[Enregistrement électronique]

Le jeudi 30 novembre 1995

.1105

[Traduction]

Le président: La séance est ouverte.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent des ressources naturelles entreprend une étude sur la réglementation environnementale du secteur minier.

Nous accueillons aujourd'hui M. Parson du ministère des Pêches et des Océans.

Une voix: M. Parson n'est pas ici aujourd'hui.

Le président: Il y a eu un changement. Pourriez-vous vous présenter au comité? Vous pouvez commencer quand vous voudrez.

M. Gerry Swanson (directeur général, Gestion de l'habitat et sciences de l'environnement, ministère des Pêches et des Océans): Je m'appelle Gerry Swanson, et je suis directeur général de la gestion de l'habitat et des sciences de l'environnement au ministère des Pêches et des Océans. Je suis accompagné de M. Steve Burgess, chef de l'élaboration des politiques et des programmes, et de M. Dave Robinson, chef des opérations relatives à l'Ouest et aux dangers des produits chimiques. Sue Daly, qui représente Transports Canada, nous accompagne également ce matin.

Nous sommes venus discuter de deux documents législatifs: nous parlerons de la Loi sur les pêches et Mme Daly, de la Loi sur la protection des eaux navigables. Nous témoignerons dans l'ordre que vous préférez.

Le président: C'est à vous de décider; procédez de la façon qui vous convient le mieux.

M. Swanson: Dans ce cas, je vais commencer.

Nous avons fait distribuer par le greffier une documentation dont s'inspirera mon exposé sur la Loi sur les pêches. Nous vous avons également transmis par l'intermédiaire du greffier des exemplaires de notre politique de gestion de l'habitat du poisson qui pourrait vous être utile.

J'ai l'intention de vous entretenir de la Loi sur les pêches et de la façon dont elle influe sur la protection des pêches et de l'habitat du poisson dont dépend la pêche. J'aimerais faire ressortir certains parallèles entre la Loi sur la pêche et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

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Je sais, bien sûr, que vous vous intéressez à l'exploitation minière et je vous parlerai donc des règlements de la Loi sur les pêches et de leur incidence sur l'exploitation minière. Nous avons eu des ateliers de travail et des entretiens avec l'industrie minière. Nous aborderons brièvement ce que nous pensons être les préoccupations de l'industrie minière quant à la portée de la Loi sur les pêches.

Nous ferons quelques observations sur certaines initiatives en matière de politique lancées par le ministère dans le but d'apaiser les craintes de l'industrie. Je terminerai mon exposé par quelques mots sur les relations que nous entretenons avec les gouvernements provinciaux dans ce secteur particulier.

La Constitution confère au gouvernement fédéral la responsabilité des pêches en mer et dans les eaux intérieures. Le gouvernement fédéral a fixé la façon dont il souhaite exercer cette responsabilité au moyen de la législation adoptée par le Parlement dans le cadre de la Loi sur les pêches. La Loi sur les pêches est une loi de portée générale mais qui vise, entre autres, à assurer la protection du poisson et l'habitat dont dépend sa survie. Elle s'applique à l'ensemble des mers et des eaux douces du Canada.

Dans notre secteur ministériel, nous nous occupons de la protection de l'habitat du poisson. C'est un sujet qui nous intéresse car l'habitat détermine la capacité à long terme du Canada de produire du poisson pour les Canadiens.

Dans la Loi sur les pêches, on entend par «poisson» les mollusques, les crustacés et même les mammifères marins. C'est une définition très large. Les mammifères marins, bien sûr, incluent des animaux comme les baleines et les phoques, qui sont définis, aux fins de la Loi sur les pêches, comme des poissons. L'habitat du poisson désigne, dans la loi, tous les endroits fréquentés par le poisson ou les endroits dont celui-ci dépend directement ou indirectement pour la fraie, l'élevage, l'alimentation ou la migration.

La mise en oeuvre de la Loi sur les pêches relève de deux ministères, bien que le ministère des Pêches et des Océans soit responsable de l'application de la loi devant le Parlement. Le MPO met en oeuvre toutes les dispositions de la Loi sur les pêches, à l'exception de celles mentionnées aux articles relatifs à la «prévention de la pollution». Ces articles sont appliqués, au nom du ministre des Pêches et des Océans, par le ministère de l'Environnement.

Vous trouverez peut-être intéressantes certaines des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à l'habitat. Certaines visent à assurer le passage du poisson en toute sécurité. D'autres prévoient l'aménagement d'échelles à poisson lorsqu'il y a des obstacles dans les cours d'eau. La loi accorde au ministre le pouvoir d'exiger qu'il y ait toujours un débit d'eau suffisant pour les ouvrages de contrôle du niveau des eaux. Quand il existe des prises d'eau, il est obligatoire de prévoir l'installation de grillages, treillis, filets ou autres dispositifs à leur entrée pour empêcher la dispersion et l'entraînement des poissons. La loi interdit la destruction du poisson par d'autres moyens que la pêche.

Ces articles sont très importants, mais l'article de la loi qui suscite le plus d'intérêt est l'article 35. C'est celui qui interdit les ouvrages ou entreprises entraînant la «détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson». De telles entreprises sont interdites, sauf dans les cas prévus au paragraphe 35(2) lorsque le promoteur est en possession d'une autorisation délivrée par le ministre des Pêches et des Océans.

Comme je l'ai mentionné, c'est cet article de la Loi sur les pêches qui semble éveiller le plus d'intérêt, quand on parle au public et à d'autres organismes que Pêches et Océans des dispositions de la loi relatives à la protection de l'habitat du poisson.

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D'autres dispositions de la loi sont résumées dans le document. Le ministre peut demander aux promoteurs de lui fournir des plans et des devis lorsqu'il y a risque de détérioration ou de destruction de l'habitat du poisson ou lorsque les dispositions de la loi, dont l'application relève du ministère de l'Environnement et qui se rapportent à l'immersion de substances nocives, risquent d'être enfreintes. La loi prévoit que le ministre, après avoir reçu ces plans et ces devis et en avoir pris connaissance, peut exiger des modifications, des restrictions ou la fermeture d'une entreprise, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil.

Quelques mots maintenant au sujet des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution: je crois savoir que des fonctionnaires du ministère de l'Environnement ont récemment comparu devant ce comité - ou qu'ils doivent le faire sous peu - et il n'entre donc pas dans mon intention de parler en détail de ces dispositions. Les fonctionnaires du ministère de l'Environnement sont d'ailleurs mieux placés pour vous donner de plus amples informations sur ces dispositions.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, les dispositions de la loi relatives à la prévention de la pollution - celles qui traitent des décharges de tuyaux et autres - sont mises en oeuvre par le ministère de l'Environnement. Elles complètent bien les responsabilités du MDE en matière de protection de l'environnement, au sens large.

Il existe des règlements en vertu de la Loi sur les pêches, et ces articles de la loi interdisent l'immersion de substances nocives dans les eaux où la pêche est exercée, à moins que les règlements ne l'autorisent. À titre d'information et pour éclairer vos délibérations, je vous rappelle que l'on a adopté un règlement en vertu de la Loi sur les pêches qui s'appelle le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux et qui se rapporte à l'exploitation des mines. Nous collaborons étroitement avec le ministère de l'Environnement à cause de nos compétences particulières sur les questions relatives aux poissons, ce qui nous permet de conseiller les représentants de ce ministère sur l'élaboration et le contenu des règlements.

J'aimerais vous entretenir maintenant de la politique de gestion de l'habitat du poisson. Vous trouverez des détails sur cette politique dans le document que j'ai remis au greffier. Je me contenterai d'en résumer quelques dispositions, car il s'agit de la politique qui fournit des repères au personnel du MPO, à nos interlocuteurs dans les provinces, ainsi qu'aux promoteurs susceptibles de se lancer dans des activités ou de construire des ouvrages qui pourraient avoir une incidence sur l'habitat du poisson.

L'objectif numéro un de la politique est de parvenir à un gain net de la capacité de production de l'habitat du poisson au Canada. À cette fin, trois buts ont été fixés: conservation de l'habitat du poisson, c'est-à-dire préserver ce qui existe; reconstitution de l'habitat du poisson, c'est-à-dire s'efforcer de restaurer les habitats qui ont été endommagés; et finalement, aménagement de l'habitat du poisson, c'est-à-dire rechercher les endroits où il n'existe pas d'habitat dans l'intention d'en créer un.

Le principe directeur en matière de conservation est d'assurer qu'il n'y a «aucune perte nette». C'est un principe que l'on s'efforce de ne jamais perdre de vue, et sur lequel, d'ailleurs, se concentrent également les entreprises et les promoteurs avec lesquels nous traitons. Essentiellement, il signifie que si un promoteur construit quelque chose ou fait quelque chose près d'une étendue d'eau, cette activité ou cette construction ne devrait pas entraîner... Enfin, si cela aboutit à la destruction de l'habitat du poisson, nous discutons avec le promoteur pour tenter d'assurer que l'habitat qui a été détruit est remplacé d'une façon ou d'une autre, et que, lorsqu'on met en place une ou plusieurs installations, on n'aboutit pas éventuellement à faire disparaître l'habitat du poisson au Canada. Nous tentons de remplacer, au fur et à mesure, les habitats affectés par les activités humaines.

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En ce qui a trait à l'habitat du poisson et à l'exploitation minière, étant donné les caractéristiques matérielles et l'ampleur de l'industrie, l'activité minière pourrait nuire considérablement à l'habitat du poisson. Toutes les phases de l'exploitation minière sont concernées - l'exploration, le développement des propriétés minières, l'exploitation journalière des mines et la fermeture. Le ministère des Pêches et des Océans s'intéresse donc de près à l'activité minière.

Les usines de concentration et tout ce qui est lié à l'activité minière tombent sous le coup du Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux.

J'ai mentionné que nous traitons avec l'industrie minière par l'intermédiaire de l'Association minière du Canada. Nous nous efforçons de prendre en compte les préoccupations dont nous a fait part le secteur minier, notamment: le manque d'uniformité dans l'application des dispositions relatives à l'habitat; la lenteur du processus d'approbation; certaines réserves quant au fondement scientifique du processus décisionnel; et, finalement, les cas de chevauchement et de dédoublement des processus décisionnels des provinces.

En ce qui concerne ce dernier point, la Loi sur les pêches assure la protection du poisson et de son habitat en vue d'appuyer précisément les pêches sportive, autochtone et commerciale. Il n'existe pas de législation provinciale protégeant spécifiquement l'habitat du poisson, bien qu'il existe souvent des lois provinciales qui portent sur l'utilisation des sols, l'utilisation des eaux et ainsi de suite. Il existe certaines procédures d'obtention de permis auxquelles doivent parfois se soumettre les promoteurs avant de pouvoir réaliser leurs projets.

Afin d'éviter les chevauchements et les dédoublements, le MPO collabore étroitement avec les organismes de réglementation des provinces au niveau des processus d'examen et d'approbation des projets. Nous tentons de mettre en place, dans tout le pays, un système inspiré du concept de «guichet unique» pour régler les divers problèmes. Ainsi, si un particulier ou une entreprise doit obtenir une autorisation dans le cadre d'un processus provincial, ce même processus sert à prendre en compte les questions relatives à l'habitat du poisson. En l'occurrence, nous collaborons étroitement avec le responsable provincial chargé de donner l'approbation, afin d'assurer que les exigences relatives à l'habitat du poisson sont respectées.

Par le biais de diverses initiatives en matière de politique nous nous efforçons de répondre à d'autres inquiétudes qui ont été exprimées. Au nombre de ces initiatives, on compte la directive récemment approuvée par le ministre sur la délivrance des autorisations prévues au paragraphe 35(2). En outre, nous élaborons actuellement un cadre de travail en vue de déceler les cas de détérioration de l'habitat du poisson. Nous voulons donc nous assurer que ces politiques permettent à ceux qui sont concernés par la Loi sur les pêches de l'interpréter et de l'appliquer uniformément.

Il existe déjà, ou il existera sous peu, des lignes directrices relatives à la conservation et à la protection, ainsi qu'à la compensation. Il ne s'agit pas de compensation monétaire, mais du développement d'habitats du poisson pour remplacer ceux qui peuvent avoir été détruits par suite d'une activité ou d'une construction.

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Ces politiques ont pour objectif de favoriser l'uniformité et l'équité, à l'échelon national, des dispositions de la loi, et de les faire reposer sur de solides assises scientifiques.

Le document de présentation explique aussi de façon assez détaillée les prolongements de ces initiatives en matière de politique. Je ne pense pas qu'il soit vraiment nécessaire d'en faire la revue, mais il y a une page où l'on récapitule les lignes directrices relatives à la conservation et à la protection et qui en rappelle le but et le contenu, une page sur l'article 35 et la directive sur la délivrance des autorisations, son but et son contenu, et une autre page sur le document relatif à la destruction et à la perturbation de l'habitat du poisson et nos lignes directrices sur la compensation. Nous venons tout juste de lancer cette dernière initiative et l'objectif est de fournir des directives claires pour déterminer des mesures compensatoires appropriées. Il s'agit d'un travail en cours d'élaboration qui est loin d'être terminé.

J'aimerais aborder la gestion fédérale-provinciale de l'habitat du poisson dans l'optique des arrangements relatifs à la gestion des pêches, dont je vous entretiendrai en premier. La gestion des pêches fait l'objet d'arrangements de longue date avec plusieurs provinces du Canada. Ces arrangements existent surtout dans les provinces intérieures, c'est-à-dire les Prairies, l'Ontario et le Québec. Dans ces provinces, le gouvernement gère les pêches en vertu de la législation fédérale - c'est-à-dire de la Loi sur les pêches.

Pour ce qui est de la gestion de l'habitat, ces provinces ont pris en charge les activités de gestion quotidiennes, mais les pouvoirs afférents ne leur ont jamais été délégués officiellement.

Enfin, le MPO s'occupe activement de la gestion des pêches dans les régions côtières et là où l'on retrouve des espèces anadromes, comme le saumon, qui passent une partie de leur vie dans l'océan et une autre en eau douce.

Comme vous le savez, tous les ministères fédéraux ont procédé, ou procèdent actuellement, à un examen en profondeur de leurs programmes. Dans le cadre de l'examen des programmes du MPO, on a proposé de réduire le rôle joué par le ministère au chapitre de la pêche en eau douce et de la gestion de l'habitat du poisson, et d'élargir ses activités dans le domaine de la gestion des océans. Les plans concernant le MPO prévoient notamment une délégation officielle des pouvoirs de gestion de l'habitat du poisson d'eau douce aux provinces qui gèrent actuellement leurs propres pêches dans le cadre de la législation fédérale.

Cette initiative a été annoncée par le ministre des Finances lors de la présentation du budget, en février dernier, et a été confirmée, le mois dernier, lors d'une réunion à Charlottetown des ministres des pêches fédéral et provinciaux. Le communiqué commun, rendu public à l'issu de la rencontre, faisait part du désir des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral d'aller de l'avant dans la mise en oeuvre de la délégation de certaines responsabilités.

De notre point de vue, l'approche que j'ai décrite présente plusieurs avantages, notamment la possibilité d'une intégration immédiate des questions relatives à l'habitat du poisson aux processus provinciaux de gestion des terres et des eaux, l'intégration du processus décisionnel fédéral et provincial, la réduction des chevauchements et des dédoublements, la promotion de la notion de «guichet unique», un processus décisionnel plus rapide et la possibilité de mieux aligner la gestion locale et les besoins locaux.

Monsieur le président, voilà qui met fin à mon exposé. Mes collègues et moi-même sommes à votre disposition pour répondre aux questions que vous souhaitez peut-être nous poser.

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Le président: Va-t-il y avoir une autre présentation après celle-ci?

M. Swanson: Nous pourrions la faire maintenant si vous le désirez.

Le président: Peut-être devrions-nous commencer par vous poser des questions pendant que nous avons encore vos déclarations à l'esprit... même si personne, parmi nous, ne saurait oublier ce que vous nous avez dit. La parole est à M. Deshaies.

[Français]

M. Deshaies (Abitibi): J'aimerais remercier les interprètes d'être arrivés à temps pour traduire mes questions.

Ma première question va à M. Swanson. Est-ce que l'industrie minière est une grande source de problèmes lorsque vous voulez atteindre les trois buts que le ministère s'est fixés, c'est-à-dire la conservation, la reconstitution des habitats et l'aménagement des habitats des poissons? Est-ce que l'industrie minière est un problème face à la réalisation de vos objectifs?

[Traduction]

M. Swanson: J'ai indiqué que les projets d'exploitation minière risquent fort d'avoir une incidence sur l'habitat du poisson. Ce risque varie d'un projet à l'autre. Pour ce qui est d'atteindre nos objectifs, cela varie aussi d'un projet à l'autre ou d'une compagnie ou d'un promoteur à l'autre.

De temps en temps, il y a des cas où le ministère et l'entreprise doivent négocier sérieusement et où les incidences sur l'habitat du poisson peuvent être significatives. Il faut alors se lancer dans un débat avec l'entreprise sur la valeur de l'habitat du poisson susceptible d'être affecté par le projet par rapport à ce qui est considéré comme d'importants avantages économiques.

Toutefois, en dernière analyse, la discussion aboutira à une entente, et dans la très grande majorité des cas, cela permettra de donner suite au projet, mais aussi de prendre en compte nos préoccupations vis-à-vis la protection de l'habitat.

[Français]

M. Deshaies: Quel est le temps moyen requis pour ce processus d'évaluation de l'industrie minière cas par cas? Vous pourriez me dire que certains projets miniers beaucoup plus importants exigeront une plus longue évaluation puisqu'ils touchent davantage les zones aquatiques. Mais en moyenne, pour des projets qui ne touchent que des ruisseaux ou des petits cours d'eau, quel temps moyen s'écoule entre la demande de permis et sa délivrance?

[Traduction]

M. Swanson: Je pense que cela varie énormément. Il y a parfois de petits problèmes que l'on résout en quelques jours ou en quelques semaines. Dans d'autres cas, nous faisons face à des incidences majeures et à des opérations de grande envergure, et les discussions peuvent s'étaler sur plusieurs mois.

[Français]

M. Deshaies: Vous avez aussi mentionné que depuis quelques années, et peut-être est-ce compris dans les nouvelles politiques de structuration du ministère, vous transmettiez l'administration de la Loi sur les pêches aux provinces et que cela pourrait conduire au guichet unique.

Est-ce une politique officielle? Vous avez dit que, dans certains cas, les provinces administrent déjà non officiellement ces politiques. Y-a-t-il une volonté réelle de l'implanter? On parle d'évaluation dans les petits cas simples, qui n'ont pas beaucoup d'impact sur les eaux et les poissons.

D'après vous, serait-il avantageux de laisser aux provinces qui ont déjà des politiques concernant le processus de décision le soin d'administrer la loi fédérale de façon à ce que le délai de réponse aux industries soit plus court?

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[Traduction]

M. Swanson: Je pense que c'est précisément dans cet esprit que le ministre a exprimé son intention d'aller de l'avant et de déléguer officiellement des pouvoirs de décision aux gouvernements provinciaux.

Un grand nombre de cas - en fait la grande majorité des cas - soulèvent des questions de nature strictement locale; en outre, étant donné que le gouvernement provincial est chargé de régler d'autres questions, il se trouve probablement dans une bien meilleure position pour trouver une solution et pour réglementer que ne peut l'être le gouvernement fédéral.

L'intérêt de ce dernier se situe plutôt au niveau des opérations de grande envergure susceptibles d'avoir des incidences transfrontières, à l'échelle nationale ou interprovinciale. Le ministre est tout à fait d'avis que les cas de nature strictement locale peuvent parfaitement être gérés de manière efficace en recourant aux processus provinciaux.

[Français]

M. Deshaies: Donc, vous pensez qu'on pourra bientôt faire la suggestion de transférer la gestion du projet de loi fédéral aux provinces dans le cas de projets déterminés qui ne toucheront sans doute pas aux océans, mais à des cours d'eaux moins importants.

[Traduction]

M. Swanson: C'est effectivement mon avis. Je souhaite toutefois émettre une réserve à propos du «transfert» de pouvoirs.

Je l'ai fait remarquer plus tôt, la compétence en matière de pêche côtière et intérieure appartient au gouvernement fédéral. Il existe des arrangements avec un grand nombre de provinces en vertu desquels les gouvernements provinciaux ont le pouvoir de gérer les pêches dans le cadre de la législation fédérale. En l'occurrence, pour l'habitat du poisson, il s'agirait d'instaurer un arrangement similaire: le pouvoir décisionnel serait délégué aux autorités provinciales, mais ce pouvoir s'exercerait dans le cadre de la législation fédérale, c'est-à-dire de la Loi sur les pêches.

M. Deshaies: C'est tout pour l'instant.

Le président: Monsieur Strahl.

M. Strahl (Fraser Valley-Est): Merci d'être venu comparaître. J'ai quelques questions à vous poser.

Le personnel et le budget du ministère des Pêches et des Océans font l'objet d'importantes compressions. Cela va-t-il avoir un effet positif ou négatif sur les délais imposés aux industries minières pour obtenir les autorisations nécessaires?

M. Swanson: Les compressions nous posent un défi, et nous nous efforçons de trouver de nouvelles façons de servir notre clientèle. Naturellement, une des formules envisagées est de réduire les chevauchements et les dédoublements, grâce à une plus étroite coopération avec les gouvernements provinciaux.

Nous cherchons aussi des moyens de réaliser des économies au sein de notre propre organisation. Ainsi, en Colombie-Britannique, où s'effectue la grande majorité de notre travail sur l'habitat du poisson, nous avons récemment fusionné notre service de protection de l'habitat du poisson et le programme de mise en valeur du saumon. Ce programme a des ramifications communautaires dans toute la province, et nous pensons que, grâce à la fusion de ces deux services, nous serons bien placés pour assumer la responsabilité de la gestion de l'habitat du poisson en Colombie-Britannique.

M. Strahl: Vous avez dit que les provinces ont souvent des normes, en matière d'effluents ou d'émissions, qui s'appliquent à l'industrie minière, et vous avez signalé, je crois, que la nécessité de disposer de normes nationales est l'une des raisons qui explique pourquoi la Loi sur les pêches vient, en quelque sorte, chapeauter cela.

Si les critères provinciaux en matière d'effluents correspondent à ceux du fédéral, pourquoi le gouvernement fédéral ne décide-t-il pas, tout simplement, de se retirer de ce domaine quand il constate l'existence de régimes réglementaires et de normes satisfaisantes?

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En Colombie-Britannique, les normes environnementales sont souvent très sévères. Je viens de cette province et je crois que c'est ce que souhaite une grande partie de la population. Beaucoup de gens vous diront: «Pourquoi le gouvernement fédéral ne se désintéresse-t-il pas de cela puisque nous avons des normes satisfaisantes? Elles sont aussi bonnes, sinon meilleures, que les vôtres. Cela ne fait qu'ajouter un frein supplémentaire au processus. Il y a des projets que nous approuverons et d'autres, non, mais laissez-nous décider». Pourquoi ne faites-vous pas cela?

M. Swanson: La question est un peu en dehors de mes compétences. Le Règlement sur les effluents des mines est appliqué par le ministère de l'Environnement. Toutefois, je sais qu'il cherche à conclure des ententes avec les gouvernements provinciaux, afin que le ministère provincial concerné devienne le principal responsable des inspections et de l'application des normes sur les effluents. Je sais que des ententes de cette nature ont été conclues avec la Colombie-Britannique et également, je crois, avec certaines provinces des Prairies.

L'objectif de ces ententes est d'éviter qu'un monsieur en chemise verte, représentant le gouvernement fédéral, se présente le matin, et qu'un monsieur en chemise marron, représentant le gouvernement provincial, se présente l'après-midi, ce qui oblige les responsables des usines à accompagner différentes personnes à travers l'usine ou à préparer plusieurs rapports. Le MDE s'efforce donc de mettre place - quand ce n'est pas déjà fait - des systèmes qui nécessitent la préparation d'un seul rapport et qui chargent une seule catégorie de fonctionnaires de faire des inspections.

Les règlements fédéraux continueront naturellement d'exister. C'est parfait si les règlements provinciaux sont plus stricts, mais ceux qui existent au niveau fédéral resteront en place. Ils constituent le fondement dont vous parlez, non seulement dans cette province, mais aussi là où n'existent pas de règlements semblables.

M. Strahl: Du point de vue de l'appareil réglementaire ou du point de vue de l'industrie, on pourrait prétendre que si la Loi sur les pêches entre en jeu... Et la Loi sur les pêches, je l'ai déjà déclaré devant ce comité, c'est un peu le pouvoir suprême, sans parler du programme en douze étapes. Tous les gens de l'industrie marchent sur des oeufs quand ils pensent à sa portée. Ils disent que la Loi sur les pêches pose un problème particulier car dès que quelqu'un fait quoi que ce soit qui relève de cette loi, il subit immédiatement les foudres du Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales.

Est-ce vrai? M. Stinson nous a signalé un cas à la séance de mardi: il s'agissait d'une mine; toutes les autorisations nécessaires avaient été signées mais les responsables ont dû prendre leur mal en patience et attendre que les gestionnaires chargés de l'application de la Loi sur les pêches passent à l'action, car c'était à eux que revenait la décision finale.

M. Swanson: Si l'on parle ici de l'exploitation régulière d'une mine où il existe une usine de concentration, il y a des règlements concernant la nature des effluents qui peuvent être rejetés par cette usine. Sauf dans une situation inhabituelle, un déversement ou un accident quelconque, quand les limites de tolérance prévues par la Loi sur les pêches ou les règlements ont été dépassées, l'exploitation continue.

Naturellement, il y a d'autres cas: quand on propose, par exemple, l'ouverture de nouvelles mines susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'habitat des poissons par suite du détournement de cours d'eau, de l'évacuation de rejets dans des lacs ou autres. La Loi sur les pêches stipule clairement qu'il est interdit de détruire l'habitat du poisson, à moins d'avoir obtenu l'autorisation du ministre des Pêches et des Océans.

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Cela dit, toutefois, les fonctionnaires du ministère collaborent étroitement avec les organismes provinciaux chargés des approbations, dans le cadre des processus provinciaux. Je ne prétendrai pas que tout est parfaitement synchrone, mais les deux processus d'approbation fonctionnent au moins parallèlement. C'est vrai, en tout cas, en Colombie-Britannique où des processus pour la création de nouvelles mines ont été mis en place dans le cadre de la législation provinciale, et où l'on passe par l'organisme provincial d'approbation pour assurer que les habitats du poisson sont pris en compte. Je ne peux pas toutefois aller jusqu'à dire que nos exigences à propos des pêches sont satisfaites exactement au même moment que d'autres, dans tous les cas.

M. Strahl: L'industrie minière répondrait que la Loi sur les pêches domine tellement tout le processus et a tellement préséance sur le reste qu'il est difficile de parvenir à quoi que ce soit avant d'obtenir la bénédiction de ceux qui l'appliquent. Certains ont suggéré qu'au lieu d'une simple loi sur les pêches, il nous faudrait une politique des eaux nationale. Comme l'eau est utilisée pour toutes sortes de choses dans le pays - consommation humaine, exploitation minière, habitat du poisson - certains ont suggéré qu'il vaudrait mieux qu'il y ait une politique globale des eaux plutôt que d'intégrer la responsabilité à cet égard à la Loi sur les pêches, en vertu de quoi il est si difficile d'obtenir le feu vert. À votre avis, cela rendrait-il l'approbation réglementaire plus rapide ou simplement plus tortueuse?

M. Swanson: Je ne suis pas certain de ce que pourrait contenir une politique des eaux. Il faudrait évidemment qu'elle réponde à des exigences fédérales et provinciales car l'eau est, bien sûr, une ressource naturelle. À l'exception de cas particuliers comme les pêches dont nous avons parlé, la réglementation et la gestion des ressources naturelles sont aux mains des gouvernements provinciaux.

M. Strahl: À l'heure actuelle - sauf pour ce qui est du paragraphe 35(2) qui prévoit l'autorisation du ministre - il faut simplement attendre. C'est incontournable. Tout, ou presque, est nocif pour l'habitat du poisson. Si vos bottes de caoutchouc sont sales... on en est presque là dans certains endroits.

Les gens qui font cette proposition maintiennent qu'une politique globale des eaux préciserait que l'exploitation minière constitue aussi une forme d'utilisation légitime de l'eau - elle nécessite presque toujours de l'eau - et il y aurait des règlements en place. Le poisson est important, mais les hommes, le développement économique, le développement social et le développement économique des autochtones le sont également. Tout cela relève d'une politique globale des eaux. Ainsi, les pêches ne seraient pas l'alpha et l'oméga de toute activité, et s'inscriraient dans le cadre d'une politique globale des eaux. Cette perspective est-elle risquée? Selon vous, est-ce que cela accélérerait les choses ou est-ce tout simplement chimérique?

M. Swanson: Je ne sais pas si cela accélérait ou non les choses. Il serait utile d'avoir des politiques reconnaissant cette dimension multiple de l'utilisation de l'eau, et de fait, de n'importe quelle ressource. Il faudrait toutefois bien s'assurer que la formulation de la politique ne va pas dans le sens d'un affaiblissement des normes environnementales, ni des prescriptions relatives à la protection de l'habitat du poisson.

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Il ne faut pas oublier que l'on reçoit des propositions jour après jour, année après année. On fait valoir que, dans de nombreux cas, les incidences d'une telle proposition sont faibles, mais si l'on ajoute les incidences d'une proposition donnée à celles de la proposition que nous avons examinée la veille et à celles de la proposition qui nous sera faite la semaine suivante, l'effet cumulatif de ces incidences devient relativement important. Il faut, par conséquent, que ce genre de considération soit prise en compte dans l'orientation de la politique.

Le président: Monsieur Reed.

M. Reed (Halton - Peel): Existe-t-il un recours en appel pour les promoteurs quand une décision fondée sur l'incidence est prise.

M. Swanson: L'autorité suprême dans ces cas-là, c'est le ministre, et cette possibilité d'appel est décrite dans le document de politique que nous avons distribué aujourd'hui.

M. Reed: Si je me fie à mon expérience personnelle, on traite les pêches de façon très subjective. Quand j'entends parler de «détérioration», «d'aucune perte nette» et de «pêche en eau froide», cela évoque presque toujours chez-moi une opinion subjective. La façon dont les gens envisagent ces questions dépend presque du collège ou de l'université qu'ils ont fréquenté.

Même si les promoteurs directement concernés, comme l'industrie minière, sont tout à fait disposés à suivre le processus réglementaire, ils devraient pouvoir, lorsqu'ils contestent certaines décisions, se faire entendre et être entendus rapidement, afin de parvenir à un dénouement rapide de la situation. Je me fonde, je l'ai dit, sur mon expérience personnelle. J'ai obtenu des opinions divergentes d'un même ministère, et j'ai pu constater qu'il pouvait y avoir, et qu'il y avait en fait, des interprétations qui étaient remises en cause par des biologistes indépendants.

À mon avis, il faut qu'il y ait une procédure d'appel bien définie et que le point de vue de la partie adverse puisse être entendu de façon objective.

Je voulais aussi vous demander si les organismes gouvernementaux sont exemptés des dispositions de la loi.

M. Swanson: Je commencerai par répondre à votre dernière question car c'est plus facile. Non, ces organismes ne sont pas exemptés. La loi s'applique aussi à la Couronne. Il y a des cas où les promoteurs agissent au nom du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et municipaux, et la loi s'applique toujours.

Vos observations à propos de l'application uniforme de la loi sont tout à fait pertinentes. Nous reconnaissons que cela pose effectivement quelques difficultés que nous cherchons à aplanir grâce aux initiatives en matière de politique dont je vous ai parlé.

Nous travaillons en collaboration avec les représentants de groupes industriels, pas seulement l'industrie minière, mais aussi d'autres secteurs industriels, pour élaborer ces politiques de manière à parvenir, autant que faire ce peut, à un consensus concernant les exigences à satisfaire et les principes à respecter, et pour que les exigences formulées dans la loi s'appuient sur des arguments scientifiquement solides.

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M. Reed: Une dernière brève question. Comment peut-on faire le pont entre ce que la nature fait naturellement et le résultat de l'activité humaine? Si les humains commettent le même acte que la nature, ils font l'objet d'accusations en vertu de la loi; mais bien sûr, il est assez difficile d'accuser le Bon Dieu.

J'espère que l'on va reconnaître de plus en plus que nous sommes tous des créatures naturelles, même si nous avons la faculté de prendre des décisions et de penser. J'espère que le ministère reconnaîtra, dans son application de la loi, que ce qui est souvent considéré comme un acte nocif ou quelque chose de négatif survient parfois de façon naturelle, et que cela devrait donc être évalué en fonction de paramètres différents.

M. Swanson: On reconnaît, bien sûr, qu'un ruisseau, par exemple, est quelque chose de vivant, en évolution perpétuelle. Nous avons tous pu constater qu'un ruisseau qui, à un moment donné, coule dans un sens, peut couler dans l'autre au gré des circonstances.

Dans le passé, il n'était pas rare que des glissements de terrain surviennent près des rivières, les bloquent et forment de véritables barrages. Dans certains cas, on considérait qu'il s'agissait d'un acte naturel avec lequel il faudrait composer parce que, comme vous l'avez fait remarquer, nous ne savons pas comment réagir à ces phénomènes naturels.

Toutefois, lorsque l'on examine cela de plus près, on constate parfois que ces phénomènes prétendument naturels sont dus, en partie, à l'activité humaine. Je songe notamment aux pratiques d'exploitation forestière qui ont évolué avec le temps; la coupe allait jusqu'aux rives des ruisseaux ou des lacs et même si cela fait longtemps que les compagnies d'exploitation forestière ont quitté les lieux, on fait face à des situations propices aux glissements de terrain dans les cours d'eau, car il n'y a plus de végétation pour retenir la terre. Nous devons, par conséquent, nous entendre avec les promoteurs, les industries et les autres parties prenantes, de manière à ce que les pratiques en usage n'aboutissent pas à de tels résultats. C'est précisément ce que nous nous efforçons de faire, non seulement avec l'industrie minière, mais également avec les autres industries.

M. Rideout (Moncton): On dirait que la formulation de l'article 35 et de plusieurs dispositions de la Loi sur les pêches a pour conséquence de provoquer l'intervention quasi automatique du ministère. Avez-vous envisagé la possibilité de mettre simplement en place des règlements et, plutôt que de déclencher tout le mécanisme qui est prévu par l'article 35, de vous contenter de quelques règlements, afin que les promoteurs sachent exactement quelles sont les normes et comment procéder? Je me rends compte que le ministre ne prend pas les décisions, mais il aurait peut-être là un rôle à jouer. La même idée pourrait s'appliquer également à l'article 36. Je me rends compte que cela soulève une question philosophique puisqu'il s'agit de choisir entre réglementer de cette manière ou déclencher un mécanisme et forcer le promoteur à démontrer que tout ce qu'il va faire ne va poser aucun problème.

M. Swanson: Il y a, selon moi, deux façons de procéder, une que nous avons pratiquement adoptée et l'autre qui est à l'étude. La première est la formulation de directives que l'on fait appliquer par les industries et les autres parties prenantes. C'est le cas des directives sur le passage des cours d'eau que l'on a élaborées en collaboration avec le secteur des pipelines. Nous avons contribué à l'élaboration de ces directives et nous les approuvons; elles stipulent que si vous construisez un passage de cours d'eau d'une certaine manière, vous n'aurez pas d'ennuis avec le ministère des Pêches et des Océans ou quiconque. De fait, si vous procédez de la façon indiquée dans les directives, il ne sera probablement même pas nécessaire que vous veniez nous voir. C'est l'une des façons de procéder. Nous tentons d'élargir autant que possible cette approche, qu'il s'agisse de ponceaux ou de pipelines, et ainsi, quand les choses sont faites d'une certaine façon, on est tranquille. On peut y aller.

.1200

On a fait une autre proposition qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision; il s'agirait de recenser ou de catégoriser, par voie législative, les grands projets susceptibles d'avoir un impact majeur sur l'habitat du poisson. Ces projets seraient soumis à une procédure de révision automatique, alors que ceux de moindre envergure et de nature plus locale ne seraient pas nécessairement soumis à la même procédure.

M. Rideout: La même approche de l'article 36 pourrait-elle s'appliquer également aux dispositions, pour ce qui est de la formulation des critères? On nous a dit que le simple fait de traverser à pied un cours d'eau posait naturellement certains problèmes et que l'on risquait ainsi d'enfreindre la loi. Pourriez-vous formuler des règlements, des politiques ou autres précisant quels matériaux pourraient éventuellement aboutir dans les cours d'eau? Certaines choses seraient établies et l'on ne serait pas obligé de démontrer à chaque fois le bien fondé d'une initiative?

Les membres du comité qui siège de l'autre côté du couloir, celui qui s'occupe de l'environnement, diraient juste le contraire, et que l'on devrait être contraint de démontrer que ce que l'on fait ne cause aucun dommage. J'essaie simplement de voir les choses différemment: établir des règlements clairs pour qu'il soit possible d'aller de l'avant si on les applique.

M. Swanson: Nous avons envisagé occasionnellement la possibilité d'établir des règlements, en vertu de l'actuel article 35 de la loi, qui donneraient le genre d'autorisation préalable dont vous parlez. Malheureusement, chaque fois, nous avons dû abandonner, car les situations auxquelles nous devons faire face et les projets auxquels nous avons affaire sont tellement variés qu'on ne peut en donner une description préalable dans un règlement. Cela nous pose un véritable problème. C'est quelque chose sur quoi nous nous sommes penchés et nous nous sommes invariablement butés contre un mur à chaque occasion. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté l'approche favorisant le type de directives dont je vous ai parlé. En réalité, je suppose que ce n'est rien d'autre qu'une variante de ce que vous avez suggéré, c'est-à-dire tenter de définir les grands projets qui devraient faire l'objet d'un examen automatique et ceux qui n'auraient pas nécessairement à être soumis à une telle épreuve.

M. Rideout: Je voulais savoir s'il existe une possibilité de fixer un délai de réponse pour rendre les décisions se rapportant aux substances qui, éventuellement, aboutissent dans un cours d'eau.

M. Swanson: Nous comprenons parfaitement que les promoteurs de projets veuillent savoir quand ils peuvent entrevoir la fin des démarches. C'est la raison pour laquelle les ministères en général - pas uniquement le ministère des Pêches et des Océans - sont en voie d'élaborer des normes de service qui préciseront ce à quoi pourrait s'attendre un promoteur en la matière.

Je ne sais pas si nous allons réussir à le faire, mais c'est une question à laquelle nous nous intéressons.

M. Strahl: Une de mes questions a trait à l'idée voulant que les grands projets nécessitent une analyse plus détaillée que les petits. Naturellement, l'un des grands problèmes que pose l'exploitation minière, c'est qu'il s'agit fréquemment de projets d'envergure, de l'ordre de plusieurs dizaines ou de plusieurs centaines de millions de dollars.

.1205

Je crois savoir que l'Australie possède un programme ou une unité de simplification des formalités pour les grands projets. Quand il est question d'un important projet, d'une grande usine de pâtes et papiers ou autre, un comité du cabinet rattaché au bureau du Premier ministre s'assure qu'une réponse, favorable ou défavorable, est donnée rapidement. C'est naturellement la grande question: Que ce soit oui ou non, cela n'a pas d'importance; mais répondez-moi avant que je gaspille plusieurs années de ma vie.

A-t-on envisagé quelque chose de semblable ici? Cela devrait peut-être déclencher une évaluation environnementale plus détaillée des pêches, mais il devrait y avoir une procédure. Vous allez bientôt devoir vous occuper, par exemple, du projet de la Baie Voisey et vous assurer qu'il est mené à bien en dix-huit mois. Tous les ministères vont coopérer pour assurer un aboutissement rapide. Existe-t-il une procédure vous permettant de déclarer qu'une telle opération constitue un grand projet?

M. Swanson: En ce qui concerne le projet particulier que vous avez mentionné, je sais que nous coopérons avec deux autres ministères fédéraux et avec le gouvernement provincial, pour que, du point de vue de la réglementation, on sache exactement à qui incombent les diverses responsabilités et qui dirige l'examen du projet.

M. Strahl: Et qui est-ce?

M. Swanson: Nous en discutons actuellement.

M. Strahl: Parfait.

M. Swanson: Nous n'avons pas encore décidé, mais on en est à deux ou trois ministères. Le MPO en fait partie car, d'après ce que l'on sait du projet à ce stade, il semblerait qu'il pourrait avoir des incidences sur l'habitat du poisson.

L'une des difficultés que soulève cette approche, c'est que, souvent, les projets eux-mêmes ont tendance à changer. L'entreprise sait qu'elle va ouvrir une mine. Mais elle ne peut pas dire, au départ, où se situera exactement le chevalement, ni si les ponts pour accéder au site se trouveront à cet endroit du cours d'eau ou à un autre. Les choses évoluent, et il est quasiment nécessaire d'adopter un processus itératif - comme nous disions justement. Si vous avez besoin d'un pont, où allez-vous le construire? On va le mettre ici. C'est justement un endroit critique pour l'habitat du poisson; pourriez-vous le construire quelques centaines de mètres en amont ou en aval? Pourriez-vous le construire à une autre époque de l'année afin d'éviter telle ou telle incidence? Ce genre de discussion doit se poursuivre parallèlement à la réalisation du projet.

M. Strahl: Pourtant, l'industrie minière fait preuve de bonne volonté et se montre compréhensive. Je ne pense pas que les professionnels de l'exploitation minière vont se mettre à creuser dans une rivière à saumons pour voir quel genre de dégâts ils peuvent causer. Ils connaissent les règles, ils savent qu'ils ne peuvent travailler dans les rivières que durant certains mois et ils savent à quoi ressemblent les frayères de saumons. Comme vous le savez, la plupart d'entre eux n'oseraient même pas proposer ce genre de chose. Ils demandent, de façon générale, de pouvoir obtenir l'approbation nécessaire. Il n'entre pas dans leur intention d'arriver au pas de charge en plein milieu de l'hiver, mais ils voudraient mettre les choses en marche dès l'obtention de l'approbation.

Dites-moi, serait-ce une bonne idée de dire: Très bien, que Ressources naturelles Canada prenne les choses en main s'il s'agit d'un grand projet d'une valeur estimée à 500 millions de dollars. Ressources naturelles Canada peut alors se charger du dossier et s'assurer qu'il n'aboutit pas au fond d'un tiroir quelconque, car il y a des échéances à respecter et qui seront respectées, nom d'une pipe, car c'est important.

M. Swanson: Soyez tranquille, Ressources naturelles Canada attache beaucoup d'importance à cela et nous avons fréquemment affaire avec eux au sujet de divers projets. Les décisions qui doivent être prises pour donner les approbations dans le cadre de la Loi sur les pêches relèvent toutefois du ministre des Pêches et des Océans, et non du ministre des Ressources naturelles.

M. Strahl: Je le sais. Toutefois, le problème, une fois encore, c'est que le responsable régional approuve le projet mais qu'après, le dossier se retrouve ensuite dans une pile avec un tas d'autres et n'aboutit nulle part. Je demande simplement s'il serait utile d'avoir un processus d'approbation des grands projets qui prévoie que l'on remet le dossier à un ministère - je me fiche lequel, le MPO sans doute, plutôt que l'Environnement - dont la responsabilité serait de le faire avancer rapidement ou raisonnablement vite, non pas en trois ou quatre ans, mais en dix-huit mois.

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On donne le dossier à un ministre et c'est à lui de faire bouger les choses, nom de nom, et qu'il ne soit pas question d'attendre que le ministre de l'Environnement, qui attend le ministre des Pêcheries, qui attend le... il faut que ce soit: en avant, marche.

M. Swanson: Je comprends ce que vous voulez dire. Je pense que les systèmes en place reconnaissent le problème, dans une certaine mesure. Ainsi, pour ce qui est des évaluations environnementales dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, on a prévu que l'on décidera au préalable quel ministère fédéral coordonnera cette évaluation. Dans de nombreux cas, il y a deux ou trois possibilités. C'est ce qu'on fait en ce moment.

La Loi sur l'évaluation environnementale dont nous parlons est relativement récente. Elle a été adoptée il y a moins d'un an, en janvier dernier, et il y a quelques problèmes de rodage. C'est l'une des questions auxquelles nous nous attaquons, la dimension fédérale du problème.

Il y a aussi la dimension fédérale-provinciale, et nous nous en occupons aussi. Nous tentons également de consolider les choses en ce domaine, grâce à des ententes avec les gouvernements provinciaux sur la synchronisation des procédures d'examen; ainsi, si le fédéral exige que le dossier passe devant une commission d'examen et que la même obligation existe au niveau provincial, il y aura une seule commission ou une commission conjointe. Au lieu d'avoir des réunions séparées, il y aura quatre personnes qui se rencontreront en même temps, deux du niveau provincial et deux du niveau fédéral, et voilà. C'est tout à fait ce que nous recherchons et je pense que cela va dans le sens que vous préconisez.

Le président: Je voudrais juste poser deux ou trois questions. Vous avez déclaré que les habitats du poisson et les pêcheries intérieures relèvent du fédéral. Est-ce exact?

M. Swanson: C'est exact.

Le président: Les gouvernements des provinces des Prairies réglementent-ils actuellement les pêches par délégation pour ce qui est des limites et de ce genre de chose? Comment cela se passe-t-il?

M. Swanson: Jusqu'à présent les provinces ont géré leurs pêches selon des règlements énoncés en vertu de la Loi sur les pêches. Il y a les Règlements de pêche du Manitoba qui sont des règlements fédéraux énoncés en vertu de la loi fédérale.

Le président: Et il y a les Règlements de pêche de la Saskatchewan...

M. Swanson: Exactement.

Le président: Et ainsi de suite.

M. Swanson: Oui.

Le président: Ces règlements sont-ils principalement élaborés par les autorités provinciales avant d'être soumis au Parlement fédéral? Est-ce ainsi que cela se passe?

M. Swanson: C'est exact.

Le président: Parfait. Avez-vous aussi l'intention de procéder de la sorte en ce qui concerne l'habitat?

M. Swanson: En gros, oui. Nous proposons, en ce qui concerne l'habitat, que le gouvernement fédéral continue d'être responsable de l'élaboration du cadre d'action réglementaire global, que l'autorité, pour les prises de décision en vertu de la loi, soit déléguée aux ministres provinciaux et que l'on signe des ententes à cet effet; mais avant de signer cette délégation, il faudrait que nous ayons une entente avec la province stipulant que dans l'exercice de ces pouvoirs, elle s'inspirera des politiques approuvées par le ministre fédéral.

.1215

Le président: Serait-il possible, du fait qu'il existe des règlements de pêche, que vous déléguiez, dans certaines régions d'une province, la responsabilité totale ou partielle des pêches à la population locale? Pourrait-il en être ainsi?

M. Swanson: Conceptuellement parlant, c'est possible.

Le président: Parfait.

M. Wood (Nipissing): J'ai une brève question.

La Loi sur les pêches est une loi ancienne. Elle existe probablement depuis la Confédération. Je me demande ce qui est fait pour la mettre au goût du XXIe siècle, où vous en êtes à ce propos et quel progrès vous faites.

M. Swanson: Vous avez raison, monsieur. Je crois que la première Loi sur les pêches a été adoptée en 1868. Elle a été modifiée à plusieurs reprises depuis, les modifications les plus récentes remontant, je pense, à 1991.

On se prépare à l'heure actuelle, au sein du ministère, à apporter des modifications à la Loi sur les pêches. Je ne peux vous donner aucune date précise, mais je sais que le ministre soumettra bientôt ses modifications au Parlement.

M. Wood: Porteront-elles sur ce dont nous discutons?

M. Swanson: Sans entrer dans les particularités de la batterie de modifications envisagées, on peut dire que la totalité de la loi est concernée par cette nouvelle formulation.

M. Wood: Tout au long de cette étude, j'ai posé la même question que je vous pose maintenant. Elle porte sur les chevauchements. Suite à la restructuration, comme vous dites, qui est en cours au ministère des Pêches et des Océans, entrevoyez-vous la possibilité que votre ministère renonce à tout ce qui a trait aux règlements environnementaux au profit du ministère de l'Environnement ou peut-être des Ressources naturelles?

M. Swanson: Il est certain que nous pouvons concevoir ne plus être concernés par beaucoup des problèmes d'ordre local dont nous devons nous occuper actuellement. Quant à savoir si, au niveau fédéral, cela passera au ministère de l'Environnement ou au ministère des Pêches et des Océans, c'est une autre question.

Le travail que nous effectuons est étroitement lié à la gestion de la pêche, mais il est indéniable que les décisions que nous prenons pour protéger l'habitat du poisson, l'environnement dans lequel vit le poisson, ont des conséquences qui dépassent la protection des pêches.

M. Wood: Merci.

Le président: Je crois que nous en avons terminé.

M. Thalheimer (Timmins - Chapleau): Monsieur le président, puis-je poser quelques questions.

Le président: Bien sûr, mais rapidement, car il y a un autre intervenant et je sais que personne ne voudrait manquer l'occasion de lui poser aussi beaucoup de questions.

M. Thalheimer: Quand votre ministère a-t-il assumé la responsabilité de la mise en oeuvre de la Loi sur la protection des eaux navigables?

M. Swanson: Je crois que le prochain intervenant pourra mieux répondre à cette question. La décision de fusionner la Garde côtière et le ministère des Pêches et des Océans a été prise au cours de l'année écoulée, et je crois que c'est à partir du 1er avril de cette année que le commissaire de la Garde côtière va relever du sous-ministre des Pêches et des Océans.

M. Thalheimer: Je pose la question car il y a deux jours, je l'ai également posée à la ministre des Ressources naturelles qui comparaissait, et elle et ses collaborateurs m'ont répondu que la Garde côtière relevait toujours du ministère des Transports.

M. Swanson: C'est un dossier en pleine évolution. La décision a été prise. Peut-être après sa comparution.

M. Thalheimer: L'industrie minière en a-t-elle été informée? Autrement, je présume qu'elle continuera de transmettre ses demandes au ministère des Transports.

M. Swanson: Je crois savoir que les gens qui s'occupent des questions relatives aux eaux navigables seront toujours les mêmes et je ne crois donc pas que l'on aura ce genre de problème.

M. Thalheimer: Parfait, c'est tout. Je vous remercie.

.1220

Le président: Merci beaucoup, monsieur Swanson, de vos commentaires.

Je donne maintenant la parole à Mme Daly. Vous pouvez commencer.

Mme Susan Daly (directrice, Programme de protection de la navigation, ministère des Pêches et des Océans): Merci, et bonjour.

Je représente le sous-ministre adjoint du Groupe marine de Transports Canada, qui est, comme vous le savez sans doute, M. Michael Turner. Il m'a demandé de comparaître devant vous, car mes responsabilités actuelles comprennent la mise en oeuvre de la Loi sur la protection des eaux navigables, par délégation du ministre des Pêches et des Océans. Par conséquent, j'espère que mon exposé va répondre aux questions qui viennent d'être abordées.

J'aimerais m'attarder quelque peu sur la Loi sur la protection des eaux navigables, sur ses objectifs, sur la façon dont nous la mettons en oeuvre et plus précisément, sur les aspects susceptibles d'avoir une incidence sur l'industrie minière.

Le principal objet de la LPEN est de protéger le droit issu de la common law qu'ont tous les Canadiens de naviguer sur les eaux navigables du Canada. Elle ne vise particulièrement ni l'exploitation minière, ni l'environnement, mais concerne strictement la navigation. Je vais démontrer tout à l'heure qu'elle rejoint le processus d'évaluation environnementale, mais le texte de loi ne mentionne pas ces deux sujets.

Ce texte s'applique à toutes les eaux navigables du Canada, eaux douces et eaux de mer, dans les limites territoriales du pays. C'est donc une loi de très grande portée. À cause de son impact sur les eaux intérieures, elle revêt beaucoup d'intérêt pour les secteurs miniers.

La loi est divisée en trois parties, mais je m'arrêterai surtout à celle qui, je pense, vous intéresse le plus. En bref, la Partie I se rapporte à l'approbation de la construction d'ouvrages sur, au-dessus, sous ou à travers des eaux navigables. La Partie II traite principalement de l'élimination des obstructions. Il y est aussi question, à titre accessoire, du déversement de substances dans les eaux navigables, mais ces dispositions de la loi sont rarement utilisées. Les règlements actuels se rapportent principalement aux câbles de traille et ils n'ont donc qu'un intérêt relatif pour le domaine qui vous intéresse.

La Partie I énonce le processus que l'on doit respecter pour la construction de certains ouvrages dans, au-dessus, au-dessous ou au travers des eaux navigables. Certains de ces ouvrages sont identifiés. C'est la raison d'un grand nombre des approbations que doit obtenir l'industrie minière du ministre des Pêches et des Océans. Je veux parler en particulier d'ouvrages tels que les ponts et les barrages. Les ponts servent naturellement à ménager l'accès au site; quant aux barrages, ils sont souvent utilisés pour créer des bassins de retenue des résidus.

Tous les autres types d'ouvrage ne nécessitent pas l'obtention d'une approbation formelle. On trouve dans la loi une disposition stipulant qu'elle ne s'applique pas aux ouvrages qui ne gênent pas sérieusement la navigation. Malheureusement, dans le cas des ouvrages que j'ai cités, nous n'avons pas le choix.

Une fois établi qu'une approbation formelle est nécessaire, nous déclenchons l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Jusqu'à janvier de cette année, nous mettions aussi en oeuvre bien sûr le Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement.

Par conséquent, nous participons depuis environ six ans, par suite d'un jugement de la Cour suprême, aux évaluations environnementales, chaque fois qu'une approbation officielle est nécessaire en vertu de la Partie I de la loi. Ces approbations doivent être données dans deux cas: lorsqu'un ouvrage gêne sérieusement la navigation; et lorsqu'un ouvrage qui gêne considérablement la navigation a été entrepris ou terminé sans qu'une approbation officielle ait été obtenue. L'un ou l'autre de ces cas de figure peut donc déclencher l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Il est alors nécessaire de suivre le processus énoncé dans la loi avant de délivrer un permis en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. Cela peut donc prolonger le processus. Mais ce n'est pas toujours le cas. Tout dépend du type d'ouvrage concerné.

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Comme vous pouvez le voir, la loi est relativement simple. Elle porte sur une question, la protection de la navigation au bénéfice des Canadiens. Cette loi ne soulève pas de questions très complexes et ne concerne pas directement l'évaluation environnementale. Je l'ai fait remarquer dès le départ, il ne s'agit pas d'une mesure législative liée spécifiquement à l'exploitation minière, mais elle a une incidence sur ce secteur.

Comme dans le cas de la Loi sur les pêches, nous souhaitons rationaliser notre façon de procéder et nous envisageons deux moyens. Premièrement, on procéderait à une révision immédiate de la loi aboutissant, du moins nous l'espérons, à plusieurs modifications qui aligneraient la loi, par exemple, sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et supprimeraient certaines nuisances, telle que l'obligation de publier deux fois les intentions. La deuxième solution que nous envisageons est de rationaliser l'application de cette loi grâce à des partenariats éventuels avec les provinces concernées.

Je conclurai en disant qu'en dernière analyse, pour ce qui est de l'application de la Loi sur la protection des eaux navigables, l'important est de savoir si un cours d'eau est navigable. Naturellement, si le cours d'eau est navigable, la loi s'applique, et c'est la raison pour laquelle il arrive que la construction d'un pont qui traverse un cours d'eau nécessite une approbation. Cela s'explique par le fait que le cours d'eau est considéré navigable.

Je pense que cela cause une certaine confusion chez les clients et les promoteurs qui demandent des approbations. Nous nous efforçons cependant de travailler en étroite collaboration avec tous les promoteurs pour les aider à planifier leurs travaux. Comme l'a déclaré plus tôt M. Swanson, il arrive que nous demandions aussi qu'un pont soit construit à un autre endroit, qu'il soit plus haut au-dessus de l'eau ou identifié d'une certaine manière de façon à minimiser l'incidence qu'il peut avoir dans le cadre de la législation et pour les gens qui naviguent dans la région.

Voilà, messieurs, ce qu'est la LPEN.

Le président: Merci beaucoup.

[Français]

M. Deshaies: Merci, madame, de votre présentation.

Effectivement, comme le projet de loi est assez simple, on peut se demander pourquoi, dans bien des cas, des entreprises doivent attendre longtemps et inutilement pour obtenir un permis d'installation d'un gros tuyau pour traverser un petit ruisseau. Pourtant, d'après l'explication que vous donnez de la rationalisation du processus, vous comptez transférer à d'autres instances, soit ministérielles, soit provinciales, le soin de décider si un cours d'eau est navigable ou non.

Qu'est-ce qui a fait que, dans le passé, des entreprises ont dû attendre plusieurs mois pour avoir une réponse aussi simple que: Non, ce n'est pas un ruisseau navigable?

[Traduction]

Mme Daly: Votre question appelle une série de réponses.

Il y a des ouvrages dont on peut relativement rapidement vérifier la conformité en vertu de la LPEN, quand il ne s'agit pas d'ouvrages identifiés qui gênent sérieusement la navigation. Toutefois, quand il s'agit d'ouvrages identifiés - les ponts, par exemple, dont vous avez parlé - nous sommes automatiquement obligés de recourir au processus d'approbation officielle, et celui-ci déclenche la mise en oeuvre de la législation afférente en matière d'évaluation environnementale, ce qui risque de prolonger le délai de réponse à la demande.

Cela dépend énormément de l'endroit où est situé l'ouvrage, des risques qu'il présente et des effets environnementaux globaux de l'ouvrage en question. Tous ces facteurs étant variables, la durée du processus le sera également.

[Français]

M. Deshaies: Ce que vous m'expliquez est une question de vocabulaire. Lorsqu'on pose un gros tuyau sur un petit ruisseau, cela devient un pont. À ce moment-là, le processus d'évaluation est automatiquement déclenché.

Il serait peut-être bon de changer la terminologie, afin qu'en ce qui concerne des opérations aussi simples que celle-là, les entreprises n'aient pas besoin de s'engager dans un processus d'évaluation. Quand il s'agit d'une rivière, j'imagine qu'il est alors important de procéder à une étude.

Ne pourrait-on pas changer le terme pour ne pas tomber sous le coup de la loi, plutôt que d'avoir à présenter une demande un peu simplette comme c'est le cas actuellement?

.1230

[Traduction]

Mme Daly: Je comprends parfaitement votre inquiétude. Je pense que la question que vous soulevez est liée à celle de la navigabilité du cours d'eau. Autrement dit, peut-on déterminer qu'un cours d'eau est navigable comme on détermine qu'une rivière l'est? Je vous avouerai que nous sommes influencés dans notre décision à cet égard par de nombreux facteurs, y compris qui utilise le cours d'eau et les jugements passés des tribunaux en matière de navigabilité.

Pour répondre à votre observation sur le vocabulaire, je dirai que la navigabilité n'est pas définie dans la loi. Celle-ci s'efforce simplement de protéger le droit de naviguer, droit qui existe indépendamment de la loi. La frustration que vous ressentez s'explique du fait que la question de la navigabilité peut être fort complexe et toucher, parfois, ce que vous et moi considérons comme de petits cours d'eau. Malheureusement, les petits cours d'eau sont aussi navigables et par conséquent, le droit continue d'avoir sa raison d'être.

[Français]

M. Deshaies: Un petit cours d'eau de cinq, six ou dix pieds de largeur peut, dans certains cas, être considéré comme navigable, à cause du manque de précision du projet de loi; ça peut devenir un peu stupide dans certaines occasions.

Vous avez dit que les sites de rétention étaient considérés comme des réservoirs créés par les barrages. Pourquoi sont-ils inclus dans la loi, alors que ce ne sont pas des cours d'eau naturels? Ce ne sont pas des eaux naturelles, mais seulement des sites de rétention de produits. Comment se fait-il qu'ils soient inclus?

[Traduction]

Mme Daly: Quand je parlais de résidus et de barrages, je faisais allusion à la construction d'un barrage sur une voie navigable dans le but de créer un bassin de retenue des résidus. On peut également construire des barrages pour d'autres raisons liées à l'exploitation minière, par exemple, pour créer une charge d'eau. La loi exige que lorsque l'on construit un barrage sur un cours d'eau navigable, on obtienne une approbation officielle, indépendamment de la fonction du barrage ou de la raison pour laquelle on l'a construit.

[Français]

M. Deshaies: Vous n'avez donc pas voulu parler des sites de résidus miniers qu'on accumule parfois à certains endroits. Ce n'est pas de cela que vous parliez.

[Traduction]

Mme Daly: Non, j'essayais de vous donner un exemple du type d'ouvrage pour lequel on peut avoir besoin d'une approbation. On a besoin d'une approbation pour un barrage, quelle que soit la raison pour laquelle il est construit. Manifestement, si les résidus étaient déversés dans des eaux non navigables, la loi ne s'appliquerait pas.

M. Deshaies: Merci.

Le président: Monsieur Strahl, pourrait-on donner une chance à M. Reed? Il a un rendez-vous.

M. Reed: Il y a une chose qui me turlupine.

Le président: Laissez-le dire ce qu'il a sur le coeur.

M. Reed: Merci beaucoup.

Pourquoi avez-vous abandonné le critère traditionnel de navigabilité il y a 20 ans?

Mme Daly: Je ne suis pas au courant, monsieur.

M. Reed: Si on ne l'a pas abandonné, c'est donc que le critère traditionnel est toujours appliqué.

Mme Daly: Et quel est-il, monsieur?

M. Reed: L'utilisation commerciale, l'utilisation commerciale historique et la possibilité de l'utilisation commerciale pour le transport de marchandises et de services.

Mme Daly: C'est bien cela qui nous guide, monsieur, ainsi que certains jugements des tribunaux.

M. Reed: Il y a eu le jugement de 1983 concernant le ruisseau Bronté, en Ontario, suite à une demande pour faire déclarer le lit du Ruisseau propriété de la Couronne, ce qui en aurait fait un cours d'eau navigable. Le juge a décidé qu'il était navigable entre la clôture en aval et la clôture en amont, mais pas plus loin. Il s'agissait d'une affaire immobilière. Le juge a aussi inclus des mises en garde dans sa décision. Il a déclaré qu'il n'existait pas de preuve contraire, et a donc accepté l'argument concocté par le ministère des Ressources naturelles, de mèche avec un propriétaire foncier qui souhaitait procéder à un aménagement immobilier.

.1235

À la suite de cela, j'ai été poursuivi jusqu'en la Cour suprême pour une affaire similaire. Nous n'avons pas véritablement perdu notre cause. Il faut que je précise que la rivière qui traverse le terrain où est située ma ferme était considérée non navigable aussi récemment qu'en 1960; à cette époque, le gouvernement de l'Ontario nous a racheté le lit de la rivière dans le cadre d'une expropriation, pour élargir une route; toutefois, vingt ans plus tard, elle est considérée navigable.

Je me suis informé auprès des Archives ici, à Ottawa, sur les décisions des tribunaux à propos de cette rivière. Des gens ont fait de sérieuses recherches et m'ont aimablement communiqué les résultats. Ils ont découvert l'index du jugement de 1905 qui déclarait la rivière non navigable, mais les dossiers avaient disparu et n'ont jamais été retrouvés.

Je voudrais donc savoir pourquoi ce critère a été abandonné. Se demander qui utilise un cours d'eau pour déterminer sa navigabilité est la plus belle absurdité que j'ai entendue.

Le président: C'est pagayer d'un bout à l'autre de la rivière.

M. Reed: Et en touchant le fond.

Si des gens pénètrent illégalement sur la propriété, ils sont considérés, selon ce texte, comme des utilisateurs.

Mme Daly: À dire vrai, monsieur, il s'agit d'une série de questions auxquelles il m'est difficile de répondre. Certaines d'entre elles demandent des connaissances juridiques très précises.

Toutefois, à mon avis, la propriété du lit d'un cours d'eau ne confère pas la propriété de la tranche d'eau elle-même, et le droit de naviguer existe s'il s'agit d'eaux navigables. Je reconnais toutefois que votre frustration est partagée par beaucoup de gens, car la détermination de la navigabilité s'avère extrêmement difficile dans de nombreux cas.

Habituellement, si un cours d'eau a été considéré dans le passé comme étant non navigable, nous n'allons pas à l'encontre de cette décision à moins qu'un changement important ait affecté ce cours d'eau. De la même manière, si un cours d'eau a été jugé navigable, nous continuerons de le traiter comme tel, à moins que ne survienne un changement majeur.

Je vais vous donner un exemple, si vous le permettez. Si un barrage crée un réservoir, ce réservoir modifie évidemment le cours d'eau et la question est alors de savoir si le réservoir devient maintenant un cours d'eau navigable? Naturellement nous réexaminons la situation lorsqu'il y a eu un tel changement.

Pour ce qui est de votre cours d'eau, je me ferai un plaisir d'approfondir la question personnellement.

M. Reed: J'en serais très heureux.

Mme Daly: Je m'y engage.

M. Reed: En l'occurrence, c'est plus qu'un cas particulier. Il y a un malaise général dans tout le pays à ce propos. Ce n'est pas juste moi.

Il me semble que l'on se trouve encore devant une de ces situations factices que les gens qui défendent certains intérêts interprètent d'une façon et que d'autres, qui ont des intérêts différents, interprètent d'une autre façon.

Pour l'instant, légalement, je ne peux pas parquer mon bétail.

Une voix: Et si vous laissez quoique ce soit tomber dans le cours d'eau...

M. Reed: Je suppose que si mes bêtes s'arrêtent en chemin, je suis en mauvaise posture. Un grand nombre d'agriculteurs sont dans le même cas.

Je communiquerai avec vous. Je vous remercie de votre aide.

Une voix: Monsieur le président, s'agit-il d'une consultation juridique gratuite?

Le président: Oh, il va le payer très cher.

Monsieur Strahl.

M. Strahl: Ne souhaitant pas aboutir devant la Cour suprême, je vais faire attention.

Est-ce que c'est à cause de l'examen des politiques que la Loi sur la protection des eaux navigables est passée du ministère des Transports à celui des Pêches? Est-ce ce qui a, en quelque sorte, forcé les choses?

Mme Daly: La Loi sur la protection des eaux navigables était traditionnellement, ou du moins, depuis les années soixante, mise en oeuvre par la Garde côtière canadienne. Or, celle-ci vient d'être transférée presque totalement au sein du ministère des Pêches et des Océans.

La loi elle-même nécessite des modifications accessoires pour passer sous le contrôle du ministère des Pêches et des Océans, et je pense que cela se fera prochainement.

M. Strahl: Les gens qui sont chargés de l'application de la loi ont-ils participé à l'examen des politiques que mène le gouvernement depuis un an ou deux?

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Mme Daly: Voulez-vous parler de l'examen des programmes?

M. Strahl: Oui, de l'examen des programmes, excusez-moi.

Mme Daly: Oui. Toutes nos activités ont été réexaminées.

M. Strahl: Combien de personnes participent à la mise en oeuvre de cette loi? Y en a-t-il beaucoup?

Mme Daly: Non, monsieur. Environ 25 ou 30 personnes dans tout le pays.

M. Strahl: Dans tout le pays?

Mme Daly: Oui monsieur.

M. Strahl: Leur présence est-elle nécessaire? Le travail ne pourrait-il pas être fait par d'autres agents des pêches ou s'agit-il d'un type de travail tellement différent que vous avez besoin de leur expertise particulière? Je ne sais pas s'il s'agit d'une loi archaïque. Comme une enquête déclenche une évaluation environnementale et tout ce qui l'accompagne, cela doit-il continuer? Cela ne pourrait-il pas être fait par d'autres agents des pêches? Quand les gens en chemise verte arrivent avec leur liste de choses à vérifier, ne pourraient-ils pas jeter un coup d'oeil autour d'eux et décider qu'un cours d'eau est navigable ou non? Le processus est-il nécessaire?

Mme Daly: Je vais répondre à votre question en deux parties si vous le permettez. Premièrement, toutes les demandes ne nous amènent pas à effectuer des évaluations environnementales. Il y a seulement quatre endroits dans la loi où cela est prévu. Penser que chaque fois que quelqu'un construit quelque chose sur un cours d'eau, on fait une évaluation environnementale, c'est parfaitement inexact. Au moins 80 p. 100 de nos activités ne déclenchent pas une évaluation environnementale.

Pour ce qui est de savoir si d'autres peuvent exercer ces fonctions, ma réponse serait oui, c'est tout à fait possible de confier à d'autres la mise en oeuvre de la loi; c'est d'ailleurs une possibilité que l'on examine et que l'on négocie actuellement avec les provinces, dans la mesure où cela les intéresse, naturellement. Mais nous n'en sommes encore qu'au tout début du processus.

M. Strahl: J'imagine que c'est une chose à laquelle les provinces s'intéressent.

Ma dernière question porte sur le problème du maintien des droits acquis dans l'industrie minière, quand un projet courant sur plusieurs années est lancé, que des demandes ont été envoyées, que la Loi sur la protection des eaux navigable est transférée à un autre ministère, et que tous les changements créent des complications, changements de règlements, changements de compétences, changement de ministère responsable, et ainsi de suite. De quelle protection bénéficie l'industrie minière - qui est censée être l'objet de notre étude - contre le risque que de tels changements ne viennent, tout d'un coup, ruiner tous leurs efforts?

Ils ont fait tout leur possible, sauté aussi haut qu'on leur a demandé et fait tout ce qu'il fallait faire, mais tout d'un coup, il y a un changement et il leur faut soit refaire certaines démarches ou encore tout reprendre depuis le début. C'est foncièrement une question de temps et aussi, assez souvent, d'argent. Que pensez-vous de la possibilité de laisser une entreprise continuer à pousser son dossier selon les critères qui lui ont été indiqués au moment où le processus a été lancé?

Mme Daly: Pour ce qui est de l'application de la LPEN et du déclenchement de la Loi canadienne sur l'évolution environnementale, cette dernière loi contient des dispositions sur la transition entre l'ancien processus d'évaluation environnementale et le processus actuel. Elle proroge en réalité l'ancien processus d'évaluation environnementale jusqu'à l'aboutissement du dossier en cours. C'est une chose.

M. Strahl: Monsieur Swanson, en général, que pensez-vous de cette préoccupation de l'industrie minière?

M. Swanson: Je peux parler des règlements qui ont été adoptés en vertu de la Loi sur les pêches, notamment du Règlement sur les effluents des mines de métaux, et de dispositions similaires, les Règlements passés en vertu de la Loi sur les pêches à propos des effluents des usines de pâtes et papiers. Dans les deux cas, lesdits règlements ne s'appliquaient qu'aux exploitations créées après leur adoption, en reconnaissance du fait qu'il pouvait exister depuis longtemps des exploitations minières ou des usines de pâtes et papiers à qui ce serait vraiment imposer soudainement un fardeau très lourd. Ces règlements ont toutefois été mis en place dans les années soixante-dix et font actuellement l'objet d'une mise à jour.

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Les Règlements sur les effluents des usines de pâtes et papiers ont été mis à jour il y a deux ou trois ans. Lors de cet exercice, leur application a été étendue à toutes les entreprises de pâtes et papiers. Malgré tout, on a reconnu que l'application ne pouvait se faire du jour au lendemain. Elle a été étalée dans le temps, pour tenir compte du fait que certaines usines rencontreraient plus de difficultés que d'autres à satisfaire aux nouvelles normes. Cet élément a été pris en compte.

Je pense qu'un examen du règlement sur les mines est en cours actuellement, mais je ne sais pas où on en est.

M. Strahl: Il est mené par qui?

M. Swanson: Ces règlements sont appliqués par le ministre de l'Environnement et par son ministère, avec lesquels nous coopérons sur le plan technique. Nous ne savons pas exactement à quel stade ils en sont ou s'ils en sont parvenus au point où ils peuvent envisager la même approche que celle qui a été adoptée quand on a actualisé le Règlement sur les effluents des usines de pâtes et papiers.

M. Strahl: Parfait.

Il me reste une dernière question. «L'innovation: La clé de l'économie moderne» est le nom donné à une initiative lancée par le ministre de l'Industrie pour essayer de rationaliser les règlements de six secteurs clés, dont celui des pêches, dans leur application à l'industrie minière. Au cours de votre exposé, vous avez mentionné plusieurs choses que vous vous efforcez de faire actuellement pour améliorer le processus réglementaire. S'agit-il de votre contribution à ce dont parle le ministre de l'Industrie? S'agit-il de ce que vous allez lui donner en guise de contribution à la rationalisation de la réglementation?

M. Swanson: Oui, c'est le genre d'approche que nous voudrions proposer dans le cadre de cette initiative.

Le président: Monsieur Rideout.

M. Rideout: Y a-t-il moyen d'élaborer des règlements qui apporteraient certaines garanties aux gens, au lieu de réexaminer chaque projet?

Deuxièmement, quels sont vos délais de réponses?

Troisièmement, où en est la coordination entre votre secteur et le MPO pour ce qui est des permis et de l'accélération du traitement d'un dossier?

Mme Daly: Je vais répondre à la première question, car elle concerne les règlements.

Comme dans le cas de la Loi sur les pêches, le problème, en ce qui concerne l'élaboration de règlements est que les facteurs pris en compte pour déterminer la navigabilité ou voir si un ouvrage gêne sérieusement la navigation varient tellement qu'il serait pratiquement impossible de les inclure dans des règlements. Ces règlements seraient, selon moi, tout aussi perturbateurs que la pratique actuelle, car ils seraient peu explicites.

M. Rideout: Y a-t-il moyen de faire figurer une définition de la navigabilité dans les règlements?

Mme Daly: Il y a actuellement une définition administrative que nous appliquons, comme l'a indiqué votre honorable collègue, pour déterminer si des entreprises commerciales utilisent un cours d'eau, depuis combien de temps, s'il est viable pour une utilisation commerciale, et ainsi de suite. Cela existe. Nous n'envisageons pas actuellement inclure cela dans la loi. Toutefois, l'examen de la loi n'exclut, a priori, aucune suggestion.

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Quant à votre seconde question, qui portait, je crois, sur les délais de réponse, cela varie. Un grand projet, par exemple un pont, peut être approuvé en quatre mois; tout dépend de sa situation géographique, des risques particuliers à la région et du processus d'évaluation environnementale qu'il faut appliquer. Généralement, on peut dire que les demandes qui nous sont soumises sont réglées dans les six mois, sauf dans le cas de celles qui nécessitent une évaluation environnementale majeure.

Excusez-moi, mais j'ai oublié votre troisième question.

M. Rideout: Elle se rapportait à la coordination entre votre secteur et le ministère des Pêches et des Océans au plan de l'accélération ou du traitement des dossiers.

Mme Daly: Quand il s'agit d'approuver un projet majeur ou de donner une approbation officielle découlant des dispositions qui déclenchent l'application de la Loi sur l'évaluation environnementale, nous collaborons étroitement avec le ministère des Pêches et des Océans pour accélérer le processus d'autorisation, ce que nous continuerons certainement de faire.

M. Rideout: Combien de temps...? Je suppose que vous ne pouvez pas le dire, car chaque cas doit être évalué individuellement.

Mme Daly: Chaque cas est très différent et dépend énormément de l'évaluation environnementale que nous sommes tenus d'entreprendre.

M. Rideout: Très bien. Est-ce que chaque demande qui vous est soumise entraîne une évaluation environnementale?

Mme Daly: Non, monsieur. Nous recevons environ 2 000 demandes. Seules 200 d'entre elles reçoivent une approbation officielle.

M. Rideout: Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

Comme personne ne se manifeste, je vais conclure en remerciant tous ceux qui sont venus de Transports Canada et du ministère des Pêches et des Océans nous fournir de l'information pour notre étude. Merci, encore une fois, d'être venus comparaître devant notre comité.

La séance est levée.

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