PROCÈS-VERBAUX
LE MARDI 21 NOVEMBRE 1995
(Séance no 1)
(Séance no 1)
[Traduction]
Le Sous-comité sur le projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, du Comité permanent de la santé, se réunit aujourd'hui à 15 h 36, dans la salle 307 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence d'Andy Scott (président).
Membres du Sous-comité présents: Hedy Fry, Grant Hill, Bernard Patry, Pauline Picard, Andy Scott; Paul Szabo.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Odette Madore et Nancy Miller-Chénier, attachées de recherche.
Lecture est faite de l'ordre de renvoi du mardi 7 novembre 1995:
IL EST ORDONNÉ,--Que, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, soit créé un Sous-comité du Comité permanent de la santé, composé d'Andy Scott au poste de président, et de Hedy Fry, Bernard Patry, Paul Szabo, Pauline Picard et Grant Hill et qu'il soit chargé d'étudier les lois qui pourraient être renvoyées au Comité au cours du mois qui vient.
--Que le rapport du Sous-comité soit réputé adopté lorsqu'il est déposé et que le président du Comité le présente à la Chambre au nom du Comité.
--Que le Sous-comité soit habilité, sauf lorsque la Chambre en décide autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement, à faire imprimer au jour le jour les documents et les procès-verbaux et à entendre des témoignages lorsqu'il n'y a pas quorum et à ordonner leur impression.
--Que la Bibliothèque du Parlement fournisse les services d'un attaché de recherche au Sous-comité.
Lecture est faite de l'ordre de renvoi du mardi 21 novembre 1995:
IL EST ORDONNÉ,--Que le Comité permanent de la santé autorise l'allocation au Sous-comité sur le projet de loi C-95 de fonds suffisants tirés de son budget, pour dédommager les témoins qui comparaissent devant le Sous-comité de leurs frais de déplacement et de subsistance jugés raisonnables, conformément aux lignes directrices adoptées par le Comité principal.
Sur une motion de Hedy Fry, il est convenu,--Que, lorsqu'il ne pourra exercer ses fonctions à une séance, le président désigne un membre pour le remplacer à titre de président de cette séance.
Sur une motion de Hedy Fry, il est convenu,--Que le Comité fasse imprimer 350 exemplaires de ses Procès-verbaux.
Sur une motion de Paul Szabo, il est convenu,--Que le président soit autorisé à tenir des audiences pour entendre des témoignages et qu'il en autorise l'impression en l'absence de quorum, à la condition qu'au moins trois membres du Comité soient présents et que l'opposition y soit représentée.
Sur une motion de Bernard Patry, il est convenu,--Que, lors de l'interrogatoire des témoins à toute réunion du Sous-comité, dix minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti, et cinq minutes, par la suite, à chaque autre intervenant, à chacun des tours; et, si l'on dispose de suffisamment de temps, que chaque membre ou membre suppléant ait la chance de questionner le témoin.
Sur une motion de Bernard Patry, il est convenu,--Qu'au plus deux représentants de chaque organisation invitée à comparaître devant le Sous-comité soient remboursés, sur demande, de leurs frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables.
Sur une motion de Bernard Patry, il est convenu,--Que le personnel des membres soit autorisé à assister aux séances à huis clos du Sous-comité.
Sur une motion de Hedy Fry, il est convenu,--Qu'une transcription de toutes les séances tenues à huis clos soit conservée au bureau du greffier du Sous-comité pour consultation par les membres et le personnel du Sous-comité, et que tous les documents soient détruits à la fin de la session.
Il est convenu,--Que des représentants du ministère de la Santé comparaissent devant le Sous-comité le 23 novembre 1995, à 15 h 30.
À 16 h 05, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 23 NOVEMBRE 1995
(Séance no 2)
(Séance no 2)
Le Sous-comité chargé du projet de loi C-95, Loi constitutant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, du Comité permanent de la santé, se réunit à 15 h 36, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott (président).
Membres du Sous-comité présents: Hedy Fry, Grant Hill, Bernard Patry, Pauline Picard, Andy Scott et Paul Szabo.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Odette Madore, Nancy Miller-Chénier et Bill Murray, attachés de recherche.
Témoins: De Santé Canada: André Juneau, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et de la consultation; Mario Simard, avocat conseil, Services juridiques.
Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mardi 21 novembre 1995, fascicule no 1)
Le président met l'article 2 en délibération.
André Juneau fait une déclaration.
Mario Simard explique le projet de loi en détail.
Les témoins répondent aux questions.
Il est convenu--Que la greffière et le président du Sous-comité prennent contact avec différents groupes pour organiser une réunion le mardi 28 novembre 1995.
À 16 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 28 NOVEMBRE 1995
(Séance no 3)
(Séance no 3)
Le Sous-comité chargé du projet de loi C-95, du Comité permanent de la santé, se réunit à 15 h 38, dans la salle 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Andy Scott (président).
Membres du Sous-comité présents: Hedy Fry, Grant Hill, Bernard Patry, Pauline Picard, Andy Scott et Paul Szabo.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Odette Madore, attachée de recherche.
Témoin: De l'Association pharmaceutique canadienne: Noëlle-Dominique Willems, directrice des affaires gouvernementales et publiques.
Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mardi 21 novembre 1995, fascicule no 1)
Le Sous-comité reprend l'étude de l'article 2.
Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.
Il est convenu--Que le Sous-comité procède à l'étude détaillée du projet de loi le jeudi 30 novembre 1995, à 10 heures.
À 16 h 20, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 30 NOVEMBRE 1995
(Séance no 4)
(Séance no 4)
Le Sous-comité chargé du projet de loi C-95, du Comité permanent de la santé, se réunit à 9 h 14, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott (président).
Membres du Sous-comité présents: Hedy Fry, Grant Hill, Bernard Patry, Pauline Picard, Andy Scott et Paul Szabo.
Membre suppléant présent: Tony Valeri pour Paul Szabo.
Aussi présentes: Du Bureau des conseillers législatifs: Paulette Nadeau, greffière à la procédure. Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Odette Madore, attachée de recherche.
Témoins: Du ministère de la Santé: André Juneau, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et de la consultation; Mario Simard, avocat conseil, Services juridiques.
Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mardi 21 novembre 1995, fascicule no 1)
Le Sous-comité reprend l'étude de l'article 2.
L'article 2, mis aux voix, est adopté.
Article 3
Pauline Picard propose--Que l'on modifie l'article 3 en remplaçant la ligne 12, à la page 1, par ce qui suit:
«3. Le gouverneur en conseil peut, après consultation du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la santé, nommer»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité: Pour: 1; Contre: 4.
L'article 3, mis aux voix, est adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5
Pauline Picard propose--Que l'on modifie l'article 5 en remplaçant la ligne 40, à la page 2, par ce qui suit:
«5. Le ministre peut, après consultation des gouvernements provinciaux et du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la santé, désigner quiconque à»
L'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité: Pour: 1; Contre: 4.
L'article 5, mis aux voix, est adopté.
Les articles 6, 7, 8 et 9 sont adoptés séparément.
Article 10
Pauline Picard propose--Que l'on modifie l'article 10 en remplaçant les lignes 11 à 13, à la page 4, par ce qui suit:
«10. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour l'application des articles 6 à 9.
(2) L'entrée en vigueur de tout règlement pris par le Conseil du Trésor aux termes du paragraphe (1) est assujettie à l'approbation de ce règlement par le comité de la Cambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la santé.
(3) L'entrée en vigueur de tout règlement pris par le Conseil du Trésor aux termes du paragraphe (1) dont le caractère véritable est du domaine de compétence du Parlement alors que le règlement touche de façon ancillaire un domaine de compétence provinciale est assujettie à l'approbation de ce règlement par le lieutement-gouverneur en conseil de toutes les provinces.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité: Pour: 1; Contre: 3.
L'article 10, mis aux voix, est adopté.
Article 11
Pauline Picard propose--Que l'on modifie l'article 11 en remplaçant les lignes 14 à 17, à la page 4, par ce qui suit:
«11. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l'application de la présente loi et la réalisation de son objet.
(2) L'entrée en vigueur de tout règlement pris par le gouverneur en conseil aux termes du paragraphe (1) est assujettie à l'approbation de ce règlement par le comité de la Chambre des communes habituellemnent chargé des questions relatives à la santé.
(3) L'entrée en vigueur de tout règlement pris par le gouverneur en conseil aux termes du paragraphe (1) dont le caractère véritable est du domaine de compétence du Parlement alors que le règlement touche de façon ancillaire un domaine de compétence provinciale est assujettie à l'approbation de ce règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil de toutes les provinces.
(4) Quiconque contrevient à l'un de ces rè-».
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité: Pour: 1; Contre: 3.
L'article 11, mis aux voix, est adopté.
Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 sont adoptés séparément.
Hedy Fry propose--Que les nouveaux articles 23.1 et 23.2 suivants soient ajoutés après la ligne 17, à la page 8:
«23.1 La définition de «inspecteur», à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, est remplacée par ce qui suit:
«inspecteur» Personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 22(1) ou à la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'application de la présente loi.
23.2 L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
27. (1) Le propriétaire ou le dernier possesseur de l'article saisi en application de la présente partie peut consentir à sa destruction. L'article est dès lors confisqué au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé, notamment par destruction, conformément aux instructions du ministre ou du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
(2) Sur déclaration de culpabilité de l'auteur d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements, le tribunal ou le juge peut prononcer la confiscation, au profit de Sa Majesté, de l'article ayant servi ou donné lieu à l'infraction, ainsi que des objets de nature comparable dont l'auteur est le propriétaire ou le possesseur ou qui ont été trouvés avec cet article. Il peut dès lors être disposé de l'article et des objets conformément aux instructions du ministre ou du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
(3) Sans préjudice du paragraphe (2), le juge d'une cour supérieure de la province où l'article a été saisi en application de la présente partie peut, à la demande de l'inspecteur, ordonner que soient confisqués au profit de Sa Majesté l'article et les objets de nature comparable trouvés avec cet article et qu'il en soit disposé conformément aux instructions du ministre ou du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Cette ordonnance est subordonnée à la transmission du préavis prescrit par le juge aux personnes qu'il désigne et à la constatation par ce dernier, à l'issue de l'enquête qu'il estime nécessaire, du fait que l'article a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements.»
Les nouveaux articles 23.1 et 23.2, mis aux voix, sont adoptés.
Les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 sont adoptés séparément.
Article 32
Sur la motion de Hedy Fry, il est convenu--Que l'on modifie l'article 32 en remplaçant les lignes 24 et 25, à la page 11, par ce qui suit:
«merciales vaut mention du ministre de la Santé, sauf indication contraire du contexte ou attribution de la responsabilité en cause à un autre ministre. »
Sur la motion de Hedy Fry, il est convenu--Que l'on modifie l'article 32 en remplaçant les lignes 29 à 31, à la page 11, par ce qui suit:
«être social vaut mention du ministre de la Santé, sauf indication contraire du contexte ou attribution de la responsabilité en cause à un autre ministre.»
L'article 32 modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 33 est adopté.
Article 34
Sur la motion de Hedy Fry, il est convenu--Que l'on modifie l'article 34 en remplaçant les lignes 11 à 13, à la page 12, par ce qui suit:
«Bien-être social vaut mention du ministère de la Santé, sauf indication contraire du contexte ou attribution de la responsabilité en cause à un ministre que le ministre de la Santé.»
L'article 34 modifié, mis aux voix, est adopté.
Article 35
Sur la motion de Hedy Fry, il est convenu--Que l'on modifie l'article 35 en remplaçant les lignes 21 à 24, à la page 12, par ce qui suit:
«séquence:
a) à l'entrée en vigueur de l'article 2 de ce projet de loi ou à celle de l'article 2 de la présente loi, la dernière en date étant retenue, la définition de «ministre», au paragraphe 2(1) de ce projet de loi, est remplacée par ce qui suit:
«ministre» Le ministre de la Santé.
b) à l'entrée en vigueur de l'article 93 de ce projet de loi ou à celle de l'alinéa 32(1)(j), la dernière en date étant retenue, cet alinéa est abrogé.»
L'article 35 modifié, mis aux voix, est adopté.
Les articles 36, 37, 38 et 39 sont adoptés séparément.
L'article 1 est adopté.
La question posée étant:
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Le projet de loi modifié est adopté.
Il est ordonné--Que le président fasse rapport du projet de loi C-95 modifié au Comité permanent de la santé.
Il est convenu--Que le Sous-comité fasse réimprimer le projet de loi C-95 pour utilisation à l'étape du rapport à la Chambre des communes.
À 9 h 50, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
La greffière du Sous-comité
Santosh Sirpaul