[Enregistrement électronique]
Le mardi 11 juin 1996
.1530 
[Traduction]
Le président: La séance est ouverte.
Le Comité des finances examine le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi régissant la nomination du vérificateur général du Canada et toutes les autres questions qui lui sont renvoyées.
Le secrétaire parlementaire expliquera le projet de loi.
M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Merci, monsieur le président.
De fait, ce que je veux faire, c'est attirer l'attention des membres du comité sur certains amendements proposés par le gouvernement à ce stade. J'espère que le comité me permettra de le faire; au moment de l'étude article par article, tout le monde sera au courant.
Le président: Allez-y, je vous en prie.
M. Campbell: Il y a six amendements en tout. Ils vous ont maintenant été distribués, je vais les passer en revue très rapidement.
Le président: Il s'agit uniquement d'amendements d'ordre technique, sauf un.
M. Campbell: Ils sont d'ordre technique pour la plupart, mais comme ils ne concernent pas seulement des différences dans la traduction ou des changements dans la numérotation, il serait très utile que je les décrive brièvement, monsieur le président. Quelqu'un pourrait prétendre plus tard qu'il s'agit plus que d'un amendement de forme.
Il y a des motions visant l'article 17. Le paragraphe 17(3) modifie le paragraphe 96(1.6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui considère les anciens associés détenant un intérêt résiduel dans une société comme exploitant une entreprise à certaines fins, y compris la période de transition de 10 ans. En ajoutant un renvoi à l'article 150 de la loi, ces associés sont également considérés comme exploitant une entreprise aux fins de la date de production prolongée du 15 juin s'appliquant aux particuliers déclarant des revenus d'entreprise.
J'ai oublié de le mentionner plus tôt, monsieur le président, mais j'ai demandé à des hauts fonctionnaires du ministère d'assister à la réunion. Si les membres du comité ont des questions au sujet de certains articles, les hauts fonctionnaires, sous la direction de M. Len Farber, sont à leur disposition.
La deuxième modification vise le paragraphe 17(6) et concerne l'entrée en vigueur de certains amendements à l'article 96. En faisant en sorte que le paragraphe 17(3) s'applique après 1993 plutôt que dès 1994, les anciens associés d'une société qui détiennent un intérêt résiduel dans la société à la fin de 1994 peuvent demander la période de réserve transitoire de 10 ans pour la comptabilisation du revenu de l'entreprise au 31 décembre 1995.
Le troisième amendement vise l'article 28. C'est une modification importante que le gouvernement apporte en réponse aux instances de l'industrie cinématographique. Le paragraphe 22(2) et la disposition d'entrée en vigueur des mesures concernant le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Le remplacement du mot «principalement» par «notamment» en ce qui a trait aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques dont les principaux travaux de prise de vue ont commencé avant juillet 1996 facilite la transition vers l'application de la condition selon laquelle les activités des sociétés demandant le crédit devront consister principalement à exploiter une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Je suis heureux de pouvoir dire que nous apportons cet amendement en réponse aux instances qui nous ont été présentées relativement au budget de 1995.
Le président: Permettez-moi de vous interrompre, monsieur Campbell. M. Loubier m'a appelé vendredi pour me dire qu'il avait des préoccupations au sujet de cet amendement.
[Français]
M. Loubier (Saint-Hyacinthe - Bagot): Monsieur le président, nous appuierons sans réserve la modification que vous proposez à l'article 28.
[Traduction]
M. Campbell: Je remercie M. Loubier de son appui. Nous avons pris connaissance de cet amendement il y a quelques jours seulement. Nous sommes heureux de pouvoir le présenter maintenant.
.1535
Monsieur le président, je passe rapidement pour ce qui est des trois autres modifications. À l'article 38, le paragraphe 38.(1) prolonge la date de production de la déclaration d'impôt sur le revenu d'un contribuable décédé, lorsque ce contribuable a touché des revenus d'entreprise au cours de l'année d'imposition, jusqu'à six mois après le décès du contribuable ou jusqu'à la date de production suivant l'année d'imposition au cours de laquelle le contribuable décède, selon la dernière de ces deux échéances. On évite ainsi une situation qui n'avait pas été voulue et qui aurait privé de l'avantage du prolongement de la date de production les contribuables décédés à la date de production prévue plutôt qu'avant cette date. Je suis sûr que les membres du comité accepteront ce changement.
Le président: Pourriez-vous préciser davantage?
M. Campbell: C'est tout ce que je puis vous dire en ce qui me concerne. C'est en pensant à cet amendement et aux questions qu'il pourrait susciter que j'ai invité les hauts fonctionnaires.
L'avant-dernier amendement vise l'article 51. Les amendements pris en deuxième lecture ont pour but de veiller à ce qu'aucune des variables des formules de cet article ne soit désignée par la même lettre de l'alphabet ou par une lettre déjà utilisée à l'article 204.2. C'est un de ces changements strictement de forme, monsieur le président. Je vous fais grâce de la description détaillée. Il s'agit d'éviter la confusion qui pourrait découler de l'utilisation de lettres de l'alphabet pour décrire certaines dispositions.
Le dernier amendement intervient à l'article 74. Ici, l'article 74 modifie l'alinéa 33(2)a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour permettre que des renseignements soient communiqués au ministère du Revenu national lorsque ces renseignements sont nécessaires pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. C'est un amendement qui découle d'autres amendements dans le projet de loi portant sur le recouvrement des prestations de sécurité de la vieillesse. La motion ne modifie pas le fond, mais fait de l'alinéa 33(2)a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse un alinéa distinct. La modification est nécessaire du fait qu'il y a deux autres projets de loi devant le Parlement contenant des amendements au même alinéa. Cette motion, prévoyant un nouvel alinéa 33.(2)a.1), évite le recours à des dispositions complexes en vue d'assurer qu'il n'y a pas de conflit involontaire entre les amendements et les divers projets de loi.
C'était donc, membres du comité, un résumé de ces six modifications essentiellement d'ordre technique. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser.
Le président: Votre exposé a été excellent, monsieur Campbell.
[Français]
Est-ce qu'il y a des questions? Monsieur Loubier.
M. Loubier: Je n'ai pas de déclaration à faire, mais une question à poser.
Qu'est-ce que la modification proposée à l'article 17 implique par rapport à la version précédente? Pourquoi apporte-t-on cette modification?
[Traduction]
M. Campbell: Il y a deux modifications à l'article 17. Je ne sais pas si les hauts fonctionnaires veulent revenir sur les deux.
M. Gerard Lalond (chef, Revenu d'entreprise et de biens, ministère des Finances): Je m'excuse, mais il y a effectivement deux amendements à l'article 17. Vous voulez parler du premier?
Les deux visent l'article 96 de la loi. Le paragraphe 96(1.6) considère certains associés, à la retraite surtout, comme exploitant une entreprise aux fins de diverses dispositions de la loi. Le premier amendement ajoute un renvoi à l'article 150. Celui-ci indique quelles sont les règles à respecter concernant le moment de produire la déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année. À la suite de ces changements dans les règles sur l'exercice financier, quelqu'un qui exploite une entreprise a jusqu'au 15 juin de l'année pour produire sa déclaration d'impôt sur le revenu.
Jusqu'ici, cette disposition ne s'étendait pas aux gens qui exploitaient une entreprise au sens de cette définition élargie, lesquels consistaient essentiellement en des associés à la retraite. Le premier amendement inclut donc ces gens. Un associé à la retraite a donc maintenant jusqu'au 15 juin pour produire sa déclaration d'impôt sur le revenu s'il déclare des revenus de la société - il s'agit du 15 juin suivant la fin de l'année d'imposition.
Le président: Puis-je poser une question complémentaire? Je suppose qu'on a commis une erreur monumentale en premier lieu.
M. Lalond: On dirait.
La deuxième disposition vise également les associés à la retraite et fait en sorte que s'ils doivent déclarer deux ans de revenu par suite des modifications apportées à l'exercice financier, on considère qu'ils exploitent une entreprise à la fin de 1994 aux fins de l'admissibilité à la réserve transitoire de dix ans. Sans cette disposition, on ne considérerait pas nécessairement qu'un associé retraité exploite une entreprise à la fin de 1994 et on ne le considérerait pas admissible à la réserve transitoire de dix ans.
.1540
M. Loubier: Très bien.
Le président: Monsieur Grubel, désirez-vous...?
M. Grubel: Non, mais vous avez l'air en forme aujourd'hui.
Le président: Merci beaucoup à tous de leur coopération.
Les articles 2 à 16 inclusivement sont adoptés
L'article 17, tel que modifié, est adopté
Les articles 18 et 19 sont adoptés avec dissidence
Les articles 20 à 27 inclusivement sont adoptés
L'article 28, tel que modifié, est adopté
Les articles 29 à 37 inclusivement sont adoptés
L'article 38, tel que modifié, est adopté
Les articles 39 à 50 inclusivement sont adoptés
L'article 51, tel que modifié, est adopté
Les articles 52 à 54 inclusivement sont adoptés
L'article 55 est adopté avec dissidence
Les articles 56 à 71 inclusivement sont adoptés
L'article 72 est adopté avec dissidence
L'article 73 est adopté
L'article 74, tel que modifié, est adopté
L'article 75 est adopté
L'article 1 est adopté
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Dois-je présenter le projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le président: Monsieur Loubier.
M. Loubier: Monsieur le président, je désire simplement m'assurer que notre opposition à l'article 72 est bien notée.
Le président: D'accord. C'est maintenant fait.
M. Loubier: Et c'est avec dissidence pour l'ensemble du projet de loi.
Le président: D'accord.
[Traduction]
Le président: Monsieur Campbell.
M. Campbell: Avons-nous terminé l'étude article par article?
Le président: Oui.
M. Campbell: Au nom du gouvernement, je tiens simplement à remercier les députés des deux côtés de la Chambre d'avoir adopté ce projet de loi aussi rapidement. Il a mis du temps à venir devant le comité. Merci à tous de leur diligence - et aux hauts fonctionnaires de leur aide.
[Français]
M. Loubier: Puisque les leaders se rencontrent cet après-midi, pouvons-nous être assurés que le projet de loi sera adopté par la Chambre avant l'ajournement d'été?
[Traduction]
Le président: Monsieur Campbell.
M. Campbell: Merci, monsieur Loubier. J'en ai exprimé le souhait à notre leader à la Chambre. J'ai bon espoir que ce sera le cas. Vous savez comme moi qu'on se dispute le temps de la Chambre à l'approche de l'ajournement d'été. C'est la raison pour laquelle j'apprécie beaucoup votre coopération aujourd'hui. Les chances qu'il soit adopté avant l'ajournement sont meilleures qu'auparavant.
Le président: Nous pourrions peut-être l'adopter par assentiment, sans vote. Nous gagnerions ainsi du temps.
[Français]
Vous pourriez peut-être parler à votre leader à la Chambre.
M. Loubier: C'est déjà fait.
Le président: Nous ferons la même chose.
[Traduction]
Le président: Monsieur Grubel, vous pourriez peut-être parler à votre leader à la Chambre à ce sujet. Quelle année, quels amendements annoncés dans le budget ce projet de loi vise-t-il pour ce qui est de la Loi de l'impôt sur le revenu?
M. Campbell: 1995. Il y a des modifications touchant les délais qui sont très attendues, surtout dans l'industrie cinématographique.
Le président: J'attire l'attention du comité sur cette dernière observation de M. Campbell. Merci de la coopération des députés de tous les partis et merci aux hauts fonctionnaires.
La séance est levée. La prochaine réunion aura lieu à 15 h 30 demain.