Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 22 Monday, February 22, 2016 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 22 Le lundi 22 février 2016 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 19, 2016 — Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Bill entitled “An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture)”. | 19 février 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos) ». |
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| February 19, 2016 — Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Bill entitled “An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose)”. | 19 février 2016 — M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-631-2 — February 19, 2016 — Mr. Stewart (Burnaby South) — With regard to the reported unemployment rate of 7.2%, provided by Statistics Canada in January 2016: what is the government’s target for reducing the unemployment rate in Canada? | Q-631-2 — 19 février 2016 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne le taux de chômage de 7,2 %, fourni par Statistique Canada en janvier 2016 : quel est l’objectif de réduction du taux de chômage du gouvernement? |
| Q-642 — February 19, 2016 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to the hiring of the current Chief of Staff to the Minister of Agriculture and Agri-Food: (a) what day did she formally begin her position as Chief of Staff and, effectively, start receiving pay; (b) what preparations, policies or protocols has the department developed to ensure she does not participate in any conversations, activities, or decision making that will lead to a real or perceived conflict of interest; (c) what preparations, policies or protocols has the Minister’s office undertaken to ensure she does not participate in any conversations, activities, or decision making that will lead to a real or perceived conflict of interest; (d) what departmental briefings has she received since her appointment; and (e) which stakeholders has she met with since she was hired? | Q-642 — 19 février 2016 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne l’embauche de l’actuelle chef de cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : a) quel est le jour de son entrée en fonction officielle comme chef de cabinet et du début de sa rémunération; b) quels sont les protocoles, les politiques ou les mesures prévus par le Ministère pour veiller à ce qu'elle ne puisse pas participer à des discussions ou à des activités ou encore à la prise de décisions créant des conflits d’intérêts réels ou perçus; c) quels sont les protocoles, les politiques ou les mesures prévus par le bureau du ministre pour veiller à ce qu'elle ne puisse pas participer à des discussions ou à des activités ou encore à la prise de décisions créant des conflits d’intérêts réels ou perçus; d) quelles sont les séances d’information ministérielle qui lui ont été offertes depuis sa nomination; e) quels intervenants a-t-elle rencontrés depuis son embauche? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
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| 1 Requires Oral Answer 2 Response requested within 45 days |
1 Requiert une réponse orale 2 Demande une réponse dans les 45 jours |