont estimées nécessaires, ces normes devraient être beaucoup moins contraignantes que celles qui sont actuellement proposées.

Merci, monsieur le président.

Le président: Pourrais-je vous demander, monsieur Creber, si vous avez eu l'occasion de discuter le détail de ces recommandations avec des fonctionnaires des Finances.

M. Creber: Pas le détail.

Le président: Je ne me sens pas capable à la simple lecture de votre mémoire d'en comprendre toutes les implications bien que votre exemple d'avertissement soit très révélateur. J'ose espérer que vous pourrez en discuter avec des fonctionnaires des Finances pour trouver certaines solutions.

M. Creber: Je serais certes tout à fait disposé à le faire, monsieur le président.

Le président: Merci.

[Français]

Monsieur Loubier, voulez-vous commencer?

M. Loubier (Saint-Hyacinthe - Bagot): Je vais passer mon tour. Je reviendrai plus tard.

Le président: Vous êtes malade?

M. Loubier: Non, ça va bien.

[Traduction]

Le président: Monsieur Solberg.

Je m'excuse, j'ai oublié quelqu'un?

Monsieur McKay, je m'excuse de vous avoir oublié. Toutes mes excuses. Je croyais que vous étiez avec Mme Ward.

Mme Ward: C'est un peu l'impression que nous donnons, n'est-ce pas?

Le président: Il semble très heureux d'être assis là.

Des voix: Ah! Ah!

.1330

M. John McKay, député provincial (président, caucus du gouvernement, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick): Monsieur le président, le tourisme élargit les horizons.

Je suis le président du caucus du gouvernement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Au départ, mon intention était de venir comme simple observateur, mais j'ai été invité par votre greffière à prendre la parole. Je ne parle pas au nom du ministre des Finances, mais j'ai quelques observations à faire qui pourraient vous aider.

D'une manière générale, cette réforme fiscale, cette harmonisation, plaît énormément au Nouveau-Brunswick. Elle ne pourra être que bénéfique pour le Nouveau-Brunswick. Par exemple, la combinaison de nos taxes passera de 18,77 p. 100 à 15 p. 100. Les entreprises du Nouveau-Brunswick seront considérablement avantagées sur le plan de la compétition au Canada grâce à cette politique exhaustive de ventes interprovinciales. Nous allons profiter de cet avantage, surtout aussi longtemps que les autres provinces n'auront pas opté pour cette harmonisation.

Le Nouveau-Brunswick est une province exportatrice. Par habitant, c'est la province qui exporte le plus au Canada, et 60 p. 100 de notre économie repose sur les exportations. Nous nous attendons à ce que le PIB augmente de 0,5 à 1 p. 100 par année grâce à cette mesure susceptible d'entraîner la création de 1 600 à 3 200 nouveaux emplois. Nous estimons également qu'elle nous donnera, en partie, la marge de manoeuvre nécessaire pour commencer à réduire l'impôt provincial sur le revenu. Parallèlement à la décision de la province d'opter pour l'harmonisation, le Nouveau-Brunswick a annoncé une réduction de 10 p. 100 de l'impôt provincial sur le revenu.

La seule interrogation qui reste est l'incidence sur les faibles revenus. Le Nouveau-Brunswick va proposer un système de remboursement pour aider les familles à faible revenu. L'autre question dont on a beaucoup parlé est celle de l'inclusion de la taxe dans le prix. Il me semble qu'il y a accord général sur le principe de l'harmonisation. S'il y accord sur le principe il y a certainement moyen - et je suis certain que ce sera une recommandation de votre comité - de rendre la procédure plus acceptable.

Monsieur le président, c'est tout ce que je voulais dire.

Le président: Je suis ravi que vous ayez pu être des nôtres, monsieur McKay.

[Français]

M. Loubier aimerait maintenant poser des questions. Il vient de changer d'idée.

M. Loubier: Il a fallu que j'entende le témoignage de M. McKay pour avoir le goût de réagir. Monsieur McKay, bonjour. Bienvenue à tous.

Monsieur McKay, j'ai sourcillé en entendant votre témoignage. Vous nous avez dressé un très beau tableau de l'économie du Nouveau-Brunswick, des perspectives d'emploi, de la croissance économique, de la réduction des taxes, etc. Étant donné ces perspectives, comment peut-on justifier que votre premier ministre fasse beaucoup de maraudage auprès des entreprises québécoises et ontariennes pour les attirer au Nouveau-Brunswick et qu'on accepte cela? Comment peut-on, en tant que contribuables canadiens des autres provinces, accepter de payer une indemnisation de400 millions de dollars au Nouveau-Brunswick pour l'harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS?

Ne croyez-vous pas que c'est là une concurrence déloyale que les entreprises du Nouveau-Brunswick font aux entreprises des autres provinces canadiennes, cela avec l'argent du fédéral?

[Traduction]

M. McKay: Il est certain que cette harmonisation va donner aux entreprises de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve un avantage. Il est certain qu'avec les crédits d'impôt cette initiative est très séduisante.

J'aimerais cependant rappeler que lorsque la TPS a remplacé l'ancienne taxe de vente fédérale, elle a largement avantagé les manufacturiers du Canada central, en particulier ceux de l'Ontario et du Québec. On pourrait peut-être parler de rééquilibrage.

.1335

Je crois qu'à long terme tout le pays y viendra. À court terme, ce sont les provinces maritimes et Terre-Neuve qui se sont les premières décidées.

Non, le Nouveau-Brunswick n'est pas une province riche. Le Nouveau-Brunswick est une province grandement désavantagée. Elle s'est fixé le noble objectif de devenir autosuffisante et de devenir un contributeur net dans la famille canadienne. C'est ce que nous voulons. Si nous arrivons à attirer suffisamment d'entreprises dans notre province pour atteindre cet objectif d'autosuffisance, c'est l'ensemble du Canada qui en profitera.

[Français]

M. Loubier: Monsieur McKay, trouvez-vous normal qu'on prenne l'argent de l'ensemble des contribuables canadiens, de l'argent du fédéral, pour donner une subvention à trois provinces Maritimes et créer un avantage compétitif pour ces provinces, cet avantage compétitif leur permettant de livrer une concurrence déloyale et subventionnée aux entreprises des autres provinces canadiennes? Vous trouvez cela normal?

Trouvez-vous normal que ce moyen soit employé pour sortir le Nouveau-Brunswick et les autres provinces de l'Atlantique de leur dépendance? Trouvez-vous normal qu'on écrase les autres avec l'argent du fédéral? Si vous croyez en cette fédération, il me semble que ce n'est pas une façon de susciter une saine concurrence. Une fédération n'est pas là pour faire en sorte qu'un partenaire soit avantagé par rapport à l'autre au niveau de la fiscalité et puisse ainsi l'écraser.

[Traduction]

M. McKay: Monsieur le président, mesdames et messieurs, cet avantage est seulement dû au caractère sporadique de l'application de cette harmonisation. Une fois l'harmonisation étendue à l'ensemble du pays, aucune province ne sera avantagée sur le plan fiscal.

Tout à l'heure quelqu'un a dit que le régime d'assurance-maladie n'avait pas été universel dès le départ. Certaines provinces l'ont offert avant d'autres et il est évident qu'elles ont été avantagées.

L'aide aux provinces était essentielle car passer d'une taxe de vente de 11,77 p. 100 à une taxe de vente de 8 p. 100 sans une forme quelconque de considération financière aurait été dévastateur pour l'économie du Nouveau-Brunswick, certainement à court terme.

C'est l'essence même du fédéralisme canadien. Quand une province faible, une petite province, une province en difficulté financière dont l'économie n'est pas aussi vigoureuse qu'on l'aimerait... Un petit coup de main pour nous aider, comme je l'ai dit, à devenir autosuffisants, ne peut être qu'avantageux pour tous les Canadiens.

Le président: Merci, monsieur Loubier.

Monsieur Solberg.

M. Solberg (Medicine Hat): Merci beaucoup, monsieur le président.

Bienvenue à tout le monde.

Je crois qu'il y a trois grandes questions autour de cet accord d'harmonisation. L'une d'entre elles est ce cadeau d'un milliard de dollars, cette subvention, appelez-la comme vous voudrez. L'autre, ce sont les problèmes administratifs, les prix toutes taxes comprises, etc., ces problèmes dont a parlé M. Campbell. La troisième mériterait, d'après moi, d'être davantage discutée. Je crois que M. Campbell y a fait un peu allusion. Il s'agit de la compétitivité fiscale et de la nécessité de compétitivité fiscale entre juridictions pour pousser les taxes à la baisse. Je crois que l'éventualité d'une taxe harmonisée et d'un seul taux pour tout le pays risque de supprimer toute pression à la baisse et, au contraire, compte tenu tout particulièrement des dispositions de cet accord, de faire augmenter les taxes. Je crois que ce problème est beaucoup plus important qu'essayer d'atténuer certaines lourdeurs du régime actuel. Je crois que c'est plutôt le taux général de taxation qui est un de nos plus gros problèmes.

Je veux dire quelque chose à M. McKay. Pour commencer, je ne reproche ni au Nouveau-Brunswick, ni à Terre-Neuve ni à la Nouvelle-Écosse d'avoir accepté ce cadeau d'un milliard de dollars. Je trouve cela tout à fait naturel. S'il y a quelqu'un à blâmer, j'estime que c'est le gouvernement fédéral car, confronté à un gros problème politique, il s'est senti obligé de faire n'importe quoi pour s'en débarrasser, y compris verser un milliard de dollars aux provinces de l'Atlantique.

Je sais que le président va dire que je suis cynique, mais il faut bien le dire.

.1340

J'ai une question pour M. Campbell. Monsieur, avez-vous pris le temps de calculer l'impact de cette taxe de vente harmonisée sur votre industrie s'il vous faut en assumer le coût, si vous n'en êtes pas exonérés?

M. H. Campbell: Le Conference Board du Canada a fait une enquête et publié un rapport fondé sur le nombre de billets émis par le biais de notre plan de règlement bancaire. Je l'ai avec moi et je peux vous laisser y jeter un coup d'oeil. Selon cette enquête, un nombre considérable de billets ne seront pas vendus si cette taxe est appliquée car, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est un produit très sensible aux fluctuations de prix.

D'après leurs chiffres, sur la base de ce qui a déjà été vendu, le nombre de billets non émis se chiffrerait par milliers parce que beaucoup de ces gens soit renonceraient à voyager soit voyageraient autrement.

Il y a aussi les chiffres en dollars. Je peux vous donner une copie de ce rapport.

M. Solberg: Certains témoins ce matin nous ont parlé des conséquences pour le tourisme. Elles ne manquent pas et vous nous en avez déjà touché un mot ou deux.

Il a aussi été question ce matin de l'impact psychologique de cette nouvelle obligation dans les provinces Atlantiques d'indiquer dans la publicité le prix toutes taxes comprises alors que dans les autres juridictions ce n'est pas obligatoire. Les juridictions qui se trouvent en dehors de la région harmonisée ont donc un gros avantage et attirent plus facilement les touristes ou les consommateurs.

Par exemple, les touristes américains ne réfléchissent peut-être pas au fait qu'ils peuvent se faire rembourser. Bien entendu, s'agissant des autres provinces, il n'y a pas de remboursements, mais les clients potentiels voient uniquement le prix toutes taxes comprises. Ils ne savent pas qu'il inclut toutes les taxes et ils ne prennent pas le temps de faire la comparaison entre le prix hors taxes dans leur propre région et le prix toutes taxes comprises dans les provinces de la région harmonisée.

Je me demande si vous avez entendu des réflexions de ce genre ou si Mme Ward aimerait dire un mot à ce sujet. Avez-vous une idée des conséquences possibles?

Mme Ward: Oui, j'aimerais répondre.

Notre gros problème - et je crois qu'il a été fort bien exposé par tous les intervenants - c'est que cette tentative louable de création d'une taxe juste et égale pour tous les Canadiens engendre un système totalement inique qui dresse de manière fort inélégante les différentes régions du Canada les unes contre les autres.

Cela dit, la question désormais est de trouver que faire pour y remédier. Nous avions de grandes inquiétudes au niveau de la perception de nos produits sur le marché dans le cadre d'une harmonisation partielle, non seulement en cas de comparaison entre un produit offert à Halifax, disons, et un produit offert à Toronto, mais aussi entre un produit canadien et un produit américain, ou européen, ou asiatique. Le tourisme est une activité très compétitive, très sensible au changement de prix et aux stratégies de commercialisation.

Depuis le début nous n'avons cessé de réfléchir à toutes ces questions avec les Finances et avec votre comité. Il est indispensable que le gouvernement s'engage à nous aider à informer le marché d'une manière claire et simple. Si cette information du marché n'est pas claire et simple, alors le gouvernement n'aura pas fait son travail et n'aura pas rempli ses promesses.

Nous prenons le gouvernement au mot. Il a dit que l'objectif de sa politique sur le marché était l'équité et il faut donc tout faire pour que cette équité soit visible à tous les niveaux du marketing touristique. C'est essentiel car la même publicité, la même brochure, le même encart peuvent être lus dans des régions non harmonisées ou à l'étranger et le traitement fiscal y est différent. Dans certains cas, il y a remboursement des taxes, dans d'autres, non.

Le gouvernement a pris l'engagement et a l'obligation de veiller à ce que le message soit bien compris sur les différents marchés pour aider l'industrie du tourisme et éviter de lui causer du tort.

.1345

M. Solberg: Bien que beaucoup se soient prononcés en faveur de l'harmonisation des taxes, une des plaintes fréquentes des témoins que nous avons entendus jusqu'à présent est qu'ils ne comprennent pas pourquoi le gouvernement propose d'inclure dès maintenant les taxes dans le prix. Certains d'entre vous en ont sûrement parlé aux fonctionnaires des Finances et j'aimerais savoir quelle réponse ils vous ont donnée.

Plusieurs mois après l'annonce de cette entente, malgré que les gens, dans toutes les provinces, je crois - et probablement même à votre assemblée, monsieur McKay - aient protesté contre l'absurdité de cette proposition, le gouvernement la maintient. En réalité, je crois que les gouvernements provinciaux ont dit qu'ils se fichaient que les taxes soient incluses ou non dans le prix pour le moment.

J'aimerais donc que vous me donniez les raisons de l'insistance des Finances alors que les concernés dans la région harmonisée n'ont jamais manifesté le désir que les taxes soient incluses dès maintenant dans le prix.

Mme Ward: Je ne peux pas vous donner les raisons des Finances. Nous avons toujours demandé à ce que cette inclusion des taxes n'ait pas lieu avant que tout le Canada ne soit harmonisé afin de pouvoir comparer des pommes avec des pommes. Il y a plusieurs formes d'inclusion des taxes qui pourraient permettre de régler le problème, mais vous vous trompez d'interlocuteur. Vous devriez poser la question au ministère, monsieur.

M. Solberg: Merci.

Le président: Madame Brushett.

Mme Brushett (Cumberland - Colchester): Merci, monsieur le président. J'ai plusieurs questions et vous n'aurez qu'à m'interrompre quand vous jugerez que j'ai eu assez de temps.

Ma première question s'adresse à l'Association de ventes directes. Vous recommandez le report de l'inclusion des taxes dans le prix au 1er janvier 1998. Qu'espérez-vous de ce délai de six mois?

M. Creber: Nous espérons entre autres, comme je l'ai dit dans ma déclaration d'ouverture, faciliter la transition pour les entreprises, les gouvernements et les consommateurs. Les commentaires de ce matin et probablement ceux de vos audiences précédentes démontrent que cette idée sème la confusion.

Étant donné que certaines des règles viennent juste d'être publiées dans le communiqué de presse de vendredi, nous vous implorons au nom du marché, des entreprises et des divers gouvernements, de nous donner le temps nécessaire pour que le passage à ces nouvelles règles se fasse le plus aisément possible.

Mme Brushett: Est-ce que vous recommandez que nous reportions aussi l'harmonisation jusqu'à cette date?

M. Creber: Non.

Mme Brushett: Merci.

J'aimerais passer à M. Burrow de Truro et lui souhaiter la bienvenue. Je suis heureuse de voir ici un agriculteur de chez moi.

Votre participation est très constructive. Merci.

Vous avez dressé une liste de fournitures supplémentaires utilisées dans les domaines de l'agriculture et des pêches qui devraient être exonérées de la TPS et de la TVH. Avez-vous soumis pour examen cette liste au ministère?

M. Burrow: Non, nous n'avons pas examiné cette liste avec le ministère. Comme nous le disons dans notre mémoire, c'est une requête que nous faisons aujourd'hui.

Je devrais préciser qu'il ne s'agit pas de produits exonérés. Je crois que le terme exact est «détaxés». Il ne s'agit que de quelques suggestions et pour être réaliste il y aurait d'autres choses à ajouter à cette liste.

Si nous faisons cette suggestion c'est parce qu'il y a un certain nombre d'incohérences. Par exemple, prenez le numéro 13 sur la liste, un chiffre qui porte malheur: les remorques à fourrage et à foin. Les moissonneuses-batteuses à fourrage sont détaxées, mais pas les remorques. Il y a d'autres exemples de ce genre comme par exemple les pompes à fumier. Les pompes sont taxées, les épandeurs ne le sont pas. C'est illogique.

Il y a d'autres exemples d'illogismes au niveau des différentes catégories de denrées. Les céréales fourragères sont un poste de dépense très important pour le bétail. Elles sont détaxées. L'électricité et les produits combustibles sont un poste de dépense très important pour l'horticulture et la culture en serres. Ils ne sont pas détaxés.

C'est la raison pour laquelle nous demandons une révision de cette liste. Pour le moment il ne s'agit que d'une requête. Il serait logique de réviser cette liste pour qu'elle soit mieux adaptée.

Mme Brushett: Je n'y vois pas grand-chose qui concerne les pêcheurs. J'ai reçu des appels et des requêtes de pêcheurs concernant certaines fournitures qui pourraient facilement figurer dans cette liste.

.1350

Monsieur Burrow, j'aimerais revenir à vos commentaires sur le système de crédits français qui évite les problèmes de trésorerie car nous tenons à la survie économique et à la compétitivité de nos agriculteurs. En avez-vous parlé aux fonctionnaires des Finances?

M. Burrow: Non. Je crois que nous avons un document sur le système français. Je ne le connais pas en entier, mais plutôt qu'un remboursement, comme dans notre cas actuellement, les agriculteurs sont payés par anticipation. L'exemple que je donne concerne les dépenses d'exploitation quotidiennes par opposition aux dépenses d'immobilisations.

Pour être plus clair, ce problème est actuellement évité au niveau des provinces parce qu'un certain nombre de ces fournitures sont facturées sans taxe de vente. Apparemment ce n'est pas possible pour la TPS et nous ne l'avons pas inclus dans notre proposition. Nous suggérons simplement une solution utilisée dans d'autres pays. Mais encore une fois, notre but est de trouver le moyen d'atténuer ce problème pour les agriculteurs.

Mme Brushett: Il me reste encore une question qui s'adresse à l'Association du transport aérien. Vous avez fait deux recommandations qui allégeraient le fardeau financier et administratif pour les appareils importés. Vous parlez de milliers de dollars bloqués par la fiscalité et qui vous obligent à emprunter. Encore une fois c'est une question de trésorerie. Si je vous ai bien compris, vous recommandez soit d'exempter de taxe les appareils importés ou de les détaxer. Avez-vous discuté de l'une ou de l'autre de ces solutions avec les fonctionnaires?

M. Goldberg: Ce problème n'est pas nouveau. Il existe depuis l'introduction de la TPS. Nous l'avons évoqué à plusieurs reprises avec le ministère pour que l'importation de gros appareils soit traitée de la même manière que les transactions immobilières: soit vous ne versez rien mais vous déclarez la taxe et vous déclarez le crédit de taxe sur intrants en même temps, ou vous détaxez, ce qui nous permet d'appliquer le crédit de taxe sur intrants à d'autres de nos activités. L'une ou l'autre des solutions nous conviendrait.

Cela nous pose un énorme problème de trésorerie. L'une ou l'autre des deux solutions nous conviendrait, soit la détaxation des importations soit une sorte de déclaration administrative de la taxe mais immédiatement accompagnée d'un crédit de taxe sur intrants.

Mme Brushett: Vous avez déjà proposé un simple jeu d'écritures pour éviter ce va-et-vient de trésorerie. Comment ont réagi les Finances?

M. Goldberg: Pas très bien, vu le nombre d'années que nous essayons. Ils nous ont à peine... En fait, nous attendons toujours leur réaction.

Mme Brushett: Merci.

Le président: Madame Whelan, s'il vous plaît.

Mme Whelan (Essex - Windsor): Je voulais poser une question concernant l'industrie du tourisme, peut-être à Mme Ward.

Vous avez parlé de prix et de publicité. Je ne vois pas pourquoi les Canadiens ne seraient pas capables de faire la différence entre les diverses formules de prix. C'est peut-être parce que j'habite une ville frontalière, mais souvent les croisières ou les voyages organisés aux États-Unis et dans les Caraïbes figurant dans nos brochures et nos catalogues sont en dollars américains. Cela ne semble pas poser de problème à ceux qui essaient de calculer combien cela va leur coûter en dollars canadiens. Avant de prendre ce genre de décision, ils font leurs calculs. Je ne suis donc pas sûre de comprendre pourquoi des prix toutes taxes comprises seraient désavantageux par rapport à ces autres formes de prix qui ne sont pas en dollars canadiens et qui n'incluent pas tout.

Mme Ward: C'est une excellente question, madame Whelan, à laquelle je me ferai un plaisir de répondre.

Pour ceux qui connaissent bien le Canada et qui savent comment nous fonctionnons, vous avez tout à fait raison, cela ne pose pas de problème. Ils sont tout à fait capables de faire le calcul. Ils ne sont pas si stupides - vous avez raison.

Notre problème se situe au niveau des nouveaux clients que nous essayons d'attirer et qui ne connaissent pas les coutumes du Canada. Vous seriez surprise d'apprendre combien il y en a dans cette catégorie. Il y a ceux, par exemple, qui viennent au Canada et qui n'ont aucune idée de la valeur de notre dollar. Il y a ceux qui ignorent que notre devise, ce n'est pas le dollar américain. La liste est infinie.

Si nous voulons encourager le tourisme - c'est ce que nous voulons et c'est ce que veut aussi le gouvernement, je crois - il y a un certain nombre de choses qu'il faut clairement expliquer à ceux qui viennent pour la première fois au Canada: ce qu'ils paient, comment et pourquoi. C'est à ceux-là que je pense le plus. C'est pour ceux-là que nos messages doivent être les plus clairs.

.1355

Mme Whelan: Je ne suis pas en désaccord avec vous. J'aimerais moi aussi voir l'industrie touristique au Canada prospérer et fleurir et pour cela il faut donner aux touristes potentiels un maximum d'explications. J'ai lu les brochures touristiques d'autres pays et elles contiennent toutes sortes d'explications sur les prix qui ne figurent pas en première page. Il faudrait peut-être que l'industrie touristique explique...

Mme Ward: À condition que tout le monde fasse la même chose, vous avez tout à fait raison. Un de nos problèmes, et nous ne connaissons pas exactement son incidence, c'est que les supports médiatiques que nous utilisons sont vus par différentes personnes dans différentes juridictions. Un Néo-Écossais peut voir une publicité pour un produit néo-écossais mais expédiée de Bar Harbour, dans le Maine, auquel cas la taxe n'est pas indiquée. C'est trompeur s'ils veulent voyager dans leur propre province ou dans une région à taxe harmonisée. Le contraire peut être tout aussi vrai dans le sens inverse entre nos deux pays.

Pour que les règles soient claires il faut qu'elles soient uniformes d'un bout à l'autre du pays - et, pour certaines, pour le marché international. Nous croyons que c'est possible avec une taxe de vente nationale. Si vous voulez inclure des taxes à ce moment-là, très bien, puisque c'est alors la même chose partout. Bar Harbour recevrait désormais plusieurs messages pour différents pays venant de différentes régions du Canada. Cela ajoute un niveau de plus à la complexité d'un marché très bruyant avec beaucoup de gens à la recherche de dollars touristiques.

Mme Whelan: Dans la région de l'Atlantique, ne bénéficierez-vous pas d'un avantage, peut-être à court terme, peut-être à long terme, puisque les touristes étrangers auront droit à un remboursement à leur départ?

Mme Ward: Oui.

Mme Whelan: Je considère que les villes frontalières où il y a des centres de remboursement de la TPS dans les magasins hors taxe pour les touristes qui quittent le pays sont actuellement avantagées.

Mme Ward: C'est justement une des raisons pour lesquelles nous sommes tellement favorables à cette initiative. Nous espérons que d'autres juridictions se joindront à nous pour profiter de cet atout supplémentaire. C'est un avantage énorme pour une région du Canada très attrayante du point de vue touristique et elles y gagneront aussi.

Cela dit, il ne faut pas oublier que les touristes étrangers, aussi importants soient-ils, ne représentent que 15 p. 100 du total. C'est le pourcentage qui rapporte le plus - ces touristes dépensent plus lorsqu'ils viennent chez nous - mais 85 p. 100 du tourisme au Canada est toujours du tourisme canadien. Énormément de nos petites entreprises touristiques ne voient jamais de touristes étrangers et il faut aussi en tenir compte. L'avantage, dans ce cas, est absolu.

Je félicite le gouvernement d'avoir prévu un remboursement intégral de 15 p. 100 pour les visiteurs étrangers. À mon avis, à long terme, il y gagnera. Nous espérons trouver le moyen d'améliorer le système avec le gouvernement afin de pouvoir rembourser directement en liquide ces touristes comme dans les boutiques hors taxe avant qu'ils ne quittent le Canada, si bien qu'ils se retrouveront avec des dollars canadiens alors qu'ils sont toujours au Canada pour les dépenser. C'est ce que nous voulons.

Mme Whelan: Merci

Le président: Monsieur St. Denis.

M. St. Denis (Algoma): Merci d'être venus.

Monsieur Creber, vos problèmes de catalogue m'ont fort intéressé. Je crois que la question des caractères est assez facile à comprendre. Qu'est-ce qui a mené à la décision des 10 p. 100, d'après vous? Est-ce une décision arbitraire comme vous semblez le suggérer? Moi-même, je ne suis ni pour ni contre ces 10 p. 100, mais j'ai du mal à en comprendre la raison pour commencer.

M. Creber: Nous ne savons pas vraiment d'où viennent ces 10 p. 100. Si on considère la répartition de la population, les volumes de ventes au détail et certains chiffres par région, il y a peut-être une raison à ce chiffre de 10 p. 100, cette région particulière représentant aux environs de 5 p. 100 ou un peu plus de 5 p. 100.

Je trouve que c'est discriminatoire non pas peut-être pour ceux qui opèrent à l'échelle du pays, mais pour ceux qui offrent des produits et des services dans cette région particulière. Cela pourrait leur poser quelques problèmes s'ils dépassent les 10 p. 100 dans la province. Mais je trouve cela également restrictif pour les compagnies qui voudraient augmenter leurs activités dans cette région. À la vue des chiffres de distribution du catalogue ils pourraient se dire qu'ils sont déjà à 9,5 p. 100 et qu'ils auraient peut-être intérêt à ne pas en faire plus pour ne pas perdre leur statut de catalogue national.

.1400

Vous vous souviendrez que le communiqué de presse indiquait qu'il fallait réunir les sept conditions pour remplir les critères de catalogue national.

M. St. Denis: Si bien que la règle des 10 p. 100 pourrait éventuellement gêner les mouvements naturels du marché.

M. Creber: Exactement.

M. St. Denis: Je suppose que vous suivrez la suggestion du président et que vous vous adresserez directement aux fonctionnaires. J'espère qu'on pourra trouver une solution.

Madame Ward, c'est vous qui avez parlé des remboursements dans le domaine du tourisme? Vous avez clairement indiqué que le désavantage, s'il y en a un, sera provoqué par le caractère partiel de cette harmonisation. Ce problème mis à part, d'après les témoignages que nous avons déjà entendus, cette harmonisation semble généralement être une bonne idée pour le secteur du tourisme. Je ne me trompe pas?

Mme Ward: Pas du tout.

M. St. Denis: Dans ce cas, avez-vous une idée de l'impact sur les chiffres touristiques de cette région, si les touristes, aux États-Unis, disons, bénéficiaient d'un double remboursement sur leurs frais d'hôtel dans la région et sur les produits achetés dans la région qu'ils rapporteraient chez eux?

Mme Ward: C'est une question à laquelle nous espérons pouvoir apporter une réponse. Nous étudions la possibilité de mettre en place dans les régions harmonisées une série de programmes pilotes qui nous permettent de faire ce genre de mesures pour en évaluer l'impact. Il y a déjà une ou deux choses qui nous indiquent que ce devrait être assez encourageant.

Pour certains visiteurs venant de loin - et parmi ceux-ci je pense avant tout aux Japonais et peut-être aux Coréens - on peut pratiquement établir une relation de cause à effet exacte entre la valeur du dollar canadien et les séjours. C'est assez étonnant, mais c'est virtuellement identique. C'est la même chose pour des pays comme la France, la même corrélation Le seul pays où la corrélation n'est pas aussi évidente ce sont les États-Unis. Cela montre que le tourisme international est très sensible aux prix.

Nous pouvons en déduire que pouvoir offrir 8 p. 100 sur l'hébergement et les produits exportés, ainsi que des services de convention, ne peut que nous aider sur le plan de la compétitivité surtout quand notre dollar commence à remonter. C'est le problème que voient actuellement certains voyagistes.

L'autre initiative qui d'après nous favorisera la demande est celle des remboursements en liquide dont nous avons parlé tout à l'heure. D'après les magasins hors taxe à la frontière et les magasins dans certains pays européens qui remboursent immédiatement les taxes, les bénéficiaires en redépensent immédiatement 50 p. 100. Nous avons la preuve que si vous redonnez de l'argent à ces touristes avant qu'ils ne quittent le pays, ils en redépensent au moins 50 p. 100. Et cela sans effort de promotion spécial. Ils les redépensent.

C'est le genre de choses qui nous dit que nous pouvons nous servir du programme de remboursement des visiteurs, surtout à 15 p. 100 ou quel que soit le pourcentage dans les différentes régions, comme d'un véritable outil - non pas comme d'un simple cadeau à des visiteurs qui ne reviendront peut-être jamais, mais comme d'un outil pour les inciter à dépenser plus pendant qu'ils sont chez nous et pour les encourager à revenir. Il peut donc envisager une augmentation des dépenses et une répétition de visites mais il faut que le gouvernement s'engage à fond, fasse correctement la promotion de ce programme et le considère comme un outil de croissance.

M. St. Denis: Merci, madame Ward.

Le président: Monsieur Campbell, je sais que vous avez dû vous absenter quelques minutes mais M. Campbell et M. Golberg ont suggéré qu'il serait peut-être préférable de s'abstenir de faire payer la TVH sur les parcours internationaux. Vous avez peut-être quelque chose à leur répondre.

M. Campbell (St. Paul's): Merci, monsieur le président. Je m'excuse d'avoir été retenu au début de la séance. Certains de mes collègues aimeraient que je sois retenu pendant toute la séance.

Je veux répondre à un ou deux propos qui ont été tenus, je crois, et qui figurent d'ailleurs dans le mémoire de l'Alliance canadienne des associations touristiques.

Premièrement, à propos du commentaire sur le traitement illogique des États-Unis d'Amérique, je crois comprendre que si la TPS est imposée pour les vols à destination des États-Unis - ou plutôt, comme vous le dites, si les États-Unis ne sont pas traités comme une destination internationale aux fins de la TPS - c'est pour égaliser les règles du jeu, ou peut-être devrais-je dire pour égaliser les pistes d'atterrissage et de décollage.

.1405

Pour vous donner un exemple, si je dois choisir entre Whistler, Aspen et Vail comme destination pour faire du ski en mars, mon choix pourrait se fonder sur un certain nombre de choses - la météo, la condition des pistes et le taux de change du dollar - mais il ne devrait être affecté par la TPS. N'est-ce pas en fait la raison pour laquelle les États-Unis sont traités ainsi?

M. Goldberg: Oui, monsieur. C'est l'explication qu'on nous a donnée en 1990. Pour être franc, nous ne l'avions pas demandée en 1990 et nous ne le demandons toujours pas. À ma connaissance, lorsque la question a été abordée à l'époque avec l'Association de l'industrie touristique elle n'en a pas non plus fait la demande. Merci de vouloir nous aider mais nous n'avons pas peur de la concurrence. Merci beaucoup.

Oui, cela peut poser un problème mais ce n'était certes pas un sujet de préoccupation. Nous étions prêts à affronter la concurrence sans l'imposition de cette taxe.

Il y a un autre élément important qu'il ne faudrait pas oublier. Mon association a fait une étude, un an après l'introduction de cette taxe, de l'impact de la TPS sur le trafic international. Nous avons découvert, tout particulièrement dans la région de Vancouver en Colombie-Britannique, que le nombre de voyageurs qui se rendaient dans un aéroport américain pour se rendre à leur destination américaine était passé un an après l'imposition de la TPS, de un sur cinq à un sur trois.

En termes concrets, selon notre consultant, l'équivalent de deux 737 par jour ne quittaient Vancouver mais quittaient à la place Bellingham ou Seattle. Cette taxe fait donc perdre des clients à nos compagnies aériennes car ils choisissent de partir d'ailleurs.

La démonstration n'était pas aussi flagrante en Ontario. C'est à London que c'était peut-être le plus évident parce qu'aller à Pearson ou aller à Detroit c'est à peu près la même distance. L'impact était le même. L'impact de Buffalo n'était pas aussi important sur Toronto car ce n'est pas une plaque tournante comme Seatle.

Il reste que nous avons perdu des clients et que l'Aéroport de Vancouver en a perdu à la suite de l'imposition de la TPS sur les vols transfrontaliers parce qu'ils choisissaient de prendre l'avion de l'autre côté de la frontière.

M. Campbell (St. Paul's): Je ne conteste pas vos chiffres, mais mon expérience personnelle et les articles que j'ai récemment lus là-dessus me portent à croire que l'aéroport de Vancouver est très achalandé. Je suppose qu'il pourrait avoir quand même plus de passagers.

J'aimerais de plus apporter une autre précision pour que vous sachiez le point de vue du gouvernement en ce qui a trait au transport aérien, en particulier le transport aérien international, et à l'application de la TPS. L'application de cette taxe dans ce secteur est toujours à l'étude. Nous consultons toujours les groupes touchés et continuerons de les consulter au cours de l'année prochaine. La question n'est donc pas tranchée.

J'encourage les témoins qui s'intéressent particulièrement à la question de poursuivre leurs discussions avec le ministère.

Merci, monsieur le président.

Le président: Je crois qu'il sera important d'entendre la réponse de Mme Ward à cet égard.

Mme Ward: Merci, monsieur le président.

Moi non plus je n'ai pas participé aux discussions qui ont précédé l'application de la TPS, qui remontent à 1990. Cependant, je partage l'opinion de mon collègue; le Canada devrait et doit être concurrentiel, et sa position sur le marché international ne doit pas être assurée simplement par une politique fiscale avantageuse, mais plutôt par ses produits et les prix auxquels il les offre. La TPS n'est qu'une des nombreuses taxes qui composent le prix du billet. Par exemple nous nous préoccupons de la taxe sur le carburant aviation. Nous avons des problèmes avec un bon nombre de taxes qui maintiennent le prix des billets d'avion plus élevé qu'aux États-Unis.

J'aimerais beaucoup mieux étudier tous les facteurs qui entrent en ligne de compte et discuter d'une façon de rationaliser le système et d'assurer une concurrence équitable plutôt que de simplement dire «nous offrirons des mesures d'allégement spéciales à votre secteur». Nous n'avons pas besoin de mesures spéciales d'allégement. Nous avons besoin de bonnes relations d'affaires.

Le président: On ne peut rien demander de plus.

Monsieur Solberg.

M. Solberg: J'estime devoir intervenir maintenant à propos des voyages vers les États-Unis et de l'imposition de la TPS sur le prix des billets d'avion. Compte tenu de ce qui vient de se passer récemment avec les lignes aériennes Canadien International, je croirais que toutes les compagnies ont besoin de toute l'aide possible à cet égard.

De plus, il est plutôt ironique, à une période où nous vantons nos exportations et où nous convenons qu'il faut les favoriser, que nous dissuadions les gens de se rendre aux États-Unis pour trouver de nouveaux débouchés, en imposant ces taxes. J'espère que nous ne nous contenterons pas de ressasser la question pendant un an de plus mais que nous en viendrons vraiment à une entente sur la TPS.

.1410

Le président: Merci, monsieur Solberg.

Monsieur Goldberg.

M. Goldberg: Je ne pense pas avoir suffisamment insisté dans mes commentaires liminaires sur la question de l'inclusion de la taxe dans les prix pour les lignes aériennes et sur le fait que les entreprises sous réglementation fédérale - celles qui sont assujetties aux lois du Parlement - devront, comme le précise le projet de loi, inclure les taxes dans les prix au Canada. Peu importe la région où notre publicité paraîtra, les deux taxes prévues dans la Loi sur la taxe d'accise devront être annoncées.

Nous nous inquiétons de la situation puisque les entreprises sous réglementation fédérale, comme la ligne aérienne, et le voyagiste, qui lui revend les services de la ligne aérienne, ne seront pas traitées de la même façon puisque le voyagiste ne sera pas tenu de respecter les dispositions de la loi. Nous craignons que tout cela ne sème la confusion. Le fait d'avoir deux prix différents dans le même journal pour la même destination, même si le prix de base du billet est le même, sèmera la confusion.

Nous abordons la question dans notre mémoire. Je serai heureux de vous en dire plus long à ce sujet.

Le président: Je suis convaincu que Conrad Black, qui contrôle tous les journaux, pourrait très facilement régler le problème pour nous.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Monsieur Campbell.

M. Campbell (St. Paul's): J'aimerais revenir à la question de la publicité. Croyez-vous donc qu'il serait utile de prévoir dans les annonces un avertissement clair qui précise que les taxes de vent applicables ne sont pas incluses dans les prix?

M. Goldberg: Quand on parle d'un avertissement clair, il faut déterminer ce qu'on entend par cette terminologie, qu'elle devrait être la taille des caractères. Toutes ces questions nous intéressent.

M. Campbell (St. Paul's): Un avertissement ou...

M. Goldberg: Dans les journaux aujourd'hui, lorsque les voyagistes annoncent des voyages, ils précisent un prix et ajoutent que cela est sous réserve des taxes applicables. J'aimerais signaler qu'il existe au monde plus de 1 000 taxes qui pourraient être ajoutées au prix d'un billet. Ce chiffre est toujours à la hausse. C'est regrettable. Ainsi, peu importe la destination, il y aura des taxes.

Pour être honnête, même le prix incluant les taxes qu'exige la loi ne représente pour les États-Unis que deux taxes ou droits sur au moins cinq qui seront ajoutées au prix du billet, lorsque le passager paiera. Il y a, par exemple, la taxe d'immigration américaine, la taxe de douane américaine et les frais de supplément de service. De toute façon, toutes les taxes ne figureront pas sur le billet, peu importe la destination.

M. Campbell (St. Paul's): Je suis heureux d'apprendre qu'une bonne partie de la publicité comprend déjà un avertissement; cependant je désire vous rappeler que le projet de loi n'entrave en rien la liberté des voyagistes ou des lignes aériennes de faire la publicité qu'ils désirent, en incluant la taxe ou en l'excluant. Cette question n'a pas été abordée. À l'exception des catalogues, dont nous avons parlé un peu plus tôt, le projet de loi porte exclusivement sur les prix en magasin. Je voulais simplement vous le rappeler.

Le président: Merci.

M. McKay puis M. Campbell.

M. McKay: Les gens que j'ai consultés s'inquiètent de la proposition concernant l'inclusion de la taxe dans le prix. J'ai eu l'impression que c'est une proposition à laquelle le gouvernement fédéral tient beaucoup, cependant elle suscite d'importantes préoccupations.

Personnellement, tant que la taxe harmonisée n'existera pas dans toutes les régions du pays, j'e ne suis pas particulièrement en faveur de l'inclusion de la taxe dans les prix. Plusieurs s'inquiètent de la différence qui existe au niveau des prix ou de la différence perçue.

Le président: Monsieur Hugh Campbell.

M. H. Campbell: Pour en revenir au commentaire qu'a fait M. Solberg un peu plus tôt sur le sondage effectué par le Conference Board du Canada, j'aimerais rappeler que cette étude révèle que l'harmonisation de la taxe dans les trois provinces atlantiques entraînera une forte diminution de billets vendus pour les vols d'agrément au Canada et aux États-Unis: on prévoit une diminution de 12 500 billets en 1997 et de 15 600 en 1998. Les taxes prélevées sur les billets qui ne seront pas vendus représentent 0,68 million de dollars pour 1997 et 0,84 million de dollars pour 1998.

Le président: Monsieur Goldberg.

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M. Goldberg: N'oubliez pas que le paragraphe 365(1) du projet de loi stipule que les entreprises de compétence fédérale - celles qui relèvent du Parlement - sont tenues d'indiquer dans les renseignements sur le prix concernant un service, et cela inclut la publicité, le prix incluant la taxe. Ainsi la loi nous forcera à annoncer dans notre publicité, peu importe où elle est faite, le prix incluant les taxes, pour les taxes prévues dans la loi. C'est ce que j'essayais de dire.

Il existe une différence entre une compagnie de transport aérien régulier, qui vend des billets, et le voyagiste, qui revend les services de transport. Il pourrait y avoir une différence importante dans les prix indiqués en caractères gras, même s'il y a une mention quelconque dans le bas de la page publicitaire.

De la même façon, comme nous le signalons dans le mémoire, nous ferons de la publicité à Toronto pour Toronto et à Halifax pour Halifax. Nos passagers croient souvent que le déplacement dans l'autre sens se fait au même prix. Ainsi, si Air Canada offre le billet Toronto-Halifax à un tarif qui n'inclut que la TPS, si vous, monsieur le député, vouliez inviter votre tante d'Halifax à venir vous voir à Toronto, vous découvririez une taxe supplémentaire de 8 p. 100 sur le billet lorsque vous faites la réservation, parce que le prix annoncé à Toronto n'inclut pas la taxe, pourtant nous sommes forcés d'inclure cette taxe pour le billet de vol partant d'Halifax.

Le président: Madame Whelan.

Mme Whelan: J'aimerais ajouter quelque chose à cet égard. Je ne dis pas nécessairement que cela vous facilite les choses, mais si vous voyagez aux États-Unis, l'État où vous vous arrêtez pour prendre un vol de correspondance a un impact sur le prix de votre billet, pour les mêmes raisons. Cela se produit maintenant en 1997. Ce n'est rien de nouveau, ça se produit depuis des années.

Si vous le désirez, je peux vous envoyer une copie du dernier billet que j'ai utilisé lorsque je suis partie de Detroit pour rendre visite à ma tante. Vous verrez combien il en coûte pour passer par un aéroport à l'aller et par un autre dans un autre État au retour. Cela ne m'a pas empêché d'acheter le billet. Je dis simplement que c'est une chose qui existe. Je ne dis pas que c'est la solution au problème.

Ce que vous avez dit un peu plus tôt me préoccupe, à savoir qu'on ne traite pas les États-Unis comme une destination internationale. Cela me préoccupe. Vous avez mentionné London. Je viens de la région de Windsor, et je me demande si vous avez procédé à des études en ce qui a trait aux autres aéroports qui se trouvent à proximité de la frontière américaine. Si l'on offrait des vols vers les États-Unis sans TPS, aurait-il croissance économique au Canada ou une augmentation des emplois au Canada? Quel impact cela aurait-il sur la politique qu'a récemment adoptée le gouvernement en ce qui a trait à la cession des aéroports aux petites municipalités afin justement d'encourager les gens à voyager?

M. Goldberg: Non, nous n'avons pas étudié la situation du sud-ouest de l'Ontario, et en fait, l'étude dont je parlais qui remonte à 1993 portant sur des billets qui ont été... Notre consultant a visité des agences de voyage et a examiné des billets pour connaître les destinations. C'est de cela qu'il s'est inspiré. La majorité des agences étaient à Toronto, quelques-unes étaient à London et le reste, un assez bon nombre, en Colombie-Britannique.

Une autre étude effectuée par la Conference du Canada révèle que dans une large mesure nos taxes sont équivalentes à celles des États-Unis à l'exception de la taxe sur le carburant aviation. Vous noterez, par exemple, qu'à partir du 1er janvier, l'Alberta a réduit sa taxe sur le carburant aviation de 70 p. 100, et ce pour tous les transporteurs. Les taxes revêtent donc une importance assez claire.

À Windsor, qui se trouve pratiquement en face de Detroit, une question importante est celle des tarifs plus faibles établis en fonction d'autres taxes, comme l'a signalé Mme Ward. Mais je suis convaincu que si l'on n'ajoute pas la TPS au tarif du vol transfrontalier qui part de Windsor, ce transporteur devient beaucoup plus concurrentiel sur le plan des prix.

Si l'exploitation de l'aéroport de Windsor coûte beaucoup moins cher que celle de l'aéroport métropolitain de Detroit, tout particulièrement grâce au nouvel accord sur les aéroports frontaliers que nous conclurons grâce à INSPASS et CANPASS, on pourrait alors faire disparaître un bon nombre des autres obstacles ce qui permettra de rendre cet aéroport plus concurrentiel. En éliminant la TPS de 7 p. 100 du prix du billet, surtout puisque la taxe américaine de 10 p. 100 a maintenant été abolie, la différence du prix du billet n'est plus ce qu'elle était en décembre.

Mme Whelan: C'est vrai, mais j'aimerais en venir à ce dont nous parlions plus tôt, soit les voyages aux États-Unis et le fait que le prix du billet change selon l'État où vous atterrissez ou celui où vous effectuez votre correspondance. Dans la publicité on dit «Des vols à partir de...». On ne précise pas vraiment le prix, parce que cela dépend de la route choisie, des sièges disponibles, de l'heure ou de la journée du vol, et c'est pourquoi on ne précise pratiquement jamais dans la publicité le prix du billet.

J'ai vu le même type de publicité par les lignes aériennes canadiennes dans la journaux nationaux on dit: «Des vols à partir de...»

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M. Goldberg: Il est vrai que le prix affiché le plus bas ne s'applique pas toujours à tous les sièges à bord de l'avion. Il y a diverses catégories. Vous avez raison de signaler qu'en raison des frais de supplément de services américains, selon l'aéroport où vous atterrissez, il pourrait y avoir un droit, que nous devons percevoir lors de l'achat du billet. Il s'agit là d'une des quelque 1 000 taxes sur un billet d'avion qui existe.

Ainsi, pour ce qui est des prix incluant les taxes, si vous dites au consommateur ou au passager que leur billet inclut les taxes...

Le gouvernement signale dans son communiqué que des pressions avaient été exercées par les consommateurs. Ils veulent savoir que le prix mentionné dans la publicité est le prix qu'ils devront payer.

Mme Whelan: C'est vrai.

M. Goldberg: Mais, en fait, selon votre destination, ce ne sera peut-être pas le cas, même si le prix mentionné inclut les taxes. De plus, lorsque les transporteurs doivent annoncer une série de prix et que les voyagistes sous réglementation provinciale n'ont pas besoin de mentionner le même prix comme étant le prix le plus faible - et vous savez que le prix du billet est un facteur très important dans notre secteur - vous prenez une décision en fonction de ce qui semble être une différence de 10, 15 ou 20$. Nous voulons simplement nous assurer que l'on accorde bien nos violons.

Merci beaucoup.

Le président: Vous dites donc que pour conserver vos clients, le prix annoncé doit être le plus faible possible, même s'il ne s'agit pas vraiment là du prix réel.

M. Goldberg: Pas du tout.

Le président: Oui, c'est ce que vous dites.

M. Goldberg: Non. Je dis simplement que si les prix doivent inclure les taxes, que tout le monde précise les taxes incluses, et que tout le monde annonce le même tarif dans la publicité. L'émission des billets est fort complexe et tout dépend de votre destination. Toutes ces choses entrent en ligne de compte dans le prix d'un billet. Par exemple, si vous partez d'Ottawa pour aller à Vancouver et retour, à moins que vous ne connaissiez l'aéroport de Vancouver, vous ne savez pas que vous devez payer 10$ à l'aéroport de Vancouver avant de prendre l'avion. Ces choses existent et elles comptent dans la déplacements.

J'ai dit simplement que si vous annoncez un prix et que le gouvernement décide de réglementer la publicité sur ce prix, il faut que tout le monde annonce le même prix.

Le président: Vous dites donc que vous ne vous opposez pas à l'inclusion des taxes dans le prix.

M. Goldberg: C'est juste, dans la mesure où tout le monde respecte les mêmes règles du jeu.

Merci.

Le président: Très bien. Merci beaucoup.

Monsieur Solberg.

M. Solberg: Merci beaucoup, monsieur le président.

Toute cette discussion ainsi que les commentaires qu'a faits plus tôt M. Creber démontrent bien que toute cette situation est absolument ridicule. Dans le communiqué du ministère des Finances, une page entière est consacrée aux restrictions imposées à la publicité dans les catalogues.

Je pensais que ces dispositions visaient à simplifier les choses. Cependant elles ne font que les compliquer. Il suffit d'écouter les commentaires de M. Goldberg. Ces dispositions compliquent les choses et entraîneront des coûts supplémentaires pour les entreprises. Le public ne demande pas ces propositions. À mon avis c'est simplement bizarre. Je ne comprends pas pourquoi nous discutons de cette question.

Les témoins ont dit qu'ils ne s'opposaient pas au régime de taxe harmonisée, sauf à l'inclusion des taxes dans le prix. Il y a quelques exceptions, mais dans l'ensemble c'est le message que nous avons entendu. Compte tenu de cette situation et compte tenu du fait qu'il y a peu d'avantages à tirer de l'inclusion des taxes dans le prix, tant que tout le pays n'aura pas adopté ce système, je me demande pourquoi nous discutons même de la question? À mon avis, c'est une perte de temps.

Le président: Voulez-vous répondre à ce commentaire, madame Brushett?

Mme Brushett: Monsieur le président, j'aimerais en expliquer les raisons à M. Solberg.

Dans la région Atlantique, nous voulons savoir que lorsque nous allons à la quincaillerie pour acheter une tondeuse, et que la taxe est incluse dans le prix, nous pouvons comparer le prix avec un catalogue national et savoir qu'en raison des règlements adoptés par le gouvernement ce prix n'inclut pas les taxes.

Nous voulons savoir si nous nous faisons exploiter; nous voulons nous assurer que les prix ne sont pas plus élevés à la quincaillerie locale que dans les catalogues nationaux de l'Ontario ou de l'Ouest canadien. Voilà la raison. Cela représente un avantage pour la région Atlantique.

Le président: Monsieur Campbell.

M. Campbell (St. Paul's): Je dois m'excuser, monsieur le président, car je me suis trompé lors de mon intervention. Les commentaires de M. Goldberg étaient exacts. Pour ce qui est de la publicité, je voulais dire que les discussions sur la façon de modifier les dispositions se poursuivent, comme c'est le cas pour les prix incluant les taxes en magasin; il en va de même pour les autres consultations que j'ai mentionnées, parce que tous les problèmes n'ont pas été réglés. Nous avons hâte de poursuivre ces discussions.

Les lignes directrices sur l'inclusion des taxes dans le prix, publiées vendredi dernier, mentionnent toute une série de choses, comme la possibilité d'un système de double prix, ce qui permettrait peut-être dans une certaine mesure de calmer certaines de vos craintes. Si j'ai bien compris, les discussions avec votre secteur et les provinces et le gouvernement fédéral se poursuivent et je crois qu'elles permettront de satisfaire tous les intéressés.

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Ce matin les représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous ont dit que ces lignes directrices répondent dans une large mesure à nombre de préoccupations soulevées à l'origine par les entreprises à l'égard de l'inclusion des taxes dans le prix. Je suis convaincu que le gouvernement saura répondre aux préoccupations des secteurs sous réglementation fédérale en ce qui a trait à la publicité.

M. Goldberg: Nous commencerons à prélever cette taxe à partir du 1er février pour les voyages à partir du 1er avril, comme le précise le document technique. Il faut donc que l'on agisse rapidement.

Je vous demanderai, monsieur le président, ainsi qu'à votre comité, d'exhorter les représentants du ministère des Finances à se pencher sur la question et à consulter des intervenants. Merci beaucoup.

Le président: Avez-vous eu de la difficulté à rencontrer les représentants du ministère des Finances pour discuter des questions qui vous intéressent?

M. Goldberg: Non, pas du tout.

Le président: Moi non plus. J'encourage les fonctionnaires du ministère à rencontrer les intéressés.

Y a-t-il d'autres commentaires?

Nos témoins ont abordé aujourd'hui divers problèmes qui existent depuis l'entrée en vigueur de la TPS, comme son application aux voyages internationaux. On nous a mentionné de nouveaux problèmes qui découlent du nouveau régime harmonisé, comme les prix incluant les taxes, et ces problèmes sont attribuables principalement au fait que le régime ne sera appliqué que dans quelques provinces et non pas à l'échelle du pays. Le secrétaire parlementaire et d'autres intervenants nous ont dit que les discussions se poursuivront afin de trouver une solution à ces problèmes.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous a dit ce matin qu'il ne faut pas désespérer, qu'il s'agit là d'un voyage que nous entreprenons ensemble et que nous devrons nous entendre sur la façon de régler les problèmes qui feront surface. Nombre de ces problèmes et iniquités ne deviendront évidents que lorsque le système sera entré en vigueur.

À mon avis, pour profiter pleinement du nouveau système il nous faudra suivre la route que nous a proposée Mme Ward, soit continuer à collaborer avec nos associés du secteur privé pour être sensibles à leurs besoins et pour assurer la souplesse voulue pour réagir rapidement aux problèmes soulevés.

À mon avis, nombre des problèmes qu'avaient mentionnés les intéressés ont été réglés par les lignes directrices rendues publiques vendredi. Je ne crois pas qu'il soit juste de dire que ces lignes directrices règlent tous les problèmes, mais c'est un premier pas dans la bonne voie. Nous pouvons probablement faire beaucoup encore pour améliorer le programme, en collaboration avec vous, ce qui nous permettra de régler bon nombre des problèmes. Cependant je ne peux pas vous promettre que vous serez pleinement heureux de la situation.

Je crois qu'il est également juste de dire qu'à titre de députés, nous savons parfaitement que nous ne sommes pas le seul pays au monde qui a plus d'une taxe de vente au détail - nous en avions dix - mais je dois avouer que nous sommes un des rares pays qui a adopté le mauvais régime pour prélever ces taxes. Nous étudions la question depuis nos discussions sur la taxe de la valeur ajoutée, la TPS, et à cette période nous avions recommandé l'adoption d'un régime de taxe harmonisée. Les taxes sur la valeur ajoutée en Europe, qui sont beaucoup plus élevées que les nôtres, sont incluses dans les prix, parce que les consommateurs et les gouvernements voulaient qu'il en soit ainsi.

Nous sommes malheureusement une fédération où un seul gouvernement n'est pas responsable de toutes les questions. Il nous faudra donc collaborer. Nous avons l'intention de collaborer étroitement avec nos collègues provinciaux jusqu'à ce que nous ayons trouver une solution au problème, même s'il nous faut plusieurs années. Nous savons que le système n'est pas parfait et qu'il pourra certainement être amélioré. Nous savons également que le système que nous proposons aujourd'hui est certainement meilleur que celui qui existait il y a un an ou il y a même quelques jours.

.1430

Nous poursuivrons donc nos travaux, nous rechercherons la perfection mais nous connaissons nos limites. Grâce à votre aide, grâce à une ouverture d'esprit, je crois que nous pourrons atteindre nos objectifs beaucoup plus rapidement.

Au nom de tous les députés, je tiens à vous remercier de votre contribution très importante aujourd'hui.

Nous reprendrons nos travaux à 15 heures.

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