FOPO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FISHERIES AND OCEANS

COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 25 octobre 2001

• 0909

[Traduction]

Le vice-président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Mesdames et messieurs, nos services d'interprétation sont prêts et le nombre de membres est suffisant pour avoir le quorum. Étant donné que les invités sont au complet et qu'ils ont voyagé pour pouvoir être ici ce matin, je tiens à les accueillir sans plus tarder. Soyez les bienvenus. Je suis certain que la discussion de ce matin sera intéressante. Nous savons que c'est un problème très complexe. Comme je suis agriculteur, j'arrive à m'associer quelque peu à vos préoccupations dues aux problèmes du secteur de la pêche à la crevette de Terre-Neuve. C'est pour en discuter que nous sommes réunis. Notre temps est limité et, par conséquent, nous commencerons sans plus tarder.

• 0910

J'accorde environ sept minutes par exposé; ceux-ci seront présentés dans l'ordre indiqué sur votre programme. Nous vous appellerons à l'heure prévue. Étant donné le peu de temps dont nous disposons, nous espérons que vous aurez l'occasion de donner des informations plus précises pendant la période des questions.

Allons-y. Le premier témoin est M. David Bevan, directeur général de la Gestion des ressources du ministère des Pêches et des Océans.

Docteur Bevan.

M. David Bevan (directeur général, Gestion des ressources, Pêches et Océans Canada): Merci.

Je dois faire une petite rectification. Je n'ai pas le titre de docteur. Je vous remercie tout de même.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Nous vous tenons en haute estime.

M. David Bevan: Je l'apprécie.

Le 3 juillet 2001, à la suite des discussions avec les pêcheurs, les transformateurs de crevette de Terre-Neuve ont annoncé qu'ils suspendaient temporairement les achats de crevette. Les activités des pêcheurs côtiers ont été suspendues également. Environ 3 000 travailleurs des secteurs de la pêche et de la transformation sont touchés par cette décision. Le prix extrêmement bas de la crevette sur le marché mondial et l'imposition de droits douaniers exorbitants sur les importations de crevette sur le marché de l'Union européenne sont responsables de la décision qui a été prise par l'industrie de la crevette de Terre-Neuve.

Je signale à ce propos que la pêche de la crevette dans le golfe du Saint-Laurent a également souffert de cette conjoncture défavorable et qu'un arrêt a été décrété pour une partie de la campagne dans les secteurs de la pêche et de la transformation.

Ce n'est pas le ministère qui a décidé de fermer les pêches côtières du Golfe ou de Terre-Neuve. Ce sont des décisions qui n'ont aucun rapport avec les stocks et qui ont été prises par les participants eux-mêmes.

Au moment de la suspension des activités à Terre-Neuve et au Labrador, les débarquements côtiers atteignaient environ 19 000 tonnes sur le contingent de 50 000 tonnes attribué à ces pêcheurs. La pêche hauturière s'est poursuivie étant donné que la transformation des crevettes se fait à bord des navires et que ce secteur cible d'autres marchés que le secteur côtier. Le secteur hauturier a toutefois également été touché par la baisse des prix de la crevette et les tarifs douaniers de l'UE.

Je signale également que la pêche s'est poursuivie dans la zone réglementée par l'OPANO, à l'extérieur de la limite des 200 milles, quoiqu'elle fut moins intense qu'en l'an 2000 dans la zone 3L. Elle s'est poursuivie également dans la zone du Bonnet Flamand. Ces zones sont sous le contrôle de l'OPANO et elles sont soumises à des inspections canadiennes et européennes.

Les fonctionnaires fédéraux consultent actuellement l'industrie et les représentants du gouvernement de Terre-Neuve au sujet de diverses options susceptibles d'améliorer l'accès au marché de l'UE en ce qui concerne les produits de la crevette. Un groupe de travail placé sous la direction du MAECI a déjà rencontré les représentants de l'industrie des provinces de l'Atlantique et du Québec afin d'examiner diverses options pour atténuer ou absorber l'impact des tarifs de l'UE sur le secteur canadien de la crevette. On prévoit que les éventuelles solutions ne sont applicables qu'à long terme.

Je vous remercie.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci, monsieur Bevan. J'apprécie votre brièveté. Je suis certain que les questions prendront le reste de votre temps.

Monsieur Russell, directeur intérimaire de la Division de la gestion de la ressource pour la région de Terre-Neuve.

M. Roy Russell (directeur intérimaire, Division de la gestion de la ressource, Région de Terre-Neuve, Pêches et Océans Canada): Je n'ai rien à ajouter aux observations de M. Bevan pour l'instant. Il a dit tout ce qu'il y avait à dire.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Très bien. Je vous remercie.

Nous passons maintenant la parole au représentant du ministère des Affaires étrangères, M. Robert Hage.

M. Robert Hage (directeur, Direction des institutions européennes, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Merci, monsieur le président. Je parlerai un peu plus longuement.

Je suis heureux de constater que, malgré la diminution des exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer en Union européenne au cours des 10 dernières années...

M. Lawrence O'Brien (Labrador, Lib.): Excusez-moi, mais je voudrais savoir si vous avez un discours préparé que vous pourriez faire distribuer.

M. Robert Hage: J'en ai un et je l'ai donné aux interprètes, mais je n'en ai pas un nombre suffisant d'exemplaires pour le distribuer à toutes les autres personnes. Je m'excuse. On peut faire faire des copies supplémentaires, si vous le désirez.

M. Lawrence O'Brien: J'aimerais avoir un exemplaire.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci, monsieur O'Brien.

Le texte est-il dans les deux langues?

M. Robert Hage: Non, en anglais seulement.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Oh, il faudra obtenir le consentement de nos collègues ici présents. Est-on en train d'en faire des copies?

M. Robert Hage: Je ne l'ai pas encore demandé. J'ai passé les deux exemplaires aux interprètes.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Je me demande si l'on pourrait en faire des copies, pour autant que nos collègues y consentent.

Monsieur Roy, consentez-vous à ce que l'on fasse des copies?

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Oui.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Bien, nos collègues ont donné leur consentement. Je ne vois donc aucun obstacle. Faites préparer des exemplaires supplémentaires pour tous les membres qui sont autour de la table et comme d'autres doivent arriver plus tard, on ferait peut-être bien de prévoir quelques exemplaires de plus.

Je vous remercie. Allez-y, monsieur Hage.

M. Robert Hage: Malgré la diminution des exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer vers l'Union européenne au cours des 10 dernières années, due à une baisse des stocks de poisson de fond, de morue, de flétan et de plie, les débarquements de crevettes du Canada et les exportations vers l'Union européenne ont considérablement augmenté au cours des dernières années.

L'année dernière, les exportations de crevette nordique cuite et décortiquée ont constitué les principales exportations de fruits mer canadiennes vers l'Union européenne, leur valeur atteignant presque 58 millions de dollars. Le marché européen pour ce produit est particulièrement important étant donné qu'il est le plus gros marché mondial en ce qui concerne la crevette et qu'il représente environ 75 p. 100 de la consommation mondiale.

• 0915

En l'an 2000, les exportations du Canada représentaient environ 9,7 p. 100 des importations totales de crevette cuite et décortiquée de l'UE. Le prix de la crevette nordique a malheureusement diminué d'environ 35 p. 100 dans le courant de l'année dernière. La faiblesse des prix a exacerbé un problème persistant d'accès au marché dû à un tarif douanier élevé—qui a été signalé par mes collègues du ministère des Pêches et des Océans—et par le fait que nos principaux concurrents ont un accès préférentiel à ce marché.

Dans le secteur des pêches, le marché de l'UE est protégé par une barrière tarifaire élevée. Une des préoccupations majeures est le tarif douanier de 20 p. 100 sur la crevette cuite et décortiquée, qui est en place depuis le début des années 70. En vertu d'accords commerciaux bilatéraux, certains des principaux concurrents du Canada, à savoir la Norvège, l'Islande, les îles Féroé et le Groenland, n'ont aucun droit tarifaire à payer. Bien que ces ententes préférentielles désavantagent les exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer, je tiens à préciser que ces droits tarifaires sont entièrement conformes au règlement de l'Organisation mondiale du commerce et qu'ils ne peuvent être contestés par le biais de son mécanisme de règlement des différends.

Les concurrents islandais et norvégiens du Canada, par exemple, ont accès en franchise au marché européen en vertu des accords de libre-échange entre l'UE et les pays membres de la zone de libre-échange européenne. Alors que ces accords de libre-échange de l'UE désavantagent indéniablement le Canada, cet écart par rapport au principe de la nation la plus favorisée est sanctionné par les dispositions du règlement de l'OMC concernant les accords régionaux de libre-échange. Nous avons passé le même type d'accord avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l'ALENA. L'ALENA est également conforme au règlement de l'OMC et nous permet de désavantager également les produits en provenance de pays ne faisant pas partie de cette zone de libre-échange.

Le gouvernement du Canada déploie de gros efforts depuis plus de deux ans avec le concours du gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, du secteur de la pêche et des travailleurs et il encourage l'Union européenne à établir des contingents à tarif douanier réduit en ce qui concerne la crevette cuite et décortiquée. À la suite d'un effort de lobbying important, l'UE a instauré en 1999 un contingent indépendant du tarif douanier de 4 000 tonnes—appelé CITD dans le cadre des négociations commerciales—en ce qui concerne la crevette cuite et décortiquée, ce tarif étant de 6 p. 100 au lieu du tarif courant de 20 p. 100.

Ce contingent a été porté à 5 000 tonnes en l'an 2000. Il y a un an, il a été reconduit pour les années 2001, 2002 et 2003. En outre, le Conseil de l'Union européenne a, de sa propre initiative et pour une période d'une durée indéterminée, suspendu le tarif douanier de 12 p. 100 sur la crevette non transformée congelée, à condition qu'elle soit destinée à une transformation ultérieure dans un pays membre de l'Union européenne.

Alors qu'il est intéressant pour les transformateurs de crevette canadiens, le principal motif de l'instauration du CITD était d'accroître les importations pour répondre aux besoins de l'industrie de la transformation européenne. Les CITD sont des mesures temporaires, c'est-à-dire qu'ils ne font pas partie des engagements tarifaires de l'UE à l'égard de l'OMC et qu'ils peuvent être supprimés n'importe quand. Un fait qui mérite également d'être signalé est que le CITD est administré selon le principe de la nation la plus favorisée, autrement dit que les premiers arrivés sont les premiers servis et qu'il n'est par conséquent pas attribué exclusivement au Canada.

Dans le secteur de la pêche, les CITD sont en outre assortis d'exigences d'utilisation ultime qui font que le contingent ne peut être utilisé que lorsque le produit importé doit subir une transformation ultérieure dans un pays de l'Union européenne. On entendra certainement encore parler de cette exigence d'utilisation ultime, du moins en ce qui concerne le CITD sur la crevette. Le texte que l'on est en train de distribuer contient la définition d'utilisation ultime qui est assez longue et que je ne lirai pas intégralement.

La définition de l'utilisation ultime est la suivante: «ce contingent est applicable aux produits destinés à subir quelque opération de transformation pour autant qu'il ne soit pas destiné exclusivement à subir une ou plusieurs des opérations suivantes», qui sont énumérées. Cela inclut notamment l'emballage, la réfrigération et la congélation, qui sont des activités entreprises par plusieurs pays européens. On se demande par conséquent si cela peut être considéré comme une utilisation ultime acceptable.

Au début du mois, le Danemark a demandé à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne de porter le CITD de 5 000 à 7 000 tonnes pour cette année. Les missions diplomatiques canadiennes en Europe feront du lobbying pour appuyer cette demande. Les ministres canadiens ont porté cette demande à l'attention de leurs homologues européens et ils le feront à nouveau. Le ministre Dhaliwal a envoyé une lettre à son homologue, le commissaire Fischler et il enverra bientôt une lettre à son homologue, le commissaire Lamy, responsable du commerce, au sujet de l'augmentation du contingent à 7 000 tonnes.

Cependant, l'objectif principal qui est de supprimer ou de réduire considérablement les tarifs douaniers de l'UE sur les produits de la pêche—et en particulier le tarif de 20 p. 100 sur la crevette cuite et décortiquée—a plus de chances d'être atteint dans le contexte d'une série de négociations commerciales au cours desquelles de nombreuses questions d'accès au marché sont abordées. Ce sont des tarifs comme celui-ci qui mettent en évidence l'opportunité d'entamer une nouvelle série de négociations de l'OMC à l'occasion de la réunion ministérielle qui aura lieu à Doha dans deux semaines environ.

• 0920

Le Canada continuera toutefois de faire du lobbying en faveur d'un accroissement du contingent et d'une modification ou de la suppression de l'exigence d'utilisation ultime associée au CITD de l'Union européenne. À propos des CITD, il est essentiel de se faire des alliés au sein de l'Union européenne qui pourront intervenir auprès de la Commission et des États membres pour tenter de vaincre toute opposition éventuelle.

Je vous remercie pour votre attention, monsieur le président.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci, monsieur Hage.

Nous laissons maintenant la parole au représentant de la Canadian Association of Prawn Producers. Nous accueillons ce matin M. John Angel, directeur exécutif de l'association. Allez-y, monsieur Angel.

M. John Angel (directeur exécutif, Canadian Association of Prawn Producers): Merci, monsieur le président.

Je compte présenter une série de diapositives, mais je peux le faire d'ici. J'ai plusieurs exemplaires du texte.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Avez-vous des exemplaires à faire distribuer? Le texte est-il uniquement en anglais?

M. John Angel: Oui.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Je suis vraiment désolé, monsieur Roy. Je déteste vous faire cela.

[Français]

M. Jean-Yves Roy: Je comprends. J'accepte la situation. Je ne voudrais pas empêcher le comité de....

[Traduction]

Le vice-président (M. Paul Steckle): Je vous remercie.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le président, serait-il possible que le greffier fasse traduire ces documents ultérieurement?

Le greffier du comité: J'aurai toute la semaine pour les faire traduire, monsieur.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Ils seront traduits pour M. Roy.

Je me rends compte que les témoins ignorent généralement que les documents doivent être présentés dans les deux langues, sinon que nous avons besoin du consentement unanime des membres du comité.

Je vous remercie infiniment pour votre coopération, monsieur Roy.

Monsieur Angel.

M. John Angel: Merci encore, monsieur le président.

La Canadian Association of Prawn Producers regroupe des entreprises de pêche hauturière de la crevette de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick comme Fisheries Products International et Newfound Resources Ltd., de Terre-Neuve, Clearwater Fine Foods Inc., Mersey Seafoods Ltd. et M.V. Osprey Ltd., de la Nouvelle-Écosse et Caramer Ltd., du Nouveau-Brunswick. Ces entreprises pêchent la crevette nordique au large du Labrador et de l'île de Baffin depuis 1977.

Le secteur de la pêche hauturière de la crevette est un secteur de pêche au chalutier-usine. Tous les produits sont transformés et emballés en mer. Nos bateaux sont de très grandes dimensions et leur longueur varie entre 50 et 75 mètres; ils ont un équipage de 40 à 45 personnes, autrement dit un équipage double. Le coût de remplacement d'un de ces bâtiments est d'environ 25 millions de dollars.

Nous pratiquons la pêche pendant toute l'année. Nous commençons au large du Labrador au début de l'année, soit en janvier, et nous remontons vers le Nord à mesure que la glace nous permet d'avancer, jusqu'au détroit de Davis, où nous pêchons en juillet et en août. Nos captures s'élèvent à environ 50 000 tonnes métriques de crevette et la valeur du produit transformé se chiffre à 170 millions de dollars.

Comme je l'ai mentionné, nos produits sont systématiquement transformés et congelés en mer. Il s'agit d'un marché radicalement différent de celui de la crevette cuite et décortiquée, dont mes collègues parleront plus tard. Le nôtre est celui d'un produit entier, avec carapace et tête, semblable au marché de la moule et du homard. Le homard est vendu en conserve mais il se vend également comme produit entier, frais ou congelé. Notre produit est un produit entier congelé. Nos principaux marchés sont la Chine, la Russie, l'Europe et le Japon. Nous avons considérablement élargi nos marchés en Chine et en Russie au cours des dernières années grâce à divers facteurs que je mentionnerai brièvement dans une minute.

Le secteur de la pêche de la crevette nordique a des difficultés à l'échelle internationale et ce, pour diverses raisons. Le prix est un facteur capital; en effet, nos prix ont littéralement chuté. Comme vous pouvez le constater sur la diapositive, en 1997, notre prix moyen à la tonne de produit transformé était de 4 600 $. En 2001, à la fin du mois de septembre, il n'était plus que de 2 600 $, ce qui représente une baisse de prix de 44 p. 100 en quatre ans et principalement au cours des trois dernières années. Une chute de prix comme celle-là mène l'industrie au bord de l'effondrement. Ce qui est inquiétant, c'est que la tendance à la baisse persiste et que l'on ne voie aucun signe de reprise. Il y a une bien une petite remontée à l'occasion qui laisse espérer une amélioration des prix mais aucun signe de reprise durable ne se manifeste.

• 0925

Ce déclin est du à plusieurs facteurs. L'offre pose un problème. Nous aurions été fous de joie il y a cinq ans si nous avions pu imaginer de telles captures de crevette, mais ça n'a pas eu une bonne influence sur le prix. L'offre mondiale a augmenté de 25 p. 100 et est maintenant de près de 400 000 tonnes métriques.

Un deuxième facteur est la situation économique au Japon. Nous vendions un produit de prix élevé sur le marché japonais. Ce n'est plus possible. Le marché de luxe s'est non seulement tari mais les prises ont diminué également. Nous n'arrivons plus à obtenir les tailles en demande sur le marché japonais, ce qui a aggravé la situation.

Le troisième facteur, ce sont les tarifs douaniers. Nous en parlerons beaucoup aujourd'hui. Comme vient de le mentionner M. Hage, un tarif de 20 p. 100 est imposé sur la crevette cuite et décortiquée. En outre, l'UE impose un tarif de 12 p. 100 sur notre produit cuit, ce qui a pratiquement tari notre marché européen. Nous exportons un très faible pourcentage de nos prises sur le marché européen étant donné que nous ne sommes plus concurrentiels à cause de ce tarif de 12 p. 100. Donc, le tarif douanier est de 20 p. 100 sur le produit cuit et décortiqué et de 12 p. 100 sur le produit entier cuit. En outre, en Chine, un tarif douanier de 23 p. 100 est imposé sur notre produit.

Que peut-on faire? Nous ne pouvons pas faire grand-chose au niveau de l'offre, à moins de cesser de pêcher, ce qui reviendrait à se tirer dans les pattes. Nous sommes impuissants en ce qui concerne la situation économique au Japon; Dieu sait que les Japonais ont déjà beaucoup de difficultés. Cependant, nous avons deux options. Nous pouvons chercher de nouveaux débouchés, ce que nous faisons en permanence. C'est la responsabilité d'une industrie. Nous l'assumons. Le développement de notre marché sino- russe en témoigne.

La deuxième option—et c'est là que nous avons besoin de l'aide du gouvernement—est d'élargir les marchés existants. Il faut supprimer ou réduire ces tarifs douaniers et nous considérons que c'est en grande partie la responsabilité du gouvernement. Nous pouvons en discuter avec nos collègues des pays concernés pour faciliter la suppression de ces barrières en obtenant leur appui et c'est ce que nous avons fait. Dans plusieurs cas, nos efforts ont été couronnés de succès et dans d'autres, nous avons échoué. Nous devons toutefois être sur un pied d'égalité avec nos concurrents sur les marchés étrangers et nous ne pouvons pas régler ce problème nous-mêmes étant donné que la Norvège, l'Islande et le Groenland sont avantagés par des tarifs préférentiels sur le marché de l'Union européenne. Nous sommes totalement impuissants. Dans le secteur de la pêche, nous sommes les chefs de file à l'échelle mondiale mais nous ne pouvons pas tirer avantage de cette situation à cause de ces tarifs inéquitables.

Je vous remercie.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci, monsieur Angel. Je vous remercie d'avoir respecté le délai qui vous avait été accordé pour votre exposé. Vous êtes arrivé pile.

Nous accueillons maintenant le représentant du Fish, Food and Allied Workers Union, M. Earl McCurdy. Allez-y, monsieur McCurdy.

M. Earl McCurdy (Fish, Food and Allied Workers Union): Je vous remercie, monsieur le président.

Parmi les témoins se trouvent plusieurs représentants des entreprises qui font la mise en marché du produit et en assurent la vente. Je pense qu'il est souhaitable d'éviter de répéter ce qui a déjà été dit. Aussi, je mettrai plutôt l'accent sur les événements de l'été et sur leurs causes. Je parlerai également de l'importance que revêt cette ressource pour les habitants d'une région particulièrement touchée par le chômage.

Notre syndicat représente les pêcheurs et les ouvriers et ouvrières d'usines de traitement du poisson de Terre-Neuve et du Labrador. Nous représentons les équipages de presque tous les 360 bateaux de pêche qui participent à la pêche de la crevette nordique. Nous représentons en outre les ouvriers et ouvrières de 10 usines de transformation de la crevette de la province.

Ces usines sont situées pour la plupart dans des localités déjà victimes de l'effondrement des stocks de morue du nord en particulier et des stocks de poisson de fond en général, dans la région de l'Atlantique. Par exemple, l'usine de Port Union, localité située sur la côte nord-est de Terre-Neuve, était la plus grosse de la province. Avant 1992, elle occupait un millier de travailleurs, ce qui est énorme pour l'industrie. Très peu d'usines de Terre-Neuve et du Labrador emploient autant de personnes et celle-là était le pivot économique d'une grande partie de la province.

• 0930

Ces emplois ont disparu à la suite de l'effondrement des stocks de morue du nord. Cet événement a été suivi d'une explosion phénoménale de la population de crevettes. L'opinion générale veut qu'il y avait un lien entre ces deux événements parce que la morue est un des prédateurs de la crevette. Par conséquent, cette explosion est due à la baisse considérable des stocks de morue et à divers autres facteurs comme les conditions environnementales et la température de l'eau par exemple. La population de crevettes a donc littéralement explosé et le secteur de la pêche littorale s'est développé de telle sorte que ce sont des bateaux de moins de 65 pieds, autrement dit des entreprises dirigées par des propriétaires-exploitants, qui capturaient la crevette et débarquaient les prises aux usines de décorticage.

Il est difficile d'obtenir un chiffre précis, mais les investissements qui ont été faits par les pêcheurs pour acheter et équiper des crevettiers sont probablement de l'ordre de 60 à 70 millions de dollars.

J'ai déjà mentionné que pendant la période faste de la pêche au poisson de fond, l'usine de Port Union occupait un millier de travailleurs et travailleuses. Entre 1992 et sa réouverture pour la transformation de la crevette, vers la fin de 1999, cette usine n'avait plus eu une seule journée de production à son actif, si j'ai bonne mémoire.

De même, l'usine de Saint Anthony, qui est située sur la pointe de la péninsule nord, occupait à une certaine époque 600 travailleurs et travailleuses grâce à la transformation du poisson de fond. Elle aussi a été fermée pendant plusieurs années et elle a rouvert ses portes il y a trois ou quatre ans pour la transformation de la crevette; comme la précédente, elle occupe maintenant environ 150 travailleurs, soit beaucoup moins qu'autrefois, mais c'est beaucoup mieux que rien.

L'émergence de l'industrie de la pêche à la crevette a été une occasion d'activité économique salvatrice pour ces localités. De nombreuses petites entreprises de ces régions avaient fermé leurs portes. En effet, lorsqu'un produit est débarqué au quai, cela donne du travail aux camionneurs; cela engendre de l'activité. On loue des chambres d'hôtel, on achète de l'essence et on va au restaurant. Autrement dit, l'économie est stimulée. Par conséquent, la crevette a joué un rôle extrêmement important en procurant au moins quelques emplois et en engendrant une activité économique considérable. À Saint Anthony en particulier, à la pointe de la péninsule nord de Terre-Neuve, une activité phénoménale a été associée à cette pêche parce que c'est là qu'est situé le principal port de débarquement de la province.

Par conséquent, la pêche de la crevette a permis aux habitants de ces localités de survivre. Étant donné qu'il s'agissait d'une toute nouvelle industrie, je crois que, tout compte fait, elle a été raisonnablement prospère de 1997 jusqu'à présent. Cette année par contre, nous avons été touchés par un affaiblissement général des marchés. Dans un marché plus vigoureux, nous pourrions surmonter le problème des tarifs douaniers mais à cause de l'affaiblissement des marchés, nous n'avons pas obtenu le rendement nécessaire pour survivre. Le secteur a donc pris l'initiative sans précédent de suspendre ses activités en plein milieu de l'été, soit pendant ce qui est une période de pointe en temps normal. Environ 3 000 personnes ont été mises au chômage, rien que dans le secteur de la pêche et de la transformation, sans compter les camionneurs, les contrôleurs, les préposés au pesage et au classement du poisson et diverses autres catégories de travailleurs, sans compter le ralentissement dans des secteurs comme l'hôtellerie et la restauration. Il s'agit de 3 000 emplois directs dans la pêche et la transformation. Les activités ont été suspendues et nous avons pratiquement perdu le reste de la saison.

Nous avons enfin pu reprendre le travail grâce à la décision de capturer cet automne environ la moitié du contingent non capturé; les usines ont donc rouvert leurs portes le 21 septembre, je pense. L'activité est assez bonne depuis lors mais, dans quelques jours, ce sera terminé pour cette année. Une partie du contingent n'aura pas été capturée et ce ne sera pas faute d'avoir la capacité nécessaire. Nous pourrions facilement capturer 50 p. 100 de plus que le contingent actuel mais c'est une simple question de débouchés; nous tenons à participer à une activité qui soit rentable.

D'un commun accord avec les entreprises concernées, nous avons examiné quelle serait la quantité possible pour cet automne. Nous nous sommes fixé un objectif de 25 millions de livres sur une période de cinq semaines. Après quatre semaines, nous avons capturé presque 20 millions de livres et, par conséquent, nous atteindrons notre objectif. Il reste toutefois une partie du contingent qui n'a pas été capturée et ce, pour des raisons liées uniquement aux marchés.

• 0935

Les droits douaniers nous font un tort énorme sur le plus important marché mondial en ce qui concerne la crevette nordique cuite et décortiquée. Sur le marché européen, les consommateurs ont le goût plus raffiné. La crevette nordique est, à notre avis, un produit d'un goût supérieur mais il est très difficile d'être concurrentiel sur le marché américain où les consommateurs n'ont pas un sens gustatif aussi développé. Il est en outre difficile de concurrencer la crevette tropicale d'élevage des pays du tiers monde. Par conséquent, être sur le marché de la crevette nordique cuite et décortiquée sans avoir un accès assez facile aux pays de l'Union européenne, c'est en être réduit en quelque sorte à l'état d'impuissance.

Si l'objectif de la présente réunion est de discuter uniquement du problème des tarifs, ce sera tout. Par contre, si les membres du comité veulent de l'information sur d'autres types de problèmes comme celui des contingents attribués, je me ferai un plaisir de répondre à leurs questions, car ce n'est qu'un bref aperçu de la situation que je viens de donner.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci, monsieur McCurdy. Nous ne parlerons certainement pas uniquement des tarifs. La discussion d'aujourd'hui porte sur tous les aspects et par conséquent si les questions que l'on pose ne traitent pas d'un sujet qui vous touche, sentez-vous bien libre, et vos collègues aussi, de l'aborder vous-même.

Nous donnons maintenant la parole au représentant de l'Association des pêcheurs de Terre-Neuve et du Labrador, M. Alastair O'Rielly, qui en est le président.

Je vous en prie, monsieur O'Rielly.

M. Alastair O'Rielly (président, Association des pêcheurs de Terre-Neuve et du Labrador): Je vous remercie, monsieur le président.

Je voudrais d'abord m'excuser, surtout auprès de M. Roy, de ne pas avoir de texte traduit. Mon mémoire est uniquement en anglais.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Puis-je intervenir?

Monsieur Roy, je vous demanderai votre approbation dans tous les cas.

M. Jean-Yves Roy: Vous l'avez.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci beaucoup.

Faites préparer le texte et faites-le distribuer. Nous le ferons ensuite traduire en temps opportun.

M. Alastair O'Rielly: Je vous remercie, tout particulièrement M. Roy.

D'après les instructions qui m'ont été données, nous devions apporter huit exemplaires et il était indiqué entre guillemets «avec ou sans la traduction». Par conséquent, on ne nous avait pas signalé qu'il fallait...

Le vice-président (M. Paul Steckle): C'est une question de cuisine interne que nous devrons régler.

M. Alastair O'Rielly: Je vous remercie.

Je passerai le mémoire en revue aussi vite que possible parce que j'avais prévu de consacrer un peu plus de temps à communiquer les renseignements que nous avons.

L'organisme pour lequel je travaille, l'Association des pêcheurs de Terre-Neuve et du Labrador, représente environ 80 p. 100 des activités de transformation et de mise en marché du secteur de la pêche de la province. Nos membres sont responsables de la majeure partie de l'activité de pêche à la crevette.

Deux ou trois faits méritent d'être rappelés. Le Canada est actuellement le principal fournisseur de crevette nordique à l'échelle mondiale. Nous représentons environ 30 p. 100 de l'offre mondiale. Comme l'ont mentionné d'autres témoins, nous ciblons le marché européen qui représente environ 75 p. 100 du marché mondial en ce qui concerne ce produit.

Depuis 1997, le secteur côtier, qui compte pour le plus gros pourcentage de la production de crevettes cuites et décortiquées au Canada, a investi quelque 200 millions de dollars dans la pêche proprement dite et dans la transformation. Il est important de signaler que cet investissement a été fait sans la moindre aide de l'État, sans garanties sur les prêts, sans exonérations temporaires d'impôt, bref, sans aide financière, si minime soit-elle. En fait, nous avons signalé clairement que nous ne demandions aucune aide. Dans notre cas, ce serait inutile ou presque.

Il est également important de signaler que, dans ce type de pêche, les prises fortuites sont très limitées et que c'est par conséquent une pêche très écologique à cet égard. C'est un des types de pêche probablement le plus défendable en ce qui concerne la durabilité et le respect des principes de conservation. Le taux d'exploitation de la ressource n'est que de l'ordre de 12 à 15 p. 100 de la biomasse estimative et c'est un gros maximum. Dans d'autres secteurs, on vous dira qu'à l'échelle planétaire, des taux d'exploitation de 30 à 35 p. 100 sont probablement considérés comme acceptables. C'est pourquoi nous pensons que c'est, tout compte fait, un mode de développement industriel unique au Canada Atlantique.

En ce qui concerne le problème des tarifs, nous sommes les seuls vendeurs de crevette nordique qui y soient assujettis. Le Canada est le seul pays confronté à ce problème. Tous les autres pays producteurs ont passé des accords avec l'Union européenne. Il faut donc que le Canada examine les diverses possibilités de passer un accord semblable.

• 0940

L'origine de ces tarifs douaniers est historique; il n'est pas lié à la situation actuelle. Au sein des États membres de l'Union européenne, l'offre diminue. Elle ne répond donc pas à la demande. En outre, la capacité intérieure de transformation est très réduite et ces pays font de plus en plus appel aux importations.

Au sein de l'Union européenne, qui est une entité très complexe, même si les tarifs sont compliqués, deux ou trois pays seulement ont une forte influence à ce niveau. Le Royaume-Uni, qui représente 50 p. 100 du marché mondial total de la crevette cuite et décortiquée, est, bien entendu, en faveur d'une réduction de ces tarifs. Par contre, le Danemark, qui est le principal producteur et vendeur de l'UE cherche à maintenir ces tarifs dans son propre intérêt, dans l'intérêt du très petit segment de son industrie de la transformation que représente la production de crevette cuite et décortiquée. En fait, le nombre d'usines de transformation et d'entreprises danoises qui ont une influence sur ce dossier se limite à deux ou trois.

D'après nos évaluations fondées sur les chiffres de l'an 2000, ce tarif coûte environ 45 millions de dollars à notre industrie. Je n'entrerai pas dans les détails mais je pourrai vous donner des explications par la suite si vous voulez des précisions à ce sujet.

L'année dernière, nous avons vendu à l'Union européenne environ 12 000 tonnes sur une production de 20 000 tonnes, soit environ 60 p. 100 de notre production totale. Pour les raisons que j'ai déjà mentionnées et notamment en raison d'une réduction de l'effort de pêche, cette année, nos exportations totales seront très inférieures à 20 000 tonnes; elles seront probablement de l'ordre de 16 500 à 17 000 tonnes. En ce qui concerne nos exportations vers l'Union européenne, la diminution sera très forte. Alors qu'elles s'élevaient à environ 12 000 tonnes, elles seront inférieures à 7 000 tonnes cette année. Par conséquent, nous sommes en recul sur ce marché et ce, principalement, voire uniquement, à cause des tarifs.

Je ne brosserai pas un tableau chronologique détaillé mais je signale que nous essayons de régler ce problème depuis plusieurs années et que nous avons remporté quelques petites victoires. Le contingent indépendant du tarif douanier a légèrement augmenté puisqu'il est passé de 4 000 tonnes à 5 000 tonnes. Ce n'est toutefois qu'un faible gain. Une exigence supplémentaire en ce qui concerne la transformation nous fait perdre la quasi-totalité de l'avantage que nous pourrions en tirer.

Nous devons nous efforcer de trouver des solutions à court et à long terme. Comme M. Hage, je pense que la solution à long terme consiste probablement à intervenir dans le contexte de l'OMC. À court terme, nous devons trouver la possibilité de conclure un marché prévoyant une diminution ou la suppression de ces tarifs en ce qui concerne le Canada ou alors obtenir un accroissement du contingent et la suppression de la restriction concernant l'utilisation ultime.

Jusqu'à présent, nous avons notamment fait des efforts de persuasion. Nous nous sommes appuyés sur l'argumentation et avons compté sur la bonne volonté de nos interlocuteurs pour obtenir les gains que nous avons déjà réalisés. Nous ne pouvons toutefois pas progresser davantage. Pour réaliser d'autres gains ou d'autres progrès, nous devons être en mesure d'acquérir une position de force pour négocier. Nous devons faire des concessions en échange.

Dans le secteur de la pêche, nous n'imposons aucun tarif douanier à l'Union européenne et par conséquent nous ne pouvons pas faire des concessions à ce niveau. Nous n'avons rien à offrir en échange dans ce secteur. Nous devrons donc avoir recours à d'autres leviers commerciaux. Y a-t-il un secteur où les échanges commerciaux du Canada avec l'Union européenne sont d'importance comparable et qui puisse servir de levier pour conclure un marché? C'est une des options.

Que peut-on faire d'autre part à titre de représailles? La plus forte proportion de la récolte de 50 000 à 60 000 tonnes de crevettes au Bonnet Flamand, juste à l'extérieur de la zone des eaux territoriales canadiennes, atterrit en franchise sur le marché européen. Nous facilitons cette pêche en permettant aux pêcheurs de débarquer leurs prises ici. Nous pourrions toujours interdire les débarquements ou imposer une taxe à l'exportation. D'une façon comme d'une autre, celui réduirait l'offre et nous procurerait un avantage considérable. Ce sont les options que nous avons.

Si nous ne faisons pas quelque progrès d'ici les prochains mois, je ne pense pas que la situation changera beaucoup en 2002 ni en 2003. Les probabilités que nous pêchions des quantités de crevette encore inférieures l'année prochaine sont plus fortes que jamais.

Que pouvez-vous faire? Individuellement et collectivement, nous voudrions que vous appuyiez nos efforts, surtout en ce qui concerne les démarches que nous faisons auprès du ministre Pettigrew pour que le Canada donne une plus grande visibilité à ce dossier dans les négociations commerciales. Nous voudrions que vous reconnaissiez qu'il faudra faire des compromis pour obtenir un gain et qu'il faudra par conséquent négocier.

Je vous remercie pour votre attention.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci beaucoup, monsieur O'Rielly. C'était très intéressant.

Je passe maintenant la parole à M. Steinar Engeset, président de la Harbour Grace Shrimp Company Limited.

Monsieur Engeset.

• 0945

M. Steinar J. Engeset (président, Harbour Grace Shrimp Company Limited): J'ai également un mémoire à vous remettre mais il n'a pas été traduit en français.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Nous avons une fois de plus le consentement de notre collègue. M. Roy est très coopératif ce matin.

M. Steinar J. Engeset: Monsieur le président, mesdames et messieurs, je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de faire cet exposé.

Les origines de notre entreprise, la Harbour Grace Shrimp Company, sont lointaines. Je peux confirmer certains des commentaires qui ont été faits aujourd'hui car nous avions beaucoup d'employés et nos effectifs ont pratiquement été réduits à zéro à cause du moratoire sur la morue. Nous avons essayé de remonter la pente et nous sommes à un tournant critique pour l'industrie à Terre-Neuve et au Labrador. Les prix en ce qui concerne notre produit, la crevette nordique, ont baissé de quelque 40 à 45 p. 100 au cours des 30 derniers mois.

Je sais que vous vous intéressez tout particulièrement à la crise qui frappe la pêche côtière de la crevette. Je suis actif dans ce secteur depuis sa création, c'est-à-dire depuis 1977. J'ai reçu quelques-uns des premiers permis du ministre qui était alors Roméo Leblanc. La période qui s'est écoulée depuis lors n'a pas manqué d'intérêt. J'espère arriver à donner une vue d'ensemble du secteur.

Les propriétaires actuels de la Harbour Grace Shrimp Company sont des pionniers dans le secteur. C'est indéniablement un secteur où la vie n'est pas facile. Les crevettiers sillonnent les eaux nordiques parsemées de glace situées au large de Terre-Neuve et du Labrador et remontent jusqu'au détroit de Davis. Cinq gros crevettiers se sont perdus en mer et ce n'est que par la grâce de Dieu et grâce à des consignes de sécurité très strictes que les pêcheurs qui étaient à bord lors de ces accidents n'ont pas perdu la vie.

La sécurité, la qualité et les marchés ont été nos préoccupations majeures lorsqu'on a conçu et construit les bâtiments que nous utilisons actuellement.

Nous étions sur l'Ocean Prawns qui pêchait pour nous. Nous l'avons perdu en 1984 et c'était le premier bateau équipé de combinaisons de survie, ce qui a contribué également à sauver la vie des pêcheurs... car c'était une violente tempête.

L'Ocean Prawns actuel, c'est-à-dire le nouveau bateau, est un des bateaux de pêche les plus modernes. Il pêche le contingent de Harbour Grace Shrimp et de Pikalujak Fisheries, du Labrador.

Ce bateau correspond essentiellement à la description qu'a faite mon collègue, M. Angel. Je signale qu'il ne s'écoule que de 18 à 20 minutes entre le moment où la crevette est sortie du réservoir et celui où elle est congelée; la durée varie légèrement selon la nature du produit. Voilà le temps nécessaire pour obtenir un produit de toute première classe. Ce produit est vendu comme produit haut de gamme et il est reconnu comme tel sur un marché mondial très exigeant. Il est très prisé pour sa qualité par divers chefs cuisiniers, de Helsinki à Tokyo.

Les années de transition ont été à la fois très décourageantes et très satisfaisantes car le secteur et le MPO s'efforçaient de connaître la répartition d'une ressource dont l'aire de distribution s'étend de l'Arctique jusqu'aux eaux du Maine. Ma société, la Harbour Grace Shrimp Company, a dû lutter avec acharnement pour survivre au moratoire sur la morue du nord. Ce n'est qu'en axant nos efforts sur la pêche à la crevette que nous y sommes arrivés.

Cette pêche est actuellement un des types de pêche les plus perfectionnés sur le plan technologique et ce, à l'échelle mondiale. Nos entreprises contribuent à soutenir l'économie dans les régions rurales de Terre-Neuve et du Labrador. Nous avons partagé nos connaissances avec les nouveaux venus. Nous avons collaboré avec des groupes inuits auxquels des contingents ont été attribués.

• 0950

Les habitants des régions rurales de Terre-Neuve et du Labrador se trouvent pour la plupart dans une situation économique très pénible et ils estiment à juste titre avoir droit à des contingents de pêche dans les eaux contiguës de la ressource crevette.

Nos partenaires inuits de Pikalujak Fisheries ont notamment utilisé le revenu de la pêche à la crevette pour créer une carrière de pierre de taille, dans la région de Nain. Cette carrière approvisionne un marché mondial. Je dois dire que c'est une réussite.

J'ajouterais que les Inuits auraient probablement eu beaucoup de difficulté à ouvrir cette carrière sans les revenus qu'ils ont tirés de leurs permis de pêche à la crevette.

En droit international de la mer, la contiguïté est le principe clé. Les contingents sont attribués en premier lieu aux populations situées à proximité directe de la ressource et l'accès aux stocks excédentaires doit alors être élargi, et même être éventuellement accordé aux flottilles étrangères. Le Canada a géré ses ressources halieutiques en respectant le principe de la contiguïté depuis que la zone des 200 milles a été instaurée, vers la fin des années 70.

Nous doutons toutefois que ce principe soit appliqué de façon équitable, uniforme et transparente dans la gestion des pêches intérieures sur la côte est du Canada. Le principe est certainement respecté dans certaines pêches clés de la région. Par exemple, les bateaux qui pêchent la coquille Saint-Jacques au large de la partie sud de la Nouvelle-Écosse appartiennent à des entreprises de la province, comme ceux qui pratiquent la pêche côtière et la pêche hauturière du homard dans cette même zone. On peut constater des situations semblables dans d'autres provinces.

En ce qui concerne les contingents de crevette de Terre-Neuve et du Labrador, ils ne sont toutefois pas pêchés exclusivement par des flottilles ou des entreprises de la province. Des contingents de pêche à la crevette au large des côtes de Terre-Neuve et du Labrador ont été attribués à des bateaux et à des entreprises de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick ainsi que de Nunavik. Par contre, Terre-Neuve, Labrador et le Nunavut sont dans la proximité immédiate de la ressource et partagent leurs ressources.

Il n'est nul besoin de rappeler la violente controverse qu'a suscitée à Terre-Neuve la question du contingent de l'Île-du- Prince-Édouard. Cela ne devrait nullement vous étonner. Imaginez un peu le tollé de protestations que cela soulèverait si l'on obligeait les Néo-Écossais à partager les contingents de coquille Saint-Jacques du banc Georges avec des bateaux des autres provinces. Nous n'aurions aucune réticence à partager nos ressources avec les autres provinces pour autant que le principe soit appliqué de façon équitable et uniforme.

Ce que nous demandons aujourd'hui au ministère des Pêches et des Océans, c'est d'établir une politique claire en matière de contiguïté et de mettre cette politique en oeuvre de façon homogène dans tous les secteurs de pêche. Ce qui est juste et équitable pour le secteur de la pêche au homard de la Nouvelle-Écosse ou de l'Île- du-Prince-Édouard devrait être considéré également comme juste et équitable pour la pêche de la crevette à Terre-Neuve.

Les propriétaires de la Harbour Grace Shrimp Company et nos partenaires, Pikalujak Fisheries, sont établis depuis longtemps dans la pêche à la crevette. Nous avons stimulé l'économie d'une des régions les plus démunies du Canada, à savoir les zones rurales de Terre-Neuve et du Labrador.

Les partenaires de Harbour Grace ont joué un rôle important dans le développement, la récolte et la capacité de transformation qui ont fait de la pêche de la crevette nordique une pêche durable.

Je voudrais enfin vous rappeler aimablement que la contiguïté a également été un facteur clé dans la répartition des nouveaux contingents au Canada Atlantique. Nous approuvons la décision d'accorder un supplément de contingent à la coalition du Nord dont les membres vivent dans la zone contiguë de celle où se trouve la ressource crevette nordique. Nous signalons cependant que les titulaires actuels de permis de Terre-Neuve, à savoir Newfound Resources Ltd., les deux permis de FPI, Harbour Grace Shrimp et le seul titulaire de permis du Labrador, Pikalujak Fisheries, ont été exclus, même s'ils sont à proximité directe de la ressource. Je vous recommande d'examiner les graphiques et les tableaux que contient mon mémoire.

Nous reconnaissons que ce n'est pas notre rôle d'établir des politiques ou d'attribuer des contingents mais nous sommes convaincus que l'argument que nous invoquons est logique et juste, à savoir que les principes de gestion des pêches devraient être appliqués de façon équitable dans et pour toutes les provinces. Ce que je vous demande aujourd'hui, c'est d'examiner attentivement cet argument et de prendre toute initiative que vous jugerez appropriée, par souci d'équité.

Je vous remercie pour votre attention.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Je vous remercie, monsieur Engeset.

• 0955

Par souci d'équité envers un autre intervenant qui est ici ce matin et qui pensait pouvoir témoigner, nous lui avons permis de venir à la table. Il s'agit de M. Bulmer, qui représente le Conseil canadien des pêches.

Nous vous accorderons le même temps qu'aux autres témoins.

M. Ronald Bulmer (président, Conseil canadien des pêches): Je vous remercie, monsieur le président.

Je pense que la plupart des faits ont été mentionnés par mes collègues et je préférerais participer à la période des questions. Notre rôle est très large et couvre notamment le commerce, la politique commerciale et bien d'autres secteurs.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci beaucoup, monsieur Bulmer. C'est très aimable de votre part.

Nous avons eu l'occasion d'écouter de nombreux témoins ce matin. Il s'agit d'un problème très grave pour les personnes qui font partie du secteur de la pêche et nous tenons à permettre au plus grand nombre possible de membres du comité de poser des questions.

Nous vous demanderons de répondre brièvement. Quant à mes collègues, je leur demanderais de poser des questions courtes pour permettre à tous les témoins de faire des commentaires. Si l'un des témoins à des commentaires à faire à un moment ou l'autre, même si la question ne s'adresse pas à lui, qu'il me demande la permission et je veillerai à ce qu'il puisse répondre.

Monsieur Cummins, vous avez 10 minutes.

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Merci.

Monsieur le président, je prie les témoins de bien vouloir excuser mon retard. J'assistais à la réunion d'un autre comité; il portait sur une question concernant les pêches que nous suivons depuis le début des années 90 et ma présence était nécessaire.

Je vous prie donc de m'excuser.

Je tiens à signaler la présence de M. Bevan. C'est probablement la première fois que nous n'ayons pas eu l'occasion de faire des reproches au ministère des Pêches et des Océans. Il y a toujours une première fois.

M. David Bevan: Vous pouvez encore essayer.

M. John Cummins: Monsieur le président, je tiens à signaler que nous appuyons les efforts qui sont déployés pour que le ministre du Commerce international accorde davantage d'importance à ce dossier et je suis certain que mes collègues des deux côtés de la table nous approuvent.

Si mes collègues sont d'accord, monsieur le président, je voudrais passer la parole à M. Hearn pour lui permettre de poser les premières questions.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Étant donné que vous avez été très coopératif, monsieur Roy, c'est à vous que je demanderais d'ouvrir la période des questions.

[Français]

M. Jean-Yves Roy: Je vais faire la même chose que M. Cummins. Je vais laisser aux gens de la région, surtout à M. Hearn, le soin de poser des questions. Je suis, bien sûr, très conscient du problème, mais je vais simplement poser une petite question à M. O'Rielly à propos des solutions proposées.

[Traduction]

Le vice-président (M. Paul Steckle): C'est à vous que s'adresse la question, monsieur O'Rielly.

[Français]

M. Jean-Yves Roy: Ma question est très simple. Vous avez exposé certaines solutions possibles lors de votre présentation. J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus parce que, au fond, selon le tableau que vous brossez, les perspectives à court terme sont très sombres. À moyen terme, pensez-vous que le prix de la crevette pourrait augmenter? Pensez-vous que l'industrie pourrait fonctionner à nouveau de façon acceptable? À l'heure actuelle, il s'agit d'une véritable tragédie.

[Traduction]

Le vice-président (M. Paul Steckle): Monsieur O'Rielly.

M. Alastair O'Rielly: Je vous remercie pour votre question, monsieur Roy. Je comprends pourquoi vous y accordez beaucoup d'importance étant donné que l'industrie québécoise subit les mêmes conséquences que nous. En fait, d'après mes estimations, les bateaux québécois qui pêchent dans le golfe du Saint-Laurent y laisseront environ 5 000 tonnes de crevette. Étant donné que vous êtes dans une situation très semblable à la nôtre, on ferme également des usines au Québec mais j'estime qu'il est très difficile de deviner la réponse.

La seule observation que je peux faire, c'est qu'il y a deux ou trois ans, lorsque nous avons instauré la pêche à la crevette nordique et la pêche côtière à la crevette, les marchés avaient atteint des sommets inégalés. Les prix sont actuellement plus bas qu'ils ne l'ont jamais été.

Si l'on voulait faire une analyse rationnelle de la situation, on aurait tendance à croire que les prix remonteront quelque peu au cours des prochains mois mais tant qu'il faudra surmonter cet obstacle tarifaire de 20 p. 100, nous serons très désavantagés par rapport à nos concurrents.

Le message que nous avons à communiquer est que nous croyons, et je pense que les faits le prouvent, que notre secteur de la pêche de la crevette est le plus concurrentiel de l'Atlantique Nord en ce qui concerne les coûts et la qualité du produit.

Nous ne craignons pas un environnement concurrentiel. Notre difficulté est que nous avons besoin d'être sur un pied d'égalité et, quand nous le serons, nous n'aurons besoin d'aucune aide, de quelque sorte que ce soit. L'industrie québécoise est certainement aussi concurrentielle que la nôtre.

[Français]

M. Jean-Yves Roy: Merci, monsieur le président. Je vais laisser le soin à mes collègues de poser les prochaines questions.

[Traduction]

Le vice-président (M. Paul Steckle): Monsieur Matthews a 10 minutes pour poser des questions.

M. Bill Matthews (Burin—St. George's, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président. Messieurs, je vous remercie d'être ici.

J'ai deux ou trois questions à poser à M. Hage.

Depuis combien de temps l'Union européenne a-t-elle mis ce tarif en place?

M. Robert Hage: Je crois que c'est depuis 1973.

M. Bill Matthews: Et c'est seulement maintenant que nous nous rendons compte de la gravité du problème, à cause d'autres facteurs qui ont des incidences sur le secteur de la pêche à la crevette.

• 1000

Pourquoi le gouvernement du Canada n'a-t-il pas déjà pris des mesures pour obtenir une réduction de ce tarif et essayer de le faire supprimer? Pourquoi maintenant? Est-ce parce que nous sommes en situation de crise?

Même si le tarif est en vigueur depuis le début des années 70, c'est seulement maintenant que quelques personnes le considèrent comme le problème majeur de ce secteur. C'est peut-être le cas. Cependant, M. McCurdy a mentionné d'autres questions qu'il conviendrait de régler également, comme celles de l'attribution des contingents et de la gestion des pêches entre autres.

Pouvez-vous répondre à cette question? Pourquoi le gouvernement du Canada n'a-t-il pris aucune initiative jusqu'à présent pour essayer de convaincre l'Union européenne de réduire, et en fin de compte de supprimer, ce tarif? Où en sommes-nous maintenant? Avons-nous entrepris des démarches?

M. Robert Hage: D'une façon générale, les tarifs mondiaux sont négociés dans le cadre de ce que l'on appelle les séries de négociations commerciales internationales. La dernière était l'Uruguay Round qui s'est terminé il y a plusieurs années. On attend maintenant ce que l'on pourrait appeler, je suppose, le Doha Round.

Les représentants des divers pays se réunissent pour marchander. Ils proposent par exemple d'abaisser leurs tarifs douaniers sur tel produit si l'autre pays abaisse ses tarifs dans tel autre secteur. Il peut s'agir de secteurs qui n'ont aucun lien entre eux. Il peut s'agir dans un cas d'un tarif sur la machinerie et dans l'autre d'un tarif sur un produit agricole ou un produit de la pêche. C'est ainsi que l'on procède depuis une cinquantaine d'années, c'est-à-dire depuis le début de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Le gouvernement s'est engagé à faire un suivi à ce sujet. Dans le cadre de la prochaine série de négociations, s'il y en a une, ce tarif douanier de 20 p. 100 sera certainement un des tarifs que nous demanderons à l'Union européenne d'abaisser. C'est la première fois que le gouvernement est dans cette situation parce que, je présume, l'industrie de la pêche à la crevette est un secteur qui intervient depuis peu dans nos exportations vers l'Union européenne.

Quelqu'un a mentionné que ce marché s'est développé au cours des dernières années à un point tel que la crevette est maintenant notre principale exportation vers l'Union européenne dans la catégorie des fruits de mer. Nous avons obtenu, et j'en ai parlé, ce que l'on appelle le CITD, c'est-à-dire le contingent indépendant du tarif douanier, qui est maintenant de 5 000 tonnes. Nous avons de très bons espoirs qu'il soit porté à 7 000 tonnes. Ce contingent est toutefois soumis à diverses restrictions, ce qui a déjà été mentionné. On ne peut certainement pas nous accuser d'immobilisme dans ce dossier de l'accès à l'Union européenne.

M. Bill Matthews: Monsieur le président, cette question s'adresse à M. O'Rielly.

Il a mentionné deux possibilités que le gouvernement du Canada pourrait exploiter pour essayer de contourner ce problème. Je pense que vous avez parlé de taxe sur les exportations, monsieur O'Rielly. Il y avait aussi une autre option.

Pourriez-vous donner un peu plus de détails à ce sujet pour nous permettre de recommander éventuellement quelques options au Parlement ou au ministre du Commerce international? Je souhaiterais beaucoup savoir quelles autres mesures le gouvernement du Canada pourrait prendre pour essayer de faire baisser puis supprimer le tarif... Je suppose que c'est une question d'offre et de demande et que la population de crevettes est beaucoup trop abondante. C'est un des facteurs. Pouvez-vous toutefois donner quelques précisions à ce sujet?

M. Alastair O'Rielly: Je vous remercie, monsieur Matthews.

Je pourrais faire des commentaires un peu plus précis à ce sujet. Nous sommes entièrement d'accord avec M. Hage qui a dit que la solution ultime est la suppression pure et simple de ce tarif. On ne peut probablement y arriver que dans le contexte des négociations multilatérales sur le commerce, à la prochaine série de négociations de l'OMC.

On peut à mon avis prendre diverses autres mesures provisoires ou à court terme. Il pourrait s'agir d'un accord bilatéral entre le Canada et l'Union européenne prévoyant des concessions pour le Canada ou d'un quota indépendant répondant à nos besoins. Un quota plus élevé serait souhaitable. Cependant, c'est la modification ou la suppression de la restriction concernant l'utilisation ultime associée à l'actuel CITD qui est primordiale. Cette restriction—et je ne tiens pas à trop entrer dans les détails—est que la condition liée au contingent actuel exige qu'une transformation ultérieure soit effectuée en Union européenne.

C'est très bien pour les entreprises danoises de saumurage. Cela leur permet d'acquérir la matière première à un coût moins élevé. Cela n'est toutefois pas avantageux du tout pour le marché britannique des produits haut de gamme. La restriction concernant l'utilisation ultime n'est qu'un obstacle. Par conséquent, nous devons y trouver une solution.

Comme je l'ai déjà mentionné, nous n'utiliserons pas la force de persuasion. On ne peut entraîner personne en Europe—j'ai déjà essayé—dans une discussion sur ce problème. Personne ne défendra ce tarif. On reconnaît d'emblée qu'il est indéfendable, qu'il est ridicule et qu'il est néfaste, et après? Les Européens le supprimeront-ils? Oui. En échange de quoi? Cela dépend de ce que le Canada a à proposer en échange à l'UE. J'insiste sur le fait que le Danemark est le seul pays sur lequel nous devons essayer d'exercer une influence.

Par conséquent, soit que nous négocions avec tous les pays membres de l'UE, soit que nous entamions des discussions bilatérales avec le Danemark pour essayer de l'influencer. C'est possible étant donné que le problème est très ciblé. Il suffit d'avoir une monnaie d'échange mais je ne sais pas quoi. Je ne suis pas au courant de tous les enjeux commerciaux communs du Canada et de l'Union européenne. Je sais intuitivement que le Canada a quelque chose à offrir en échange pour donner du poids à notre requête.

• 1005

Le vice-président (M. Paul Steckle): Monsieur Matthews a décidé de laisser sa place à M. O'Brien. Vous avez quatre minutes.

M. Lawrence O'Brien: J'ai deux questions à poser. J'approuve les commentaires sur les tarifs, qu'il s'agisse du tarif de 20 p. 100 sur la crevette cuite et décortiquée ou de l'autre tarif de 12 p. 100; c'est un problème qu'il faut en effet s'efforcer de régler. C'est capital et nous devons unir nos efforts.

J'étais à Bruxelles pour le compte du ministre des Pêches et des Océans à la fin du mois d'avril. J'ai eu ce genre de discussion et je suis d'accord. Nous en avons discuté ici également. Nous ne consacrons peut-être pas autant d'efforts à la recherche d'une solution à ce problème qu'en ce qui concerne le bois d'oeuvre résineux. Nous devons faire des efforts supplémentaires et je vous appuie. J'estime par contre qu'un autre problème se pose.

L'autre problème est que ce tarif de 20 p. 100 n'était pas un très lourd handicap avant que l'on n'augmente considérablement les contingents et que ceux-ci ne s'élèvent à beaucoup plus de 100 000 tonnes. L'année dernière, tous les intervenants, sauf moi et le ministre, voulaient que l'on ajoute 20 p. 100 aux prises permises. Je comprends le raisonnement sur lequel se fonde cette requête mais je ne peux l'appuyer pour diverses raisons et, avec le recul, vous comprendrez pourquoi, étant donné le genre de situation qu'a décrite Alastair comme la fermeture d'usines.

Il y a une troisième question qui me préoccupe, celle de la conservation de la ressource. J'ai l'écrémage en horreur. Je le trouve inadmissible, surtout quand je pense aux 13 bateaux qui font de la pêche hauturière et en particulier aux membres de votre association, monsieur Angel. J'ai un profond dégoût... J'ai lu les lettres que vous m'avez envoyées. Vous m'avez envoyé des lettres très désagréables à ce sujet. L'écrémage en mer par les gros bateaux hauturiers n'est rien de moins qu'atroce. Vous capturez je ne sais quel pourcentage—peut-être jusqu'à 50 p. 100—de prises non souhaitées et quand ces poissons sont rejetés à la mer, ils sont à moitié morts. Le MPO n'a pas réglé ce problème. L'industrie ne l'a pas réglé. Seule mère nature s'en charge. Je crains que l'on aboutisse dans le secteur à la crevette à la même situation que dans le secteur de la morue où les bateaux qui font de l'écrémage ont détruit le banc Hamilton et bien d'autres bancs.

C'est un problème majeur. Peu m'importent les réactions que cela suscite mais il faut en discuter et les intervenants sont ici. Par conséquent, le débat est ouvert, monsieur le président.

Le vice-président (M. Paul Steckle): C'était une longue question mais si vous répondez brièvement, nous avons encore une minute.

Allez-y, monsieur Angel.

M. John Angel: Ce que je viens d'entendre est absolument incroyable.

M. Lawrence O'Brien: Je savais que vous réagiriez ainsi. Je ne suis pas étonné.

Le vice-président (M. Paul Steckle): C'est M. Angel qui a la parole.

M. John Angel: Je ne me souviens pas de vous avoir envoyé des lettres désagréables, monsieur O'Brien.

M. Lawrence O'Brien: Je vous les montrerai.

M. John Angel: Ce n'est pas mon genre. Je ne pense pas que vous trouviez des lettres désagréables portant ma signature.

En outre, notre flottille ne fait pas d'écrémage. Nous avons...

M. Lawrence O'Brien: Dites la vérité, monsieur. Vous êtes dans un lieu où il est nécessaire et obligatoire de dire la vérité.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Veuillez laisser répondre M. Angel, monsieur O'Brien.

M. Lawrence O'Brien: Je voudrais connaître la vérité, monsieur le président. Je tiens à connaître la vérité. On ne peut tout de même pas dire que 50 pêcheurs du Labrador ont menti.

M. Peter Stoffer: J'ai une objection à formuler. Monsieur O'Brien, j'ai le plus grand respect pour vos tentatives mais un parlementaire n'a jamais le droit de s'en prendre à un témoin, que ses déclarations soient vraies ou fausses; par conséquent...

M. Lawrence O'Brien: Continuez.

M. John Angel: Puis-je continuer, monsieur le président?

M. Lawrence O'Brien: Je suis heureux, Peter, que vous soyez un ami de...

Le vice-président (M. Paul Steckle): Allez-y, monsieur Angel.

M. John Angel: Je compte dire la vérité, monsieur le président. Je ne vois pas d'autre possibilité et je vous assure que la description de M. O'Brien est très fantaisiste.

Un observateur du MPO est à bord de chacun de nos bateaux 24 heures par jour. Si l'on faisait de l'écrémage tel que le décrit M. O'Brien, cela aurait certainement été mentionné quelque part dans les rapports des observateurs, depuis 1987. Nous avons des observateurs en permanence et nous payons leur salaire de surcroît.

• 1010

À la suite des allégations faites par M. O'Brien, le ministère des Pêches et des Océans a fait une enquête à ce sujet et en a conclu qu'elles étaient totalement injustifiées. Je pense que le ministre des Pêches l'a dit ici même. Que ceux qui nous accusent de faire de l'écrémage citent des faits précis, qu'ils indiquent le nom du bateau et de l'entreprise concernés. Je veillerai alors à ce que les responsables soient traduits en justice. Ce n'est toutefois pas le cas.

C'est une pratique qui avait cours il y a des années. Dans la pêche à la crevette, on faisait couramment de l'écrémage selon la taille et ce, à l'échelle mondiale. On n'y a toutefois plus recours. Les preuves existent sur papier et quiconque veut les voir peut s'adresser au MPO.

En bref, ce dont nous avons besoin, c'est de collaboration. Nous voulons que tout le monde poursuive le même but. Nous n'avons pas besoin que l'on tire à vue sur diverses flottilles et sur d'autres intervenants du secteur. Il faut se diriger vers le même but. C'est ce que notre secteur essaie de faire depuis deux ans et il n'avait vraiment pas besoin d'allégations fantaisistes comme celles-ci.

Je vous remercie.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci, monsieur Angel.

Nous accordons maintenant 10 minutes à M. Hearn étant donné que nous laissons d'abord la parole aux représentants de la région et que M. Hearn est de la région.

Vous avez dix minutes.

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC/RD): Je vous remercie, monsieur le président. Je tiens à remercier le président Wayne et mes collègues d'avoir décidé d'examiner ce sujet extrêmement important et d'avoir suivi la suggestion des Terre-Neuviens en ce qui concerne le choix des témoins.

Monsieur le président, j'ai trois ou quatre questions à poser. J'adresserai mes questions à un groupe ou l'autre et quelqu'un pourra répondre.

Ma première question porte sur la contiguïté. Une de nos préoccupations concerne précisément ce principe; nous avons d'ailleurs été témoins de la vive controverse qu'il a suscitée l'année dernière à propos du contingent attribué à l'Île-du-Prince- Édouard et des revendications de mon collègue du Québec ou d'autres personnes qui considèrent que ces crevettes leur appartiennent. Il est question d'augmentation des contingents et de nouveaux venus alors que les gens de ce secteur crèvent pratiquement de faim à cause de la baisse de plus de 40 p. 100 du prix et de l'affaiblissement des marchés. Par conséquent, de telles suggestions paraissent insensées.

Il y a deux ou trois semaines, dans le cadre d'une autre réunion, un des représentants du MPO a signalé que de nouveaux venus n'auraient accès au secteur de la pêche à la crevette qu'en cas d'accroissement de la ressource ou de sa valeur. Certaines personnes affirment que les stocks actuels ne peuvent supporter une augmentation des contingents. D'autres prétendent que les stocks sont considérables et qu'une augmentation du contingent est possible. Quelle serait l'utilité d'augmenter le contingent si l'on permet à de nouveaux venus d'aggraver la situation de ceux qui sont déjà dans le secteur, au lieu d'aider ces derniers?

Je pense que M. Engeset a parlé de la question de la contiguïté. Est-ce qu'une augmentation du contingent est vraiment souhaitable? Et s'il y en a une, qui devrait en bénéficier?

Je suppose que tous les témoins peuvent répondre à cette question.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Monsieur McCurdy.

M. Earl McCurdy: Je vous remercie, monsieur le président.

Je pense que bien des personnes se méprennent au sujet de la nature de la controverse et du tollé de protestations que suscite l'attribution des stocks de crevette. On prenait la petite province de l'Île-du-Prince-Édouard en pitié et on se demandait ce qu'on avait contre ses habitants. Cela n'avait rien à voir avec le fait qu'il s'agissait de l'Île-du-Prince-Édouard. Je suis fermement convaincu que celle-ci a, et avait l'année dernière, entièrement droit à un pourcentage plus important de la ressource crevette. Là où je ne suis plus d'accord, c'est que j'estime que le stock dont l'Île-du-Prince-Édouard devrait tirer ce supplément est celui qui est dans le voisinage immédiat des côtes de l'île, autrement dit dans le sud du Golfe, dont elle tire un pourcentage très minime de ses prises, si j'ai bien compris.

Nous pensions que plusieurs des décisions antérieures qui avaient été prises au sujet des attributions de crevette nordique étaient très discutables. Je crois que dans certains cas, les décisions qui ont été prises étaient bonnes alors que dans d'autres, elles étaient mauvaises. À la suite du moratoire, la question de l'affectation des ressources a été vue sous un jour nouveau et le principe de la priorité accordée en fonction de la contiguïté a été appliqué de façon assez homogène. Le plan pour la crevette de 1997 de M. Mifflin dans lequel il a énoncé les principes sur lesquels serait fondée la gestion de la ressource l'indiquait clairement.

• 1015

Pendant la période sombre du moratoire qui a été qualifiée par un groupe de travail fédéral de crise de proportions gigantesques, nous n'avons ni demandé ni reçu la moindre livre de matière première qui ne vienne pas de nos zones de pêche traditionnelles, les eaux contiguës, sauf en ce qui concerne un nombre très restreint de pêcheurs de Terre-Neuve qui ont obtenu un contingent extrêmement limité au large des côtes du Cap-Breton. Quelques personnes qui habitent cette région de Terre-Neuve y pratiquaient la pêche depuis de nombreuses années. De fait, nous n'avons toutefois obtenu aucun nouvel accès à un stock qui ne soit pas dans une zone située juste à côté de notre zone traditionnelle.

Par conséquent, ce qui est en fait discutable, c'est que l'on ait soudainement fait fi des règlements. Il s'agit de l'attribution d'un contingent de crevette aujourd'hui mais qu'est-ce que ce sera demain? La région pour laquelle ce contingent a été attribué, la zone 3L, est exploitée par 160 crevettiers de moins de 65 pieds. Ces bateaux se partagent le plus petit contingent de crevette par rapport aux autres flottilles de bateaux de taille comparable de la région de l'Atlantique, y compris celles de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et du Québec. Le contingent pour la zone 3L représente de loin la plus petite quantité par bateau, pour cette catégorie de crevettiers, de toute la région de l'Atlantique et cette zone est celle à laquelle correspond précisément ce contingent.

Par conséquent, il ne s'agissait pas d'une protestation dirigée contre l'Île-du-Prince-Édouard ou d'une opposition malintentionnée car après tout, nous avions souffert, pendant la période sombre du moratoire, dont nous ne nous sommes pas encore complètement remis d'ailleurs... Nous n'en sommes remis qu'à moitié. Je vous ai parlé de 175 emplois dans une usine qui employait autrefois un millier de personnes.

Donc, c'est un peu de cela qu'il s'agissait. Nous estimons qu'il est absolument essentiel de définir clairement cette notion de contiguïté et d'en faire un principe fondamental parce que la façon dont nous l'avons interprétée a causé beaucoup de dommages.

M. David Bevan: Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de rappeler tous les aspects de la controverse suscitée par cette décision mais il est clair que la contiguïté n'était pas le seul facteur qui intervenait dans ces décisions. C'est un critère très important mais d'autres interviennent aussi, comme l'état de dépendance historique et le fait d'avoir développé la pêche. Plusieurs facteurs influencent les décisions en matière d'attribution des contingents, particulièrement celles qui concernent les nouvelles possibilités d'accès. C'est pourquoi on a créé un groupe d'experts indépendant, dont on vous a déjà parlé je crois, qui est chargé de déterminer, au cas où un accroissement du contingent serait assorti d'une augmentation de la valeur, sur quels critères il faudrait se fonder pour décider qui doit avoir accès à ce contingent supplémentaire ou à cette valeur supplémentaire.

Un processus d'examen de cette question est en cours. Ce groupe d'étude fera des recommandations au ministre d'ici la fin de l'année. Je pense qu'il aidera à clarifier la situation.

Il est clair que dans certains cas, l'état de dépendance historique et la participation historique au développement d'une pêche ont été les critères sur lesquels a été fondée la décision en matière d'accès. Les pêcheurs de Terre-Neuve pêchent le flétan noir au large des eaux contiguës au Nunavut. C'est là que cette pêche a été amorcée et par conséquent, ils partagent la ressource avec les habitants du Nunavut.

M. Loyola Hearn: Je vous remercie, monsieur le président. Ce n'est pas le moment de se lancer dans de grandes discussions étant donné que nous avons un horaire à respecter mais c'est un problème que vous devez tous très bien connaître. Les pêcheurs de l'Île-du- Prince-Édouard, Dieu les garde, ne pêchent certainement pas la crevette nordique depuis très longtemps et on ne devrait pas accepter de nouveaux venus dans une pêche qui est au bord de l'effondrement. Par conséquent, nous devons être très conscients de toutes les recommandations qui sont faites dans ce domaine.

Monsieur O'Rielly, vous avez parlé du contingent indépendant du tarif douanier (CITD). Vous avez signalé que vous espériez qu'il passe de 5 000 tonnes à 7 000 tonnes. Quel pourcentage approximatif de ce contingent obtiendrons-nous?

M. Alastair O'Rielly: Il n'est pas encore attribué, je pense. Il s'agit d'un contingent indépendant et il est par conséquent accessible à tous.

M. Loyola Hearn: Je sais, mais combien obtiendrions-nous?

M. Alastair O'Rielly: Aucun autre pays n'est en fait intéressé à ce contingent et par conséquent...

M. Loyola Hearn: Ça ne veut rien dire. C'est ce que je pensais. Très bien, merci.

L'autre question que j'ai à poser concerne la concurrence. On dit que la Norvège, l'Islande et le Groenland nous devancent sur ces marchés avec la crevette du Bonnet Flamand. N'est-il pas temps que le Canada envisage d'étendre sa zone de compétence au Bonnet Flamand, du moins en ce qui concerne la gestion? Nous aurions dû en prendre le contrôle, le nez et la queue du banc y compris, lorsque nous avons étendu la limite à 200 milles. N'est-il toutefois pas temps de faire un effort pour essayer de prendre un certain contrôle au niveau de la gestion? Nous obtenons un très faible pourcentage des contingents attribués sur le nez et la queue du banc et sur le Bonnet Flamand. Un certain pourcentage de ces stocks sont bien entendu des stocks migratoires mais pas nécessairement en ce qui concerne la crevette. Certaines personnes affirmeront qu'il n'y avait pas de crevette dans cette zone il y a quelques années et qu'elle vient de quelque part, probablement des stocks de crevette nordique.

Si nous ne prenons pas un certain contrôle, ce problème persistera; nous serons battus sur nos propres marchés avec un produit dont nous pourrions au moins assurer la gestion, même s'il ne nous appartient pas en propre.

• 1020

M. Alastair O'Rielly: Merci, monsieur Hearn.

La question du Bonnet Flamand, et celle de l'extension de la compétence en général, est une question capitale sur laquelle le Canada devra prendre une décision à un moment ou l'autre. Nous n'avons pas le temps d'entamer un débat sur l'OPANO et sur son efficacité mais on peut certainement trouver à ce niveau-là une raison d'intervenir.

Ce qui est exaspérant dans le cas de la crevette, c'est que, comme vous l'avez mentionné, les scientifiques pensent que le Bonnet Flamand est réalimenté par la dérive larvaire en provenance de la côte. Aucun autre facteur plausible ne peut expliquer le fait que cette ressource reste aussi prolifique malgré la pêche intensive qu'y pratiquent des flottilles étrangères. Ce qui est encore plus irritant, c'est que les crevettes capturées dans cette zone sont vendues en franchise sur un marché où elles font concurrence à notre produit.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Bien, mais vos dix minutes seront écoulées dans quelques secondes. Je ne pense pas que nous puissions ajouter une question, à moins qu'elle ne soit très courte.

M. Loyola Hearn: Je poserai une question très question très courte à propos du rapport entre le tarif et les séries de négociations. Faut-il attendre une de ces séries de négociations pour essayer de résoudre ce problème? Je suppose que Terre-Neuve et le problème de la pêche doivent suivre un ordre des préséances. On discute actuellement du problème du bois d'oeuvre résineux. Pourquoi ne peut-on pas en discuter en dehors des séries de négociations?

M. Robert Hage: Le débat sur le bois d'oeuvre résineux se déroule dans le contexte de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, dans le cadre de l'ALENA. C'est différent de l'Union européenne.

En l'absence d'un accord de libre-échange, notre intermédiaire pour négocier avec d'autres pays est l'OMC. C'est la règle générale. On n'a rien pour rien. On peut difficilement dire aux Européens que le tarif de 20 p. 100 est déraisonnable sans rien proposer en échange. Nous l'avons dit, et à nouveau pas plus tard que cette semaine, dans le cadre d'une rencontre de hauts dignitaires avec les représentants de l'Union européenne. L'Union européenne ne cédera pas à moins d'obtenir quelque chose en retour.

Je pense que M. O'Rielly a signalé que nous n'avions pas de tarifs élevés comme monnaie d'échange dans le secteur des pêches. Nous avons déjà abaissé nos tarifs dans ce secteur. Par conséquent, nous devrons probablement compter sur d'autres secteurs que celui de la pêche. C'est le but des marchandages qui se font dans le cadre des séries de négociations.

Nous pouvons continuer à attirer l'attention des Européens sur les problèmes que ce tarif cause à notre industrie. Ils ont besoin du produit. Ils sont toutefois approvisionnés par nos concurrents qui bénéficient d'un tarif avantageux grâce aux accords de libre- échange qu'ils ont conclus avec l'Union européenne.

Vous avez également posé une question sur le contingent indépendant du tarif douanier. Je crois que M. O'Rielly a laissé entendre que nous obtiendrions probablement la totalité du contingent. Les autres pays ne remplissent pas dans ce quota. Nous n'avons pas encore de chiffres précis à ce sujet parce qu'il est difficile de savoir comment le contingent serait attribué—on ne nous dit pas qui l'utilise—mais nous croyons savoir que de ce contingent sera attribué en majeure partie au Canada. Même s'il était porté à 7 000 tonnes, la plus grosse partie de ce contingent serait attribuée au Canada.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci, monsieur Hage.

Nous passons la parole à M. Stoffer, pour cinq minutes.

M. Peter Stoffer: Merci, monsieur le président.

Messieurs, je vous remercie d'avoir accepté de témoigner.

Monsieur Hage, vous avez mentionné une lettre que M. Dhaliwal a envoyée à ses homologues européens pour essayer de faire réduire ce tarif. Je me demande si le comité ne pourrait pas obtenir des copies de ces lettres afin que nous puissions peut-être vous aider d'une façon ou d'une autre, peut-être en envoyant une lettre nous- mêmes.

Monsieur Angel, vous avez dit que les rapports des observateurs indiquaient que l'écrémage n'était pas pratiqué. Je me demande si vous n'auriez pas également des exemplaires de ces rapports à nous remettre. Je ne tiens pas particulièrement à contester vos déclarations mais plusieurs courtiers et pêcheurs de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard ont laissé entendre que l'écrémage était encore pratiqué.

En fait, M. Robert Bateman en personne a assisté à une réunion du Nova Scotia Nature Trust samedi dernier avec un groupe de plus de 300 personnes, y compris des représentants du secteur de la pêche. Il a dit que l'on écrémait 14 kilogrammes de crevettes pour obtenir un kilogramme pour le marché. Personne n'a contesté. Je n'ai pas très bien enregistré tous les chiffres sur lesquels il s'appuyait. Je voudrais vous donner l'occasion de faire des commentaires à ce sujet.

En outre, dans votre mémoire, vous dites qu'il n'y a pratiquement aucun contrôle sur la pêche dans le Bonnet Flamand. Pourriez-vous expliquer ce que vous voulez dire au juste?

Je vous remercie.

M. John Angel: Merci, monsieur Stoffer.

• 1025

Ce chiffre de 14 kilogrammes pour un kilogramme est un chiffre que l'on cite constamment en ce qui concerne la pêche de la crevette. Ce chiffre concerne la pêche de la crevette tropicale, et plus particulièrement dans le golfe du Mexique et dans diverses régions d'Asie. De toute apparence, ces 14 kilogrammes ne contiennent pas uniquement de la crevette mais également d'autres poissons, y compris de la petite crevette.

Ce n'est pas le cas en ce qui concerne la pêche de la crevette nordique où l'on ne fait aucune prise fortuite. Grâce à l'utilisation d'un nombre croissant de grilles de séparation sur nos chaluts, tant dans la pêche côtière que dans la pêche hauturière, nous avons pratiquement éliminé les prises fortuites. Nous détenons un record mondial enviable à cet égard. Par conséquent, cette proportion de 14 pour un dont vous avez entendu parler ne s'applique pas à la pêche à la crevette nordique.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Monsieur Bevan, aviez- vous quelque chose à dire?

M. David Bevan: Je tenais à confirmer que le MPO reçoit des rapports des observateurs et qu'aucun de ces rapports ou des autres enquêtes n'indique que l'on a recours à cette pratique. Je voulais faire la même observation que M. Angel au sujet du ratio 14 pour un: c'est le résultat d'études faites à l'étranger et il ne concerne pas du tout les pêches canadiennes.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci, monsieur Bevan.

Monsieur Stoffer.

M. Peter Stoffer: Merci.

Quelqu'un a parlé de la décision d'attribuer un contingent de crevette nordique à l'Île-du-Prince-Édouard avant les dernières élections. Quand je suis allé à Terre-Neuve, j'ai pu constater l'indignation des habitants de la province, surtout de ceux de St. John's. Je déplore que cela n'ait pas eu d'incidence politique sur les libéraux à Terre-Neuve et au Labrador. J'essaie toujours de comprendre ce qui s'est passé.

Monsieur McCurdy, je voudrais vous poser une question non seulement au sujet des familles et des collectivités touchées par le tarif avant l'effondrement de la pêche du poisson de fond mais aussi au sujet de l'industrie de la pêche proprement dite. Je voudrais connaître l'avis d'un pêcheur et d'une famille sur ce qui s'est passé dans les petits ports de la région. L'industrie de la pêche à la crevette est-elle en train de faire ses bagages volontairement? Quelle influence a eu le tarif?

Je pourrais peut-être répéter l'observation que M. O'Hearn a faite au sujet de l'ordre des préséances que doivent respecter Terre-Neuve et le Labrador dans le cadre des négociations internationales. Ne pourriez-vous pas donner un visage plus humain à ce problème?

M. Earl McCurdy: Le groupe qui est peut-être le plus vulnérable aux conséquences conjuguées du marché et du tarif sont les pêcheurs qui sont totalement dépendants de la crevette. Il ne fait aucun doute que d'autres facteurs interviennent cette année—notamment l'affaiblissement du marché mondial. Je crois que sans les problèmes tarifaires, nous aurions pu rester actifs cet été. Dans une meilleure conjoncture, nous aurions pu survivre malgré le tarif alors que dans la conjoncture actuelle, nous n'y arrivons pas. C'est le tarif qui nous donne le coup de grâce dans ce marché qui est capital pour nous.

Je crois que tous les ouvriers d'usines de transformation sont, sans exception, dépendants de la crevette. Il y a dix usines qui emploient de 100 à 175 travailleurs chacune, ce qui représente au total environ 1 300 ouvriers. C'est un métier harassant; les ouvriers et ouvrières restent debout pour ainsi dire toute la journée. C'est une vie dure: la saison est courte et ces ouvriers n'ont aucune autre ressource si la campagne de pêche est suspendue. Par conséquent, si nous n'étions pas arrivés à sauver une partie de la pêche cet automne, ils auraient connu la misère.

La flottille de pêche à la crevette compte une soixantaine de bateaux sur la côte ouest de Terre-Neuve, dans le golfe du Saint- Laurent; ces bateaux ne pêchent pratiquement que la crevette. Cette situation a donc eu des répercussions profondes. Tous les propriétaires avaient fait un gros investissement pour équiper leurs bateaux pour la pêche à la crevette et cette pêche représente une partie importante de leurs revenus. Ils ont aussi, bien sûr, des familles à nourrir; elles sont donc également dépendantes de la pêche à la crevette.

Ces collectivités n'ont aucune autre source de revenu. Si l'on demandait aux habitants de ces petits ports isolés si la localité existerait sans la pêche, ils répondraient que non. C'est la pêche qui leur procure des revenus qu'ils injectent dans l'économie locale. Il ne faut pas oublier non plus les fournisseurs, c'est-à- dire les restaurants, les stations-service, etc. La pêche est le moteur de l'économie locale dans ces petites localités; elle permet aux habitants d'y demeurer. Sans la pêche, le nombre de personnes qui iraient s'établir ailleurs serait encore plus élevé qu'il ne l'est maintenant.

Par conséquent, il est capital de résoudre ce problème. C'est le sort de milliers de familles qui est en jeu.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci beaucoup, monsieur McCurdy. Vos cinq minutes sont écoulées.

Nous ferons un second tour de cinq minutes. Vous avez la parole, monsieur Cummins.

• 1030

M. John Cummins: Monsieur Hage, vous avez dit qu'en ce qui le concerne, votre ministère n'a aucune monnaie d'échange à offrir à l'Union européenne pour l'inciter à abaisser ses tarifs. Les difficultés du Canada avec l'Union européenne en ce qui concerne les échanges commerciaux et les tarifs douaniers ne concernent pas, bien entendu, uniquement la crevette. Par exemple, les tarifs et l'aide que l'Europe accorde à ses agriculteurs ont certainement eu des répercussions profondes sur le secteur agricole canadien. Quelles autres mesures votre ministère prend-il donc pour essayer de régler ce problème, si l'on n'a rien à offrir en échange, à première vue du moins?

M. Robert Hage: Comme je l'ai dit, le mécanisme auquel nous avons recours—et qui a donné de très bons résultats—consiste à développer le CITD. C'est par le biais de ce contingent que nous avons accès au marché européen. Cette solution n'est pas parfaite. Cependant, un pourcentage important des 60 millions de dollars que rapportent les exportations de crevettes en Union européenne vient des 5 000 tonnes que représente le CITD—contingent que nous essayons de faire augmenter à 7 000 tonnes.

Ce n'est pas facile. Dans l'Union européenne, il y a des producteurs qui ont des sources d'approvisionnement et qui veulent maintenir leur production. Ils veulent une protection pour pouvoir maintenir le secteur de la transformation dans l'Union européenne.

Le CITD est une solution. Une autre solution a été proposée par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international qui a publié en juin un rapport recommandant de conclure un accord de libre-échange avec l'Union européenne.

Cela ne peut toutefois pas se réaliser du jour au lendemain. On aura bientôt la réponse du gouvernement à ce sujet. C'est une recommandation qui a déjà été faite dans diverses assemblées mais il faudrait un certain temps pour négocier un tel accord et il faudrait alors faire des compromis également. Aucune des deux parties n'a encore décidé si c'est la solution à laquelle elle souhaite avoir recours. La question des tarifs serait bien entendu examinée dans le cadre des négociations concernant la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne.

À court terme, nous essayons de faire augmenter le CITD. Nous essayons de déterminer si nous ne pouvons pas interpréter la restriction concernant l'utilisation ultime de façon à avoir plus facilement accès au marché britannique qui, comme l'a mentionné M. O'Rielly, est un marché clé pour nous. S'il y a une série de négociations de Doha—et nous le saurons d'ici quelques semaines—, le tarif de 20 p. 100 sera immanquablement une des nombreuses questions au programme des discussions avec les représentants de l'Union européenne. La réduction ou la suppression de ce tarif est un de nos principaux objectifs.

M. John Cummins: Vos commentaires soulèvent diverses questions sur le militantisme du gouvernement dans ce domaine. Nous en discuterons probablement plus tard. J'ai toutefois une question à poser M. Bevan, que nous avons laissé tranquille trop longtemps.

Monsieur Bevan, je sais que mon collègue, M. O'Brien, a toujours fait des commentaires très pondérés. Je n'ai jamais douté de sa sincérité. Et je ne doute pas de celle de M. Angel non plus. Je suis donc certain que la vérité se situe entre ces deux positions extrêmes.

Vous avez mentionné—comme l'a fait M. Angel par ailleurs—la présence d'observateurs sur ces bateaux. Il semblerait que nous n'ayons pas toujours eu de bonnes expériences avec les observateurs: d'après certains commentaires faits ici même, les rapports des observateurs ne seraient pas examinés de très près.

Aussi, vous pourriez peut-être expliquer comment cela se passe lorsqu'un observateur présente ses rapports. Qui les examine? Quelles assurances pouvez-vous nous donner que l'on accorde effectivement à ces rapports toute l'attention qu'ils méritent?

M. David Bevan: J'expliquerai d'abord le processus qui est en place depuis des années en ce qui concerne le recrutement, la formation et le déploiement des observateurs. Le gouvernement donne en sous-traitance... et les entreprises qui obtiennent les contrats placent des observateurs sur leurs bateaux. Ces observateurs reçoivent une formation conforme aux normes du MPO, ils sont accrédités par le directeur local ou régional et sont assujettis à des normes de rendement, etc. Les entreprises doivent notamment rendre des comptes au sujet du contrôle de la qualité.

• 1035

Lorsque l'observateur débarque du bateau, son rapport est envoyé à l'entreprise. Si celui-ci contient la moindre critique concernant la conformité, il doit être transmis immédiatement à un préposé du service de la conservation et de la protection pour être examiné de plus près. Le rejet de prises, etc., sont des questions liées à la conformité.

Une partie des renseignements est communiquée aux services scientifiques parce qu'ils concernent la taille, la répartition et tout ce qui a trait à d'autres espèces que l'espèce ciblée—concernant les prises fortuites, par exemple.

Par conséquent, selon la nature du rapport, il y a deux filières à suivre. Si quelqu'un a fait de fausses déclarations, a rejeté du poisson, etc., il s'agit d'une infraction et l'information est transmise au service de la conservation et de la protection.

En outre, un examen est effectué non seulement par les services scientifiques mais aussi par le service de la conservation et de protection qui a accès aux rapports et peut faire des vérifications si un problème est signalé. Dans plusieurs cas, des enquêtes ont été faites à la suite d'accusations mais n'ont pas permis de confirmer le bien-fondé de ces accusations.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Je sais qu'il est très difficile de respecter notre horaire. Afin de ne pas léser les membres qui n'ont pas encore eu l'occasion de poser des questions, je me demande si l'on ne pourrait pas être un peu plus bref—et cela vaut également pour les membres qui posent des questions—parce que nous n'avançons pas aussi vite que je l'eusse espéré.

Monsieur Roy, vous avez cinq minutes pour poser des questions, si vous voulez.

M. Jean-Yves Roy: Non.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Comptez-vous céder la place à quelqu'un d'autre?

[Français]

M. Jean-Yves Roy: Oui, monsieur le président. Comme je vous l'ai dit plus tôt, je voudrais laisser les autres membres du comité qui n'ont pas eu l'occasion de poser des questions et les gens dont les régions sont le plus touchées utiliser le temps qui m'est accordé.

[Traduction]

Le vice-président (M. Paul Steckle): Nous donnerons d'abord la parole à M. Easter, parce qu'il est le premier sur la liste.

Monsieur Easter, vous avez cinq minutes.

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Merci, monsieur...

M. Loyola Hearn: J'ai une requête à faire.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Oui, monsieur Hearn.

M. Loyola Hearn: Je me demandais si, étant donné l'importance du problème, il ne serait pas possible de prolonger cette séance d'une demi-heure environ.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Voyons ce que l'on peut faire. Verriez-vous un inconvénient à ce que l'on continue, messieurs les témoins? Nous voudrions donner l'occasion à tous les membres de poser des questions.

M. Wayne Easter: Il faut voir si les interprètes ne doivent pas aller travailler ailleurs et si quelqu'un d'autre n'a pas réservé la salle. Demandons au greffier de vérifier et, s'il n'y a pas de problème, nous continuerons.

Le vice-président (M. Paul Steckle): D'accord.

Vous avez la parole, monsieur Easter.

M. Wayne Easter: Merci, monsieur le président.

Je vous remercie de présider la séance. J'étais en réunion hier soir à l'Île-du-Prince-Édouard avec des gens d'affaires et des parlementaires chinois et je ne savais pas si je pourrais être ici.

Je résisterai à l'envie d'entamer une discussion sur la question de la contiguïté. Je ne pense pas que ce soit utile bien que ce fut, à mon avis, une décision judicieuse.

La principale question que l'on doit se poser est la suivante: que faut-il faire? Nous avons l'intention de préparer une lettre ou un rapport exposant brièvement le problème qui seront remis à qui de droit, y compris au premier ministre.

Un représentant du MAECI est ici mais c'est surtout dans le secteur agricole que je connais les négociateurs du MAECI. Monsieur Hage, je pense que nos négociateurs, lorsqu'il s'agit de régler des litiges commerciaux complexes avec les États-Unis, agissent plus en diplomates qu'en négociateurs. Ils sont beaucoup trop délicats et n'adoptent pas une position assez ferme pour défendre les intérêts du Canada. J'en suis sincèrement convaincu. Le but n'est pourtant pas de se faire des amis, mais de négocier avec fermeté dans l'intérêt des Canadiens, au risque de perdre des amis. Je le crois en toute sincérité.

Messieurs les témoins, si vous étiez à notre place et que vous deviez préparer un exposé de position à ce sujet pour le premier ministre, que mettriez-vous dans ce document? Qu'avons-nous comme monnaie d'échange? Pouvons-nous intervenir au sujet du Bonnet Flamand? Devons-nous, comme le suggère Loyola, défendre sur la scène internationale une position concernant le prolongement de notre zone de compétence, que cette prise de position soit sincère ou qu'elle soit une manoeuvre d'intimidation?

Quel type de position devons-nous prendre par le biais de nos divers ministères, qu'il s'agisse du MAECI ou du MPO, ou par le biais des entretiens du premier ministre avec les dirigeants d'autres pays du G-8? À quels mécanismes faut-il avoir recours pour résoudre ce problème?

Je sais que les tarifs posent un problème non seulement en ce qui concerne la crevette mais aussi plusieurs autres secteurs. Comment pouvons-nous, à votre avis, essayer de cerner brièvement le problème dans les recommandations que nous pourrions faire à diverses personnes et à divers ministères?

Le vice-président (M. Paul Steckle): Monsieur Bulmer voudrait répondre.

• 1040

M. Ronald Bulmer: Je voudrais répondre brièvement étant donné que j'ai participé activement aux discussions à l'époque de l'Uruguay Round. Il ne faut pas oublier que chaque fois que nous voulions que l'Europe réduise des tarifs douaniers sur le poisson, elle voulait avoir accès à notre zone. C'était la question qui revenait toujours sur le tapis. L'Europe n'a jamais renoncé à son désir d'avoir accès au poisson qui se trouve dans notre zone de compétence.

À première vue, je répondrais que toute lettre ou recommandation éventuelle devrait réitérer la position de l'industrie et du gouvernement à savoir que le poisson ne peut être l'enjeu de ces négociations et qu'il n'est pas question que les bateaux européens aient accès à la zone de compétence canadienne. C'est absolument essentiel. Dès lors, il est clair que cette question ne pourra pas être réglée exclusivement dans le contexte du dossier du poisson.

Comme l'a signalé M. Hage, nos tarifs douaniers sur les importations européennes sont déjà très bas. Il a déjà été question d'entamer des discussions bilatérales en vue d'établir une zone de libre-échange, ou du moins de libéraliser les échanges, entre le Canada et l'Union européenne. Vous êtes-vous déjà demandé dans quelle situation se trouverait l'Union européenne si elle n'arrivait pas à vendre son vin à un pays comme le nôtre?

Ce que je tiens à signaler—et je sais que le MAECI n'appréciera pas beaucoup—c'est qu'on n'arrivera pas à résoudre ce problème de tarif dans le seul contexte du dossier du poisson.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Avez-vous une question à poser, monsieur Easter?

M. Wayne Easter: Je voudrais seulement savoir quelles autres suggestions les personnes qui sont réunies autour de cette table pourraient faire. Je ne poserai pas d'autres questions mais j'aimerais savoir quel genre de recommandation nous pourrions formuler, si quelqu'un a une suggestion à faire à ce sujet.

Monsieur O'Rielly.

M. Alastair O'Rielly: Merci.

L'inconvénient est que nous n'avons pas beaucoup d'informations sur lesquelles s'appuyer. J'aurais deux ou trois commentaires à faire. L'un concerne le problème des prises fortuites et de l'écrémage. À ma connaissance, c'est un problème factice. Il est nécessaire d'obtenir des informations à ce sujet et d'avoir accès aux rapports des observateurs pour s'assurer qu'il n'y a pas de problèmes à cet égard mais il est inutile de se mettre en chasse parce que de telles pratiques sont très peu répandues.

Le problème du tarif est un problème critique. Comme l'indique la question de M. Easter et le commentaire de Ron, nous devrons passer par d'autres secteurs et devrons être disposés à faire des propositions qui ne concernent pas celui de la pêche. C'est le processus normal de négociation. Nous avons de nombreux points à négocier avec l'Union européenne. Il faut se demander quelle valeur on peut attribuer à ce que nous comptons proposer en échange, par rapport au coût de ce tarif pour notre industrie de la pêche.

J'ai dit qu'en ce qui concernait Terre-Neuve, le coût est d'environ 45 millions de dollars et qu'il se chiffre probablement à 65 ou 70 millions de dollars pour la région de l'Atlantique. Je rappelle que cela touche environ 5 000 personnes. Par conséquent, il faudrait voir ce que l'on pourrait proposer en échange qui puisse avoir une valeur monétaire et humaine équivalente.

Si nous n'avons aucune monnaie d'échange—et je ne sais pas si nous en avons une—, le MAECI devrait nous prévenir tout de suite. Nous pourrions alors adopter la méthode du bâton en misant sur le Bonnet Flamand. Le prolongement de notre zone de compétence jusque-là est inévitable mais c'est une solution à longue échéance.

Par contre, il serait tout à fait possible d'interdire le transport du produit à partir du Canada. C'est un filon qu'on pourrait exploiter ou une tactique d'intimidation qu'on pourrait utiliser. La seule option serait d'imposer une taxe à l'exportation sur les produits expédiés par le Canada. Nous avons le choix entre diverses options intéressantes dans l'immédiat et il faut les examiner à fond.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Je vous signale que nous pouvons au besoin utiliser cette salle pendant une demi-heure de plus. J'essaierai de suivre l'ordre prévu.

Je pense que M. Cummins a laissé sa place au suivant sur la liste.

M. John Cummins: Je voudrais poser une toute petite question, si vous n'y voyez aucun inconvénient.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Bien sûr que non.

M. John Cummins: Je voudrais savoir ce que pense M. Hage des commentaires de M. Bulmer. M. Bulmer a dit que ce problème ne pouvait pas être réglé par l'intermédiaire du dossier du poisson. Quelqu'un a signalé que c'est le Danemark qui cause des difficultés. Dès lors, quels efforts ont été faits pour tenter de régler la question? Quel genre de pression peut-on exercer sur les Danois pour leur faire entendre raison?

M. Robert Hage: Nous sommes dans l'embarras parce que c'est maintenant le Danemark qui propose le supplément de 2 000 tonnes; c'est lui qui propose de porter ce contingent de 5 000 tonnes à 7 000 tonnes. En fait, c'est déjà lui qui avait préconisé l'augmentation de 4 000 à 5 000 tonnes. Ce n'est pas par pur altruisme mais parce que son secteur de la production a besoin de quantités supplémentaires de crevette. Les Danois veulent protéger leur secteur de la production et, par conséquent, ce sont eux qui sont les promoteurs de cette fameuse clause concernant l'utilisation ultime dont il a déjà été question.

Si nous essayons en quelque sorte de punir le Danemark ou de prendre des initiatives qui indisposent les Danois, nous perdrons le seul allié qui peut nous aider à faire augmenter notre contingent de 5 000 à 7 000 tonnes. Nous avons étudié d'autres possibilités de troc avec le Danemark. Nous n'avons rien trouvé qui puisse motiver un tant soit peu les Danois dans toute la panoplie des autres secteurs.

• 1045

C'est pourquoi il faut bien se rabattre sur la série de négociations. On fait précisément ce que suggère M. Bulmer dans le cadre des négociations mondiales sur le commerce: on essaie de régler le problème de la crevette par l'intermédiaire d'autres dossiers que celui de la pêche. Ces négociations permettent de déterminer les enjeux réciproques qui peuvent servir de monnaie d'échange. C'est ce que le Canada ferait avec l'Inde, l'Uruguay ou quelque autre pays. C'est grâce aux négociations internationales sur le commerce que l'on peut détecter les enjeux non liés à la pêche qui pourraient servir de monnaie d'échange.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Le suivant sur la liste est M. Stoffer qui dispose de cinq minutes.

M. Peter Stoffer: Monsieur O'Rielly, vous avez dit qu'il fallait mettre un terme à la controverse concernant l'écrémage. Je vous approuve. Je conçois que les rapports du MPO ne puissent pas être rendus publics à cause des informations exclusives qu'ils contiennent mais si votre association était disposée à nous permettre d'y jeter un coup d'oeil, à huis clos par exemple, ce serait certainement très apprécié.

Si j'ai bien compris, monsieur Bevan, vous avez dit que le rapport était d'abord envoyé à l'entreprise.

M. David Bevan: Le rapport est envoyé à l'entreprise qui se charge des observateurs, puis il est transmis au MPO. Le MPO le reçoit.

M. Peter Stoffer: Nous devons examiner ces rapports, si c'est possible, pour tenter de faire la lumière là-dessus.

C'est toutefois à vous que s'adresse ma question, monsieur Angel. Vous avez dit que dans la zone du Bonnet Flamand, la pêche est pour ainsi dire non contrôlée. Qu'insinuez-vous par là?

M. John Angel: Je voudrais faire un très bref commentaire en ce qui concerne la question des rapports des observateurs. Nous n'y avons pas accès. Les rapports sont la propriété exclusive du MPO. Par conséquent, les entreprises de pêche n'ont jamais l'occasion de voir les rapports. L'entreprise dont parlait David est l'entreprise qui se charge des observateurs.

Je voulais en parler dans mon allocution mais j'essayais de tout dire en sept minutes. «Non contrôlé» n'est peut-être pas le terme exact, mais c'est presque cela.

En ce qui concerne le Bonnet Flamand, l'OPANO a élaboré un système de gestion fondé sur le nombre de jours d'effort de pêche. Chaque entrepreneur a la possibilité de mettre le secrétariat de l'OPANO au courant du nombre de jours d'effort de pêche au cours d'une période déterminée. Nous avons constaté que ces rapports et ces affirmations étaient dénués de fondement étant donné que les pays réclamaient des milliers de jours de pêche. Je crois que maintenant, ces bateaux ne pêchent plus que pendant 40 p. 100 du nombre de jours qui a été attribué. C'est pourquoi je dis que c'est une pêche non contrôlée. On pêche pendant 40 p. 100 du nombre de jours qui a été attribué, soit près de 50 p. 100 de plus que le nombre de jours recommandé par les scientifiques.

Si l'on pêchait pendant la totalité du nombre de jours attribué, on pêcherait quatre à cinq fois plus que ne le recommandent les scientifiques. Par conséquent, nous avons en fait des moyens de contrôle à notre disposition mais ils sont totalement inefficaces. L'OPANO n'est pas parvenue à élaborer un plan de gestion adéquat pour la crevette du Bonnet Flamand. Autrement dit, les pêcheurs peuvent faire ce qu'ils veulent.

M. Peter Stoffer: Je voudrais faire une dernière observation, monsieur le président. Je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer que le premier ministre a fait, lors de sa mission en Chine, de la promotion de vente pour les réacteurs CANDU avec beaucoup d'emphase et d'enthousiasme. Mon parti n'approuve pas cette démarche. Le premier ministre n'a jamais défendu les intérêts du secteur de la crevette à l'occasion d'un de ses voyages en Europe, à ce que je sache. Je dirais que le premier ministre aiderait beaucoup l'industrie de la pêche, et tout particulièrement les habitants de Terre-Neuve et du Labrador, si, lorsqu'il voyage en Europe, il déclarait qu'il faut absolument régler ce problème du tarif. Je me trompe peut-être, mais je ne l'ai jamais entendu parler de ce problème. Par contre, il est disposé à prolonger son séjour en Chine d'une journée pour faire de la promotion de vente pour les réacteurs CANDU. S'il faisait preuve d'autant d'enthousiasme pour défendre les intérêts des habitants de Terre-Neuve et du Labrador dans le secteur de la crevette, cela aiderait certainement leur cause. C'est une simple remarque que je fais en passant.

Le vice-président (M. Paul Steckle): C'est de la propagande politique gratuite.

Avez-vous des commentaires à faire sur d'éventuelles possibilités auxquelles nous n'aurions pas pensé, pour faire avancer ce dossier avec le concours du premier ministre ou du gouvernement? Je pense qu'elles sont nombreuses. M. Hage et d'autres personnes sont davantage au courant des possibilités que la plupart d'entre nous. Avez-vous d'autres options à nous proposer que celles dont il a déjà été question ce matin? Y en a-t-il d'autres?

• 1050

M. Robert Hage: Je ne pense pas avoir quoi que ce soit d'autre à proposer. On a parlé du différend concernant le bois d'oeuvre résineux. Il s'inscrit dans le contexte de l'ALENA. Il ne s'agit pas d'un différend sur les tarifs. C'est un différend sur l'application des recours commerciaux.

Il ne s'agit pas en l'occurrence d'une infraction au droit commercial international. Nous n'apprécions pas les tarifs de l'Union européenne mais ils sont appliqués en toute légalité. Dès lors, nous ne pouvons pas les contester devant l'OMC sous prétexte qu'ils enfreignent son règlement. Aussi, en attendant la prochaine série de négociations multilatérales sur le commerce, nous essayons principalement de régler le problème par l'intermédiaire du CITD. Nous agissons sur deux fronts: nous essayons de faire augmenter le contingent et nous essayons de voir par ailleurs ce que l'on peut faire au niveau de l'interprétation de l'exigence d'utilisation ultime.

Nous ne raterons pas une occasion de faire savoir à l'Union européenne que ce tarif de 20 p. 100 est exorbitant. Il s'agit d'un produit en demande en Europe qui peut y être obtenu à prix réduit. Ce n'est pas le Danemark ni le Royaume-Uni qui encaissent l'argent. Les recettes de ce tarif vont dans les coffres de l'Union européenne. Nous ne cesserons pas de protester contre ce tarif mais je crois qu'il faut être réalistes et que, comme on l'a mentionné maintes fois ici, la solution passe probablement par la série de négociations multilatérales; nous espérons que ces négociations seront bientôt amorcées.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Veuillez répondre très brièvement. M. Byrne est le suivant sur la liste.

M. Earl McCurdy: À ce propos, ce qui est ridicule, c'est que ce tarif n'est réellement avantageux pour personne d'autre que nos concurrents directs. La plupart des pays membres de l'Union européenne souhaitent s'en débarrasser parce que cela leur faciliterait l'accès et les aiderait à savoir quel serait le prix final du produit. Si ce tarif de 20 p. 100 disparaissait du jour au lendemain, nous n'économiserions probablement pas la totalité du montant équivalent. Nous en tirerions un profit considérable mais le consommateur en profiterait probablement aussi. Ce tarif est très frustrant. Ce ne serait pas le cas s'il s'agissait de protéger les intérêts de toute l'Europe. Même au Danemark, les avis sont à la fois positifs et négatifs. Dans ce pays, on appuie le contingent indépendant dans certains milieux qui en tirent avantage. Les intérêts en jeu sont différents, surtout en ce qui concerne une entreprise en particulier.

En fin de compte, si l'on imposait une taxe à l'exportation à nos concurrents, cela ne nous serait d'aucune aide directe en ce qui concerne les revenus sur notre produit. Cependant, si toutes les autres tentatives échouent, cela permettrait d'aplanir un peu les règles du jeu. Le gouvernement devrait faire savoir clairement qu'il est prêt à aller jusqu'à cette extrémité si l'on n'arrive pas à régler le problème. Dans le contexte mondial actuel, il est beaucoup plus intelligent de supprimer les obstacles que d'en créer de nouveaux. Si nous devons toutefois aller jusqu'à cette extrémité pour protéger notre industrie, il ne faudra pas hésiter.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Je vous remercie, monsieur McCurdy.

Monsieur Byrne.

M. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): Merci, monsieur le vice-président. Je suis heureux d'assister à cette réunion du comité à titre d'invité et j'apprécie les quelques minutes que vous m'accordez pour poser des questions.

Je poserai d'abord une série de questions très courtes. Je vous rappelle que nous sommes au Parlement et je vous prierais de formuler votre réponse sous forme de question.

Des voix: Oh, oh!

M. Gerry Byrne: J'apprécierais que vos réponses soient très brèves.

Il s'agit d'échanges commerciaux bilatéraux, monsieur Hage. Vous avez dit que l'on faisait beaucoup de marchandages. L'Union européenne a-t-elle signalé qu'elle réduirait ou qu'elle envisagerait de réduire la barrière tarifaire si le Canada lui facilitait l'accès aux ressources halieutiques de la côte atlantique?

M. Robert Hage: Il n'en a pas été question.

M. Gerry Byrne: Elle n'a pas fait de requête précise.

M. Robert Hage: Non, pas sur la question de...

M. Gerry Byrne: Si elle faisait une requête, le Canada a-t-il décidé s'il serait disposé à y accéder? Avons-nous formulé une politique ou ne serons-nous disposés à examiner la question qu'après que la requête aura été faite?

M. Robert Hage: Vous me posez des questions sur des négociations auxquelles je ne participe pas personnellement. Les représentants des pêches pourraient peut-être vous en parler. Je n'ai connaissance d'aucune politique du ministère des Affaires étrangères prévoyant de donner aux bateaux européens un accès aux eaux canadiennes...

M. Gerry Byrne: Dans le processus des négociations bilatérales.

M. Robert Hage: Non, je n'ai connaissance aucune politique semblable.

M. Gerry Byrne: Monsieur Bevan.

M. David Bevan: D'une façon générale, à l'extérieur de notre zone économique exclusive, nous n'avons pas de stocks excédentaires à attribuer à des entreprises étrangères. Les stocks qui se trouvent dans notre zone économique exclusive sont actuellement exploités uniquement par des entreprises canadiennes.

M. Gerry Byrne: Vous avez mentionné que c'était un processus. En bref, vous dites que le gouvernement du Canada n'est pas et ne sera pas disposé à accepter de telles requêtes dans le cadre des ententes bilatérales ou multilatérales, que ce soit maintenant ou plus tard.

M. David Bevan: Si nous n'utilisons pas toutes les ressources qui se trouvent dans notre ZEE, nous sommes dans l'obligation de les rendre accessibles à d'autres pays. Ce n'est toutefois pas le cas.

• 1055

M. Gerry Byrne: Avons-nous déjà conclu des ententes bilatérales à l'occasion desquelles nous nous sommes servis d'autres produits ou d'autres services comme monnaie d'échange pour essayer de faire baisser les tarifs sur le poisson?

M. David Bevan: Non. Nous n'avons pas fait de troc semblable.

Il y a des années, nous avons mis des stocks excédentaires à la disposition d'intérêts étrangers et de pays étrangers qui nous appuyaient dans d'autres assemblées comme l'OPANO, etc. C'était il y a longtemps et toutes les ressources qui se trouvent dans la zone économique exclusive canadienne sont actuellement attribuées à des entreprises canadiennes.

M. Gerry Byrne: Étant donné qu'il s'agit d'une activité qui a manifestement déjà été mentionnée dans diverses ententes avec des pays ou des groupes de pays étrangers, pourriez-vous donner des informations précises sur les accords qui ont été passés autrefois ou sur les marchés qui ont été conclus?

M. David Bevan: Cela remonte à 20 ou 30 ans.

M. Gerry Byrne: Seriez-vous en mesure de donner des informations précises au sujet de ces ententes?

M. David Bevan: Je pourrais vérifier si ces renseignements sont toujours disponibles. Cela devrait relever de notre service international et il faudra que je vérifie si nous pouvons consulter les dossiers.

M. Gerry Byrne: Monsieur Hage, quelqu'un a suggéré de s'inspirer du litige concernant le bois d'oeuvre résineux et des négociations actuelles avec les États-Unis.

Quelle est la différence entre ce cas-ci et l'accord sur le bois d'oeuvre résineux? Si je comprends bien—et je voudrais que vous me corrigiez si je me trompe—, le Canada considère que les tarifs et barrières qui sont mis en place sur les exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux vont à l'encontre des lignes directrices et des règlements actuels en matière d'échanges commerciaux. Nous sommes donc prêts à intenter des poursuites contre les États-Unis parce que nous estimons que leurs mesures de représailles sont illégales. Vous avez toutefois signalé que la décision de l'Union européenne d'imposer le tarif de 20 p. 100 est considérée par toutes les personnes qui sont autour de cette table comme une initiative parfaitement légale.

Est-ce bien cela?

M. Robert Hage: Permettez-moi d'expliquer la différence.

En ce qui concerne le bois d'oeuvre résineux—et je ne suis pas le responsable de ce dossier, qui relève d'un autre bureau du ministère des Affaires étrangères—, cette question s'inscrit dans le contexte de l'ALENA en vertu duquel presque tous les tarifs ont été supprimés et il est entendu que le produit est exporté aux États-Unis en franchise.

Le problème dans cette affaire, c'est que les Américains ont appliqué des soi-disant sanctions commerciales et qu'ils ont accusé les fabricants canadiens de faire du dumping sur le marché américain.

Par conséquent, il s'agit d'une situation différente de celle des tarifs douaniers. Nous réfutons, bien entendu, les accusations des Américains et c'est précisément la source du différend.

M. Gerry Byrne: Autrement dit, nous considérons cette initiative comme illégale.

M. Robert Hage: Nous affirmons, quant à nous, que l'on ne trouve aucune trace de subventions et c'est autour de ces accusations que tourne le débat.

Dans le cas de la crevette, il s'agit de tarifs entre partenaires qui ne sont pas liés par un accord de libre-échange. Nous imposons également des droits de douane sur divers produits européens importés au Canada.

L'Union européenne impose des tarifs sur divers produits canadiens comme sur divers produits uruguayens ou brésiliens, par exemple. Ces tarifs varient entre quelque 300 p. 100 dans quelques cas—à l'échelle mondiale, j'entends—et un pourcentage minime dans le cas de ce qu'on appelle les tarifs vexateurs.

D'une façon générale, ces tarifs sont supprimés ou réduits à l'issue de négociations multilatérales. C'est à ce niveau-là qu'interviennent les marchandages où il n'est pas uniquement question des produits de la pêche mais aussi d'autres produits comme des pièces d'automobile ou des pièces d'équipement de télécommunication. Le marchandage porte sur un large éventail de produits ou services.

M. Gerry Byrne: C'est précisément pourquoi j'estime qu'il serait utile que vous compreniez les mesures qui ont été prises autrefois, pour adopter une position équitable puisque, semble-t-il, la pêche a déjà été utilisée comme monnaie d'échange. On a toutefois utilisé les produits de la pêche, il y a des années, comme monnaie d'échange pour d'autres produits et d'autres secteurs. C'est pourquoi, monsieur Bevan, j'ai demandé une réponse claire à ce sujet.

M. David Bevan: Je tiens à préciser que les produits de la pêche n'ont pas été utilisés comme monnaie d'échange pour d'autres produits ou pour d'autres secteurs. On s'en est servi dans le cadre d'un processus concernant la pêche. Par exemple...

M. Gerry Byrne: Du poisson contre du poisson.

M. David Bevan: C'est cela, et il s'agissait essentiellement de nos intérêts dans l'OPANO ou dans une autre assemblée par exemple. Si nous donnions accès à un petit pourcentage des ressources halieutiques de notre zone de compétence à une autre partie contractuelle, nous pourrions peut-être obtenir de l'appui dans cette assemblée internationale en ce qui concerne des mesures importantes pour nous. Nous n'avons toutefois jamais fait de troc en ce qui concerne les tarifs ni troqué du poisson contre du poisson et encore moins mis du poisson en parallèle avec un autre produit.

• 1100

M. Gerry Byrne: Il est très important de bien comprendre la situation pour que tout soit clair. C'est pourquoi je me permets d'insister sans toutefois mettre votre bonne foi en doute. Nous voudrions voir un rapport ou une étude à ce sujet pour pouvoir en juger par nous-mêmes. Nous apprécierions beaucoup cela.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Monsieur Byrne, votre période des questions est maintenant écoulée, mais vous aurez peut- être encore un peu de temps plus tard.

Monsieur O'Rielly, je profite de l'occasion pour vous permettre de faire un commentaire, si vous voulez bien être bref.

M. Alastair O'Rielly: Je vous remercie, monsieur le président.

L'allusion à des événements vieux de plus de 20 ans...je crois que cela s'appelait l'accord à long terme avec l'Union européenne. C'était un accord qui concernait uniquement le poisson et qui n'a pas été efficace en fait.

Ce qui importe en ce qui concerne le comité, c'est de savoir que le Canada ne participe pas à des négociations avec l'Union européenne ou avec le Danemark au sujet du tarif sur la crevette. Nous avons uniquement essayé, dans les coulisses, d'encourager les Européens à supprimer ce tarif. Nous avons dit en fait que nous voulions conclure un marché avec l'une ou l'autre des parties. Voilà comment nous avons procédé pour essayer de régler le problème. Si nous n'arrivons pas à nous entendre ou si c'est trop coûteux, nous nous accommoderons de la situation. Nous n'avons toutefois pas entamé...

Le vice-président (M. Paul Steckle): Je vous remercie.

C'est maintenant le tour de M. Hearn.

M. Loyola Hearn: Merci, monsieur le président.

Je voudrais faire des commentaires sur les deux dernières observations. Il ne s'agit pas d'un problème européen. Ce sont en fait une ou deux entreprises d'un pays membre de l'Union européenne qui sont dérangées par les importations de crevettes du Canada, et c'est de là que vient ce tarif.

Pensez-vous que Rodriguez ait des problèmes avec sa production vinicole à Terre-Neuve? Le Canada imposerait-il un tarif sur le vin importé d'Europe parce que M. Rodriguez a des problèmes? Nous connaissons d'avance la réponse. Quelle est la différence entre les deux situations?

Je pense que vous avez touché en plein dans le mille et que c'est l'approche... Alastair vient de frapper juste, monsieur le président. Il ne s'agit pas d'un problème européen. Il s'agit d'un petit problème qui concerne un pays d'Europe, plus précisément une entreprise en particulier pour laquelle ce tarif est une bénédiction. Nous devrions concentrer notre attention sur cet aspect, et le ministère aussi.

À propos de la remarque qui a été faite tout à l'heure par M. Bulmer—à savoir que l'on n'arrivera pas à résoudre ce problème dans le contexte du dossier du poisson—je crois qu'il a touché juste. Quant aux concessions qui ont été faites en ce qui concerne le poisson de Terre-Neuve, c'est probablement grâce à elles que nous avons vendu des voitures, du blé et bien d'autres produits et ce, uniquement parce qu'elles ont permis à un autre pays de faire une bonne affaire. L'histoire le confirmera.

Monsieur le président, je voudrais poser rapidement deux questions. Je crois que Alastair—ou peut-être était-ce M. Angel—a mentionné l'effort que font les entreprises pour trouver des débouchés. Quel type d'aide gouvernementale recevons-nous pour identifier et faire la promotion de nos divers produits et pas uniquement de la crevette? Recevons-nous le type d'aide qui serait appropriée?

M. John Angel: Nous ne recevons aucune aide. Quant à savoir si nous recevons l'aide appropriée, je laisse le soin à d'autres d'en juger.

Le ministère des Pêches et des Océans avait un important service de marketing il y a quelques années. Il a toutefois renoncé à ce genre d'activité depuis plusieurs années. Par conséquent, le secteur de la pêche hauturière n'a pas reçu la moindre aide gouvernementale.

M. Ronald Bulmer: Aux fins du compte rendu, je signale qu'à l'occasion de l'examen des programmes, le MPO avait décidé d'axer sa mission sur la conservation et sur le maintien des stocks. Le MPO a dit qu'après la capture, le produit ne relevait plus de sa responsabilité. À cette époque, Industrie Canada avait mis en place un petit programme pour aider l'industrie. Il a transféré ce programme au secteur agricole. Lorsque les fonds prévus ont été épuisés, le programme a été progressivement abandonné.

Pour l'instant, un employé du Bureau des aliments du ministère de l'Agriculture est désigné pour nous servir de «point de contact» avec le gouvernement fédéral. Cet employé ne dispose d'aucun budget. Par conséquent, il ne peut pas prendre beaucoup d'initiatives si ce n'est faire des appels téléphoniques pour vérifier s'il n'existe pas un autre programme auquel nous serions éventuellement admissibles. C'est tout l'appui que le secteur de la pêche reçoit du gouvernement fédéral alors qu'il représente un chiffre d'affaires de quatre milliards de dollars.

M. Loyola Hearn: Monsieur le président, j'espère que vous prendrez note du fait—je l'ai fait consigner au compte rendu et je suis certain que mes collègues ont fait le même commentaire—que ce problème ne concerne que le poisson et pour ainsi dire que Terre- Neuve. C'est donc un problème que nous devons examiner.

En ce qui concerne les réductions, monsieur Russell, quelles études ont été faites sur les stocks de crevettes? Est-on au courant? On entend par exemple parler d'un rétrécissement de la biomasse. Les crevettes sont de plus petite taille et c'est peut- être à cause de cela que l'on entend des rumeurs, peu importe qu'elles soient vraies ou fausses, sur l'écrémage. C'est de là que vient le problème de la mise en marché de crevettes de plus petite taille qui sont moins prisées que les autres.

• 1105

M. Roy Russell: Il semblerait qu'à certaines périodes de l'année, les crevettes que l'on capture soient de plus petite taille et c'est probablement une indication de la présence de la génération suivante. Je ne suis pas scientifique et je n'essaierai pas par conséquent de donner des explications scientifiques.

M. Loyola Hearn: Je me posais des questions au sujet de la quantité d'études scientifiques qui ont été faites et du financement, parce que tous les services du ministère avec lesquels nous avons communiqué ont parlé de compressions budgétaires. Le gouvernement a d'ailleurs sabré dans le budget global du ministère.

M. Roy Russell: Je ne suis pas scientifique mais la collecte de données scientifiques sur la crevette se fonde en grande partie sur un relevé de recherche au chalut menée principalement durant l'automne dans les régions nordiques. Ce relevé ne s'étend pas jusqu'à l'extrême-nord et ne couvre pas toutes les zones de pêche à la crevette; il est surtout concentré dans la partie sud des zones de pêche à la crevette.

M. John Angel: En outre, il faut signaler que le MPO a réduit le nombre de relevés globaux dans les zones G et H et nous nous en sommes amèrement plaints parce que nous faisons moins de séries chronologiques qu'avant et que bientôt, tout le travail que nous avons accompli sera devenu inutile.

On a réduit les relevés depuis l'année dernière ou l'année précédente...le ministère n'a pas l'intention de faire d'autres relevés dans la zone 2G et il a reconnu—et Roy peut me corriger si je me trompe—que l'on n'effectue plus qu'un relevé tous les deux ans dans la zone 2H.

Par conséquent, les activités ont été réduites alors que c'est une ressource qui requiert beaucoup de connaissances et beaucoup d'attention.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Monsieur McCurdy veut répondre. Ensuite, je devrai réduire le temps accordé pour les questions. Le délai prévu est maintenant dépassé.

M. Earl McCurdy: Les compressions budgétaires considérables qui ont été effectuées à la suite de l'examen des programmes dans les services scientifiques, dans ceux de l'exécution de la loi et dans ceux de la gestion ont considérablement réduit la capacité de travail du MPO dans ces secteurs. L'exemple que M. Angel vient de citer n'en est qu'un parmi tant d'autres.

En ce qui concerne la question du marketing, il convient de faire une distinction. En effet, un très petit accord fédéral- provincial a été passé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve; sa valeur est de quelque 300 000 $. La Norvège, quant à elle, est dotée d'un programme de marketing conjoint dont le budget annuel s'élèverait à quelque 60 millions de dollars; en outre, un programme de marketing d'environ 12 millions de dollars a également été mis en place dans l'État de l'Alaska. C'est là la différence entre les initiatives qui ont été prises par nos concurrents et les nôtres.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Monsieur O'Brien, je voudrais que l'on s'en tienne à une seule question pour que tous ceux qui le désirent puissent participer.

M. Lawrence O'Brien: Monsieur Bevan, je reviens à la question de l'écrémage. M. Angel prétend qu'on n'a pas recours à cette pratique. Je sais pourtant très bien qu'on y a recours parce que ce sont les pêcheurs eux-mêmes qui me le disent. Vous prétendez que cette pratique n'a pas cours. Que fait-on pour s'en assurer?

M. David Bevan: Nous avons demandé des renseignements. Nous pouvons vous remettre des résumés des rapports des observateurs ou les rapports proprement dits pour autant qu'ils soient examinés à huis clos et que le contenu n'en soit pas diffusé publiquement.

Les rapports des observateurs sont en fait assujettis aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, s'ils contiennent des renseignements sur diverses entreprises privées, ils ne peuvent être rendus publics. Nous pourrions toutefois nous arranger avec vous pour éviter que leur contenu soit divulgué publiquement et nous pourrions éventuellement vous remettre des résumés de ces rapports.

M. Lawrence O'Brien: C'est parfait, pour autant que nous puissions y avoir accès.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Est-ce la réponse que vous cherchiez?

M. Lawrence O'Brien: Oui. Ce sera un bon point de départ.

J'ai une deuxième question à poser, si vous le permettez. Le Labrador encaisse pas mal. On vient de faire des commentaires au sujet de la cueillette de données scientifiques dans les zones 2G et 2H et... Un énorme pourcentage des prises de crevette faites dans l'Atlantique Nord sont faites au large des côtes du Labrador.

Il y a une autre pêche dans cette région. Il s'agit de la pêche au crabe. Dans le cas du Labrador, cette industrie crée davantage d'emplois secondaires que la pêche à la crevette. La crevette a plus de visibilité dans les milieux politiques grâce à des personnes comme celles qui sont autour de cette table.

Quelles mesures prend-on pour préserver la pêche qui a une importance primordiale pour les personnes que je représente—à savoir la pêche au crabe—et pour mettre un terme au conflit dans ce secteur? On était censé avoir fait des efforts pour résoudre ce conflit, délimiter quelques zones où vont pêcher les principaux bateaux de pêche au crabe et en interdire l'accès aux crevettiers, mais aucune mesure concrète n'a été prise. Je tiens à ce qu'on sauve le stock de crabes tout en maintenant la vigueur du secteur de la pêche à la crevette.

• 1110

Le vice-président (M. Paul Steckle): Qui veut répondre à cette question? Monsieur Bevan?

M. David Bevan: À cause des préoccupations que l'on avait au sujet du stock de crabes il y a deux ou trois ans, et plus particulièrement à l'époque où la réduction de 25 p. 100 a été appliquée, le ministère a pris l'engagement d'évaluer l'incidence potentielle de la pêche de la crevette au chalut sur les stocks de crabes juvéniles ou de crabes en général. Cette étude est en cours et nous n'avons jusqu'à présent aucune preuve que cela pose un problème.

En outre, nous comparons l'aire de distribution de la pêche à la crevette à celle de la pêche au crabe et tout semble indiquer que la pêche à la crevette ne se pratique pas dans les mêmes lieux de pêche que celle au crabe. On effectue donc des études pour faire en sorte que les activités pratiquées dans un type de pêche n'auront pas d'incidence néfaste sur l'autre type de pêche.

M. Lawrence O'Brien: Cela pose un autre problème parce que les entreprises auxquelles j'ai affaire sont très préoccupées à ce sujet. Je dois écouter les pêcheurs qui ramènent leurs prises à terre; je dois écouter les propriétaires des usines de transformation. Ce sont des gens comme moi et ce sont eux que je représente.

Le MPO chante toujours la même rengaine. Je l'entendais déjà lorsque j'étais fonctionnaire. Ça ne colle pas. Les commentaires qui ont été faits au sujet de l'écrémage, au sujet des différends et au sujet des données scientifiques ne collent pas. Rien ne semble concorder et avoir du sens. Voilà le problème que j'ai.

M. David Bevan: Nous avons l'obligation de veiller à ce que la communication soit bonne entre les intervenants, les scientifiques, les gestionnaires des ressources halieutiques et les responsables de la conformité. Il s'agit en l'occurrence d'un problème qui nécessiterait un peu plus d'efforts de communication, pour présenter les faits tels qu'ils sont afin que les intéressés sachent à quoi s'en tenir et puissent s'entendre.

M. Lawrence O'Brien: Je pense que vous avez raison.

Monsieur le président, je voudrais faire un dernier commentaire en ce qui concerne la cueillette de données scientifiques dans la zone 5. M. Angel vient de parler des zones 2G et 2H. C'est une question importante pour moi. Plus on remonte vers le Nord et moins on peut obtenir de données scientifiques. La politique étant ce qu'elle est, le MPO limite ses études scientifiques aux régions méridionales et préfère aller le plus possible vers le sud en négligeant totalement les régions situées plus au nord. Faites ce que vous pouvez pour faire des études sur cette région également parce qu'il y a trop peu de gens, parce qu'il n'y a personne là-bas pour...Lawrence O'Brien et c'est à peu près tout. Pourtant, c'est une région magnifique; occupez-vous donc d'elle.

Cela semble être le problème en ce qui concerne le MPO.

Il est temps d'avoir une vue d'ensemble de la situation. Si l'on continue à capturer autant de poisson qu'on ne le fait dans le Nord, il est grand temps de faire des études scientifiques et de prendre d'autres initiatives pour avoir une vue d'ensemble de la situation. Il faut être équitable et compréhensif ou alors il faut cesser de capturer de plus en plus de poisson dans cette région.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Bien. C'était sa dernière question. Qui veut faire un dernier commentaire sur cette question?

M. David Bevan: Je pense qu'il ne faut pas oublier que le ministre a annoncé, à la suite de l'examen des programmes, une hausse des services de mise en application de la loi et des règlements et de celui des services scientifiques. Par conséquent, on a réinvesti des fonds dans ces secteurs.

En ce qui concerne les services de mise en application de la loi et des règlements, des décisions ont été prises dans tout le pays pour maintenir le contingent des agents des pêches. Les agents des pêches sont actuellement plus nombreux qu'avant le début...

M. Lawrence O'Brien: Mais pas au large du Labrador, monsieur Bevan.

M. David Bevan: Je ne peux pas en discuter.

M. Lawrence O'Brien: Moi si. Je peux vous dire qu'il n'y en a pas un seul.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Nous passons la parole au suivant sur la liste.

Monsieur Stoffer.

M. Peter Stoffer: Comment se porte le stock? La biomasse de crevettes est-elle saine en ce moment?

M. David Bevan: On ne sait pas très bien quelle est la taille exacte et la répartition exacte du stock. D'après les dernières données scientifiques dont nous disposons, il pourrait supporter une pêche encore plus intensive. Comme l'ont signalé certains des témoins, le degré d'exploitation de ce stock est peu élevé par rapport à d'autres régions.

M. Peter Stoffer: Très bien.

Monsieur Engeset, dans votre exposé, vous nous avez montré un bateau des îles Féroé. Est-ce que ce bateau-là pêche au large du Bonnet Flamand?

M. Steinar J. Engeset: Oui.

M. Peter Stoffer: S'agit-il d'une photo récente?

M. Steinar J. Engeset: Non, elle a probablement été prise il y a quatre ou cinq ans.

M. Peter Stoffer: Y a-t-il encore à Harbour Grace des bateaux en provenance des îles Féroé?

M. Steinar J. Engeset: Oui. À la suite du moratoire sur la pêche à la morue, nous avons dû essayer de maintenir des emplois à Harbour Grace. Il y a de 90 à 100 emplois dans la localité où sont déchargés les bateaux canadiens. Le poisson est trié, remballé et expédié par conteneur à travers le monde.

• 1115

M. Peter Stoffer: Bien. Si je pose cette question, c'est parce que M. O'Rielly a mentionné dans son exposé, dans la case où il est question des options qu'a le Canada pour faire baisser le tarif ou du moins pour exercer quelque pression. Il dit qu'il faut cesser de faciliter à nos concurrents la pêche dans la zone du Bonnet Flamand. Ensuite, au-dessus, sous le titre «Autres leviers commerciaux», il y a «Fermeture des ports canadiens à la flottille du Bonnet Flamand»; il s'agirait en quelque sorte de représailles, je présume. Approuvez-vous ce genre d'initiatives?

M. Steinar J. Engeset: Non. C'est évidemment une possibilité. Je pense qu'alors ces bateaux iraient à Saint-Pierre.

M. Peter Stoffer: À Saint-Pierre?

M. Steinar J. Engeset: Oui. Le déplacement serait un peu plus long.

Harbour Grace est un point très accessible grâce à sa situation géographique. Ces pêcheurs font marcher le commerce parce qu'ils ont besoin de carburant, d'équipement de pêche et de divers services, et que c'est incontestablement bénéfique pour l'économie locale. Toute cette activité économique émigrerait à Saint-Pierre. Je sais que des bateaux américains ont essayé par exemple de capturer de l'espadon à Terre-Neuve. Ce n'est pas encore autorisé et certains d'entre eux sont allés pêcher dans la région de Saint- Pierre.

M. Peter Stoffer: Ma dernière question est destinée au compte rendu, monsieur Bevan, parce que nous avons surtout entendu des conversations oiseuses... N'y a-t-il absolument aucun bateau étranger qui pêche la crevette à l'intérieur de notre zone des 200 milles?

M. David Bevan: C'est bien cela. Les contingents sont attribués à des entreprises canadiennes.

M. Peter Stoffer: La flottille étrangère pêche donc uniquement en dehors de cette zone.

M. David Bevan: C'est cela.

M. Peter Stoffer: Ces bateaux étrangers ne jettent-ils pas leurs filets à l'intérieur de notre limite?

M. David Bevan: Non. Nous en sommes pratiquement assurés, grâce à la surveillance aérienne.

On vous a communiqué il y a quelque temps des informations sur la surveillance aérienne et nous avons très confiance dans la surveillance aérienne et dans celle qui est assurée par nos patrouilles.

M. Peter Stoffer: C'est bien.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Merci, monsieur Stoffer.

Nous passons la parole à M. Easter, bien que... Vouliez-vous faire des commentaires, monsieur McCurdy?

M. Earl McCurdy: En ce qui concerne Saint-Pierre, je ne suis pas convaincu que ce soit une option, certainement pas à court terme.

Il y a deux ou trois façons d'aborder cette question mais, comme je l'ai signalé, c'est d'une importance secondaire. Si l'on pouvait se débarrasser du tarif et être sur un pied d'égalité, ce serait préférable pour nous parce que c'est une solution qui nous intéresse. Sinon, Saint-Pierre n'a pas les installations nécessaires pour assurer la manutention du produit. Ce n'est pas un domaine où l'on peut improviser. Il faut posséder l'infrastructure nécessaire, les quais, la capacité de congélation, etc. Notre situation géographique est plus propice que celle de Saint-Pierre. Par conséquent, si les pêcheurs étrangers décidaient d'aller à Saint-Pierre, nous pourrions à tout moment reprendre nos activités sans crier gare. Saint-Pierre courrait donc un gros risque en investissant beaucoup dans l'équipement alors que, si nous décidions de modifier notre politique, nous aurions à nouveau l'avantage de notre situation géographique.

En outre, Saint-Pierre est très dépendant de Terre-Neuve pour la plupart des services, dans le domaine des soins de santé et dans bien d'autres domaines. Je pense que Saint-Pierre aurait intérêt à réfléchir sérieusement avant d'intervenir de la sorte à notre détriment. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que Saint- Pierre soit une option. C'est une possibilité mais je pense que nous avons deux ou trois avantages sur Saint-Pierre à cet égard. Une option intéressante consisterait à imposer des restrictions supplémentaires et à augmenter les coûts d'utilisation de nos ports, si nous autorisons toujours les pêcheurs étrangers à les utiliser.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Je vous remercie, monsieur McCurdy.

Monsieur Easter.

M. Wayne Easter: Je vous remercie, monsieur le président.

À propos des relevés, de la recherche et des fonds supplémentaires investis dans ce secteur, a-t-on ciblé des fonds, monsieur Bevan? Nous devons suivre la trace de nos stocks de poisson sinon, nous serons confrontés à nouveau au même genre de problèmes que ceux que nous avons eus. Étant donné tous les événements actuels et la présentation éventuelle d'un budget au mois de décembre, les pressions seront fortes et je tiens par conséquent à ce que vous me disiez quelles sont les perspectives.

Ma principale question concerne toutefois le mémoire de M. O'Rielly... vous y avez mentionné que nous devons négocier pour l'industrie canadienne un accord analogue à ceux qui ont été négociés par d'autres pays non membres de l'Union européenne. Avez- vous des exemples à citer ou pourriez-vous nous remettre des lettres qui pourraient nous être utiles? Vous pourriez toujours les remettre après la réunion.

M. Alastair O'Rielly: Tous les autres pays dont il est question ont négocié des accords de nature différente et à des périodes différentes. Dans le cas de l'Islande, je pense que c'était un accord fondé uniquement sur le poisson, c'est-à-dire un type d'accord analogue à celui que nous avions conclu il y a une vingtaine d'années. Le tarif a été réduit en échange d'un certain accès à des lieux de pêche ou d'une certaine autorisation d'accès à des lieux de pêche sur lesquels l'Islande avait des droits. C'est le cas également en ce qui concerne le Groenland et les îles Féroé également.

Dans le cas de la Norvège, je crois que le litige portait plutôt sur l'accès de la Suède à l'Union européenne et sur ses ventes de crevette à la Suède. Quoi qu'il en soit, avant ce processus, ces pays ont conclu un accord qui leur est propre dans des circonstances différentes et dans le but de répondre à leurs propres besoins. Je recommande que nous les imitions.

• 1120

M. Wayne Easter: Oui. Ce que vous dites en fait, c'est que nous n'avons pas entamé de négociations avec l'UE ou avec le Danemark.

Monsieur Hage, à quel niveau les discussions se sont-elles déroulées si nous n'avons pas négocié directement avec le Danemark ou avec l'UE? Est-ce que ce serait possible?

M. Robert Hage: Nous avons en fait négocié. Nous avons obtenu un contingent de 4 000 tonnes en 1999, puis de 5 000 tonnes un an plus tard et c'est grâce à des négociations avec le Danemark et le Royaume-Uni que nous y sommes arrivés. Par conséquent, nous négocions depuis 1999.

Il n'est pas facile de conclure des accords de ce type. Plusieurs pays membres de l'Union européenne ont des intérêts personnels à défendre et nous devons en tenir compte. Nous devons leur garantir que si l'on nous fait une concession, cela n'aura aucune conséquence pour les autres pays membres de l'Union européenne. Il faut alors négocier par l'intermédiaire de la Commission européenne, qui est responsable de tous les échanges commerciaux avec l'Europe, afin de la convaincre qu'un CITD est avantageux pour l'Europe.

Par conséquent, nous avons obtenu ce contingent en 1999, qui a été augmenté un an plus tard, et nous sommes actuellement en train de négocier avec le Danemark pour qu'il soit augmenté à 7 000 tonnes. On ne peut donc pas dire que nous ne nous soyons pas actifs à ce chapitre.

En outre, nous avons abordé la question du tarif de 20 p. 100. Je crois que tous les témoins ont dit qu'ils n'aimaient pas ce tarif mais qu'il faudrait probablement intervenir dans le cadre d'une série de négociations multilatérales pour essayer de l'éliminer ou de le réduire. Nous continuons toutefois d'aborder le problème à l'échelon ministériel avec l'Union européenne et nous essayons de trouver une solution au problème de l'exigence d'utilisation ultime de façon à en faire une interprétation qui nous permettrait d'avoir à nouveau accès au marché britannique. Nous participons donc activement à ce processus.

M. Gerry Byrne: À ce propos, plusieurs témoins ont affirmé que le Canada n'avait jamais utilisé l'accès à la pêche comme monnaie d'échange pour d'autres produits, ce qui m'étonne sincèrement étant donné que cela ne correspond pas du tout à ce que j'avais cru comprendre; cependant, qui ne dit rien consent et personne n'a contredit cette affirmation.

Plusieurs témoins ont signalé également que le tarif de l'Union européenne est parfaitement légal. Aucun des témoins ne le considère comme illégal. Nous avons également cru comprendre que nous ne sommes pas disposés à entamer des négociations avec l'UE en utilisant le poisson comme monnaie d'échange. Il semblerait que nous n'ayons plus beaucoup d'atouts dans notre jeu pour négocier un accord bilatéral.

Est-ce que l'un d'entre vous voudrait faire des commentaires à ce sujet étant donné que nous ne sommes pas disposés à offrir des concessions sur un autre produit ou service en contrepartie, que nous ne sommes pas prêts à négocier en utilisant l'accès au poisson comme monnaie d'échange et qu'il ne s'agit pas d'un tarif illégal? Que compte—t-on faire? Quelles suggestions intéressantes auriez- vous à faire? Je voudrais toutefois que vous répondiez très brièvement étant donné qu'il ne me reste presque plus de temps.

M. Robert Hage: Comme je l'ai signalé, nous négocions pour essayer de faire augmenter le CITD à 7 000 tonnes.

En ce qui concerne le tarif de 20 p. 100, vous avez raison: nous sommes coincés en quelque sorte. Nous avons examiné ce que nous pourrions faire en matière de négociations bilatérales au sujet de ce tarif. Nos tarifs douaniers sont très bas et, par conséquent, nous n'oserions pas proposer de supprimer nos tarifs sur le poisson en échange de la suppression du tarif sur la crevette, parce que ce ne serait pas une offre intéressante. C'est pourquoi faut procéder par l'intermédiaire de négociations plus générales où l'on fait des marchandages et où l'on peut marchander par exemple le tarif sur la crevette contre quelque chose qui concerne la machinerie agricole, par exemple.

C'est ainsi que l'on arrive à établir un certain équilibre, mais dans un contexte plus large, et il est très difficile d'y arriver en dehors de ce contexte plus large. C'est pourquoi nous concentrons actuellement nos efforts sur le CITD.

Nous ne laissons donc pas tomber les bras. Nous ne décidons pas de laisser cette affaire en veilleuse en attendant la fin d'une série de négociations de Doha, si ce projet se concrétise. Nous abordons le problème avec les intéressés et nous voyons ce qu'on peut faire pour le régler. Il est évident que dans ce cas-ci, notre pouvoir de négociation est restreint.

M. Gerry Byrne: Je voudrais aborder quelques questions d'ordre technique.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Monsieur O'Rielly a un commentaire à faire.

M. Gerry Byrne: Certainement. Excusez-moi.

M. Alastair O'Rielly: Je vous remercie, monsieur le président. Je vous remercie également, monsieur Byrne.

En ce qui concerne les initiatives à prendre et pour donner des précisions sur un commentaire que j'ai fait tout à l'heure en réponse à une question à M. Hage, je pense que le Canada a en quelque sorte entamé des négociations pour encourager l'Union européenne à remédier à la situation mais que celle-ci a uniquement défendu ses intérêts personnels. Le Canada n'a fait aucune proposition susceptible d'inciter l'Union européenne à faire abstraction de ses intérêts personnels, comme donner un accès à l'industrie danoise du saumurage. C'est le problème. Nous avons expliqué que l'on n'avait pas de carotte à offrir. Nous n'avons pas d'accès au poisson à proposer ni de tarif douanier sur le poisson à supprimer. Et si nous avons des possibilités de représailles, tenons-nous vraiment à y avoir recours? Ces options seraient la fermeture des ports ou l'imposition de taxes à l'exportation. Si nous ne voulons pas utiliser les bâtons, avons-nous des carottes à notre disposition en dehors du dossier du poisson que nous serions prêts à offrir en échange?

• 1125

En ce qui nous concerne, tout ce que nous avons besoin de savoir, c'est quels sont ces enjeux? Quelle est leur valeur? Il faut entamer des négociations. Si l'on arrive à conclure un marché acceptable pour le Canada... Je ne suggère pas que l'on renonce à un avantage qui vaut 500 millions de dollars ou un milliard de dollars pour l'Ontario en échange d'un avantage qui ne vaudrait que 50 ou 60 millions de dollars. Non, ce n'est pas cela que je suggère. Ce que je veux dire, c'est qu'il faut examiner les diverses options et qu'il faut négocier. Si c'est acceptable et que le marché en vaut la peine, eh bien, concluons-le!

M. Gerry Byrne: Je pense qu'il est très pertinent de dire qu'il faut trouver une solution mais il ne semble pas que les solutions soient évidentes; il faut d'abord tenter de déterminer ce qui est possible et ce qui ne l'est pas.

À ce propos, j'ai cru comprendre que le Canada avait exporté environ 9 000 tonnes de crevette sur le marché de l'Union européenne, de la crevette cuite et décortiquée. Je présume que nous avons bénéficié du contingent indépendant du tarif douanier (CITD) pour les 5 000 premières tonnes et que nous avons dû payer des droits tarifaires de 20 p. 100 sur les 4 000 tonnes supplémentaires. Étant donné que le tarif de l'Union européenne est considéré comme exorbitant, j'ai cru comprendre qu'en ce qui concerne notre capacité d'accès au marché, durant la période où la pêche côtière a suspendu ses activités à Terre-Neuve et au Labrador, nous n'avions en fait utilisé qu'environ 35 p. 100 des 5 000 tonnes du CITD attribuées à des pays comme le Canada.

D'après ce que je sais, nous nous sommes en outre engagés dans un processus qui nous a permis d'obtenir l'appui du Royaume-Uni et du Danemark pour l'accroissement du CITD de 5 000 à 7 000 tonnes, mais uniquement à la condition que nous arrivions d'abord à utiliser 50 p. 100 du CITD actuel de 5 000 tonnes. Ce n'est qu'à la mi-août que nous avions utilisé les 50 p. 100 en question et nous n'avons toujours pas, à ma connaissance, tiré pleinement parti du CITD assujetti à un tarif de 6 p. 100.

L'industrie a-t-elle fait suffisamment d'efforts pour faire progresser ce dossier?

Si le tarif de 20 p. 100 était le principal facteur qui a contribué à la fermeture du secteur et que nous avions accès au tarif spécial de 6 p. 100 sans l'utiliser complètement... les Danois et les Britanniques qui seraient les parrains de cette mesure au sein de l'Union européenne nous ont fait savoir qu'ils nous appuieraient et seraient nos courtiers pour l'augmentation du CITD à 7 000 tonnes pour autant que nous utilisions plus de 50 p. 100 du contingent actuel de 5 000 tonnes. Ils nous ont expliqué qu'ils ne pouvaient pas être nos intermédiaires tant que nous n'utiliserions pas plus de 50 p. 100 du contingent actuel parce qu'ils auraient l'air ridicules s'ils demandaient à l'Union européenne d'augmenter le contingent alors que nous n'avons même pas utilisé notre contingent actuel.

Étant donné qu'en août, on avait dépassé le délai de six mois prévu pour l'utilisation de la moitié du contingent, pourquoi estime-t-on avoir besoin de 2 000 tonnes supplémentaires puisqu'au cours des six premiers mois de 2001, nous avions utilisé moins de 50 p. 100 du contingent et que, à supposer qu'il en soit de même pour les six mois suivants, on n'aurait même pas utilisé les 5 000 tonnes du contingent annuel?

M. Alastair O'Rielly: Je me rends compte que c'est compliqué et que les renseignements que possède M. Byrne sont en grande partie exacts. Nous utilisons seulement maintenant les 5 000 tonnes restantes, ce qui prouve que le remède n'a pas été très efficace. Il ne règle pas le problème. Ce tarif n'est avantageux que pour les entreprises danoises de saumurage. Nous sommes en train de perdre notre accès au marché britannique. L'année dernière, nous avons vendu une quantité importante de crevettes sur le marché britannique. Cette année, cette quantité sera beaucoup moins élevée. Les recettes de 58 millions de dollars prévues pour 2001 ne représenteront qu'environ la moitié des recettes de l'année dernière.

Par conséquent, les Danois nous proposaient un marché de dupes. Ils disent d'une part que nous pouvons avoir... À propos de ces 2 000 tonnes supplémentaires, je signale qu'il s'agit d'une entente que nous avions négociée avec l'industrie et que nous avions conclu en janvier 2001; en vertu de cette entente, l'industrie danoise acceptait d'appuyer la demande du gouvernement danois concernant ces 2 000 tonnes supplémentaires. Cet appui ne coûte rien aux Danois. Tant que l'exigence concernant l'utilisation ultime sera maintenue, nous resterons à l'écart du marché britannique. Ce n'est pas en augmentant ce contingent à 9 000, 10 000 ou même 15 000 tonnes que nous arriverons à résoudre notre problème.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Je vais interrompre la séance. Tout le temps dont nous disposions est écoulé et nous devons donc arrêter—à moins que quelqu'un n'ait une question urgente et très courte à poser. Je me rends compte que c'est un problème très délicat et que c'est votre spécialité; par conséquent, nous sommes disposés à être accommodants mais nous avons déjà dépassé le délai qui nous était accordé.

M. Loyola Hearn: Monsieur le président, étant donné que les personnes qui sont de l'autre côté ont eu plus de 15 minutes, je pense que nous devrions au moins avoir le temps de poser une dernière question.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Oui, je suis bien d'accord.

M. Loyola Hearn: Monsieur le président, étant donné que la séance touche à sa fin, je voudrais remercier mes collègues et les témoins d'être ici. Je pense que nous avons eu une réunion extrêmement intéressante. Nous avons pu constater les conséquences des coupes sombres qui avaient été faites dans le budget du ministère et nous avons pris conscience des problèmes auxquels nous faisons face sur le plan de la commercialisation, de la recherche, des tarifs douaniers, et en ce qui concerne la pêche de la crevette en général. Cette discussion a été très instructive pour nous. Je crois que la balle est maintenant dans notre camp.

• 1130

À l'issue de cette discussion, je recommanderais à tous les groupes de témoins de nous donner au moins des munitions pour le rapport que nous devons présenter au ministre afin de lui donner un bref compte rendu des discussions. Ce serait utile.

J'ai une observation à faire au sujet de la fermeture des ports. Nous avons pu le constater à l'occasion du problème de la surpêche faite par les flottilles espagnoles et portugaises dans les Grands Bancs. Les seules personnes qui aient été fortement touchées à cette époque étaient les habitants de St. John's, les débardeurs. Les Espagnols et les Portugais sont allés faire affaire ailleurs et ils ont continué à pêcher.

Il faudrait peut-être empêcher les flottilles étrangères de pêcher dans la zone du Bonnet Flamand parce que des localités comme Argentia et Harbour Grace ont été très touchées. Nous ne tenons vraiment pas à supprimer des emplois, à moins de ne vraiment pas avoir le choix, ce qui est peut-être le cas.

Monsieur le président, je voudrais faire un autre bref commentaire qui concerne la différence entre le secteur de la pêche côtière et le secteur de la pêche hauturière. Le produit dont il est question aujourd'hui est la crevette cuite et décortiquée. La plupart des prises sont faites par des petits bateaux et c'est un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre qui crée par conséquent beaucoup d'emplois dans la province.

J'ai remarqué que deux des marchés étrangers d'exportation de la crevette, la Russie et la Chine, plus que les autres... Est-ce que de la transformation à valeur ajoutée est effectuée dans ces pays et serait-il possible d'en faire davantage que maintenant à Terre-Neuve? La valeur totale du secteur, en tenant compte du nombre d'emplois, n'est pas très élevée, sauf en ce qui concerne cette pêche qui est pratiquée avec de petits bateaux. Il y aurait peut-être davantage de possibilités, selon la conjoncture du marché. Y aurait-il une possibilité de créer davantage d'emplois dans le secteur de la crevette?

Le vice-président (M. Paul Steckle): Qui veut répondre? Monsieur McCurdy.

M. Earl McCurdy: Le secteur de la pêche hauturière et celui de la pêche côtière correspondent en majeure partie à des marchés différents et à deux produits différents. Il y a toutefois un certain chevauchement. De petites crevettes, appelées crevettes industrielles, représentent un certain pourcentage de la prise hauturière; ce créneau permettrait de créer des emplois. Je crois qu'il faudrait mettre en place un programme pour faire en sorte que ces crevettes soient transformées dans des usines canadiennes, au lieu d'exporter les emplois correspondants.

On pourrait peut-être essayer de déterminer quel serait le moment opportun et amorcer le processus. Les points de détail pourraient faire l'objet de négociations. Le Canada pourrait tirer un avantage de ce pourcentage des prises hauturières qui, certaines années, ne dépasse pas 8 ou 10 p. 100, et que nous n'avons pas encore exploité jusqu'à présent. Je pense que le pourcentage a déjà dépassé les 20 p. 100 en raison de la répartition selon la taille du stock de crevettes à cette période-là.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Monsieur Angel. Allez-y très vite.

M. John Angel: Oui. Il s'agit essentiellement de deux produits qui dérivent de la crevette nordique, un produit qui est décortiqué et l'autre qui est un produit congelé. Ce sont deux marchés et deux produits complètement différents.

La crevette débarquée qui est décortiquée ne convient pas pour l'autre marché. On ne peut pas la transformer, la congeler et la vendre sur le marché de la crevette entière. Il faut la congeler vivante ou la cuire vivante et la congeler en mer.

Il s'agit de deux créneaux complètement différents. Le Canada devrait les exploiter tous les deux.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Peut-on terminer?

M. Peter Stoffer: Je voulais poser des questions aux témoins.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Soyez très bref parce que j'ai considérablement dépassé le délai qui m'a été accordé.

M. Peter Stoffer: Très bien.

Je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer que McDonald offre un nouveau produit à base de crevettes. Est-ce que le marché américain pourrait être une option si l'on n'arrive pas à avoir accès au marché de l'Union européenne ou est-il déjà saturé?

M. Alastair O'Rielly: Il y a une possibilité mais il faudrait probablement beaucoup de temps et des investissements importants pour développer ce marché. Il s'agit d'un marché sur lequel on ne fait aucune distinction de goût. Les Américains achètent la crevette en fonction de la taille et de la couleur.

Ce n'est pas très intéressant pour nous de vendre la crevette en fonction de la taille. Il est plus avantageux de la vendre en fonction du goût. Il faudra un certain temps pour que le consommateur américain le comprenne et qu'il apprenne à goûter cette différence et acquière des préférences.

Le vice-président (M. Paul Steckle): La période des questions est maintenant terminée.

Messieurs, je tiens à vous remercier d'avoir participé. Vous avez ajouté beaucoup de couleur à cette discussion. Il s'agit d'un problème très compliqué. Vous nous avez donné beaucoup d'informations intéressantes. Nous vous remercions sincèrement.

Vous avez certainement compris que la plupart de mes collègues qui sont autour de cette table connaissent bien le problème parce qu'ils représentent des circonscriptions où le secteur de la pêche à la crevette occupe une place très importante.

M. Wayne Easter: Je voudrais ajouter que si quelqu'un a des renseignements supplémentaires à communiquer, nous voudrions les avoir d'ici quatre ou cinq jours, parce que nous voulons régler cela rapidement.

Le vice-président (M. Paul Steckle): Nous terminerons sur cette note. La prochaine réunion aura lieu le mardi 30 octobre. Nous recevrons les représentants de la Fédération du saumon Atlantique et de la Canadian Aquaculture Industry Alliance pour discuter d'aquaculture.

La séance est levée.