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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président: Jim Peterson

Séance no 157

Le mardi 3 octobre 1995


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

TÉMOINS:

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