38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Examen du règlement provisoire concernant les affaires émanant des députés
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 37:
Examen du règlement provisoire concernant les affaires émanant des députés
- Adopté par le Comité : 9 mai 2005
- Présenté à la Chambre : 11 mai 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 11 mai 2005