[Enregistrement électronique]

Le mardi 18 mars 1997

.1602

[Traduction]

Le président (M. Stan Dromisky (Thunder Bay - Atikokan, Lib.)): Bienvenue à tous. La séance est ouverte. L'ordre du jour, conformément à l'article 108(2) du Règlement, est une étude du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier 1997-1998: crédits 1, 5, et 10 sous la rubrique Citoyenneté et Immigration.

Nous sommes très heureux d'accueillir l'honorable Mme Robillard, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Elle est accompagnée de sa sous-ministre, Janice Cochrane; de Mark Lafrenière, sous-ministre délégué et de Georges Tsaï, sous-ministre adjoint, Partenariats. Je vous remercie d'avoir bien voulu comparaître devant le comité.

D'autres personnes participeront à nos délibérations cet après-midi. Je vais maintenant donner la parole à notre honorable ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté.

[Français]

L'honorable Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration): Merci, monsieur le président.

Monsieur le président, mesdames et messieurs, membres du comité, je suis très heureuse de me retrouver parmi vous cet après-midi.

Lorsque j'ai comparu devant ce comité en juin 1996 pour parler du Budget des dépenses principal, j'ai traité des nouvelles structures que nous avions mises en place et de quelques-uns des défis que doit affronter le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Aujourd'hui, j'aimerais vous entretenir des résultats que ces changements nous ont permis d'atteindre et des objectifs que nous nous sommes fixés pour la prochaine année.

Les derniers mois ont été fort occupés à mon ministère. Comme vous le savez, Citoyenneté et Immigration a un vaste mandat. Chaque jour, nous traitons de questions qui font appel à un vaste éventail de sujets différents. Nous avons connu, à mon grand plaisir, beaucoup de succès dans les aspects nombreux et différents de notre mandat.

Il ne faut jamais perdre de vue que ce ministère travaille avec mais surtout pour des gens qui, parfois, quittent contre leur volonté leur pays d'origine pour trouver refuge dans notre pays ou qui, encore, choisissent le Canada comme terre d'accueil pour améliorer leurs conditions de vie.

Nos décisions doivent donc toujours refléter ce juste équilibre entre les traditions d'accueil et de générosité qui caractérisent les Canadiens et la capacité de ces derniers à intégrer les nouveaux arrivants.

.1605

J'aimerais tout d'abord souligner que pour l'année 1996, non seulement avons-nous atteint les objectifs que nous nous étions fixés en termes de niveau d'immigration, mais nous les avons dépassés, monsieur le président, y compris dans la catégorie des réfugiés pris en charge par le gouvernement.

Ainsi, nous avons accueilli 225 313 nouveaux arrivants alors que nos prévisions variaient entre 195 000 et 220 000 personnes. C'est là la plus belle preuve que le Canada n'a pas de quotas en matière d'immigration et qu'il n'est pas dans les intentions de ce gouvernement d'introduire ce concept à l'avenir.

[Traduction]

Nous avons également connu récemment de belles réussites dans notre travail avec nos partenaires de divers ordres de gouvernement. Ainsi, nous avons annoncé notre intention d'accorder 63 millions de dollars de plus au titre des services d'établissement dispensés dans toutes les provinces, sauf le Québec qui bénéficie déjà d'un Accord depuis 1991, pour que nous puissions mieux répondre aux besoins des nouveaux arrivants qui veulent s'établir ici.

L'importance de ces services réside dans le fait qu'ils donnent aux nouveaux arrivants la possibilité de contribuer plus rapidement à la vie économique, sociale et politique du Canada. Nous répartirons ces fonds entre les provinces et les territoires, en fonction surtout du nombre d'immigrants qu'ils accueillent.

Je sais que mes homologues provinciaux appuient cette démarche. Cette collaboration étroite entre nos deux ordres de gouvernement est primordiale puisque tous ensemble, nous partageons le même objectif, soit de permettre à tous ceux qui choisissent le Canada de s'y intégrer le plus facilement possible. Parce que nous croyons tous, d'un bout à l'autre de ce pays, que les immigrants constituent une force économique et sociale essentielle à la prospérité du Canada.

J'ai donc invité toutes les provinces et les territoires à participer à des discussions qui pourraient déboucher sur le remaniement de l'administration des services d'établissement. À l'heure actuelle, ce sont les gouvernements fédéral et provinciaux qui administrent ces services, comme les cours de langue pour adultes. Selon le remaniement envisagé, ce sont les provinces et les territoires qui administreront les services d'établissement, ce qui permettra d'éliminer les chevauchements et le double emploi dans ce domaine.

Dans le même esprit de collaboration, nous avons conclu, en octobre dernier, une entente en matière d'immigration avec le Manitoba, selon laquelle nous allons travailler en collaboration plus étroite sur des questions qui préoccupent nos deux gouvernements. Nous espérons conclure des ententes semblables avec d'autres provinces dans les mois à venir.

[Français]

Nous avions aussi, monsieur le président, à prendre des décisions difficiles. Le cas des réfugiés sans pièces d'identité est une autre question délicate qui a été examinée. Le gouvernement a instauré une nouvelle catégorie d'immigrants, la catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d'identité.

Notre objectif primordial est de faciliter l'intégration des réfugiés qui, ne disposant pas des documents voulus, n'ont pu s'intégrer tout à fait à la société canadienne. Comme vous le savez, ce groupe comprend un nombre élevé de femmes et d'enfants.

Je sais que vous avez soulevé certaines inquiétudes concernant cette mesure dans votre récent rapport.

Soyez sans crainte, nous étudions de près vos recommandations, et le gouvernement répondra très bientôt de façon officielle à l'ensemble de votre rapport, non seulement en ce qui concerne le délai mais à l'ensemble de vos recommandations.

Toujours en regard de nos politiques en matière de réfugiés, j'ai aussi annoncé à la fin de l'année dernière trois modifications proposées au règlement concernant les programmes d'immigration humanitaire du Canada. Ces trois modifications visent à améliorer un système qui fonctionne déjà bien. Elles ont fait l'objet d'une première publication et nous en sommes actuellement à l'étape de l'examen des préoccupations que ces initiatives ont soulevées au sein de la population. Nous devons absolument prendre le temps de mener ces consultations si nous voulons prendre les meilleures décisions qui soient. C'est l'essence même d'un bon gouvernement que d'agir ainsi.

.1610

Je dois reconnaître, monsieur le président, que l'une des modifications que nous avons introduites dans les dispositions réglementaires, soit la création de la catégorie des réfugiés outre-frontières, a semé de la confusion. Je sais que la plupart d'entre vous ont probablement lu dans les journaux que nous sommes en voie d'adopter des contingentements de réfugiés. Je peux vous assurer que tel n'est pas le cas. Nous ne fixons pas de quotas, je l'ai déjà dit dans le passé et je le répète aujourd'hui, monsieur le président.

À l'échelle internationale, Citoyenneté et Immigration continue d'assumer un rôle important de leadership pour ce qui est du projet Metropolis, appuyant des projets de recherche concrets en matière de politiques d'immigration ici et à l'étranger. L'immigration est une problématique mondiale et les flux migratoires ne peuvent laisser aucun pays indifférent. J'assistais dernièrement au colloque tenu à Edmonton et j'ai été enchantée non seulement du niveau des discussions qui s'y sont tenues mais également de voir à quel point les Canadiens contribuent à ce débat de façon équilibrée et productive.

Enfin, conformément à un engagement pris par mon prédécesseur et que j'ai réitéré l'an dernier, j'annoncerai sous peu le nouveau programme d'immigration des investisseurs. Je sais que ce programme est attendu avec impatience.

Monsieur le président, jusqu'ici, je n'ai abordé qu'un aspect de mon portefeuille, soit celui de l'immigration. L'autre, la citoyenneté, nous a aussi tenus fort occupés, puisque nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de l'adoption de la première Loi sur la citoyenneté canadienne.

La plupart d'entre vous ont sans aucun doute assisté à l'une des nombreuses activités organisées à la grandeur du pays au cours de la semaine intitulée «Le Canada, une affaire de coeur» et aux cérémonies commémoratives de janvier. Ces activités ont permis aux Canadiens d'un océan à l'autre de célébrer leur pays et de réfléchir à ce que cela signifie pour eux que d'être Canadiens, avec ce que cela comporte de valeurs communes.

Divers textes de loi sont actuellement devant la Chambre des communes. Le projet de loi C-49 vise à améliorer sensiblement le processus de reconnaissance du statut de réfugié en ramenant de deux commissaires à un seul le quorum nécessaire pour l'audition d'une demande. Cela facilitera l'établissement du rôle des auditions tout en accélérant considérablement un processus dont on a beaucoup critiqué la lenteur. De plus, ce projet de loi propose l'abolition de la fonction de juge de la citoyenneté.

Un autre projet de loi, C-84, a trait de la sécurité nationale. Ce sont là deux importants textes législatifs, et je sollicite votre appui à la Chambre des communes à l'égard de ces initiatives qui, je le répète, visent à rendre plus efficaces nos processus.

Lors de notre dernière rencontre en novembre dernier, je vous ai fait part de mon intention de mettre sur pied un groupe consultatif ayant pour mandat de procéder à une révision de la législation de l'immigration. Sans vous refaire l'historique des raisons qui m'ont amenée à prendre cette décision, je crois utile de rappeler que notre Loi canadienne sur l'immigration a maintenant 20 ans et qu'il m'apparaissait nécessaire de la revoir, en regard du nouveau contexte mondial mais également du contexte canadien.

Je suis heureuse de pouvoir vous informer qu'au cours des deux derniers mois, nous avons fait des progrès considérables en ce qui concerne cette révision législative. Un processus de consultation a été mis en marche, et le comité consultatif a sollicité des présentations écrites auprès des personnes et des groupes intéressés, y compris le personnel du ministère qui dispose d'une expertise sans pareille.

J'ai pleinement confiance que le Groupe consultatif, qui doit me faire rapport en décembre prochain, nous permettra d'amorcer une discussion franche et utile non seulement pour l'avenir de notre programme d'immigration, mais également pour l'avenir de notre pays.

Je n'ai pas la prétention de croire que nous avons réglé tous les dossiers en suspens, mais j'entends y consacrer toutes mes énergies et tous mes efforts aux cours des mois à venir, avec votre collaboration.

.1615

[Traduction]

Un des dossiers qui m'a particulièrement préoccupée depuis mon arrivée au ministère est celui des règlements concernant le parrainage des membres de la famille. La réunion des familles, ai- je besoin de le rappeler, constitue la pierre angulaire de notre programme d'immigration, puisqu'il s'agit là d'une valeur commune à tous les Canadiens.

Vous vous souviendrez que des propositions préalables ont été publiées il y a déjà plusieurs mois. Là encore, nous avons pris le temps d'écouter et d'analyser les commentaires et les préoccupations exprimées par nos différents partenaires.

Je le répète, toutes nos décisions dans le domaine de l'immigration doivent témoigner du juste équilibre et du souci que nous apportons au traitement des individus, dans le respect de nos valeurs et de nos priorités. C'est pourquoi les changements réglementaires et administratifs prévus reflètent en grande partie les consultations menées depuis la pré-publication.

Monsieur le président, je suis heureuse de vous annoncer aujourd'hui que les nouveaux règlements concernant le programme de parrainage entreront en vigueur le 1er avril prochain et de vous en expliquer les grandes lignes.

Tout d'abord, comme vous le savez déjà, il n'y a pas de critères financiers dans le cas de la famille nucléaire. Cette situation sera maintenue. Nous tenons à ce que les conjoints et les enfants puissent venir rejoindre dans les meilleurs délais les membres de leur famille établis au Canada.

De plus, nous ne modifions pas les seuils de revenus applicables au parrainage dans les autres cas. Ces seuils demeureront égaux au seuil de faible revenu établi par Statistique Canada. Nous permettrons également aux citoyens canadiens résidant à l'étranger de parrainer leur conjoint ou enfant mineur à l'étranger, s'ils reviennent au Canada, ce qui n'était pas possible auparavant.

Par ailleurs, les Canadiens ne veulent pas que l'on tienne leur générosité pour acquise. Nous devons nous assurer que les immigrants de la catégorie de la famille qui viennent s'établir ici peuvent compter sur l'aide des personnes qu'ils viennent rejoindre. C'est pourquoi nous avions cri le programme de parrainage des membres de la famille. Les immigrants désirant faire venir ici des proches parents prennent l'engagement de s'occuper d'eux à partir du moment de leur arrivée. Il s'agit d'un engagement sérieux qui doit être considéré comme tel.

Je suis heureuse de signaler que la grande majorité des répondants le voient ainsi. Des recherches effectuées dans le Grand Toronto ont indiqué que 86 p. 100 des répondants remplissent leurs obligations. Et rien n'indique que ce pourcentage ne pourrait pas être plus élevé ailleurs au Canada.

Mais pour préserver l'intégrité de ce programme, nous ne pouvons fermer les yeux sur la minorité qui ne respecte pas ses engagements. D'une part, parce que nous ne voulons pas que les nouveaux arrivants parrainés se retrouvent dans la misère: ils viennent ici dans l'espoir d'une vie meilleure, et nous devons mettre tout en oeuvre pour que cet espoir devienne une réalité. D'autre part, nous ne voulons pas non plus que des collectivités entières paient la note pour des répondants qui ont fait des promesses irréfléchies qu'ils ne pourront pas tenir.

Nous avons examiné le problème sous divers angles. Il ne fait pas de doute que des mesures doivent être prises. Mais il doit s'agir de mesures justes et équilibrées. Nous ne souhaitons pas nuire à la grande majorité des répondants qui respectent leurs engagements et nous ne souhaitons pas non plus porter préjudice à la catégorie de la famille, laquelle est si fortement implantée, en rendant les critères d'admissibilité si durs qu'il serait virtuellement impossible de s'y conformer.

C'est pourquoi, au lieu de remanier le système dans son ensemble, nous ciblons le secteur qui pose problème. Nous concentrerons notre action sur le nombre restreint de personnes qui manquent à leur engagement. Le répondant et le membre de la famille parrainé seront maintenant tenus de signer un nouvel accord distinct énonçant leurs obligations mutuelles. Nous voulons que les gens sachent exactement ce à quoi ils s'engagent et ce que nous attendons d'eux.

.1620

Les nouveaux critères d'admissibilité vont permettre une évaluation plus réaliste de la capacité du répondant: entre autres, les personnes emprisonnées ne pourront pas être répondants, de même que ceux qui ont déjà manqué à leurs obligations de répondant ou à d'autres obligations financières en leur qualité d'immigrant. C'est une simple question de bon sens.

Comme je l'ai déjà indiqué, nous ne voulons pas pénaliser la grande majorité des répondants qui sont tout à fait disposés à respecter leurs engagements. Nous ne voulons pas non plus que cela se répercute de façon négative sur les niveaux d'immigration dans la catégorie de la famille.

C'est pourquoi nous n'avons pas modifié le seuil minimal requis, pour fixer les exigences sur le plan financier. C'est également pour cette raison que nous permettrons maintenant aux conjoints d'ajouter leur revenu à celui du répondant pour satisfaire aux critères financiers, bien entendu à condition que ces deux personnes assument conjointement la responsabilité de subvenir aux besoins de l'immigrant parrainé.

Nous nous proposons de plus de travailler en étroite collaboration avec nos collègues des provinces pour accroître et améliorer notre capacité d'échanger des renseignements sur les contrevenants aux accords de parrainage. Ainsi, les administrations provinciales et municipales vont pouvoir tenir compte des renseignements sur le parrainage lorsqu'un immigrant de la catégorie de la famille demande des services comme l'aide sociale.

Nous agirons de façon proactive en rappelant aux répondants leurs obligations dès que nous découvrirons qu'ils y ont manqué. D'après les résultats d'un projet-pilote, c'est un moyen très efficace pour réduire les manquements aux obligations de parrainage. Nous pourrons également interdire le parrainage à quelqu'un qui aurait déjà manqué à ses obligations. Et nous uniformisons la durée de l'engagement, qui sera dorénavant de 10 ans, dans toutes les circonstances.

Le message est simple: nous voulons régler le problème des contrevenants, mais pas au détriment de l'ensemble du programme qui a fait ses preuves et qui tient à coeur aux Canadiens.

[Français]

Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, il s'est passé beaucoup de choses au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration depuis notre dernière rencontre. Je suis fière des résultats obtenus et des réalisations concrètes que nous avons annoncées. Nous comptons bien poursuivre sur cette lancée et je suis sûre que, le passé étant garant de l'avenir, nous continuerons à améliorer le programme d'immigration canadien.

Je souhaite que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration fasse partie intégrante des discussions et des changements que nous amorçons. J'attends donc avec impatience votre rapport sur l'impact de la politique des travailleurs étrangers sur l'industrie canadienne de haute technologie. J'en profite, monsieur le président, pour vous féliciter, mais surtout pour vous remercier de votre engagement à promouvoir un programme d'immigration qui corresponde et qui réponde aux besoins et aux valeurs des Canadiens.

Je suis maintenant prête à répondre à toutes vos questions, monsieur le président, avec mes collaborateurs.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup. Nous allons commencer par monsieur Nunez.

[Français]

M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Combien de minutes ai-je à ma disposition?

[Traduction]

Le président: Vous disposez de dix minutes.

M. Osvaldo Nunez: Multipliées par deux, parce que j'ai tant de questions à poser?

Le président: Pourquoi pas multipliées par trois?

[Français]

M. Osvaldo Nunez: Merci, madame la ministre, de votre présentation. Vous ne vous présentez pas souvent devant ce comité. Depuis que vous avez été nommée ministre, je pense que vous y êtes venue deux fois.

Je ne pense pas que vous accordez beaucoup d'importance aux travaux du comité malgré votre dernière affirmation. Nous avons déposé un rapport sur les Somaliens, les réfugiés sans documents d'identité, et vous n'avez tenu compte d'aucune de nos recommandations, dont plusieurs avaient été adoptées par la majorité libérale. Je le regrette beaucoup. Vous devriez vous rappeler les années que vous avez passées à l'Assemblée nationale du Québec, où vous avez été députée et ministre. À l'Assemblée nationale du Québec, les députés et les ministres sont beaucoup plus associés aux travaux des commissions, comme on les appelle là-bas.

.1625

Nous avons devant nous votre exposé et les estimations pour l'année 1997-1998. Je vois que vous allez dépenser 575 millions de dollars dans l'année à venir, ce qui signifie des coupures de l'ordre de presque 40 millions de dollars. Ce budget a diminué de 6,5 p. 100 par rapport à l'année précédente et il y a eu des licenciements massifs dans votre ministère.

D'autre part, les recettes s'élèveront à 363 millions de dollars, ce qui veut dire que 63 p. 100 des dépenses prévues pour cette année vont être financées par les utilisateurs. Par ailleurs, je constate que les services diminuent à un moment où il faut faire des efforts accrus pour intégrer les nouveaux immigrants, les nouveaux arrivants dans la société canadienne et dans la société québécoise.

J'étais à Taïwan en novembre dernier et j'ai rencontré votre représentant officiel de l'immigration là-bas. Il m'a dit qu'il collectait environ 9 millions de dollars, seulement pour des visas de touristes, des visas d'immigrants, etc. Les coûts de la mission - parce qu'il n'y a pas d'ambassade à Taïpeh, mais une mission - s'élevaient à environ 3 millions de dollars. On voit donc que les recettes augmentent mais que les services diminuent. Et surtout, les recettes augmentent aux dépens des gens les plus pauvres qui veulent venir ici.

Aujourd'hui, la politique d'immigration du Canada s'adresse surtout aux gens riches, aux gens qui peuvent payer 975 $ pour chaque personne et 500 $ pour l'examen du dossier, et qui peuvent trouver de l'argent pour survivre ici pendant six mois.

Jusqu'où votre ministère ira-t-il dans ses demandes aux clients de financer votre ministère? Est-ce que vous croyez qu'on peut sélectionner les immigrants seulement sur la base de leurs revenus et de leurs richesses? Est-ce que vous croyez que votre ministère doit faire des profits, ce qui n'est ni l'objectif ni la mission de quelque État que ce soit en matière d'immigration? C'est ma première question, madame la ministre.

Mme Robillard: Monsieur le président, permettez-moi de répondre d'abord aux premiers énoncés de M. le député de Bourassa, qui dit que je ne suis pas souvent présente à ce comité et que je ne suis pas les recommandations du comité.

Je pense que les affirmations de M. le député de Bourassa constituent une vérité partielle. J'ai toujours répondu avec plaisir à vos invitations de venir me présenter devant ce comité pour expliquer les différentes politiques en matière d'immigration.

Quant à savoir si nous tenons compte et si «je» tiens compte des recommandations du comité, je réponds oui, monsieur le président. Le député de Bourassa n'a donné qu'un seul exemple, celui du dossier des réfugiés qui ne sont pas munis de documents, mais il a oublié de dire que le comité a fait aussi rapport, par exemple, sur les services d'établissement. Après avoir tenu des consultations publiques et après que le comité en ait aussi tenu en matière d'établissement, le gouvernement a retenu vos recommandations.

Il a même oublié de mentionner que vous avez fait un rapport sur une entente possible de collaboration que nous voulons signer avec les États-Unis concernant les demandeurs du statut de réfugié. Vous avez fait des recommandations, monsieur le président, et nous avons retenu ces recommandations dans leur ensemble. Je pourrais en énumérer plusieurs exemples. Ce n'est pas parce qu'en ce qui regarde un dossier, les recommandations du comité n'ont pas été suivies qu'il faut conclure, à tort, que la ministre de l'Immigration n'écoute pas les préoccupations des membres du comité. Je viens de vous en exposer la preuve.

Le deuxième point soulevé par le député de Bourassa concerne le recouvrement des coûts au niveau du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

.1630

Oui, monsieur le président, comme l'ensemble des ministères de ce gouvernement, nous avons une politique de recouvrement des coûts qui est assez importante vu qu'elle engage au-delà de la moitié des revenus de notre ministère.

Le député de Bourassa poussait l'ironie jusqu'à me demander si je voulais faire un profit. Il exagère continuellement. Il n'en est nullement question, monsieur le président. Vous savez bien que le Canada, comparativement à d'autres pays du monde, par exemple la France et l'Angleterre, a une politique proactive en matière d'immigration et que nous voulons attirer de nouveaux immigrants chez nous. Nous sommes très conscients que nous avons des compétiteurs de par le monde. Je pense à la Nouvelle-Zélande et à l'Australie, ces deux pays qui, eux aussi, veulent attirer des gens.

La situation financière n'est pas un critère pour être accepté comme immigrant reçu au Canada. Là je ne parle même pas des réfugiés. On tient bien davantage compte de l'habileté de la personne à contribuer à notre vie sociale et économique. Oui, nous exigeons des frais. Si une personne ne peut les défrayer, elle a accès à nos programmes de prêts.

Ce dont nous avons besoin au Canada, ce sont les meilleures personnes qui puissent venir contribuer à la vie sociale et économique de ce pays. Nous restons aussi fidèles à notre vocation humanitaire de protection des réfugiés. L'ensemble du programme et les résultats d'aujourd'hui vous le prouvent.

M. Osvaldo Nunez: Plusieurs rapports soumis par le comité ont été déposés en Chambre. Ils n'ont jamais eu de suite. Le premier rapport que nous avons préparé ici - je suis le plus ancien membre du Comité - est le rapport sur la citoyenneté. C'était en juin 1994. Le ministre de l'époque nous disait que c'était urgent, qu'il allait déposer un nouveau texte législatif. On n'a jamais vu cette nouvelle loi. Il n'y a eu aucune suite.

Mais je me réjouis quand même, madame la ministre, parce que le Bloc québécois conserve une attitude positive, du fait qu'il n'y ait pas de quotas. Il y a eu beaucoup de controverse à ce sujet. La première fois, je pense, c'était entre vous et vos fonctionnaires, lesquels avaient déclaré qu'il y aurait imposition de quotas. Vous avez dit non et je vous appuie sur ce point.

Je me réjouis également de ce que vous soyez en train de conclure des ententes avec les provinces. Tous les gens, y compris ceux du Parti réformiste, se plaignent de ce que le Québec reçoit certains montants pour ses efforts d'intégration et de sélection de ses immigrants, mais les provinces ne demandent rien. Aujourd'hui, vous êtes en train de signer des ententes. C'est une compétence partagée. Les provinces ont un certain pouvoir et elles vont l'exercer.

J'aimerais vous poser une question concernant le résultat de la Loi C-44, mise en vigueur en juillet 1995. Cette loi vous permet de déporter des gens qui ont commis certains délits et elle interdit certains recours d'appel et autres. J'aimerais savoir combien de personnes ont été expulsées depuis la mise en application de cette nouvelle loi. Nous avons essayé d'avoir des chiffres de votre ministère. D'autres personnes ont essayé également. Les fonctionnaires, encore une fois, ne sont pas très coopératifs, ni avec l'opposition ni avec d'autres personnes que je ne veux pas nommer aujourd'hui.

J'aimerais savoir combien de personnes ont été expulsées en vertu de C-44 et combien de certificats déclarant certaines personnes dangereuses pour le public et pour la sécurité nationale vous avez signés jusqu'à présent.

Mme Robillard: D'abord, laissez-moi vous dire que j'ai eu connaissance à quelques reprises que le personnel de mon ministère ait rencontré l'opposition pour donner des informations supplémentaires ou répondre à des demandes d'information. Sachez aussi que tous mes collaborateurs ici présents répondent à la députation concernant toutes les demandes ayant trait à l'immigration.

.1635

Je suis donc très surprise d'entendre le député de Bourassa dire qu'il n'a pas la collaboration de mes fonctionnaires. Au contraire, monsieur le président, mes fonctionnaires sont là pour donner l'information nécessaire au député pour que lui-même joue son rôle de député.

En ce qui concerne le nombre de personnes renvoyées, il est clair que pour nous, il était très important de faire passer ce projet de loi C-44, comme vous le savez, pour empêcher les personnes qui avaient un dossier criminel d'avoir même accès à nos systèmes de détermination du statut de réfugié. Le projet de loi C-44, qui a été adopté en Chambre, avait strictement pour but de bloquer l'accès à notre système aux personnes accusées de crimes ou qui étaient clairement des criminels.

Vous vous rappellerez qu'à l'époque - cette loi a été adoptée en 1995 à mon souvenir - , le Parti réformiste avait voté contre. Je n'ai jamais compris pourquoi.

Cela étant dit, on a toujours affirmé clairement et on réaffirme aujourd'hui que le Canada ne doit pas être une terre d'accueil pour les criminels. Dans ce contexte, nous avons augmenté notre nombre de renvois de criminels, ce pourquoi nous avions adopté le projet de loi C-44. C'est aussi ce pourquoi mon prédécesseur avait dit à la section d'exécution de la loi du ministère que la priorité devait être le renvoi des criminels.

Quand on regarde les statistiques de 1994 comparativement à celle de 1995, l'année où on a passé la loi, on voit une augmentation du nombre de criminels qui ont été renvoyés. Je demanderais au sous-ministre, monsieur Tsaï, de donner les chiffres exacts.

M. Georges Tsaï (sous-ministre adjoint, Partenariats, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): J'aimerais d'abord revenir à la question de C-44 et aux cas qui ont été considérés comme dangereux en vertu de cette modification de la loi. Je peux vous donner les chiffres suivants, monsieur le président. Il y a eu d'abord un premier groupe de cas, qui étaient des cas en inventaire. Donc, 787 cas ont été étudiés, et on a déterminé que 497 de ces personnes présentaient un danger. Donc, elles ont été déclarés dangereuses.

Ensuite, pour les cas courants, jusqu'à aujourd'hui, nous en avons désigné 371 autres, pour un total de 868 cas de personnes considérées dangereuses en vertu de la Loi C-44.

Quant à la question des renvois, sur ces cas très précis, la seule information dont nous disposions et qui puisse être vraiment vérifiée, c'est que dans la province de l'Ontario, qui traite 60 p. 100 de ces cas dangereux, il y a eu 254 renvois de criminels. C'est la seule information dont nous disposions et que je puisse partager avec vous.

Il me semble qu'il y a eu ensuite une question plus large sur les renvois en général. Je ne sais pas si on attend également une réponse de ce côté-là. La première question portait sur les cas considérés dangereux en vertu de C-44. Cependant, si on s'intéresse également aux renvois, je pourrai vous donner des chiffres concernant ces renvois.

M. Osvaldo Nunez: Combien de renvois y a-t-il eu et combien de certificats ont été émis?

M. Tsaï: Je vous ai donné le chiffre, monsieur le président: c'est 868. J'ai aussi donné un chiffre pour l'Ontario. Nous avons 60 p. 100 des cas et j'ai donné le chiffre de 254.

Mme Robillard: Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais ajouter l'information que j'ai devant moi. En 1993-1994, sur le nombre de personnes que nous avons expulsées, la proportion des personnes qui étaient des criminels était de 15 p. 100. L'année suivante, avec l'adoption de la loi, nous avons augmenté la proportion des renvois de criminels à 35 p. 100, soit à 4 742 personnes en 1995-1996.

.1640

Ce chiffre démontre qu'il y a eu une hausse importante.

[Traduction]

Mme Val Meredith (Surrey - White Rock - South Langley, Réf.): Merci, monsieur le président.

Je voudrais vous poser quelques questions, madame le ministre, au sujet du processus budgétaire et de votre budget des dépenses. Votre budget principal était en fait inférieur de 39,8 millions de dollars à celui de l'année précédente. Ils étaient tombés à 575 millions de dollars et à 169 millions de dollars. Or, deux semaines plus tard, il y a eu une augmentation de 88 627 584 $. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ce chiffre ne figurait pas dans le budget principal des dépenses présenté deux semaines plus tôt?

Mme Robillard: Je vais demander à Jerry Robbins, le directeur général des finances de mon ministère, de vous répondre.

M. Jerry Robbins (directeur général, Finances et administration, Citoyenneté et Immigration Canada): Lorsque nous avons préparé le budget des dépenses principal nous ne connaissions pas le montant des subventions aux provinces dans le cadre du renouvellement d'établissement. Ces chiffres ont donc été ajoutés au budget supplémentaire.

Mme Val Meredith: Vous voulez donc dire par là qu'un programme que l'on prépare depuis deux ans... Les chiffres sont soudain apparus dans les deux semaines entre le budget des dépenses principal et le budget supplémentaire?

M. Robbins: Comme vous vous en doutez, le Budget des dépenses principal a été préparé plusieurs mois à l'avance, mais nous n'avons obtenu les chiffres définitifs concernant le renouvellement d'établissements que juste avant la préparation du budget supplémentaire.

Mme Val Meredith: Madame le ministre, vous dites que vous recherchez un équilibre et que vous répartissez les fonds d'établissement entre les provinces en fonction du nombre d'immigrants qu'elles accueillent. Nous notons cependant des écarts entre les diverses provinces. Le Québec accueille deux fois moins d'immigrants que la Colombe-Britannique et il reçoit pourtant deux fois plus d'argent. Puisque vous recherchez une forme d'équité, je voudrais savoir pourquoi, après que vous avez augmenté la subvention à la province de la Colombie-Britannique, cette situation existe encore.

Mme Robillard: Monsieur le président, je croyais que ma collègue du Parti réformiste serait heureuse de cette annonce puisqu'il y a des années que les provinces nous réclament plus d'argent pour les services d'établissement. Elles se plaignent en effet de l'importance de la subvention au Québec, compte tenu du nombre d'immigrants; dans cette province c'est la raison pour laquelle nous avons utilisé les 63 millions de dollars... C'est un grand pas sur la voie de la réduction de l'écart entre les autres provinces et le Québec. Je crois qu'il faut bien comprendre que la moyenne actuelle est tout à fait acceptable pour toutes les provinces, c'est du moins mon avis.

Avant l'annonce des 63 millions de dollars, la part du Québec représentait 40 p. 100 du total affecté aux services d'établissement. Elle ne constitue plus maintenant que 30 p. 100. Si vous me demandiez, monsieur le président, si je pense que nous devrions aller plus loin et fixer une moyenne pour toutes les régions de notre pays, je vous répondrai par l'affirmative. Vous remarquerez que dans notre répartition, nous n'avons rien prévu pour certaines provinces telles que la Saskatchewan. Pourquoi? C'est parce que la Saskatchewan dépasse la moyenne. Nous avons cependant décidé que dans cette répartition, il n'y aura pas de provinces perdantes, et comme vous le savez, nous appliquons le même principe au Québec.

J'estime donc que tout le monde devrait se réjouir de l'annonce que 63 millions de dollars supplémentaires ont été affectés aux services d'établissement.

Mme Val Meredith: Monsieur le président, je trouve ahurissant que le ministre pense que la Colombie-Britannique devrait être ravie d'obtenir 1 000 $ par immigrant en moyenne, alors que le Québec en touche 3 000 $.

.1645

Dans votre déclaration préliminaire, madame le ministre, vous avez dit que la répartition des fonds entre les provinces serait faite en fonction du nombre d'immigrants qu'elles accueillent. Le nombre d'immigrants reçus au Québec est maintenant plus faible que celui de ceux qui sont admis en Ontario et en Colombie-Britannique.

Je ne vois vraiment pas pourquoi l'Ontario et la Colombie- Britannique devraient être heureuses de savoir qu'elles obtiennent trois fois moins d'argent par immigrant que le Québec. En tous cas, continuons.

Mme Robillard: Permettez-moi de vous dire que les provinces sont au contraire ravies de cette annonce.

Mme Val Meredith: Je voudrais poursuivre.

Dans le budget supplémentaire, mais pas dans le Budget des dépenses principal, il y a un montant d'argent qui permet d'expliquer cette exigence; il s'agit de la radiation des prêts consentis à des immigrants représentant un montant de 1,7 million de dollars. Pourriez-vous m'expliquer s'il s'agit des prêts dont parlait M. Nunez, qui concernent les personnes censées payer le droit d'inscription, si vous voulez, au moment où elles deviennent de nouveaux immigrants? S'agit-il des 1,7 millions de dollars radiés?

M. Osvaldo Nunez: Il s'agit de la taxe d'immigration.

Mme Val Meredith: La taxe d'immigration.

M. Robbins: Non, pour les prêts non remboursés, nous serions obligés d'attendre un certain nombre d'années avant de pouvoir les radier. Les montants que vous voyez dans le budget supplémentaire correspondent à des prêts beaucoup qui remontent à plus de cinq ans.

Mme Val Meredith: À quoi correspondent ces prêts? Pour quelles raisons les contribuables canadiens doivent-ils éponger ce montant de 1,7 millions de dollars?

M. Robbins: Il s'agit parfois de prêts de transport que nous avons faits aux immigrants pour qu'ils puissent venir au Canada. Il peut aussi s'agir d'amendes, par exemple, dont nous avons frappé des compagnies aériennes. Il s'agissait dans certains cas de petits montants inférieurs aux coûts de recouvrement.

Mme Val Meredith: Pourriez-vous nous dire comment cette radiation de 1,7 millions de dollars est répartie?

M. Robbins: Certainement.

Mme Val Meredith: Merci.

Je voudrais passer maintenant à un nouveau projet pilote annoncé par le gouvernement concernant le recrutement à l'étranger de travailleurs hautement qualifiés pour lequel les sociétés qui veulent les embaucher ne seraient plus obligées de prouver qu'il n'y avait pas de Canadien capable d'occuper les postes à pourvoir. Pourriez-vous expliquer au comité pourquoi en tant que ministre, vous continuez à instituer des règlements; vous les annoncez ou les signalez dans la Gazette du Canada et ce n'est qu'après coup, lorsqu'il est trop tard pour pouvoir dire quelque chose, que le comité l'apprend.

Mme Robillard: Monsieur le président, permettez-moi de vous dire pour commencer qu'il est très important, lorsque nous acceptons des travailleurs au Canada avec un visa temporaire, que nous soyons certains qu'il n'y a pas de Canadien capable de répondre aux exigences ou aux besoins d'une industrie déterminée. C'est pourquoi, conformément à notre politique actuelle, on est chaque fois obligé de prouver qu'aucun Canadien n'est capable d'occuper le poste à pourvoir. C'est la raison pour laquelle vous un emploi doit être valable. Chaque personne, ainsi que l'entreprise qui veut l'employer, doit tout d'abord obtenir une offre d'emploi valide du bureau local de Développement des ressources humaines. C'est la politique en vigueur. Je ne sais pas si le comité l'a étudiée, mais s'il a des recommandations précises à faire sur la manière dont nous fonctionnons je serais heureuse de... Vous voyez donc que nous procédons ainsi dans chaque cas.

.1650

Dans certaines industries - notamment dans le secteur de la haute technologie - on vient nous demander si nous pourrions accélérer le traitement des dossiers, car cela demande beaucoup de temps pour régler chaque cas au coup par coup. Nous avons donc commencé à travailler de concert avec les diverses industries afin de savoir exactement quels sont leurs besoins, car nous connaissons tous des personnes au Canada qui cherchent un emploi dans le secteur de la haute technologie. C'est pourquoi les industries ont analysé la situation, elles en ont discuté avec nos homologues de Développement des ressources humaines et, pour certaines fonctions - pas toutes mais certaines - on passe outre à l'obligation de valider l'offre d'emploi.

Cela signifie que le processus sera plus rapide. Il ne s'agit pas d'une nouvelle politique. C'est une façon d'aider l'industrie à satisfaire plus rapidement ses besoins, tout en étant certain qu'il n'y a pas de Canadiens pour combler ces postes. Cela dit, monsieur le président, je sais que votre comité étudie la question, que vous avez déjà interrogé mes fonctionnaires sur le projet et que vous me présenterez des recommandations dans les semaines à venir. Je les écouterai attentivement.

Le président: Passons tout de suite à monsieur Wappel.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'ai deux ou trois remarques à faire, madame le ministre. Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter au sujet des initiatives prises dans le domaine du parrainage. J'ai noté les termes que vous avez utilisés, «c'est une simple question de bon sens». C'est peut-être vrai, mais il est bien triste de voir combien de temps il faut pour que les effets du bon sens se fassent sentir aux échelons supérieurs et se concrétisent par la pré- publication d'un règlement. J'aurais cri que 99 p. 100 des membres de ma circonscription auraient été surpris de voir qu'une personne incarcérée condamnée pour une infraction criminelle, pouvait parrainer quelqu'un.

Bien sûr, respecter les contrats et attendre de ceux qui veulent parrainer la venue de quelqu'un au Canada qu'ils respectent leurs engagements, est aussi une question de bon sens. La même chose se passe entre gouvernements. L'accord que vous avons conclu avec la province du Québec ne peut pas être modifié unilatéralement. Il ne peut l'être qu'avec le consentement des deux partis. Je tiens d'ailleurs à rappeler à tout le monde que c'est le gouvernement conservateur qui a conclu cet accord et que M. Charest y a participé.

M. Dan McTeague (Ontario, Lib.): Et voilà la campagne électorale qui commence!

M. Tom Wappel: Deux questions m'intéressent plus particulièrement. La première est le rapport de M. Tassé dans lequel il indiquait avoir constaté un profond malaise concernant les activités de renvoi de CIC, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du ministère, malaise qu'il faut regarder en face et corriger.

Je peux vous dire que je connais le malaise qui existe au secteur de l'exécution de la loi à l'Immigration. Je voudrais savoir quelle suite on a donnée aux recommandations de M. Tassé, qui sont nombreuses. Madame le ministre, vos fonctionnaires ou vous-même pouvez-vous nous dire lesquelles de ces recommandations ont déjà été mises en oeuvre, lesquelles sont encore à l'étude, et lesquelles ont été rejetées et pourquoi?

Mme Robillard: Monsieur le président, je reconnais avec mon collègue qu'il existe un malaise dans le secteur de l'exécution de la loi. Je dois vous avouer que la tâche n'est pas facile lorsqu'il s'agit de renvoyer du Canada quelqu'un qui veut rester ici. Ce n'est vraiment pas facile. Lorsque j'ai lu le rapport, je me suis rendu compte que ces employés ont aussi besoin d'être soutenus par nos cadres et qu'ils ont besoin de lignes directrices très précises pour faire leur travail.

C'est la raison pour laquelle nous avons pris le rapport Tassé très au sérieux. Je vais demander au sous-ministre de vous dire de façon plus détaillée ce qui a été fait depuis que nous avons reçu le rapport.

Mme Janice Cochrane (sous-ministre, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Merci.

Nous avons pris le rapport très au sérieux, monsieur le président. Comme vous vous en souviendrez, les recommandations qu'il contenait visaient moins la prise de mesures précises que la nécessité d'accorder plus d'importance aux questions touchant aux personnes dans notre organisation. Nous avons été obligés de régler un certain nombre de problèmes d'ordre culturel qui existaient dans les services d'exécution de la loi, en particulier dans ceux qui étaient chargés des renvois. Nous avons été obligés d'améliorer les communications internes et de fixer des normes très claires concernant le travail et le comportement que le ministère attendait du personnel de renvoi.

.1655

Au cours de l'année écoulée, nous avons pris un certain nombre de mesures, tant sur le plan individuel que général, pour donner suite aux recommandations. Je précise en passant qu'il s'agit là d'un processus permanent. Il est peu probable que nous puissions jamais dire que nous avons fini notre travail à cet égard. C'est un processus continu qui est une composante du renouvellement, lui aussi continu, du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Nous avons travaillé de concert avec le personnel de renvoi pour essayer de réagir aux recommandations, plutôt que d'imposer d'en haut ce que nous considérons comme la méthode appropriée pour le faire. Il y a eu, l'an dernier, un colloque national des gestionnaires des services d'exécution de la loi de tout le pays, qui se sont réunis pour examiner tous les sujets de préoccupation évoqués dans le rapport Tassé; il y aura, la semaine prochaine, un important colloque des agents de renvoi eux-mêmes, afin d'étudier diverses questions, notamment le contenu d'un code d'éthique, rédigé par nous, qui, à notre avis, aidera ces agents à comprendre les normes du comportement que l'on attend d'eux.

Nous leur avons demandé de préparer à notre intention des rapports sur des cas sensibles lorsque le renvoi peut créer des difficultés. Vous vous souviendrez que, l'an dernier, M. Tassé a relevé un problème au sujet du paiement d'honoraires de facilitation, situation qui continue à nous préoccuper. Nous essayons de travailler de concert avec les organismes centraux afin de régler cette question.

Voilà quelques-unes des initiatives que nous avons prises. Nous pensons avoir amélioré les communications internes, mais la messagerie a besoin d'être constamment renforcée et nous sommes certains que si nous continuons à agir de façon systématique nous réaliserons des progrès dans ce domaine.

M. Tom Wappel: Merci. Le rapport Tassé contenait 28 recommandations. Certaines ont-elles été rejetées?

Mme Cochrane: Non.

M. Tom Wappel: À cette rencontre avec les agents sur réseau, leur a-t-on clairement dit, si je peux m'exprimer ainsi, qu'il n'y aurait pas de représailles ni de pressions sur le plan professionnel ou autre à l'égard de ceux qui donneraient franchement leur avis? Les gens ont en effet peur de perdre leur emploi; ils ont peur de dire ce qu'ils pensent. Et cela ne sert pas à grand-chose de parler aux gestionnaires. Apparemment, c'est aux agents directement chargés des renvois qu'il faut parler. Ce sont eux qui y prennent tous les coups, que ceux-ci viennent des personnes qu'ils renvoient ou de leurs supérieurs, dont certains se terrent dès qu'il y a un problème et les laissent se débrouiller seuls.

Cette conférence est une excellente initiative, mais a-t-on bien dit à ces gens-là que qu'il ne faut pas qu'ils aient peur de perdre leurs emplois s'ils parlent franchement?

Mme Cochrane: M. Tassé a commencé ses travaux à la fin de 1995 ou au début de 1996. Nous avons bien précisé au personnel de renvoi à l'époque que nous lui avions demandé de vous inviter à parler franchement. Les problèmes ne peuvent se régler que lorsque l'on sait exactement à quoi s'en tenir. Je suis certaine que les nouveaux directeurs généraux de la région du Québec et de celle de l'Ontario ont dit la même chose, et je sais que le DGR de la Colombie-Britannique en a fait de même.

J'ai l'intention d'inaugurer moi-même la conférence, la semaine prochaine, et je ne fais pas cela à titre purement symbolique. Je crois que ce geste montrera au personnel de renvoi combien la haute direction d'Ottawa est soucieuse d'aller au fond des problèmes auxquels ces agents sont quotidiennement exposés. Ce n'est pas facile.

Beaucoup d'entre vous avez peut-être vu, la semaine dernière, le film de TV Ontario, The Invisible Nation qui montrait les situations pratiquement insolubles auxquelles beaucoup de ces agents doivent faire face, ce qu'ils font en professionnels qui ont un sens profond de leurs responsabilités. Il faut donc que nous leur apportions tout le soutien dont nous sommes capables.

[Français]

M. Dan McTeague: J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour vous féliciter pour le changement que vous avez effectué ici. C'est évidemment une circonscription qui n'est pas éloignée de celle de mon collègue, M. Wappel. La grande majorité des gens est certainement en faveur de ce changement. J'apprécie aussi le fait que vous êtes ici presque aussi souvent que je me trouve à ce comité.

[Traduction]

Dans ma circonscription, les villes de Whitby, de Pickering, puis de Markham, pour ne nommer que celles-là, ont fait circuler des pétitions et des mémoires qui invitent le gouvernement fédéral à rétablir les cérémonies de remise des certificats dans les bureaux de la citoyenneté. Certaines de ces municipalités s'intéressent sans doute aux retombées financières de la tenue de ces cérémonies dans leurs propres salles de conseil.

.1700

Je voulais vous demander, madame le ministre, ce qui est advenu du projet de loi C-49. J'ai là des juges qui continuent à se demander s'ils auront encore un poste après le mois de juin. Allons-nous les reconduire? Allons-nous mettre progressivement en oeuvre ce que vous proposez? Pourquoi ce retard?

Mme Robillard: Excellente question. Où en est le projet de loi C-49 à la Chambre des communes? Comme vous le savez, nous avons décidé il y a de cela pas mal de temps, d'abolir la fonction du juge de la citoyenneté.

Nous n'avons donc pas l'intention de nommer de nouveaux juges. Il me paraît très urgent que le projet de loi soit adopté par la Chambre des communes et par le Sénat, afin d'éviter de nous nous trouver dans l'impossibilité de traiter les demandes de citoyenneté. J'espère que cela va se faire pendant la session actuelle. Si les membres du comité pouvaient accélérer le passage de ce projet de loi à la Chambre, je leur en serais reconnaissante.

M. Dan McTeague: Avant d'en venir à ma dernière question, cela a-t-il cri un bouchon d'étranglement en ce qui concerne le nombre de personnes qui attendent d'obtenir leur citoyenneté?

Mme Robillard: C'est le cas à Sydney, c'est clair. Mais cela n'a rien à voir avec la nomination des juges ou autre chose. Le problème existe à notre bureau de Sydney, mais s'il y a un arriéré, je peux aussi vous dire que la situation s'améliore considérablement. Il y a un peu plus d'un an, il fallait attendre plus de douze mois pour obtenir sa citoyenneté. Je m'en souviens parfaitement. Aujourd'hui, cela demande de six à huit mois. Notre objectif est de ramener le processus à deux ou trois mois.

Il y a donc des progrès, mais un arriéré persiste. À cause du problème qui existe à Sydney, le ministère a décidé de recruter de nombreux employés dans cette ville. En ce moment même nous avons des équipes qui travaillent même de nuit pour traiter toutes les demandes. Mais ces demandes devront être ensuite traitées par les bureaux régionaux pour que les gens puissent recevoir leurs certificats de citoyenneté. Nous allons donc lancer tout un programme de suivi.

M. Dan McTeague: Merci, madame le ministre.

Le président: Monsieur Nunez vous disposez de huit minutes.

[Français]

M. Osvaldo Nunez: Concernant les visas des visiteurs, il y a beaucoup de commettants qui viennent me voir puisque je suis le porte-parole en matière d'immigration. Obtenir un visa de visiteur, c'est trop long et trop cher.

Par exemple, en Amérique centrale, il y a un seul bureau à Guatemala City. Il n'y a pas d'ambassade ni au Honduras, ni au Nicaragua, ni au Salvador. Aller à Guatemala City coûte très cher, et les fonctionnaires déclarent que vous n'avez pas l'argent, qu'il vous manque des documents, qu'il vous faut revenir. C'est une situation intolérable pour ces gens, surtout que la famille qu'ils veulent venir visiter est établie ici et a déjà le statut de résident permanent.

Au Chili, vous avez imposé à nouveau les visas, et les fonctionnaires ont adopté une position extrême: ils nient le droit aux visas, refusent les visas presque à tout le monde. Encore là, les gens doivent se rendre au seul bureau des visas, qui est à Santiago. Ils doivent parfois parcourir 3 000 kilomètres. Une fois arrivés, ils ne peuvent pas rencontrer des fonctionnaires canadiens; ils peuvent rencontrer seulement des employés locaux de l'ambassade, qui sont des gens de la ville. Ils se plaignent donc énormément. Ceux qui se plaignent le plus sont les citoyens canadiens qui sont ici mais qui sont originaires de ce pays. Pourquoi ne peuvent-ils pas faire venir leurs familles? Ils paient tout, absolument tout. C'est extraordinairement difficile, surtout pour l'Amérique latine.

Je ne connais pas très bien la situation des autres continents. Est-ce que vous avez une explication à me donner? Comment les services offerts à ces gens pourraient-ils être améliorés?

.1705

Comment pourriez-vous aussi améliorer l'image et la réputation du Canada? Les ambassades sont presque des forteresses. Les gens ne peuvent pas entrer pour rencontrer des fonctionnaires. Oui, oui, c'est ainsi. Non, vous ne connaissez pas l'endroit. Moi, je l'ai visité. Tous ces pays disent que, de leur côté, ils ne demandent pas de visa aux Canadiens. Il se pose un problème de réciprocité. C'est un problème, madame Robillard, je vous le dis.

Mme Robillard: Je pense qu'il faut considérer le problème - si on veut en parler comme d'un problème - de l'émission des visas pour les touristes au Canada dans une perspective globale. À l'heure actuelle, nous exigeons un visa pour 1 p. 100 de notre clientèle touristique au Canada.

M. Osvaldo Nunez: C'est exigé des gens de presque tous les pays d'Amérique latine.

Mme Robillard: Quand on situe cela dans une perspective d'ensemble, on voit que le Canada est quand même un pays très ouvert.

Maintenant, quand nous décidons d'avoir pour politique d'exiger le visa pour les gens d'un pays en particulier, c'est parce que nous avons de très bonnes raisons. Ce n'est pas parce qu'on se lève un matin et qu'on décide qu'on veut dorénavant exiger le visa au Chili. C'est parce que nous avons de très bonnes raisons: soit que le pays en question n'ait pas un contrôle satisfaisant de l'émission de ses propres passeports, et à ce moment-là il y a possibilité de fraude, soit que les citoyens de ce pays sont venus en grand nombre dans notre pays et ont abusé de notre système de détermination du statut de réfugié.

M. Osvaldo Nunez: Au Portugal, il n'y a aucun problème.

Mme Robillard: C'est ce qui est arrivé dans le cas du Chili, où nous avons été obligés de réimposer le visa. Comment agissons-nous? Les raisons pour lesquelles on exige des visas sont très importantes et sont appuyées par des faits, monsieur le président.

Maintenant, quand il s'agit d'un pays où le visa est exigé, chacune des demandes de la personne est étudiée individuellement. À ce moment-là, l'expérience nous dit que certains genres de clients sont des gens à haut risque; on croit que ces gens ne retourneront pas dans leur pays d'origine. Il peut arriver qu'on se trompe. C'est une question de jugement devant les informations que la personne donne à l'agent d'information.

Cela étant dit, il ne faut pas oublier qu'à l'heure où on se parle, il y a des visiteurs dont le visa est échu qui se trouvent toujours en territoire canadien et que nous ne sommes pas capables de renvoyer dans leur pays. Sachez que la politique des visas est appliquée avec toute la souplesse possible et que le délai de traitement, selon le pays d'où proviennent les demandes, est le plus court possible.

On me donne des exemples de pays où ça peut prendre plus de temps, mais je connais des pays où la personne se présente le matin... Je suis allée moi-même à notre bureau à New Delhi. La personne se présente le matin pour avoir un visa de touriste et elle reçoit sa réponse dans la même journée. Nous nous efforçons de réduire les délais de traitement. Je pense qu'il est important de situer la question dans son ensemble.

M. Osvaldo Nunez: Vous ne m'avez pas répondu à propos du Portugal. Je vous ai posé plusieurs questions à la Chambre des communes et vous avez toujours refusé d'éliminer les visas pour les visiteurs portugais.

J'aimerais vous poser une autre question concernant la CISR, sur laquelle je vous ai également posé des questions à la Chambre des communes. Vous m'avez répondu que c'était un organisme autonome, quasi judiciaire. Je suis d'accord, mais il y a 30 000 dossiers en retard, dont plus de 15 000 à Montréal. Cela coûte très cher aux deux paliers de gouvernement, surtout au gouvernement du Québec qui encourt plusieurs frais. Parfois les gens doivent attendre des années avant qu'une décision soit rendue. C'est inhumain pour les revendicateurs et pour les membres de leur famille qui ne peuvent pas venir les rejoindre ici.

Vous procédez à des nominations de commissaires dont je n'arrive pas à saisir la logique. Parfois vous les nommez pour quatre ans, parfois pour trois ans, d'autres fois pour un ou deux ans. On ne voit pas pour quelle raison vous nommez pour quatre ans deux commissaires à Montréal, que vous connaissez bien, et les autres pour deux ans et parfois même pour une seule année. Quelle est la logique derrière toutes ces différences? Comment solutionner ces problèmes? Je sais que ce n'est pas de votre juridiction, mais vous avez les moyens de prendre des mesures concrètes.

.1710

Mme Robillard: Monsieur le président, comme le dit le député de Bourassa, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un tribunal quasi judiciaire indépendant de la ministre. J'ai cru comprendre que votre comité allait recevoir la présidente de cette commission pour l'entendre. Vous pourrez donc lui poser toutes les questions possibles et impossibles sur la gestion de la commission.

Cela étant dit, nous essayons d'appuyer la présidente dans ses efforts par la nomination de commissaires à l'échelle du pays. La variation de la durée des mandats donnés aux commissaires vise justement à faire en sorte que la Commission ne perde pas tous ses commissaires au même moment. Il est très important qu'il y ait des variations dans les mandats pour que tout le monde ne soit pas là pour quatre ans et qu'au bout de quatre ans, on doive renouveler le mandat de tous les membres de la Commission.

Au sein de la Commission présentement, on essaie d'avoir un certain nombre de nouvelles personnes. Il est toujours bon, dans une organisation, d'avoir une relève. Cela apporte du sang neuf, des visions nouvelles et permet de remplacer certaines personnes qui sont déjà là.

Nous avons beaucoup accéléré les nominations à la Commission. La présidente va sûrement vous le dire. Tout à l'heure, mon collègue me posait une question sur C-49. Dans C-49, il y a aussi une mesure pour aider la Commission à être encore plus productive. Dorénavant, si on réussit à faire adopter ce projet de loi, la Commission aura besoin d'un seul commissaire pour les auditions. Vous pouvez imaginer combien la productivité s'en trouvera améliorée.

Cela étant dit, la Commission reçoit toujours un nombre très important de demandes d'étude de dossiers à chaque année et, bien que la productivité ait augmenté et qu'ils réussissent à traiter autant de demandes qu'ils en reçoivent annuellement, il y a un arriéré qui fait que certains cas n'ont pas encore été étudiés.

Monsieur le président, si vous avez des questions plus détaillées sur le sujet, j'encourage les membres du comité à les poser directement à la présidente quand elle viendra devant vous.

[Traduction]

Le président: Merci.

Madame Meredith.

Mme Val Meredith: Monsieur le président, avant de poser mes questions, je crois qu'il serait utile pour tous les membres du comité que le ministère leur remette des copies des deux rapports mentionnés dans le Budget des dépenses principal - le rapport sur le point d'entrée et le rapport sur les détentions et les renvois.

Je souhaiterais également que le ministère fournisse aux membres du comité le rapport de référence sur les renvois ainsi que l'étude faite par le ministère de l'Immigration sur la répartition par province des immigrants assistés sociaux.

Si le ministère pouvait faire le nécessaire pour que les membres du comité reçoivent ces quatre rapports, je crois que cela nous serait utile.

Le président: Vous avez demandé quatre choses.

Mme Val Meredith: Oui.

Le président: Bien, merci.

Mme Val Meredith: Je voudrais maintenant parler du programme d'immigration des investisseurs, madame le ministre.

D'après les entretiens que j'ai eus avec divers intervenants dans ce programme, je crois comprendre que vous étudiez le programme du Québec. Je crois que nous avons déjà connu des situations où la conclusion d'un accord avec la province du Québec et le gouvernement fédéral ne s'est pas avérée être dans l'intérêt de tous les autres intervenants au Canada.

Certes, c'est le gouvernement conservateur qui en est responsable, et M. Charest a assumé cette responsabilité, mais je voudrais pouvoir me dire qu'en s'inspirant d'un modèle québécois, votre gouvernement ne va pas se placer dans une autre situation dont le reste du Canada va faire les frais, en s'inspirant d'un modèle québécois.

Je voudrais savoir deux choses: le comité va-t-il étudier le nouveau règlement du programme d'immigration des investisseurs avant que celui-ci soit annoncé dans la Gazette du Canada et avant qu'il entre en vigueur? Je voudrais aussi savoir quelles dispositions ou mesures de protection le nouveau programme comporte afin d'éviter que des fonds canadiens déposés dans une banque canadienne - n'importe laquelle au Canada - ne soient utilisés pour aider les investisseurs étrangers à satisfaire aux exigences du programme, ni qu'on utilise de l'argent emprunté sur les fonds de la SCHL à l'étranger. Je voudrais enfin savoir si le nouveau programme permettra d'éviter que des dollars de source canadienne soient considérés comme un investissement étranger aux fins du programme.

.1715

[Français]

Mme Robillard: Monsieur le président,

[Traduction]

Comprenez bien que je n'ai pas encore annoncé publiquement le programme d'immigration des investisseurs. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je serai prête à le faire dans quelques semaines, voire quelques jours. Les règlements seront pré-publiés, ce qui permettra à tout le monde de réagir.

Je rappelle aux membres du comité qu'il y a déjà de nombreux mois de cela, mon prédécesseur avait imposé un moratoire sur notre programme à cause des abus qu'il permettrait. En ce moment, nous utilisons un programme de transition.

Je me suis engagée à ce qu'un nouveau programme soit en vigueur avant le 1er juillet. Je serai donc prête à l'annoncer dans un proche avenir. Comme il s'agit d'une pré-publication, cela signifie que nous serons prêts à écouter les remarques qu'on voudra bien nous faire. Je ne suis pas en mesure de vous parler aujourd'hui plus en détail de cette annonce, monsieur le président.

Lorsqu'une province - vous avez parlé du Québec - a acquis une certaine expérience grâce à un programme déterminé, j'estime qu'il est très bon de tirer des leçons de cette expérience et de s'inspirer aussi de ce qui se passe dans les autres provinces. Notre intention est d'avoir un programme compétitif pour chaque province, non seulement le Québec et la Colombie-Britannique mais toutes les provinces, y compris les plus petites, celles de l'Atlantique. Ce que nous voulons c'est que toutes les provinces puissent attirer des investisseurs. Nous allons donc nous y employer.

Mme Val Meredith: Monsieur le président, je voudrais changer de sujet et revenir à la question des travailleurs qualifiés que le Canada fait venir. D'après les renseignements sur le droit d'établissement, le nombre des arrivants rendus publics il y a deux ou trois jours, près de 25 000 travailleurs qualifiés de plus que prévu sont entrés au Canada.

Je voudrais demander au ministre si ces travailleurs qualifiés sont obligés de - si les employeurs sont tenus de prouver qu'il n'y avait pas de Canadiens qualifiés pour ces emplois. Cela m'intéresserait beaucoup de savoir ce que le gouvernement fait pour reconvertir les Canadiens qui ont perdu leur emploi, pour s'occuper des 1,5 million de chômeurs canadiens qui attendent, alors que nous faisons venir près de 100 000 individus qui viennent occuper des emplois qualifiés.

Mme Robillard: Premièrement, monsieur le président, la question de ma collègue, qui est membre du Parti réformiste, montre bien qu'elle a l'intention de dire que les nouveaux venus ou les immigrants viennent enlever aux Canadiens des emplois qui devraient leur revenir. C'est ainsi que j'interprète sa question.

Mme Val Meredith: Je demande en effet si c'est ce qui se passe.

Mme Robillard: Si c'est là son opinion, monsieur le président, je dois lui dire que c'est absolument faux.

Mme Val Meredith: Il y a donc toujours une vérification judiciaire?

Mme Robillard: Rien ne prouve ce qu'avance ma collègue. C'est un mythe que le Parti réformiste est toujours prêt à ressusciter à propos des immigrants, en disant que ceux-ci enlèvent des emplois aux Canadiens, qu'ils vivent du bien-être social, que ce sont des criminels. C'est absolument faux.

Mme Val Meredith: Ce n'est pas du tout ce que je dis.

Mme Robillard: Toutes les recherches effectuées montrent que les nouveaux venus au Canada contribuent à la vie économique et sociale de notre pays, et les faits le prouvent. Donc, lorsque des travailleurs qualifiés, des entrepreneurs, des investisseurs viennent au Canada, nous devrions en être fiers et nous devrions les accueillir à bras ouverts.

Il est clair que lorsque nous acceptons un travailleur qualifié, c'est parce que nous avons besoin de plus de personnes comme lui dans un domaine déterminé. Nous ne faisons pas venir de gens qui demeureront sans emploi chez nous. Ce n'est pas notre intention. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de travailleurs qualifiés.

Mme Val Meredith: C'est pourquoi nous avons besoin de reconvertir nos propres travailleurs.

Mme Robillard: C'est la raison pour laquelle nous avons des critères de sélection.

Mme Val Meredith: Que fait le gouvernement pour assurer la reconversion des chômeurs canadiens afin que ceux-ci puissent occuper les postes que vous donnez aux travailleurs qualifiés venus de l'étranger?

Mme Robillard: Monsieur le président, nous pourrions avoir une très longue discussion sur la réforme de l'assurance-emploi que nous avons effectuée cette année, sur toutes les mesures constructives que nous utilisons pour aider les gens à se convertir au Canada, ainsi que sur tout l'argent que nous consacrons à cela.

.1720

Le président: Nous allons maintenant donner la parole à madame Bethel de l'autre côté de la table.

Mme Judy Bethel (Edmonton-Est, Lib.): Merci, monsieur le président.

Madame le ministre, les normes de service ont, je crois, toujours eu beaucoup d'importance pour les Canadiens, Or, le vérificateur général a établi qu'il y avait beaucoup de lacunes dans ce domaine, chez nous.

Je voudrais tout d'abord féliciter le ministre et son ministère des progrès considérables réalisés. Il reste encore cependant des questions à régler, en particulier en ce qui concerne la détermination du coût complet des services et tout particulièrement, l'évaluation du degré de satisfaction des clients. Je parle des centres téléphoniques - comme vous le savez, votre ministère n'est pas le seul à avoir de difficultés dans ce domaine - ainsi que de la qualité des contacts téléphoniques.

Le vérificateur général a recommandé que vous accélériez l'application de normes de service afin d'améliorer l'efficacité et la qualité de vos services. Cela aidera aussi beaucoup à déterminer les coûts et nous permettra de mieux cibler notre travail. Pourriez-vous nous dire ce que votre ministère va faire dans ce domaine et quel degré de priorité vous allez lui accorder?

Mme Robillard: Monsieur le président, c'est une excellente question, car elle porte sur la qualité des services fournis à notre clientèle. Je crois que nous avons fait des progrès dans notre ministère. Nous avons fixé des normes de service, ce qui est nouveau chez nous, mais nous n'en avons pas fixé partout, ni pour chaque activité.

Je vais vous donner un exemple. Il y a deux ou trois semaines, je visitais le centre de Végréville à Edmonton-Nord. Les employés de ce centre ont des normes de service à respecter et j'ai été fort impressionnée de voir que non seulement ils les respectaient, mais qu'ils parvenaient même à les dépasser. Cela m'a fort surpris. Dans d'autres domaines, par contre, je crois que nous sommes encore au stade de l'élaboration de certaines normes de service. Le travail n'est donc pas terminé.

Monsieur Tsaï aurait peut-être quelque chose à ajouter à cela.

M. Tsaï: Je vous remercie.

En ce qui concerne les normes de rendement et de service que nous souhaiterions atteindre à l'infocentre téléphonique, nous nous sommes fixés l'objectif suivant: dans 80 p. 100 des cas, le temps de réponse de l'opérateur ou de l'opératrice ne devra pas dépasser 20 secondes.

Mme Judy Bethel: Pourrais-je dire un mot? Je comprends bien ce que vous dites, et cela représente un énorme progrès, mais j'ai le sentiment que ce qui manque peut-être c'est la qualité du contact et aussi, la satisfaction du client.

M. Tsaï: Nous avons naturellement des plans afin de déterminer dans quelle mesure nos clients sont satisfaits du service que nous fournissons, non seulement dans nos centres téléphoniques mais naturellement aussi, dans nos centres de traitement. Ce sont des questions que nous allons étudier très attentivement. En fait, nous participons très activement à une initiative lancée à l'échelle du gouvernement pour améliorer les normes de rendement dans tous les ministères.

Mme Judy Bethel: Je comprends, monsieur Tsaï. Je comprends très bien qu'il y a du travail à faire.

Mon autre question porte sur le renouvellement de l'établissement. Je comprends fort bien vos remarques au sujet du recouvrement des coûts. C'est très important sur le plan de l'efficacité. Mais j'estime aussi que le recouvrement des coûts doit concorder avec le coût réel du service. C'est là où la question d'équité entre en jeu. Tous les Canadiens, quel que soit l'endroit où ils vivent dans notre pays - fournissons-nous le soutien financier nécessaire pour les services que nous offrons?

L'exemple que je voudrais utiliser à nouveau est fondé sur le coût de ritablissement. Nous savons que les coûts d'établissement des réfugiés nécessaires pour qu'ils s'intègrent rapidement à la société canadienne sont beaucoup plus élevés qu'ils ne le sont pour assurer le ritablissement des autres catégories.

Sommes-nous capables de calculer une sorte de coût unitaire qui nous permettrait d'indemniser équitablement les provinces des coûts de ritablissement réels? J'utilise cet exemple parce que dans le cas du Québec, il est difficile de concilier l'argent que reçoit cette province et les coûts unitaires. Nous ne pouvons pas faire ce genre de comparaison. Pourtant, ce que je remarque, c'est que le Québec a un pourcentage beaucoup plus élevé de réfugiés, et que ceux-ci coûtent fort cher. Leur intégration est plus coûteuse.

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Il ne suffit donc pas de fixer un chiffre par immigrant. Après tout, si l'immigrant est un investisseur, il a l'argent nécessaire pour s'installer lui-même.

Ce que je voudrais savoir c'est si nous sommes capables de déterminer les coûts de ritablissement, les services dont un nouvel arrivant au Canada a besoin pour que son insertion soit réussie? Discutez-vous de cela avec les provinces?

Mme Robillard: Je vais demander à mes fonctionnaires si nous étudions cette question. Comme vous le savez, la somme de 63 millions annoncée sera utilisée pour les services d'établissement des immigrants. Lorsque nous avons consulté le public, il a demandé que le gouvernement fédéral continue à assumer la responsabilité en ce qui concerne les réfugiés. Cet argent sera utilisé pour les services d'établissement des immigrants.

Mais vous avez raison de dire qu'il est peut-être logique que l'établissement des réfugiés coûte plus cher. Je me demande si nous avons entrepris une étude pour déterminer le coût unitaire pour les réfugiés, et pour les immigrants.

M. Robbins: Non. Le recouvrement des coûts que nous pratiquons est fondé sur le droit perçu pour certains services, par exemple, le traitement d'une demande de visa de visiteur ou de visa d'immigrant. Nous considérons essentiellement le coût de prestation du service, et le recouvrement doit toujours être inférieur à ce montant.

Mme Judy Bethel: Qu'a-t-on fait, alors, dans le cas de ceux qui sont capables d'assumer eux-mêmes le coût des services d'installation?

M. Robbins: Nous n'avons pas... À ma connaissance, aucune étude n'a été faite pour déterminer le coût d'insertion dans notre société, ou le coût d'établissement. C'est un peu un cercle vicieux. Nous allouons une partie de notre fonds de contribution aux provinces et aux régions, et c'est cet agent qu'elles utilisent.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger (Ottawa - Vanier, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je fais partie de ceux qui pensent que, de temps à autres, les membres du comité devraient se montrer charitables à l'égard du ministre. Je vous poserai donc une question facile, madame le ministre.

Au cours des quelques minutes qui nous restent, pourriez-vous nous dire ce que le ministère a l'intention de faire? Pourriez-vous nous dire ce qu'il a fait, et surtout, ce qu'il a l'intention de faire à partir de maintenant pour marquer le 50e anniversaire de la Loi sur la citoyenneté?

J'imagine que pour beaucoup de Canadiens, c'est l'occasion de se souvenir de l'époque où ils ont commencé une nouvelle existence. Je crois que cela pourrait être une année importante pour eux, et j'aimerais savoir ce que le ministère prépare.

Mme Robillard: Je crois que cela a été important pour tout le monde de se rendre compte qu'il y a 50 ans, nous n'étions pas Canadiens, nous étions des sujets britanniques.

Je dois vous dire que lorsque nous avons entrepris de célébrer cet anniversaire au début janvier, beaucoup de gens se sont soudain rendu compte que nous n'étions pas encore des Canadiens il y a 50 ans. S'il y a parmi vous des personnes qui ont assisté à ces cérémonies - nous voulions recréer l'histoire de notre pays, rappeler ce qui s'est passé il y a 50 ans.

La première cérémonie à Ottawa s'est déroulée à la Cour suprême en présence de tous les juges. Elle a été très émouvante car, comme vous le savez, la première cérémonie de remise des certificats de citoyenneté s'est déroulée à la Cour suprême. Je crois donc que c'est quelque chose de très bon... Pendant toute l'année, nous avons organisé des manifestations de ce genre et nous avons même tenu une conférence nationale sur la citoyenneté sur les sujets suivants: Comment concevra-t-on la citoyenneté au XXIe siècle? À quoi cela sert-il d'être un bon citoyen? La conférence a été très intéressante.

Pendant toute l'année, nous avons organisé des événements de ce genre pour rappeler tout cela aux gens. C'est l'occasion de prendre conscience de notre spécificité. Comme vous le savez, la plupart de ceux qui sont nés dans ce pays ont tendance à le prendre pour acquis et ne se rendent pas vraiment compte de ce que représente le Canada. C'est lorsque nous parlons à de nouveaux venus, ou lorsque nous voyageons à l'étranger, que nous nous en rendons vraiment compte.

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Je crois donc qu'il est important que nous nous unissions tous pour célébrer cet anniversaire cette année. Ce qui était également important c'est que nous organisions une cérémonie dans toutes les petites collectivités du pays. Il faut absolument qu'il y en ait partout.

Le président: Merci beaucoup. Nous arrivons ainsi à la fin des échanges d'idées extrêmement intéressants que nous avons eus cet après-midi.

Merci beaucoup, madame Robillard, d'avoir bien voulu comparaître et répondre à de nombreuses questions; merci aussi à vos collaborateurs.

Je demanderai au comité de bien vouloir rester deux minutes de plus. Nous avons en effet trois petites questions qu'il faut régler aujourd'hui. Si les membres du comité veulent bien m'accorder leur attention un instant, je leur présenterai ces trois petits problèmes.

Premièrement, le ministère de l'Industrie demande à comparaître. Si tout le monde est d'accord, il comparaîtra devant nous le mercredi après-midi 9 avril, à la même réunion que celle qui portera sur la nomination par décret. Autrement dit, de 15 h 30 à 16 h 30, nous nous occuperons de Madeleine Dupont-Lévesque et de 16 h 30 à 17 h 30, nous rencontrerons les représentants du ministère de l'Industrie. Cela vous convient-il?

M. Tom Wappel: Bien sûr, monsieur le président. Mais je ne vois pas pourquoi il nous faudrait une heure pour examiner une unique nomination par décret. Je suis certain que c'est à la demande de l'opposition officielle, mais comment pourrions-nous avoir suffisamment de questions pour remplir une heure?

M. Dan McTeague: Oui, monsieur le président, nous ne sommes pas des sénateurs.

Mme Val Meredith: J'ajouterai que je n'aurai moi-même aucune question à poser.

M. Tom Wappel: Une demi-heure ou même un quart d'heure devrait sûrement suffire; nous pourrions ensuite poursuivre nos travaux.

Le président: Excellente suggestion.

Deuxièmement, Howard Greenberg a demandé à comparaître devant le comité le 10 avril, afin de participer à la table ronde avec les représentants des bureaux de placement et les avocats. Je crois que c'est la séance que nous allons tenir dans la salle 253-D. Elle sera télévisée par la CPaC. Je compte donc sur votre présence à tous; n'oubliez pas de vous coiffer et de vous maquiller.

M. Osvaldo Nunez: Quand cela doit-il avoir lieu?

Le président: Le 10 avril.

M. Dan McTeague: Qui est M. Greenberg?

Le président: Un avocat de Toronto, je crois. C'est bien cela? Nous avons tous une copie de sa lettre.

Tout le monde est d'accord?

Mme Judy Bethel: Je crois que ce que je veux savoir... Il a présenté une requête, mais faut-il que nous...

Une voix: Faudra-t-il dérouler le tapis d'honneur?

Mme Val Meredith: Va-t-il présenter un point de vue qui est différent de ceux de tous les autres?

Le président: Je n'en sais rien. Il a simplement demandé...

Mme Val Meredith: Je n'ai pas d'objection.

Le président: ... et il nous a fourni une description de ses antécédents.

Mme Val Meredith: Pourquoi pas?

Le président: Il écrit ceci, «J'ai été associé à diverses pratiques et procédures dans le monde entier qui visaient à accélérer le traitement des demandes».

M. Tom Wappel: Il fait simplement partie d'un groupe, n'est-ce pas?

Le président: C'est exact. Il s'agit d'une table ronde qui sera organisée d'une manière différente. On vous expliquera comment nous allons procéder.

Le troisième point est le suivant: à la réunion de jeudi, c'est Mme Bethel qui occupera le fauteuil. J'ai mon assemblée de mise en candidature ce soir-là.

M. Tom Wappel: Bonne chance. J'en ai une, le même jour. C'est pour cela que je vous dis ça.

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Le président: M. Peric ne comparaîtra pas, mais il va nous soumettre un mémoire bilingue qu'il voudrait que nous étudiions. Il y aura quand même un témoin à la réunion de jeudi.

C'est tout ce que j'avais à vous dire. Merci beaucoup.

La séance est levée.

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