[Enregistrement électronique]
Le mercredi 5 juin 1996
.1537 
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): La séance est ouverte.
Monsieur Campbell, voulez-vous commencer?
[Français]
M. Loubier (Saint-Hyacinthe - Bagot): Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): On invoque le Règlement.
[Français]
M. Loubier: J'aimerais déposer une motion et qu'on en débatte immédiatement jusqu'à attrition, comme le permettent les règles et les procédures. J'aimerais que la greffière vous distribue la version de la motion qui a été testée au Bureau du greffier de la Chambre pour en vérifier la conformité par rapport à celle qui a été déposée hier.
On m'a dit, au Bureau du greffier de la Chambre, qu'elle était recevable par rapport à celle qui a été présentée hier.
Je vais donc vous lire la motion dont je désirerais qu'on débatte jusqu'à attrition. J'aimerais qu'on procède au vote seulement après attrition.
Je propose, appuyé par mon collègue d'Anjou - Rivière-des-Prairies, que le Comité des finances, par voie de rapport à la Chambre, recommande au gouvernement de procéder à une véritable enquête sur les cas de transferts de fiducies familiales de deux milliards de dollars aux États-Unis en 1985 et en 1991 sans qu'aucun impôt ou taxe n'ait été prélevé sur ces actifs, et que cette enquête soit entreprise par le Comité des comptes publics.
Je vais maintenant vous expliquer le sens de ma motion. Depuis que le vérificateur général a rendu public son rapport il y a plus d'un mois, il a mis en lumière des cas et des décisions pour le moins douteuses rendues en 1985 et en décembre 1991 qui ont permis de faire en sorte que soient transférés aux États-Unis deux milliards d'actifs à partir de deux fiducies familiales sans qu'un cent d'impôt ne soit prélevé sur ces actifs.
Il y a eu quelques séances préliminaires au Comité des comptes publics à ce sujet. L'interrogatoire ou la quasi-commission d'enquête qui a eu lieu à ce moment-là n'a pas permis de faire la lumière sur les deux décisions de 1985 et de 1991.
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On n'a donc pas pu faire la lumière sur tout ce qui a entouré ces décisions ni sur le processus pour le moins douteux qui a permis de changer, en une semaine et demie, une première décision rendue par Revenu Canada qui disait que la notion de biens canadiens imposables ne pouvait pas être attribuée à des résidents. De ce fait, il était impossible de transférer ces deux milliards de dollars d'actifs exempts d'impôt aux États-Unis.
Entre-temps, la décision a été changée après de nombreuses réunions entre les hauts fonctionnaires du ministère des Finances et ceux du ministère du Revenu, de sorte que, finalement, la décision a été complètement renversée.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Excusez-moi, monsieur Loubier. Nous avons un ordre du jour pour la séance de cet après-midi.
Le comité souhaite-t-il débattre de cette motion tout de suite?
[Français]
M. Loubier: Non, madame la présidente. Il est de mon droit de déposer une motion ici, et je l'ai fait souvent par le passé. J'ai le droit de déposer une motion et de demander qu'on en débatte tout de suite jusqu'à attrition et qu'on procède au vote uniquement à la fin, lorsqu'elle aura été totalement débattue et expliquée de part et d'autre par les membres du comité. Je suis en droit aujourd'hui, malgré l'ordre du jour, de vous demander de débattre de cette motion qui est d'une importance cruciale, non seulement pour l'Opposition, mais aussi pour l'ensemble des contribuables canadiens. Je poursuis donc ma démonstration.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, il appartient au comité de décider si nous allons débattre ou non de la motion tout de suite.
[Français]
M. Loubier: Non, madame. Lorsque la motion est déposée, c'est mon droit de demander qu'on en débatte. Je l'ai fait plusieurs fois depuis deux ans et demi, et vous pouvez le vérifier. D'ailleurs, madame était greffière à ce moment-là. Je peux donc demander qu'on débatte de la motion jusqu'à attrition et mes collègues également. C'est mon droit le plus fondamental en tant que parlementaire.
Je continue donc l'explication de ma motion.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, il appartient au comité de décider si nous allons débattre de la motion tout de suite. Même si vous en avez demandé qu'elle soit débattue, il appartient au comité...
[Français]
M. Loubier: Madame la présidente, je répète que j'ai déposé une motion. J'ai demandé qu'elle soit débattue. Elle est devant le comité et j'ai demandé qu'elle soit débattue jusqu'à attrition. C'est mon droit le plus fondamental. Ce n'est pas la première fois que ça arrive. On l'a fait souvent par le passé, et il n'y a pas de règle arrêtée là-dessus. Je regrette, mais nous vous présentons cette motion et nous allons en débattre jusqu'à attrition, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'on ait fini d'en parler de notre côté et du côté des autres membres de ce comité.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Excusez-moi, monsieur Loubier, j'ai reçu des conseils de la greffière et je vais demander au comité de voter.
Voulons-nous débattre de cette motion tout de suite?
[Français]
M. Loubier: Non, madame la présidente. J'ai le droit, aussitôt que cette motion est déposée, de l'expliquer et d'exiger qu'on en débatte. C'est mon droit le plus fondamental.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Excusez-moi, monsieur Loubier, M. Campbell veut invoquer le Règlement.
M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): J'ai une proposition à faire qui pourrait atténuer le problème.
Je ne parle pas au nom de mes collègues, mais personnellement je n'ai aucune objection à ce que M. Loubier débatte brièvement de cette question. Ce sont des arguments que nous avons déjà entendus et je doute que nous apprenions quoi que ce soit de nouveau mais s'il estime que nous devons le faire une fois par jour, je n'y ai pas d'objection.
Des témoins sont présents pour parler du projet de loi sur le budget de l'année dernière, qui traite entre autres des fiducies familiales. J'ai supposé que les députés tenaient à examiner le projet de loi sur le budget de l'année dernière parce qu'il porte entre autres sur cette question. Si tout le monde peut s'entendre sur une période de temps raisonnable - une période courte, de préférence - pour débattre de cette question encore une fois, ce serait peut-être une façon de régler la question pour que nous ne perdions pas tout l'après-midi, ni l'occasion de discuter des mesures budgétaires de l'année dernière avec les témoins ici présents.
C'est une simple proposition, madame la présidente.
[Français]
M. Loubier: Je ne suis pas du tout d'accord. J'ai déposé une motion. Je veux qu'on l'explique et qu'on en débatte jusqu'à attrition. Il n'est pas question pour moi d'accepter aucune attribution de temps. Nous allons parler de cette motion tant et aussi longtemps que nous n'aurons terminé le débat. C'est mon droit le plus fondamental, tout comme celui de tous les membres de ce comité.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, je ne crois pas que ce soit votre droit fondamental d'agir ainsi tout de suite. Il appartient à l'ensemble du comité de décider des travaux du comité. Si le comité souhaite débattre de cette motion maintenant, nous voterons pour en décider. Si le comité souhaite entendre les témoins maintenant, nous entendrons les témoins maintenant. Il appartient au comité de décider.
[Français]
M. Loubier: Non, madame la présidente. J'invoque le Règlement. Il est de mon droit, comme il est de votre droit et du droit de vos collègues, de déposer n'importe quelle motion ici, en comité, si moi et mes collègues considérons que cette question est importante, primordiale et cruciale. J'ai déposé la motion et demandé qu'on en débatte jusqu'à attrition, et c'est ce que nous allons faire, madame la présidente, que vous soyez d'accord ou non.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, M. Peterson veut invoquer le Règlement.
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M. Peterson (Willowdale): J'ai toujours cru comprendre, madame la présidente, que le travail de notre comité des finances dans le cadre de l'examen de tous les aspects de la décision en matière d'impôt signalée par le vérificateur général correspondait entièrement à ce que le Bloc voulait car il y a une semaine, M. Loubier m'a demandé personnellement de m'assurer que le comité des finances examine toutes les questions concernant la décision rendue ainsi que les changements juridiques nécessaires pour traiter des problèmes fiscaux en matière d'immigration.
Cela veut sans doute dire que M. Loubier a changé d'avis. J'ignore le nombre de fois où j'ai eu l'impression que nous étions parvenus à une entente. Il est évident que cette entente a été brisée.
J'ai fait ce qu'il a proposé et j'ignore ce qui l'a fait changer d'avis mais nous sommes disposés à étudier cette question de fond en comble, avec toutes sortes de témoins, et nous leur avons demandé aujourd'hui de nous donner le nom des témoins qu'ils aimeraient voir comparaître sur la question des biens canadiens imposables de la fiducie familiale.
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, vous voulez invoquer le Règlement.
[Français]
M. Loubier: Madame la présidente, j'en ai assez que le président m'impute toutes sortes de choses.
Le ministre des Finances a donné au Comité des finances le mandat d'analyser des solutions afin que des cas comme ceux de 1985 et 1991 ne se reproduisent pas, et je vous ferai remarquer qu'on a restreint le mandat au changement de la politique fiscale du gouvernement.
On n'a pas fait toute la lumière sur les cas de 1985 et 1991, et de nombreuses questions n'ont pas trouvé de réponses lors de la comparution, au Comité des finances, des hauts fonctionnaires du Revenu et des Finances et du vérificateur général.
Les contribuables canadiens ont le droit fondamental de savoir où est allé leur argent et de quelle façon on a pris une décision aussi douteuse que celle qui a été prise en décembre 1991, qui a permis des transferts d'actifs sans aucune taxe sur les gains en capital.
C'est aussi mon droit de débattre de cette motion et je vais continuer mon explication sur la motion.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): M. Fewchuck veut invoquer le Règlement, monsieur Loubier.
M. Fewchuck (Selkirk - Red River): Je veux simplement savoir si n'importe lequel d'entre nous peut simplement arriver ici et lancer une feuille de papier sur la table en déclarant qu'il s'agit d'une motion. Est-ce la règle? C'est essentiellement ce qu'il a fait.
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Fewchuck, la greffière m'a informé que ce n'est pas la règle et qu'il appartient au comité de décider des travaux du comité.
M. Fewchuck: Si tel est le cas, je propose que...
[Français]
M. Loubier: Non, non. J'invoque le Règlement, s'il vous plaît.
C'est mon droit le plus fondamental de déposer une motion et de demander qu'elle soit débattue jusqu'à attrition. On doit débattre de cette motion-là jusqu'à attrition.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Non, cette motion n'a pas à être débattue maintenant.
M. Fewchuck: Madame la présidente, c'est votre décision et je crois que vous avez décidé que nous n'allions pas accepter la motion maintenant. Je crois que nous ne devrions plus entendre un seul mot de l'opposition. Nous devrions procéder à l'audition des témoins que nous avons convoqués et nous en tenir à notre horaire régulier, à l'objet de la présente séance. Nous ne devrions pas ralentir davantage les travaux. S'il nous est impossible d'arriver à une conclusion, la séance devrait être remise à la semaine prochaine.
[Français]
M. Loubier: J'invoque le Règlement.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, un instant. Je vais accepter la motion et elle sera déposée et débattue plus tard. Nous allons entendre les témoins qui sont ici aujourd'hui.
Nous allons procéder au vote tout de suite. Tous ceux qui sont d'accord?
[Français]
M. Loubier: Non, non, non, madame la présidente.
Je refuse, madame la présidente, que vous passiez outre le Règlement. J'ai déposé une motion, j'ai demandé qu'elle soit débattue immédiatement jusqu'à attrition, et c'est ce que l'on doit faire.
Non, non, il n'est pas question de demander le consentement du comité. La motion est sur la table. C'est le droit de tous les parlementaires de déposer une motion et d'en débattre jusqu'à attrition.
Madame la greffière, si vous dites non, comment se fait-il que certains ont déjà pu le faire? On a fait cela cinq fois déjà: on a débattu de la question jusqu'à attrition. Personne, aujourd'hui, ne va nous empêcher de le faire, car c'est notre droit le plus fondamental. D'ailleurs, en tant que parlementaires, le droit de débattre est quasiment le seul qui nous reste.
Et nous allons débattre de cette motion!
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, la greffière nous a indiqué que ce n'est pas le cas. Avez-vous quelque chose qui dit le contraire?
[Français]
M. Loubier: En vertu de quoi allez-vous nous empêcher de débattre immédiatement de la motion que j'ai déposée sur la table?
Citez-moi le Règlement! Donnez-moi l'article du Règlement qui nous empêche de débattre tout de suite de cette motion.
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[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, nous avons un ordre du jour. Cela ne figure pas à l'ordre du jour pour l'instant et j'ai proposé de...
[Français]
M. Loubier: Non, non. Donnez-moi l'article du Règlement qui nous empêche de débattre jusqu'à attrition de la motion qui vient d'être déposée. Citez-moi aussi une procédure fixée par le Comité des finances qui m'empêcherait de le faire.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): On invoque le Règlement.
Mme Chamberlain (Guelph - Wellington): Madame la présidente, comme nous nous sommes tous réunis ici aujourd'hui de bonne foi, je crois que nous devrions maintenir la décision de la présidente de nous en tenir à notre ordre du jour. Le député de l'opposition aura l'occasion plus tard de présenter sa recommandation et d'en débattre, mais aujourd'hui nous sommes ici pour étudier d'autres questions...
M. Loubier: J'invoque le Règlement.
Mme Chamberlain: Je crois, en ce qui concerne la décision de la présidente, que nous devrions la maintenir et poursuivre la séance. Je recommande que l'on s'en tienne à l'ordre du jour tel qu'il est imprimé.
[Français]
M. Loubier: J'invoque le Règlement, madame la présidente.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, j'ai ouvert la séance. J'ai déjà invité les témoins à commencer leurs présentations. Nous nous occuperons de votre motion après avoir entendu les témoins présents aujourd'hui...
[Français]
M. Loubier: Non, madame la présidente. La motion a été déposée. J'ai demandé qu'elle soit débattue jusqu'à attrition et elle va être débattue jusqu'à attrition. Il n'y a aucune règle, ni interne au comité ni externe au comité, qui peut nous en empêcher. Citez-moi le Règlement, madame la greffière. Je ne vous demande pas la logique, mais le Règlement, madame la greffière. Hier, vous m'avez empêché de déposer une deuxième motion, mais aujourd'hui, je vous demande de me citer le Règlement.
La greffière du Comité: Moi je vous ai empêché de déposer une motion?
M. Loubier: Je vous demande de me donner l'article du Règlement qui m'interdirait de débattre immédiatement de la motion que je viens de déposer. Donnez-moi le Règlement!
La greffière: Les travaux du comité...
M. Loubier: Non, le Règlement!
La greffière: ...appartiennent au comité, monsieur.
M. Loubier: Non, je veux connaître l'article du Règlement qui m'empêche, en tant que parlementaire, de déposer une motion et d'en débattre jusqu'à attrition. Citez-moi le Règlement, s'il vous plaît.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): D'accord, monsieur Loubier, j'ai pris une décision. J'ai décidé que nous allions entendre les témoins.
M. Loubier: Non.
La vice-présidente (Mme Whelan): Nous nous occuperons de votre motion après avoir entendu les témoins.
[Français]
M. Loubier: Non, madame la présidente. Il y a une motion sur la table et on peut en débattre jusqu'à attrition.
[Traduction]
Une voix: Il ne sert à rien d'avoir un président.
[Français]
M. Loubier: Non, absolument pas. Madame la présidente, je refuse. On ne m'a pas donné le numéro de la règle, interne ou externe au comité, qui m'empêche de débattre jusqu'à attrition de la motion que je viens de déposer. Est-ce qu'on peut me donner cette règle? Est-ce qu'on peut me dire en vertu de quoi je n'aurais pas le droit d'exiger qu'on débatte de la motion jusqu'à attrition? Alors, suspendez les travaux du comité, madame la présidente, jusqu'à ce qu'on m'ait donné la preuve que je n'ai pas le droit d'exiger qu'on débattre de cette motion immédiatement, ici, cet après-midi! Suspendez les travaux pour quelques minutes et allez vérifier le Règlement!
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, j'ai pris une décision. Nous allons entendre les témoins. Nous entendrons votre motion après avoir entendu les témoins. Nous en débattrons à ce moment-là.
M. Loubier: Non.
La vice-présidente (Mme Whelan): Je suis désolée, monsieur Loubier, je préside la séance...
Monsieur Campbell, je vous en prie.
M. Loubier: Non.
La vice-présidente (Mme Whelan): Barry, je pense que vous pouvez commencer.
[Français]
M. Loubier: J'invoque le Règlement! Suspendez les travaux pour quelques minutes jusqu'à ce que j'aie une réponse à ma question et qu'on vous amène aussi une contre-expertise de nos experts.
[Traduction]
Une voix: De deux choses l'une: soit vous poursuivez la séance malgré ses objections, soit vous suspendez les travaux.
Une voix: Madame la présidente, présentons simplement une motion d'acceptation... puis nous pourrons passer à l'ordre du jour.
[Français]
M. Loubier: J'invoque le Règlement.
[Traduction]
M. Campbell: Madame la présidente, pendant cette pause dans les délibérations... Ce qui est regrettable ici c'est que pour quelque raison que ce soit - peut-être politique - M. Loubier veut remettre sans relâche cette question sur le tapis et peut-être a-t-il l'intention de la soulever chaque jour jusqu'à ce que nous ajournions pour l'été. Je suppose qu'on ne peut l'empêcher d'être préoccupé par cette question.
C'est vraiment dommage. Nous avons des représentants du ministère ici et nous avons le projet de loi C-36 devant nous qui renferme des dispositions concernant les fiducies familiales, qui reflètent les travaux du comité et de M. Loubier également, mais nous tenons aussi à examiner ce projet de loi parce qu'il renferme des changements au crédit d'impôt pour production cinématographique, qui sont d'une très grande importance pour l'industrie cinématographique, surtout au Québec et en Ontario.
Madame la présidente, je tiens à ce que nous entendions nos témoins aujourd'hui sur ce projet de loi. Il renferme de nombreux changements positifs par rapport au budget de 1995. Il serait tout à fait malheureux, et je crois que nous ferions tous l'objet de critiques si... M. Loubier n'a pas manqué de nous prévenir de la réaction de nos commettants. Nous devons...
[Français]
M. Loubier: J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je viens d'entendre M. Campbell dire que je veux ralentir les travaux, mais il se trompe! Je ne veux pas ralentir les travaux. Bien au contraire, je veux qu'ils se fassent. Je veux qu'on fasse toute la lumière sur un scandale financier qui a eu lieu et qu'on essaie de camoufler en refusant d'analyser certaines questions au Comité des comptes publics.
Ce n'est pas normal. Ce qu'on attend de nous, comme élus, c'est qu'on soit responsables devant les gens. Je ne veux pas empêcher les travaux, bien au contraire. Vous avez eu toute ma collaboration très souvent. Mais il me semble curieux que vous teniez autant à écarter, à cacher, à camoufler ce cas. Avez-vous quelque chose à cacher? Avez-vous des gens à protéger? C'est ce que je vous demande. Si ce n'est pas le cas, débattons de ma motion ou donnez-nous les vraies raisons pour lesquelles vous ne voulez pas que l'on transmette ce dossier au Comité des comptes publics pour qu'il aille au fond des choses.
.1555
Tout ça n'est pas normal! Il y a pour deux milliards de dollars de transferts, et vous ne posez aucune question!
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier.
M. Loubier: N'en parlons plus.
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, j'ai été informée...
Une voix: Un député doit poser des questions.
La vice-présidente (Mme Whelan): J'ai été informée qu'en vertu du commentaire 820 du Beauchesne, je suis chargée comme présidente de faire respecter l'ordre et le décorum.
En vertu du paragraphe 318(2) du Beauchesne, un député ne peut pas se servir d'un rappel au Règlement pour présenter une motion sauf s'il s'agit d'une motion portant qu'un député soit entendu. J'avais déjà ouvert la séance lorsque vous avez proposé la motion. J'ai convenu de l'accepter pour qu'on en débatte plus tard. J'ai déjà invité les témoins à prendre la parole.
M. Loubier: Non, non.
La vice-présidente (Mme Whelan): C'est ce que dit le Beauchesne. Si vous avez une règle différente, vous pouvez la présenter. Nous allons maintenant passer aux témoignages.
M. Loubier: Non, non, non.
La vice-présidente (Mme Whelan): C'est ma décision. Je préside la réunion. Je suis désolée si vous n'êtes pas d'accord mais vous n'avez pas la parole.
Monsieur Campbell.
M. Loubier: Non, madame...
M. Campbell: Je tiens à vous remercier, madame la présidente, de cette occasion de présenter au comité le projet de loi C-36...
[Français]
M. Loubier: Madame la présidente, j'invoque le Règlement, s'il vous plaît.
[Traduction]
M. Campbell: ... , la Loi budgétaire de 1995 concernant l'impôt sur le revenu. Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget de 1995. Ce projet de loi met en application...
[Français]
M. Loubier: Madame la présidente, nommez-moi l'article du Règlement qui m'empêche de déposer une motion.
[Traduction]
M. Campbell: ... le principe d'équité dans le système fiscal auquel notre gouvernement souscrit entièrement.
[Français]
M. Loubier: Allumez la lumière, s'il vous plaît.
[Traduction]
M. Campbell: Vous vous souviendrez que l'objectif fondamental du budget de 1995 était de soutenir la croissance et de créer des emplois.
La vice-présidente (Mme Whelan): Excusez-moi un instant, monsieur Campbell, il semble y avoir trop de bruit.
Monsieur Loubier, j'ai expliqué les règles que j'ai devant moi...
[Français]
M. Loubier: Madame la présidente, donnez-moi le Règlement. Le Règlement me permet de déposer une motion et d'exiger qu'on en débatte jusqu'à attrition. La motion est déposée devant vous, et je désire, ainsi que mes collègues, qu'on en débatte jusqu'à attrition.
[Traduction]
Une voix: C'est très embarrassant.
Une voix: Je suis d'accord. Comme toutes les séances télévisées. C'est ce qu'il nous faut.
Une voix: C'est exactement ce qu'il nous faut.
Une voix: Je suis d'accord.
Une voix: Moi aussi.
[Français]
M. Loubier: Suspendez les travaux, madame la présidente, jusqu'à ce qu'on ait une idée claire du Règlement. On va poser la question à des spécialistes extérieurs.
[Traduction]
Mme Chamberlain: Madame la présidente, pouvons-nous continuer?
La vice-présidente (Mme Whelan): Nous poursuivons avec M. Campbell.
M. Campbell: Je pourrais peut-être recommencer. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de présenter au comité le projet de loi C-36...
M. Loubier: Non, madame...
M. Campbell: ... destiné à mettre en vigueur les mesures fiscales annoncées dans le budget de 1995.
La vice-présidente (Mme Whelan): Excusez-moi, Monsieur Campbell.
[Français]
M. Loubier: Madame la présidente, l'article 116 me permet de déposer une motion et d'exiger qu'on en débatte. On a déposé plusieurs motions au cours des deux dernières années et demie, et il n'y a jamais eu un président ou une présidente qui nous a empêchés de déposer une motion et de demander qu'on en débatte jusqu'à attrition. Pour qu'on puisse apporter des éclaircissements à cela, je vous demande de suspendre les travaux pour quelques minutes, ce qui nous permettra de faire une contre-vérification, parce que c'est la première fois qu'on nous refuse de débattre d'une motion jusqu'à attrition au Comité des finances. Je trouve cela anormal. Alors, je voudrais vous demander bien humblement, madame la présidente, de suspendre les travaux pour quelques minutes pour que nous puissions éclaircir cette question.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, voici ce que je vous demande de respecter: que vous laissiez les témoins commencer leur exposé pendant que le greffier détermine quelle est la procédure exacte. Puis, nous poursuivrons.
[Français]
M. Loubier: Non, madame la présidente. Une motion a été déposée.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Pourquoi perdre du temps? Les témoins sont là.
[Français]
M. Loubier: Une motion a été déposée, et l'article 116 dit:
116. Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il est applicable, sauf les dispositions relatives à l'élection de l'Orateur, à l'appui des motions, à la limite du nombre d'interventions et à la durée des discours.
Autrement dit, madame la présidente, j'ai le droit d'exiger ici que l'on débatte immédiatement de la motion et qu'on en débatte jusqu'à attrition.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, j'ai été conseillée par le greffier et c'est là-dessus que je fonde ma décision.
M. Loubier: Non.
La vice-présidente (Mme Whelan): Je suis désolée. C'est ce que j'ai sous les yeux.
M. Loubier: Non. En aucune façon.
La vice-présidente (Mme Whelan): J'ai Beauchesne sous les yeux.
M. Loubier: Non.
La vice-présidente (Mme Whelan): Je suis désolée.
[Français]
M. Loubier: C'est mon droit le plus fondamental de déposer une motion et d'exiger qu'on en débatte jusqu'à attrition, et il n'y a aucune règle, madame la présidente, qui va m'empêcher aujourd'hui, ainsi que mes collègues, de débattre de la motion qui est devant vous aujourd'hui.
Je poursuis ma démonstration.
[Traduction]
Une voix: Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
La vice-présidente (Mme Whelan): Nous prendrons une pause de cinq minutes pour régler ce problème.
.1600
.1620
La vice-présidente (Mme Whelan): Je déclare de nouveau la séance ouverte.
Monsieur Loubier, en vertu du paragraphe 318(2) du Règlement un député ne peut invoquer le Règlement pour présenter une motion. La motion est irrecevable. J'ai déjà demandé à M. Campbell de venir nous livrer son témoignage. M. Campbell continuera. Il s'agit de la décision du greffier principal.
M. Campbell: Je suis heureux de l'occasion qui m'est offerte de présenter à ce comité le projet de loi C-36, qui porte sur les mesures fiscales du budget de 1995. Ce projet de loi met en oeuvre les mesures fiscales...
M. Loubier: J'invoque Beauchesne à la page 230.
La vice-présidente (Mme Whelan): Un tout petit instant s'il vous plaît monsieur Campbell. Votre rappel au Règlement, monsieur Loubier.
[Français]
M. Loubier: J'invoque le Règlement, s'il vous plaît.
Dans Beauchesne, que vous connaissez bien entendu, à la page 230, le commentaire 760, dans «Généralités», dit:
760. 1) Les comités sont créés par la Chambre des communes. Ils observent le Règlement de la Chambre dans la mesure où il est applicable, sauf quelques exceptions que prescrit l'article 116: il n'est pas nécessaire qu'une motion soit appuyée, le nombre d'interventions des membres n'est pas restreint, les limites imposées à la Chambre pour la durée des discours ne comptent plus, le président d'un comité n'est pas élu suivant la procédure d'élection du président de la Chambre.
Alors, j'ai déposé une motion et j'ai demandé qu'on en débatte jusqu'à attrition.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Non, monsieur Loubier.
[Français]
M. Loubier: C'est mon droit le plus fondamental et je demande qu'on le respecte, madame la présidente.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Je m'excuse monsieur Loubier. Si vous aviez la parole pour déposer la motion, je serais d'accord. Malheureusement, vous avez invoqué le Règlement.M. Campbell avait déjà la parole. Aux termes du paragraphe 318(2) vous ne pouvez invoquer le Règlement pour déposer une motion. Beauchesne est très clair là-dessus.
[Français]
M. Loubier: Madame la présidente, j'ai demandé la parole.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): C'est ma décision. Nous poursuivons avec le témoin.
[Français]
M. Loubier: J'ai demandé la parole comme c'était mon droit de le faire.
.1625
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Je ne vous ai pas donné la parole, monsieur Loubier.
[Français]
M. Loubier: J'ai demandé la parole pour qu'on distribue la motion...
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, vous avez invoqué le Règlement.
[Français]
M. Loubier: ...et qu'on en débatte tout de suite. Je refuse, madame la présidente, que vous passiez outre l'article 116 du Règlement et le commentaire 760 de Beauchesne, parce que c'est mon droit le plus fondamental d'exiger qu'on débatte de cette motion aujourd'hui.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, vous avez invoqué le Règlement alors que M. Campbell avait déjà la parole. En vertu du paragraphe 318(2) du Règlement vous ne pouvez invoquer le Règlement pour présenter une motion et je suis sûre que votre adjoint vous dira la même chose.
M. Campbell a la parole et il continuera.
[Français]
M. Loubier: Madame la présidente, j'invoque le Règlement, s'il vous plaît.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Votre rappel au Règlement, monsieur Loubier.
[Français]
M. Loubier: Madame la présidente, je suis convaincu d'être dans mon droit le plus fondamental en déposant cette motion et en demandant un débat jusqu'à attrition.
Étant donné que vous en avez une interprétation qui est à tout le moins assez tordue des règles de fonctionnement du Comité des finances, je refuse votre décision parce qu'elle n'est pas conforme au précédent qui a été créé ici, au Comité des finances. Elle n'est pas conforme non plus au commentaire 760 de Beauchesne et à l'article 116 du Règlement.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Monsieur Loubier, je suis désolée...
[Français]
M. Loubier: Je refuse donc votre décision.
Puisque c'est ainsi, madame la présidente, nous allons ramasser nos affaires et quitter ce comité qui n'a pas d'allure dans son fonctionnement. C'est ce que nous allons faire, madame la présidente, et nous allons demander un avis vraiment sérieux sur la façon dont on a procédé, sur la façon dont vous avez procédé.
Je peux vous assurer que cette histoire n'est pas terminée, madame la présidente. Je vous jure que ce n'est pas fini! La motion, elle est là! Je me sens bafoué dans mes droits fondamentaux de député. Les contribuables canadiens vont comprendre que vous avez des choses à cacher, car il n'est pas normal que vous ne vouliez pas faire toute la lumière sur le cas de 1985 et celui de 1991.
Nous allons quitter ce comité, madame la présidente, et j'espère que vous allez changer d'idée sur la question.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Merci, monsieur Loubier.
[Français]
M. Loubier: Je vous remercie, madame le présidente. Mais ce n'est pas fini! Ce n'est vraiment pas fini!
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Whelan): Merci. Je comprends.
Monsieur Campbell.
M. Campbell: Je vous remercie, madame la présidente. Je vous remercie de l'occasion que vous m'offrez de présenter à ce comité le projet de loi C-36 qui porte sur les mesures fiscales du budget 1995. Ce projet de loi met en oeuvre les mesures fiscales qui découlaient du budget de 1995. Ces dernières se fondent sur le principe de justice et d'équité au sein du régime fiscal.
Vous vous rappellerez que la croissance soutenue et la création d'emplois constituaient l'objectif fondamental du budget de 1995. On y prenait une initiative de grande envergure pour réduire les dépenses et redéfinir le rôle du gouvernement fédéral. Le budget de 1996 poursuit et consolide ces objectifs.
Nous traitons aujourd'hui des mesures contenues dans le budget de 1995, qui resserrent l'administration du régime fiscal, élimine des avantages fiscaux ou en réduit le nombre et renforce l'équité au sein du système. Certaines mesures ont été modifiées depuis leur annonce l'an dernier. Après avoir consulté les Canadiens, le gouvernement a tenu compte des opinions exprimées et a apporté certaines améliorations importantes.
J'aimerais maintenant parler de mesures précises dont il est question dans la mesure législative. Lorsque j'aurai terminé avec mes remarques préliminaires, madame la présidente, je veux m'en remettre aux hauts fonctionnaires. M. Len Farber, directeur de la division de la législation de l'impôt m'accompagne. Il présentera les autres hauts fonctionnaires à qui vous pourrez poser des questions. J'ai tout d'abord quelques brèves observations à faire.
Un grand nombre d'entre vous se rappelleront qu'avant le budget de 1995, les professionnels et les autres gens d'affaires pouvaient reporter le paiement de l'impôt sur le revenu de leur entreprise en le déclarant dans un exercice fiscal en dehors de l'année civile. En vertu des règles actuelles, ceux-ci pouvaient bel et bien reporter jusqu'à concurrence d'une année de revenu pendant toute une carrière. En fait, par l'entremise de partenariats cumulés, nombre de particuliers pouvaient reporter l'impôt sur plus d'une année de revenu. On estimait à 2 milliards de dollars le manque à gagner fiscal associé à ce report.
Le projet de loi vient corriger l'injustice d'un tel système, mais est assorti de dispositions transitoires. Par exemple, si l'exercice financier d'une entreprise se terminait officiellement le31 janvier, passer à un exercice financier se terminant le 31 décembre, exigerait du contribuable qu'il déclare un revenu de 23 mois dans l'année d'entrée en vigueur du nouveau système. De toute évidence, cela pourrait créer des problèmes aux entreprises touchées par la mesure.
Le projet de loi C-36 dispose donc que le revenu additionnel de 11 mois sera reconnu sur une période pouvant aller jusqu'à dix ans. En outre, pour les entreprises qui préfèrent les exercices financiers en dehors de l'année civile, une méthode spéciale de calcul a été mise au point.
Cette mesure de rechange n'a pas été incluse dans les propositions budgétaires initiales mais a plutôt été mise au point par le gouvernement en réponse aux recommandations faites par des petites entreprises canadiennes de même que des députés.
[Français]
Ce projet de loi traite ensuite d'une question à la fois commerciale et liée à notre identité culturelle et à l'industrie cinématographique. Le projet de loi C-36 remplace la déduction fiscale pour amortissement à l'égard des films canadiens portant visa, un mécanisme démodé qui profitait surtout aux investisseurs passifs et aux intermédiaires, par un crédit d'impôt pour productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes qui appuierait directement les entreprises canadiennes de production cinématographique.
.1630
Je tiens à souligner que les producteurs de films canadiens portant visa critiquaient la complexité et l'inefficience de l'ancien abri fiscal. Le gouvernement craignait en outre que l'ancienne déduction pour amortissement lié aux productions cinématographiques ne constitue à la fois une dépense fiscale inefficiente et un abri fiscal qui menace l'équité du régime fiscal.
Les maisons de production cinématographique bénéficiaient à peine du tiers du coût de ce programme. En vertu du crédit d'impôt pour productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes, les producteurs recevront le montant intégral du crédit.
[Traduction]
Cet avantage n'est pas négligeable. Le crédit correspond à 25 p. 100 des dépenses de main-d'oeuvre admissibles jusqu'à concurrence de 48 p. 100 du coût de la production, pour un crédit net pouvant aller jusqu'à 12 p. 100 de celui-ci. Dans la plupart des cas cela est plus avantageux pour les producteurs que ce n'était le cas en vertu de l'ancien système et représente un coût moindre pour le gouvernement. De même, en limitant l'admissibilité du crédit aux entreprises qui produisent surtout au Canada des films et des vidéos canadiens, l'avantage du crédit est davantage limité à un impôt sur le revenu provenant de ce secteur. Il sera ainsi moins facile d'utiliser le crédit aux fins d'abri fiscal.
Permettez-moi de passer à d'autres mesures qui ont une incidence sur les fiducies familiales - une question qui nous a beaucoup préoccupés en tant que comité - un domaine qui n'a cessé d'être une préoccupation publique. Le régime d'imposition des fiducies familiales et de leurs bénéficiaires est simple. Le revenu de fiducie est imposé comme revenu de la fiducie sauf lorsqu'il est payable aux bénéficiaires, lorsqu'il est imposé comme revenu de ces derniers. De plus, pour assurer qu'un bien en immobilisations ne pourra être détenu pour l'avantage de générations successives de bénéficiaires sans conséquences fiscales découlant du décès, il y a une disposition réputée tous les 21 ans des biens en immobilisation de la fiducie. Les membres du comité sont au courant vu qu'ils se sont penchés sur cette question.
Le gouvernement précédent a adopté une disposition établissant un choix spécial permettant de proroger la règle de 21 ans jusqu'au décès des bénéficiaires qui ne sont pas séparés de la personne qui a établi la fiducie par plus d'une génération. Dans le budget de 1994, toutefois, le ministre des Finances a confié au Comité des finances l'examen de la question de l'imposition de ces fiducies. Il agissait ainsi en réponse aux préoccupations exprimées à l'égard des avantages fiscaux que comportaient les fiducies familiales, surtout celle qui voulait que le choix de proroger la règle des21 ans conférait des avantages fiscaux indus. Ce comité en est venu à la conclusion que ces fiducies comportaient beaucoup d'utilisations légitimes et que, dans l'ensemble, les règles de l'impôt de ces fiducies étaient raisonnables. Cependant, certains témoignages ont mis en lumière des préoccupations au sujet du report potentiel des gains en capital dans certains cas.
L'une des recommandations de ce comité consistait à abroger le choix fait par un bénéficiaire privilégié. Ce choix permet d'attribuer le revenu de la fiducie aux fins d'impôt aux bénéficiaires privilégiés, sans toutefois exiger que le revenu attribué à un bénéficiaire lui soit effectivement versé. Le projet de loi C-36 propose deux mesures visant à faire en sorte que le régime fiscal relatif aux fiducies familiales ne puisse entraîner le report indu des gains en capital lorsque le revenu de fiducie est partagé en raison du choix fait par le bénéficiaire privilégié.
Le choix de proroger la règle des 21 ans est supprimé. Les fiducies qui ont déjà choisi de reporter les gains en capital seront réputées avoir réalisé l'actif de la fiducie à sa juste valeur marchande le 1er janvier 1999. Cette mesure éliminera la possibilité que le choix de reporter la règle de 21 ans n'entraîne un report indu de gains en capitaux et met fin à la perception voulant que les fiducies familiales soient un genre d'abri fiscal.
Deuxièmement, le choix fait par un bénéficiaire privilégié sera limité au bénéficiaire ayant une incapacité. Cela permettra que le revenu de la fiducie ne puisse être arbitrairement attribué à un bénéficiaire plutôt que d'être imposé comme revenu de la fiducie, simplement parce que le bénéficiaire est imposé à un faible taux marginal.
Le budget de 1995 a pris des mesures pour que le coût financier de l'aide fiscale à l'épargne-retraite soit partagé équitablement. Le projet de loi C-36 met en oeuvre ces changements. Le budget de 1995 annonçait que le plafond des cotisations aux REER était réduit à 13 500$ pour cette année et l'année suivante et qu'il augmentera de façon différentielle jusqu'à 15 500$ en 1999. Par la suite, l'augmentation tiendra compte des hausses du salaire moyen au Canada.
On annonçait également dans le budget de 1995 que le plafond des cotisations déterminées aux RPA sera ramené à 13 500$ pour cette année et augmentera de façon différentielle pour atteindre 15 500$ en 1998. Une fois de plus, le plafond des cotisations déterminées sera augmenté dans les années subséquentes de manière à tenir compte des hausses du salaire moyen.
Je dois toutefois ajouter que le budget 1996 annonçait par la suite que les plafonds de cotisations déterminées aux RPA et de cotisations aux REER sont gelés à 13 500$ pour six autres années - c'est-à-dire, jusqu'à 2002 pour les cotisations déterminées aux régimes de pensions agréés et 2003 pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Ce plafond passera à 15 500$ en 2004 et 2005 respectivement; par la suite les augmentations tiendront compte des hausses du salaire moyen. Ce nouveau gel des plafonds fera l'objet d'une disposition dans le projet de loi d'application du budget de 1996.
.1635
Les changements apportés dans le budget de 1995 visaient à fixer les plafonds à un niveau plus rapproché de l'objectif initial de la réforme et des pensions, en fournissant une aide fiscale pour des gains représentant jusqu'à 2,5 fois le salaire moyen. Les plafonds commençaient à dépasser cet objectif, les hausses de salaire ayant été inférieures à ce qui avait été prévu lorsque ceux-ci ont été fixés. Les changements apportés en 1996 fixeront les plafonds à un niveau représentant deux fois le salaire moyen. Cela doit permettre au gouvernement de mieux cibler l'épargne- retraite et l'aide fiscale aux Canadiens touchant des revenus modestes et moyens, tout en limitant le coût associé à la prestation de cette aide et par conséquent le coût pour les contribuables en général. Ces changements ne toucheront que les particuliers dont le revenu annuel est supérieur à 75 000$.
Le projet de loi C-36 traite également des cotisations excédentaires dans les REER. Afin de contenir les reports d'impôt non souhaités, une pénalité de 1 p. 100 par mois est imposée sur les excédents de cotisations à un REER, jusqu'à concurrence de 8 000$. Le projet de loi C-36 ramène ce seuil à 2 000$. Le but du seuil de tolérance de 8 000$ était de prévoir une marge d'erreur pour les cotisations excédentaires versées par inadvertance ou découlant de la gestion de REER collectifs. Il est toutefois devenu évident que les contribuables utilisent souvent le seuil de 8 000$ pour faire délibérément des cotisations excédentaires.
Cette mesure législative contient toutefois un certain nombre de mesures d'allégement. L'une d'entre elles prévoit une disposition transitoire dans le cas d'un contribuable qui avait des cotisations excédentaires avant le jour du budget qui étaient protégées contre la pénalité en raison du seuil de tolérance de 8 000$. Ces cotisations excédentaires continueraient d'être protégées contre la pénalité; elles pourront être conservées et déduites des nouveaux montants cotisables plutôt que d'être retirées.
Quant aux autres mesures elles offrent une protection limitée à l'égard de certaines cotisations non discrétionnaires. Elles font en sorte que les contribuables disposent de suffisamment de temps pour retirer leurs cotisations excédentaires des REER qui seraient autrement assujetties à la pénalité en raison d'avantages découlant de services passés en vertu d'un régime parrainé par un employeur.
De plus, le projet de loi C-36 élimine progressivement le transfert en franchise d'impôt d'une allocation de retraite. La raison d'être de cette mesure a été éliminée en raison de l'augmentation des plafonds des REER pour les personnes ne cotisant pas à un régime de pensions, de la possibilité de reporter sur une année ultérieure les montants non cotisés à un REER et du rôle de plus en plus pertinent des régimes de pensions parrainés par l'employeur. La limite quant au montant qu'un particulier peut transférer dans un REER est gelé au niveau qu'il aurait atteint à la fin de 1995.
J'aimerais maintenant vous parler des changements apportés au taux d'imposition applicable aux sociétés, qui étaient fort nombreux dans le budget de l'année dernière.
Au cours des dernières années, de nombreuses provinces ont augmenté l'impôt des particuliers, creusant du coup l'écart entre les taux de l'impôt des particuliers et des sociétés. Le report d'impôt dont bénéficie les particuliers touchant des revenus de placement par l'entremise de sociétés privées a été élargi. Un impôt remboursable supplémentaire de 6 2/3 p. 100 sera maintenant appliqué au revenu de placement des sociétés privées sous contrôle canadien. Ainsi, le taux d'imposition applicable aux revenus de placement des sociétés sera davantage aligné sur le taux marginal d'impôt maximum, ce qui réduira les possibilités de report d'impôt.
Par ailleurs, le taux de la surtaxe des sociétés, qui représente à l'heure actuelle 3 p. 100 de l'impôt fédéral de base sur le revenu des sociétés, sera porté à 4 p. 100 en vertu du projet de loi C-36, ce qui permettra au secteur de générer entre 115 et 120 millions de dollars de plus par année. En outre, le taux de l'impôt des grandes sociétés passera de 0,2 à 0,225 p. 100, générant des recettes additionnelles d'environ 150 millions de dollars par année. Ce taux, qui a été instauré en 1989, s'applique à toutes les sociétés dont le capital est supérieur à 10 millions de dollars.
En vertu de la partie VI de Loi de l'impôt sur le revenu, une surtaxe temporaire de 12 p. 100 est prélevée depuis le 26 février 1995, jusqu'au 31 octobre 1996, sur le capital des banques et des autres grandes institutions de dépôt. Cet impôt permet de veiller à ce que les grandes institutions de dépôt, comme les banques, participent chaque année à l'effort de réduction du déficit fédéral. Le budget de 1996 prolonge d'un an cette surtaxe temporaire.
[Français]
Passons maintenant à une autre disposition de ce projet de loi. Nous savons que le régime fiscal appuie de façon importante les dons aux organismes de bienfaisance et à l'État. Les particuliers reçoivent un crédit d'impôt de 17 p. 100 sur la première tranche de 200$ de leurs dons et 29 p. 100 sur le solde admissible de leurs dons pour l'année. Les sociétés peuvent déduire le montant de leurs revenus.
Puisque le crédit pour dons de bienfaisance se répercute sur les surtaxes et sur l'impôt provincial, il peut générer une économie d'impôt d'environ 50 p. 100 pour chaque dollar de don.
Pour appuyer davantage la conservation et la protection du patrimoine écologique du Canada, le projet de loi C-36 prévoit une aide fiscale spéciale enrichie au titre des dons de terrains à forte valeur écologique.
.1640
Ces mesures traduisent le fait que la valeur des biens donnés est souvent élevée en proportion du revenu du donateur et que, dans ces cas, les dispositions en vigueur, qui limitent généralement le montant de la déduction qui peut être demandée au titre des dons de bienfaisance à 20 p. 100 du revenu du donateur, sont peut-être restrictives.
Par conséquent, en vertu du projet de loi C-36, cette limite en proportion du revenu annuel du donateur ne s'appliquera pas au don d'un terrain à forte valeur économique à un organisme de bienfaisance ou à un organisme municipal approprié.
[Traduction]
Les travaux de recherche et de développement contribuent pour beaucoup au développement économique du Canada. Le projet de loi C-36 propose des mesures pour faire en sorte que l'aide financière accordée par le gouvernement à ce secteur vital soit efficace et bien ciblée.
Brièvement, le projet de loi C-36 élimine le gonflement des crédits d'impôt pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental lorsqu'un contrat est conclu entre personnes ayant un lien de dépendance, et prévoit d'autres mesures visant à améliorer l'application des mesures incitatives en matière de RS & DE. Les paiements contractuels - c'est-à-dire les travaux de RS & DE effectués par un tiers au nom d'un contribuable - sont habituellement admissibles à un crédit d'impôt. Toutefois, deux problèmes se posent. Premièrement, le paiement contractuel peut englober des dépenses qui ne sont pas admissibles à un crédit d'impôt lorsque des travaux de RS & DE sont effectués à l'interne. Deuxièmement, s'il existe un lien de dépendance entre l'exécutant et le contribuable, il est difficile de déterminer si le paiement contractuel est raisonnable ou gonflé. Le projet de loi C-36 propose des modifications qui ont pour effet de limiter les dépenses jugées admissibles à des crédits d'impôt à l'investissement.
Pour améliorer l'administration et l'observation du système, les entreprises de RS & DE sans but lucratif qui ne sont pas soumises à l'impôt seront maintenant tenues de faire état de leurs dépenses et de leurs travaux de RS & DE. En outre, les paiements versés à des tiers, lesquels autorisent le payeur à vendre les résultats des travaux de RS & DE à des sociétés installées au Canada, donneront droit à des stimulants fiscaux pour RS & DE qu'au cours de l'année pendant laquelle les travaux sont exécutés, non pas au moment où le paiement est effectué. De plus, les dépenses actuelles admissibles à des crédits d'impôt à l'investissement doivent être effectuées dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition.
Je tiens à signaler que des réserves ont été exprimées en 1995 concernant les institutions financières qui effectuent des travaux dans le domaine de la technologie de l'information etqui réclament des stimulants fiscaux. Le budget de 1995 a temporairement exclu de la définition de RS & DE les travaux de R-D applicables aux technologies de l'information que mènent les institutions financières, jusqu'à ce que soit terminé l'examen entrepris par les ministères des Finances et du Revenu national. L'examen a permis de conclure qu'une meilleure vérification et de nouvelles lignes directrices administratives permettraient de résoudre les difficultés.
Dans le budget de 1996, on annonçait qu'il n'était pas nécessaire de prévoir un traitement fiscal particulier pour les travaux de R-D exécutés par les institutions financières. Par conséquent, ces travaux ne sont plus exclus de la définition de RS & DE.
Le projet de loi vise également à protéger les retenues à la source et autres retenues au titre de l'impôt sur le revenu, des cotisations au Régime de pensions du Canada et des primes d'assurance-chômage. Il arrive parfois que les contribuables soient encouragés ou contraints, par un tiers, à ne pas remettre les retenues à la source et autres montants similaires. Par exemple, le créancier garanti d'un contribuable qui possède une entreprise et qui éprouve des difficultés financières peut, dans le but de recouvrer ses propres pertes, autoriser le paiement des salaires, mais refuser de verser les retenues à la source et autres montants similaires. Pour protéger le paiement de ces retenues dans ce genre de situation, le projet de loi C-36 propose que certains créanciers garantis soient redevables du montant des retenues à la source non versées, ainsi que des intérêts et pénalités applicables, au même titre que le contribuable.
J'aimerais pour terminer vous parler brièvement de diverses autres questions, dont la récupération des prestations de sécurité de la vieillesse. À l'heure actuelle, les prestations de sécurité de la vieillesse sont versées aux personnes âgées, peu importe leur revenu, et ensuite récupérées auprès des particuliers dont le revenu dépasse 53 215$. À partir de juillet 1996, les prestations de sécurité de la vieillesse seront imposables. Il sera ainsi plus facile de récupérer les prestations versées aux personnes âgées qui ont un revenu élevé, puisque celles-ci ne seront plus obligées de les rembourser au moment de produire leur déclaration de revenu. De plus, les prestations versées aux bénéficiaires qui ne résident plus au Canada seront elles aussi récupérées.
Madame la présidente, les entreprises nous ont dit qu'elles veulent être en mesure d'utiliser un numéro d'enregistrement unique avec tous les paliers du gouvernement. Elles veulent également des services administratifs plus efficaces et moins de dédoublements. Le gouvernement a donc annoncé, dans le budget de 1994, qu'il allait introduire un numéro d'enregistrement unique pour les entreprises, et instaurer un guichet unique de services pour les entreprises qui font affaire avec le gouvernement. Revenu Canada autorisera d'autres ministères et paliers du gouvernement, y compris les entreprises offrant des programmes qui ne relèvent pas de Revenu Canada, à utiliser ce numéro, comme le prévoit la loi.
La communication de ces renseignements permettra au gouvernement de réduire les chevauchements et les dédoublements, de garder à jour les dossiers sur les entreprises et de mettre sur pied un guichet unique de services au palier fédéral et provincial, ce qui permettra d'accroître l'efficacité du système, aussi bien pour les entreprises que pour le gouvernement.
J'aurais aimé situer le projet de loi dans le contexte que nous connaissons présentement et dans le contexte que nous avons connu l'an passé, mais je n'ai pas le temps de le faire.
.1645
Le projet de loi C-36 ne propose pas de mesures controversées. Certaines ont posé problème et le gouvernement a cherché à répondre aux préoccupations des Canadiens et des parlementaires à cet égard. Je dirais donc que le système fonctionne.
Pour terminer, permettez-moi de vous répéter ce que le ministre des Finances a déclaré au moment du dépôt du budget. L'impôt, ce n'est pas tout simplement une question de taux d'imposition; c'est aussi une question d'équité. Les mesures proposées par le projet de loi reflètent visent à rendre le système plus équitable et méritent votre appui.
Je regrette que la présentation de notre exposé sur le projet de loi C-36 et la rencontre avec les fonctionnaires aient été retardées à cause de l'obstruction de certaines personnes. Je dis cela en tant que membre de ce comité.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de vous parler du projet de loi C-36. Mon seul regret, c'est que j'ai été obligé de passer très rapidement sur certains renseignements plutôt techniques.
Comme je l'ai dit plus tôt, M. Len Farber, un haut fonctionnaire du ministère, est ici avec nous. D'autres fonctionnaires l'accompagnent. Il vous les présentera. Je sais qu'il est prêt à répondre à vos questions sur les points que j'ai soulevés ou sur tout autre aspect du projet de loi C-36.
Vous avez tous reçu un cahier d'information. Je suis certain que les membres du comité examineront ce cahier au fur et à mesure de notre étude du projet de loi C-36.
Merci, madame la présidente.
La vice-présidente (Mme Whelan): Merci, monsieur Campbell. Je tiens à vous remercier, ainsi que les fonctionnaires, pour la patience dont vous avez fait preuve cet après-midi.
Avons-nous des questions à poser? Le cahier d'information contient beaucoup de renseignements.
Vous avez une question, monsieur Peterson?
M. Peterson: Je propose que toutes les questions soumises au comité des finances soient renvoyées en permanence au comité des comptes publics. Quelqu'un appuie-t-il cette motion?
La vice-présidente (Mme Whelan): Non.
M. Peterson: Si la motion n'est pas adoptée, je vais boycotter les réunions du comité.
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente (Mme Whelan): Personne n'est prêt à appuyer la motion.
M. Campbell: Je ne crois pas que le comité ait été informé du dépôt de cette motion, madame la présidente, mais je ne suis qu'un témoin.
La vice-présidente (Mme Whelan): Personne n'appuie la motion. Elle est donc rejetée.
Monsieur St. Denis.
M. St. Denis (Algoma): Merci, madame la présidente.
Merci pour votre exposé, monsieur Campbell. Comme d'habitude, il était clair, bref et précis.
En ce qui concerne le nouveau plafond des cotisations des REER, de nombreux électeurs qui travaillent dans le domaine de la santé, et mes collègues ont sans doute entendu la même chose, craignent que si l'on adopte des mesures qui limitent le montant que les personnes exerçant une profession libérale en particulier - ceux qui dépendent des REER pour leur pension - peuvent placer dans des REER, il sera beaucoup plus difficile pour ces gens de planifier leur retraite.
Or, les changements annoncés dans le budget, et que ce projet de loi met en oeuvre, ne sont pas très draconiens. Je me demande si vous avez des renseignements que je pourrais transmettre à mes électeurs et qui me permettraient de les rassurer, de leur montrer que nous nous occupons des intérêts des médecins et des dentistes, par exemple, qui doivent planifier leur retraite, contrairement aux personnes qui touchent un salaire.
M. Len Farber (directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Vous pouvez leur dire que, bien que le délai pour le plafond de 15 500$ ait été légèrement reporté, les montants qui ont été fixés pour les cotisations aux REER jusqu'en l'an 2005 ont été inscrits dans la loi. Cela prouve que le gouvernement a l'intention de maintenir ces plafonds.
Ajoutons à cela le fait que le budget supprime également la période de report de sept ans. Donc, même si leur revenu fluctue au fil des ans, les contribuables ne seront assujettis à aucun délai.
Cette mesure devrait ainsi leur donner une plus grande marge de manoeuvre puisqu'ils pourront décider à quel moment effectuer leurs cotisations, en se fondant sur les revenus dont ils disposent et d'autres facteurs.
M. St. Denis: Merci.
Puis-je continuer?
La vice-présidente (Mme Whelan): Oui, allez-y, monsieur St. Denis.
.1650
M. St. Denis: J'aimerais aborder des points légitimes qui ont été soulevés par des électeurs et sur lesquels il est nécessaire de les rassurer.
L'autre question a trait aux banques. M. Campbell a déclaré que, en ce qui concerne l'impôt des grandes sociétés, on a essayé de faire en sorte que les banques paient leur juste part d'impôt. Or, il importe de noter, aux fins du compte rendu, que le Canada dispose d'un système bancaire très stable et solide et que, en fait, c'est une bonne chose que nos banques soient rentables. S'ils devaient choisir entre le fait d'avoir des banques rentables ou peu rentables, les Canadiens choisiraient sûrement la première option. Par conséquent, leurs placements sont protégés, tout comme le sont les intérêts des actionnaires.
J'aimerais en savoir plus sur les mesures que le gouvernement a adoptées pour faire en sorte que les banques paient leur juste part d'impôt.
M. Farber: Madame la présidente, je devrais vous présenter mes deux collègues,M. Dan McIntosh, directeur adjoint de la Division de la législation de l'impôt au ministère des Finances, et M. Gerry Lalonde, qui est le chef de la section Entreprises et revenu de biens au sein de la division de la législation de l'impôt.
Monsieur St. Denis, tout ce que je peux vous dire, c'est que la Loi de l'impôt sur le revenu a été modifiée au cours des dernières années dans le but d'accroître de façon continue le taux de l'impôt sur le capital et de faire en sorte que les banques paient effectivement leur juste part d'impôt. Dans ce contexte, bien que je n'aie pas de statistiques sous la main, le taux d'imposition augmente tous les ans. Donc, même si elles continuent d'enregistrer des profits qui battent tous les records, les banques paient leur juste part d'impôt. Il ne fait aucun doute qu'elles paient depuis quelques années des impôts beaucoup plus élevés que dans le passé.
Je crois qu'elles paient leur juste part d'impôt. Le taux de l'impôt des grandes sociétés correspond à un impôt minimum. Si l'on tient compte du revenu imposable, des faibles réserves pour sinistres à payer et des autres mécanismes qui existent pour réduire le montant d'impôt à payer, l'impôt des grandes sociétés sert d'impôt minimum pour le secteur financier, ce qui fait qu'elles paient leur juste part d'impôt.
M. Dan McIntosh (directeur adjoint, Division de la législation de l'impôt, ministère des Finances): J'aimerais ajouter que, en ce qui concerne la responsabilité fiscale des banques, ce projet de loi prévoit des hausses d'impôt qui s'appliquent aux banques. L'impôt des grandes sociétés auquel M. Farber a fait allusion passera de 0,2 p. 100 à 0,225 p. 100. Les banques, les grandes sociétés de fiducie et les autres institutions financières doivent aussi payer un impôt spécial sur le capital. Il passe à 12 p. 100 dans le budget et, bien entendu, comme toutes les sociétés, ces institutions devant payer une surtaxe temporaire sur le capital qui passera de 3 à 4 p. 100.
La vice-présidente (Mme Whelan): Merci, monsieur St. Denis.
M. St. Denis: Merci.
La vice-présidente (Mme Whelan): Je crois comprendre que M. Pillitteri a une brève question à poser.
M. Pillitteri (Niagara Falls): Oui, j'ai une question à poser.
La vice-présidente (Mme Whelan): Rapidement.
M. Pillitteri: Comme M. Loubier n'est pas ici, je lui poserais probablement une question au nom de ses électeurs, et surtout au nom des gens d'affaires de sa circonscription qui, au cours des dernières années, ont peut-être connu des moments difficiles. Il a parlé de la possibilité de reporter les droits inutilisés de cotisation REER. Quelle est la période de report prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu? Est-elle supérieure à sept ans? Y a-t-il un plafond quant aux droits inutilisés de cotisation REER qui peuvent être placés dans un régime?
M. Farber: Madame la présidente, les règles concernant le report ont été modifiées. Il y avait auparavant une période de report de sept ans. Les droits de cotisation qui n'ont pas été utilisés peuvent maintenant être reportés de façon indéfinie. Donc, dans la mesure où il existe une marge de manoeuvre, y compris des montants annuels qui sont toujours reportés, c'est l'année précédente qui compte. Ce montant peut être utilisé à n'importe quel moment.
.1655
La vice-présidente (Mme Whelan): Merci, monsieur Pillitteri.
M. Peterson: Madame la présidente, je propose que les deux motions que nous avons fait circuler et qui portent sur la création de deux sous-comités - l'un se chargera d'examiner la Loi sur les mesures spéciales d'importation, et l'autre, les institutions financières internationales - , soient approuvées et adoptées.
La motion est adoptée
M. Peterson: Monsieur Campbell, voulez-vous que nous procédions, à ce moment-ci, à un examen article par article du projet de loi?
M. Campbell: Je dois m'en remettre à la présidence. J'aimerais bien qu'on le fasse, mais je ne sais pas si cela est possible d'après l'avis de convocation. Je dois demander l'avis du greffier.
M. Peterson: Si nous avons une motion qui est appuyée par la majorité des membres, nous pouvons établir le programme que nous voulons.
M. Campbell: Alors je serais...
La vice-présidente (Mme Whelan): Nous n'avons pas été informés que le projet de loi ferait l'objet d'un examen article par article à ce moment-ci.
M. Peterson: D'accord. Je tiens à informer les membres du comité que s'ils prévoient boycotter la réunion, nous devrons nous imposer en tant que parti majoritaire et poursuivre les travaux. Nous leur donnerons l'occasion de proposer des amendements et de remplir leur rôle d'opposition officielle, c'est-à-dire de proposer des changements constructifs pour le bien de tous les Canadiens. Toutefois, s'ils ont l'intention de faire fi de cette responsabilité, nous devrons l'assumer nous-mêmes.
La vice-présidente (Mme Whelan): Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Peterson.
M. Campbell: Madame la présidente, j'aimerais ajouter un commentaire, et je sais que nous sommes sur le point d'ajourner. Je tiens à m'excuser auprès des témoins pour ce triste épisode plus tôt cet après-midi. Je tiens à leur présenter mes excuses. J'aimerais également remercier les interprètes, parce que j'ai été obligé de lire mon discours à toute vapeur et je sais que cela leur complique beaucoup la tâche. J'aimerais donc les remercier et leur présenter des excuses pour les inconvénients que j'ai pu leur causer.
La vice-présidente (Mme Whelan): Merci, monsieur Campbell.
La séance est levée.