Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de la Déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information de l'Organisation mondiale du commerce, et Note explicative, en date du 16 décembre 2015. — Document parlementaire n^o 8532-421-9.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2016-17 — Votes 1, 5 and 10 under Agriculture and Agri-Food, Vote 1 under Canadian Dairy Commission, and Vote 1 under Canadian Grain Commission. — Sessional Paper No. 8510-421-23.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains et crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait. — Document parlementaire n^o 8510-421-23.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 6) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the provisions of any Standing Order, for the remainder of 2016, when a recorded division is to be held on a Tuesday, Wednesday or Thursday, except recorded divisions deferred to the conclusion of Oral Questions, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than thirty minutes.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de l'année 2016, lorsqu’un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du sida (n^o 421-00141) et une au sujet de l'immigration (n^o 421-00142);

— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet des services de santé (n^o 421-00143).

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Angus (Timmins—James Bay) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the suicide crisis in numerous indigenous communities.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Angus (Timmins—Baie James) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la crise des suicides dans de nombreuses communautés autochtones.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 2)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 2)

Et de l’amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Raitt (Milton), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House not approve the budgetary policy of the government as it:

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :

(a) includes a deficit of at least $29.4 billion;

a) prévoit un déficit d’au moins 29,4 milliards de dollars;

(b) contains wasteful spending;

b) prévoit des dépenses inutiles;

(c) has no plan to balance the books;

c) fait fi de l’équilibre budgétaire;

(d) will fail to boost economic growth or create jobs; and

d) ne stimule pas la croissance économique ni la création d’emplois;

(e) betrays the middle class by raising taxes on families, individuals and small businesses.”;

e) trahit la classe moyenne en relevant les taxes des familles, des particuliers et des petites entreprises. »;

Et du sous-amendement de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle », de ce qui suit :

“chooses to keep tax loopholes for CEOs and giveaways to profitable corporations over providing immediate help to struggling Canadians, fails to honour the government’s promises to invest in health care, seniors, youth, and First Nations children, does not meaningfully improve access to Employment Insurance or close the black hole for seasonal workers, and lacks transparency; and is of the opinion that the Minister of Finance should amend his budgetary policy so that it actually delivers on the government’s promises, and addresses income inequality in this country.”.

« maintient les échappatoires fiscales pour les PDG et les cadeaux fiscaux offerts aux grandes entreprises plutôt que d’offrir immédiatement de l’aide aux Canadiens qui peinent à s’en sortir, omet de respecter les promesses du gouvernement d’investir dans les soins de santé, les aînés, les jeunes et les enfants des Premières Nations, n’améliore pas de manière significative l’accès à l’assurance-emploi, n’offre pas d’aide aux travailleurs saisonniers et manque de transparence; et qu'elle est de l’avis que le ministre des Finances doit modifier sa politique budgétaire afin que le gouvernement tienne ses promesses et réduise les inégalités économiques dans ce pays. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:59 p.m., pursuant to Order made Monday, April 11, 2016, the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 59, conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Monday, April 11, 2016, the question was deemed put on the subamendment and, the recorded division was deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, le sous-amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Monday, April 11, 2016, the House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 2)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 2)

Et de l'amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Raitt (Milton), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House not approve the budgetary policy of the government as it:

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :

(a) includes a deficit of at least $29.4 billion;

a) prévoit un déficit d’au moins 29,4 milliards de dollars;

(b) contains wasteful spending;

b) prévoit des dépenses inutiles;

(c) has no plan to balance the books;

c) fait fi de l’équilibre budgétaire;

(d) will fail to boost economic growth or create jobs; and

d) ne stimule pas la croissance économique ni la création d’emplois;

(e) betrays the middle class by raising taxes on families, individuals and small businesses.”.

e) trahit la classe moyenne en relevant les taxes des familles, des particuliers et des petites entreprises. ».

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle », de ce qui suit :

“chooses to keep tax loopholes for CEOs and giveaways to profitable corporations over providing immediate help to struggling Canadians, fails to honour the government’s promises to invest in health care, seniors, youth, and First Nations children, does not meaningfully improve access to Employment Insurance or close the black hole for seasonal workers, and lacks transparency; and is of the opinion that the Minister of Finance should amend his budgetary policy so that it actually delivers on the government’s promises, and addresses income inequality in this country.”.

« maintient les échappatoires fiscales pour les PDG et les cadeaux fiscaux offerts aux grandes entreprises plutôt que d’offrir immédiatement de l’aide aux Canadiens qui peinent à s’en sortir, omet de respecter les promesses du gouvernement d’investir dans les soins de santé, les aînés, les jeunes et les enfants des Premières Nations, n’améliore pas de manière significative l’accès à l’assurance-emploi, n’offre pas d’aide aux travailleurs saisonniers et manque de transparence; et qu'elle est de l’avis que le ministre des Finances doit modifier sa politique budgétaire afin que le gouvernement tienne ses promesses et réduise les inégalités économiques dans ce pays. ».

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 2)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 2)

Et de l'amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Raitt (Milton), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House not approve the budgetary policy of the government as it:

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :

(a) includes a deficit of at least $29.4 billion;

a) prévoit un déficit d’au moins 29,4 milliards de dollars;

(b) contains wasteful spending;

b) prévoit des dépenses inutiles;

(c) has no plan to balance the books;

c) fait fi de l’équilibre budgétaire;

(d) will fail to boost economic growth or create jobs; and

d) ne stimule pas la croissance économique ni la création d’emplois;

(e) betrays the middle class by raising taxes on families, individuals and small businesses.”.

e) trahit la classe moyenne en relevant les taxes des familles, des particuliers et des petites entreprises. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:40 p.m., pursuant to Order made Monday, April 11, 2016, the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 40, conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Monday, April 11, 2016, the question was deemed put on the amendment, and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, April 13, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 13 avril 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-234, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-234, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Ms. Trudel (Jonquière), seconded by Mr. Weir (Regina—Lewvan), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M^me Trudel (Jonquière), appuyée par M. Weir (Regina—Lewvan), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the suicide crisis in numerous indigenous communities.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la crise des suicides dans de nombreuses communautés autochtones.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M^me Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-421-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées) — Sommaire du plan d'entreprise de 2016-2017 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-864-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Fraser (Nova-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-00144) et une au sujet du système électoral (n^o 421-00145).

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.