36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Examen de la Loi sur la concurrence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Rapport intérimaire sur la Loi sur la concurrence
- Présenté à la Chambre : 14 juin 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée