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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Sous-comité
sur le

PROJET DE LOI C-7, LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES
ET AUTRES SUBSTANCES

du Comité permanent de la santé

Président : Paul Szabo

Séance no 13

Le mardi 17 octobre 1995


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs, ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

Ministère de la Santé:

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