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RAPPORT À LA CHAMBRE

Le jeudi 14 décembre 1995

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 28 novembre 1995, votre Comité a étudié le projet de loi C-100, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, et a convenu d'en faire rapport avec les modifications suivantes :

Article 1

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 23, à la page 1, et la remplacer par ce qui suit :

Article 5

Retrancher la ligne 2, à la page 3, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 6, à la page 3, et la remplacer par ce qui suit :

Article 12

Retrancher la ligne 12, à la page 5, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 19, à la page 5, ce qui suit :

Article 14

Retrancher la ligne 39, à la page 5, et les lignes 1 à 35, à la page 6, et les lignes 1 à 11, à la page 7, et les remplacer par ce qui suit :

Article 21

Dans la version française seulement, retrancher les lignes 26 à 30, à la page 11, et les remplacer par ce qui suit :

« « affaires internes » Les activités commerciales de l'institution membre ainsi que les relations entre celle-ci, les entités de son groupe et leurs associés, actionnaires, administrateurs et dirigeants. »

Nouvel article 21.1

Ajouter immédiatement après la ligne 5, à la page 12, ce qui suit :

POUVOIRS DU MINISTRE

Article 26

Retrancher la ligne 7, à la page 14, et la remplacer par ce qui suit :

Article 28

Retrancher la ligne 30, à la page 16, et la remplacer par ce qui suit :

Article 29

Retrancher les lignes 4 à 15, à la page 17, et les remplacer par ce qui suit :

Article 34

Dans la version française seulement, retrancher les lignes 22 et 23, à la page 18, et les remplacer par ce qui suit :

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 27, à la page 18, et la remplacer par ce qui suit :

Article 41

Retrancher les lignes 22 à 43, à la page 23, et les lignes 1 à 5, à la page 24, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 34, à la page 26, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 3 et 4, à la page 30, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 24, à la page 38, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 36, à la page 38, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 5 à 13, à la page 39, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 35, à la page 39, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 2, à la page 42, ce qui suit :

Nouvel article 45.1

Ajouter immédiatement après la ligne 12, à la page 45, ce qui suit :

Article 59

Retrancher les lignes 34 à 38, à la page 49, les lignes 1 à 31, à la page 50, et les lignes 1 à 11, à la page 51, et les remplacer par ce qui suit :

Article 60

Retrancher les lignes 20 à 26, à la page 52, et les remplacer par ce qui suit :

Article 70

Ajouter immédiatement après la ligne 15, à la page 58, ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 6, à la page 59, ce qui suit :

Article 71.1

Ajouter immédiatement après la ligne 8, à la page 59, ce qui suit :

Article 73

Retrancher la ligne 22, à la page 59, et la remplacer par ce qui sui :

Retrancher la ligne 26, à la page 59, et la remplacer par ce qui suit :

Nouvel article 74.1

Ajouter immédiatement après la ligne 5, à la page 60, ce qui suit :

Article 76

Retrancher les lignes 12 et 13, à la page 60, et les remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 19, à la page 60, ce qui suit :

Nouvel article 77.1

Ajouter immédiatement après la ligne 31, à la page 60, ce qui suit :

Nouvel article 83.1

Ajouter immédiatement après la ligne 21, à la page 62, ce qui suit :

« « association » Association de personnes formée en pays étranger suivant le plan connu sous le nom de Lloyd's et d'après lequel chaque membre qui participe à une police devient responsable pour une part définie, limitée ou proportionnelle de la totalité de la somme payable aux termes de la police.

Article 87

Retrancher la ligne 21, à la page 64, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 27, à la page 64, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 37, à la page 64, ce qui suit :

Nouvel article 88.1

Ajouter immédiatement après la ligne 11, à la page 65, ce qui suit :

Article 90

Retrancher les lignes 37 et 38, à la page 65, et les remplacer par ce qui suit :

Article 93

Retrancher la ligne 31, à la page 66, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 40, à la page 66, ce qui suit :

Article 95

Retrancher les lignes 22 à 36, à la page 67, les lignes 1 à 30, à la page 68, et les lignes 1 à 3, à la page 69, et les remplacer par ce qui suit :

Article 110

Ajouter immédiatement après la ligne 7, à la page 79, ce qui suit :

Article 115

Retrancher les lignes 38 et 39, à la page 80, et les lignes 1 et 2, à la page 81, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 10 et 11, à la page 81, et les remplacer par ce qui suit :

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 18, à la page 81, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 6, à la page 82, ce qui suit :

Article 117

Retrancher la ligne 12, à la page 82, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 16, à la page 82, et la remplacer par ce qui suit :

Article 124

Retrancher la ligne 28, à la page 84, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 35, à la page 84, ce qui suit :

Article 126

Retrancher les lignes 16 à 37, à la page 85, et les lignes 1 à 25, à la page 86, et les remplacer par ce qui suit :

Article 151

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 10, à la page 98, et la remplacer par ce qui suit :

Article 157

Retrancher les lignes 35 à 44, à la page 99, et les lignes 1 à 40, à la page 100, et les remplacer par ce qui suit :

Article 161

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 33, à la page 108, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 39, à la page 109, et la remplacer par ce qui suit :

Article 1 de l'annexe

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 36, à la page 115, et la remplacer par ce qui suit :

Article 2 de l'annexe

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 9, à la page 116, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 14, à la page 116, ce qui suit :

« « intermédiaire » Société, société de personnes, association, agence ou autre entité avec laquelle, dans un système de compensation et de règlement, les obligations de paiement et droits à paiement des participants font l'objet d'une compensation destinée à ne laisser qu'une seule dette entre chaque participant et l'intermédiaire. »

Retrancher la ligne 18, à la page 116, et la remplacer par ce qui suit :

Dans la version française seulement, retrancher les lignes 23 à 26, à la page 116, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 46, à la page 116, et la remplacer par ce qui suit :

Article 5 de l'annexe

Dans la version française seulement, retrancher les lignes 26 et 27, à la page 117, et les remplacer par ce qui suit :

Article 6 de l'annexe

Retrancher les lignes 3 à 19, à la page 118, et les remplacer par ce qui suit :

Article 7 de l'annexe

Retrancher les lignes 24 à 28, à la page 118, et les remplacer par ce qui suit :

Article 8 de l'annexe

Retrancher les lignes 1 à 37, à la page 119, et les lignes 1 à 6, à la page 120, et les remplacer par ce qui suit :

Article 9 de l'annexe

Dans la version française seulement, retrancher les lignes 9 à 14, à la page 120, et les remplacer par ce qui suit :

Article 12 de l'annexe

Retrancher les lignes 19 à 22, à la page 121, et les remplacer par ce qui suit :

Article 13 de l'annexe

Retrancher les lignes 24 à 32, à la page 121, et les lignes 1 à 12, à la page 122, et les remplacer par ce qui suit :

« accord de compensation » Accord conclu entre institutions financières et qui soit constitue un contrat financier admissible au sens de l'article 22.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, soit porte compensation ou extinction des obligations de paiement, présentes ou futures avec le droit, présent ou futur, de recevoir des paiements.

« institution financière »

« Reliquat net » Le montant obtenu une fois la compensation opérée entre les parties à un accord de compensation, selon les modilités prévues à celui-ci. »

Article 14 de l'annexe

Dans la version française seulement, retrancher les lignes 28 à 35, à la page 122, et les remplacer par ce qui suit :

Article 15 de l'annexe

Dans la version française seulement, retrancher les lignes 8 à 12, à la page 123, et les remplacer par ce qui suit :

Article 18 de l'annexe

Retrancher les lignes 3 à 5, à la page 124, et les remplacer par ce qui suit :

Article 22 de l'annexe

Retrancher les lignes 32 à 35, à la page 124, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 39, à la page 124, et la ligne 1, à la page 125, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 3 à 7, à la page 125, et les remplacer par ce qui suit :

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicules nos 111 et 114, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JIM PETERSON


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