TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 13 juin 1995

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[Traduction]

Le président: Bonjour, mesdames et messieurs. Ceci est la première de trois journées intensives sur la radiodiffusion directe à domicile. Nous avons eu une séance d'échauffement la semaine dernière avec M. Spicer et ce matin, pendant une heure, nous avons le bonheur d'avoir avec nous les deux tiers des trois sages qui constituaient le Groupe de travail sur la radiodiffusion directe à domicile par satellite, constitué par le gouvernement fédéral pour le conseiller sur cette question fascinante et complexe.

Nous avons le plaisir d'accueillir Gordon Ritchie et Roger Tassé, qui sont accompagnés du secrétaire du groupe, Matthew Fraser. Je vais les inviter à faire une déclaration liminaire pour lancer la discussion.

M. Gordon Ritchie (ancien président, Groupe de travail sur la radiodiffusion directe à domicile par satellite): Je vous remercie, monsieur le président. Je suis désolé de ne pas avoir préparé de texte qui aurait pu vous être distribué à l'avance dans les deux langues officielles. Le groupe de travail a cessé d'exister dès le moment qu'il a présenté son rapport et, par conséquent, il a aussi perdu les ressources nécessaires à ce genre d'entreprise.

J'ai plutôt pensé, au nom de mes collègues, Roger Tassé et M. Rabinovitch, qui malheureusement n'a pu être des nôtres, dire quelques mots d'ouverture.

Vous avez tous, je crois, reçu notre rapport et j'espère qu'il est clair. Plutôt que de reprendre maintenant cette analyse, je me propose de mettre en relief quelques-unes des questions les plus importantes qui ont été abordées et qui seront le sujet des témoignages qu'entendra votre comité.

D'entrée de jeu, j'aimerais dissiper certaines allégations injustifiées.

Certains ont prétendu que le Groupe de travail était un instrument d'influence politique que chargait d'exercer le premier ministre au bénéfice de son gendre. C'est absolument faux. Ni le premier ministre, ni son personnel, ni aucune autre personne n'a jamais exercé ni essayé d'exercer la moindre influence que ce soit sur les délibérations indépendantes du groupe. Nous avons par conséquent été heureux lorsqu'à la publication de notre rapport, les éditorialistes d'un bout à l'autre du pays ont rejeté ces allégations comme étant de toute évidence fausses.

Deuxièmement, j'ai lu avec un étonnement grandissant les tentatives de votre premier témoin, le président du CRTC, M. Keith Spicer, pour présenter ceci comme une atteinte à l'indépendance et à l'intégrité du Conseil. Rien ne serait être plus étranger à nos intentions. Nous voyons au contraire dans notre rapport une affirmation très nette de la Loi sur la radiodiffusion, de ses principes fondamentaux, de ses institutions, y compris le CRTC, et de ses procédures, c'est-à-dire l'attribution officielle de licence de concurrence.

La Loi sur la radiodiffusiono définit clairement le rôle du CRTC. Celui-ci «règlemente et surveille tous les aspects du système canadien de radiodiffusion», sous réserve des autres dispositions de cette loi, et de la Loi sur la radiocommunication «et des instructions qui lui sont données par le gouverneur en conseil sous le régime de la présente loi...».

Autrement dit, le gouvernement élu a aussi un rôle à jouer. Il doit établir l'orientation politique le plus précisément possible. S'il y a confusion, erreur d'interprétation ou évolution des politiques, le gouvernement doit remettre le CRTC dans le droit chemin par des instructions qu'émet le gouverneur en conseil, si nécessaire, et c'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui. Rien ne dit que le CRTC peut ou doit se considérer infaillible.

Le Groupe de travail n'a pu faire autrement que de reconnaître la validité des innombrables mémoires que lui ont envoyés des Canadiens du pays tout entier et l'énorme poids des opinions éditoriales exprimées dans tout le pays et qui au sujet que dans le cas de l'ordonnance d'exemption pour la radiodiffusion directe à domicile, le CRTC s'était trompé.

Tout d'abord, le pouvoir d'exemption n'était pas sensé servir à cour-circuiter le pouvoir d'octroi de licence dans une affaire aussi importante pour le système de radiodiffusion canadien. Comme vous le savez, le gouvernement avait très clairement exprimé son intention quant à l'esprit du projet de loi dans les notes explicatives qui avaient été déposées en même temps que le projet de loi. En ce qui concerne le pouvoir d'exemption prévue par le projet de loi C-40, ces notes qui figurent au compte rendu du comité précédent disait:

Cette disposition

...le pouvoir d'exemption...

a pour but de soustraire du fardeau de la règlementation les services qui n'ont pas une importance culturelle. Il s'agit... d'assurer que les services qui, sur le plan technique, sont considérés de radiodiffusion mais qui n'ont que peu ou pas d'importance du point de vue des objectifs énoncés à l'article 3 de la loi ne soient pas entravés par une règlementation inappropriée.

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Dans le rapport du comité précédent, on donnait deux exemples: les services radio immobiliers et les émetteurs dans les parcs de baseball. Il n'a jamais été question d'étendre ce pouvoir à un service qui pourrait très vite compter un million d'abonnés et faire directement concurrence aux systèmes existants de radiodiffusion par câble ou par ondes.

Deuxièmement, l'ordonnance d'exemption a créé un monopole de faits. Je sais que le président Spicer a déclaré:

La fausseté de cette accusation est facilement prouvée puisque tout candidat qui ne répond pas aux critères d'exemption peut demander une licence en suivant la procédure normale qui est ouverte. Comme l'un des principaux journaux canadiens je dirais «le président proteste trop»... Je vous laisse juge.

Le Groupe de travail a prouvé que l'ordonnance d'exemption était faite sur mesure pour un seul consortium qui, à l'époque, se trouvait être composé des intervenants les mieux établis: la principale société de téléphone, les câblodiffuseurs, les fabricants d'équipements et les systèmes de diffusion par satellite. Cette ordonnance en outre était justifiée en partie par une réinterprétation in extremis de la politique touchant les satellites avec pour objet d'exclure les concurrents les plus évidents. Ceux-ci ont désormais la possibilité d'engager une procédure complexe et incertaine pour obtenir le privilège de se mettre en concurrence avec un consortium qui a quelques longueurs d'avance. Le CRTC est bien le seul étonné qu'aujourd'hui, au bout de huit mois, personne n'ait profité de son offre si généreuse. Parler d'autre chose que d'un monopole de fait c'est, selon moi, réinventer une langue officielle.

Pour toutes ces raisons, nous avons recommandé au gouvernement d'encourager le CRTC et si nécessaire de lui donner instruction d'ouvrir une procédure de licence appropriée afin, d'abord, de favoriser la concurrence dans l'intérêt des téléspectateurs canadiens partout au pays et, deuxièmement, d'encourager la programmation par et pour les Canadiens. Nous avons inclus dans notre rapport des modèles de décrets dont on pourrait s'inspirer pour donner au CRTC les instructions que nous recommandons, si cela s'avérait nécessaire.

Les avocats retenus par certains intérêts commerciaux ont déclaré, soutenus en cela la semaine dernière par le CRTC, que les décrets proposés par le Groupe de travail sont beaucoup trop spécifiques et qu'ils dépassent par conséquent le champ de compétence du gouvernement.

Nous ne sommes pas venus devant vous flanqués d'un bataillon d'avocats armés d'opinions juridiques coûteuses. De fait, le Groupe de travail se serait montré irresponsable s'il avait demandé et payé des avis juridiques alors qu'en sa qualité de conseiller auprès du gouvernement il avait accès aux services des meilleurs juristes de la Couronne, dont la qualité et l'indépendance de jugement sont reconnues. Nous avons demandé leur avis et ils nous l'ont donné. Nous l'avons accepté et nous l'avons reflété dans les décrets que nous proposons et que le gouvernement vous a présentés. Nous avons présenté nos recommandations. Il appartient maintenant au gouvernement, sur les conseils qu'il recevra de votre comité et de celui de l'autre endroit, de prendre ses décisions.

Bien entendu, le groupe de travail n'a pas le droit d'auteur sur ces projets de décret et nous ne tenons pas absolument à chaque mot et à chaque virgule. Mais nous tenons aux principes de fond qui sont exprimés dans notre rapport et c'est de cela dont je parlerai maintenant.

Le premier de ces principes est l'encouragement de la concurrence. Les ménages canadiens sont pris dans la poigne du monopole. Ils ont le choix d'une ligne téléphonique. Ils ont le choix d'un câble coaxial. Ils ont le choix d'une télévision à la carte dans chaque région. Lorsqu'ils se sont soulevés devant l'arrogance des câblodiffuseurs qui introduisaient les chaînes spécialisées, les ménages canadiens se sont tournés vers le ciel, vers la diffusion directe par satellite et ils ont trouvé là un nouveau monopole sous la forme d'un unique distributeur canadien qui offre le même service de télévision à la carte.

C'est pourquoi notre groupe de travail a recommandé que le CRTC entreprenne sans tarder d'établir ce que nous avons appelé un régime de concurrence licencié. Tous les exploitants auraient à respecter l'ensemble des conditions de la licence. Il y aurait une catégorie de licences pour la diffusion directe à domicile par satellite. Une autre catégorie pour les fournisseurs de services à la carte. Nous avons recommandé que le CRTC encourage la concurrence en attribuant des licences à tous les candidats qualifiés, plutôt que d'accorder arbitrairement le privilège à une seule compagnie.

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En outre, comme il semble qu'une entreprise a déjà commencé ses activités sur la base de l'ordonnance d'exemption qui a été émise, nous recommandons que le CRTC prenne toutes les mesures voulues pour mettre sans tarder tous les concurrents sur un pied d'égalité par le truchement des licences.

On craint que la société qui se prépare à fonctionner sous le régime de l'ordonnance d'exemption ne tombe dans une sorte de vide réglementaire advenant que l'ordonnance soit résiliée avant l'octroi des licences. Or ce n'était pas là notre intention, et cette conséquence est évitable.

Pour dire les choses comme elles sont, le problème de la rétroactivité est né des actions du CRTC et celui-ci a maintenant le pouvoir de le résoudre.

Si le CRTC avait, l'an dernier, suivi une procédure équitable en matière d'octroi des licences, nous n'aurions pas aujourd'hui ce problème et nous ne serions pas devant vous. S'il avait agi dès que le gouvernement lui a fait savoir qu'il acceptait notre rapport, nous n'aurions pas ce problème et nous ne serions devant vous aujourd'hui.

Il est de fait encore possible que le CRTC, qui reste maître de ses procédures, agisse à temps pour éviter que le problème ne se pose. Vu l'étude et le débat qui ont déjà porté sur la question, si le conseil le souhaitait, il pourrait agir très rapidement.

Toutefois, le CRTC a dit, devant votre comité, que les licences ne pourraient être octroyées avant décembre, au plus tôt. De toute évidence, cela présente un double problème. Si l'ordonnance d'exemption est résiliée immédiatement et que les licences ne sont pas attribuées avant la fin de l'année, le consortium Expressvu pourrait avoir à repenser son plan d'entreprise. Si, par ailleurs, l'ordonnance d'exemption est maintenue, les éventuels concurrents seront obligés de rester sur la touche pendant que le consortium Expressvu est libre d'aller de l'avant. Aucune de ces situations n'est satisfaisante.

Nous pensons cependant qu'il y a une issue. Il appartiendra au gouvernement de trancher en se fondant sur les avis que recevra votre comité.

Quant au groupe de travail, il demande simplement que la solution retenue permette à tous les concurrents potentiels de partir sur un pied d'égalité et ce, le plus tôt possible. C'est là un point essentiel.

Un autre objectif, tout aussi important, est celui d'encourager la programmation par et pour les Canadiens. Au cours des années, le CRTC a mis en oeuvre un certain nombre de politiques fondamentales dans ce but: contenu canadien, substitution simultanée, interdiction de doublement, etc.. Ces règles doivent s'appliquer pleinement au SRD et aux services à la carte offerts par ces satellites. Et bien entendu, c'est par l'octroi de licences qu'il faut procéder. C'est là l'instrument qui permet d'imposer et de faire appliquer ces conditions.

Divers éléments de ces conditions ont donné lieu à une certaine confusion: la contribution financière pour la programmation canadienne, l'acquisition non exclusive de droits canadiens et le service à la carte en français.

Le premier concerne le niveau de contribution financière direct à la production d'émissions canadiennes de la part de tous les participants au système. Actuellement, il n'y a aucune cohérence. Certaines contributions sont volontaires, d'autres sont obligatoires. Certaines sont des sommes fixes, d'autres sont calculées en fonction des revenus, d'autres encore du revenu net. Bien entendu, l'ordonnance d'exemption n'impose aucune obligation de contribution financière à la programmation canadienne.

Cette situation est nettement insatisfaisante; il faut y mettre de l'ordre.

Nous recommandons que les radiodiffuseurs par satellite et les fournisseurs de services à la carte soient tenus de verser des contributions importantes, comparables à celles qui sont exigées des autres radiodiffuseurs, et nous suggérons comme point de départ 5 p. 100, au minimum, des revenus bruts.

C'est ainsi avec plaisir que nous avons pu lire dans le récent rapport du CRTC sur la convergence que le Conseil en venait tout à fait à la même conclusion. Dans son rapport, page 41, le CRTC dit en effet:

Le Conseil estime que le mécanisme le plus équitable consiste à fonder la contribution sur les revenus bruts tirés d'activités de radiodiffusion.

Quant au niveau des contributions, le CRTC a entendu les mêmes témoignages que nous: il devrait dépasser les 5 p. 100. Le Conseil propose donc - et nous sommes de son avis - que le pourcentage exact soit déterminé à la suite de consultations. Nous recommandons qu'il soit appliqué de manière uniforme.

Toutefois, le CRTC semble hésiter à accepter notre recommandation que les fonds ainsi récoltés soient gérés par un organisme indépendant plutôt que par les distributeurs. C'est là un élément important et votre comité souhaitera peut-être entendre à ce propos l'avis des créateurs - auteurs, acteurs, réalisateurs et producteurs - qui pourront vous expliquer les avantages qu'ils tireraient de ce fonds s'il était géré de manière indépendante au lieu d'être contrôlé par les câblodiffuseurs.

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La deuxième question a trait aux droits canadiens sur les longs métrages présentés par les fournisseurs de télévision à la carte.

M. Hanrahan (Edmonton - Strathcona): Puis-je vous interrompre un instant, monsieur? Pourriez-vous répéter ce dernier point? C'est allé assez vite et je ne l'ai pas saisi. Vous parliez du rôle de l'artiste, etc.

M. Ritchie: Oui, effectivement. Nous avons recommandé que tous les titulaires de licences pour la diffusion par satellites, les titulaires de licences de radiodiffusion et de la télévision à la carte soient tenus de verser au moins 5 p. 100 de leur revenu brut dans un fonds qui serait géré par un organisme indépendant, et non pas par les câblodiffuseurs, les radiodiffuseurs par satellite ou autres distributeurs.

Nous estimons que ce serait préférable et la collectivité artistique du pays tout entier nous a dit en termes clairs que ce serait effectivement nettement préférable si l'on souhaite augmenter la programmation par et pour les Canadiens. Nous estimons que c'est là un élément important de nos recommandations et nous espérons vivement que le CRTC l'acceptera.

La deuxième question est celle des droits canadiens sur les longs métrages présentés par les fournisseurs de télévision à la carte. La présence dominante du marché américain pose un problème. Le groupe de travail a recommandé comme solution d'imposer que les droits canadiens soient strictement non exclusifs.

Nous avons vu encore une fois que le CRTC, dans son rapport sur la convergence, appuyait cette conclusion. Le CRTC a recommandé ceci:

Lors de l'attribution de licences à des entreprises compétitives de télévision à la carte ou de vidéo sur demande qui présentent des longs métrages, il serait raisonnable de leur interdire, comme condition de la licence, l'acquisition de droits canadiens exclusifs pour des films canadiens ou étrangers. Nous reconnaissons que c'est là le moyen le plus raisonnable de s'assurer que les titulaires de droits canadiens soient intéressés à vendre leurs produits à tous les distributeurs de services directs à domicile élargissant ainsi le public et le rendement potentiels.

C'est là un élément technique mais néanmoins important. Tout comme le CRTC nous sommes convaincus qu'il y a une solution au problème de la télévision à la carte par satellites, et nous pourrons mieux vous expliquer notre position en réponse à vos questions.

Enfin, nous ne regrettons aucunement d'avoir recommandé que les diffuseurs par satellites qui souhaitent offrir un service de télévision à la carte en anglais soient tenus de le faire en français également si la possibilité existe. Aujourd'hui, on se cache derrière l'excuse de la trop faible capacité du câble. Lorsqu'il n'y a que deux ou trois canaux disponibles pour la télévision à la carte, Viewer's Choice ou Home Theatre, il est difficile d'offrir un service en double. Mais avec plusieurs centaines de canaux, cette excuse ne tient plus.

En conclusion, j'espère que ce bref exposé vous aura aidé à saisir les principales recommandations de notre groupe de travail, que le gouvernement a maintenant adoptées. Nous estimons que le CRTC devrait agir le plus rapidement possible, dans le cadre du régime établi des licences, en vue d'encourager la concurrence entre les diffuseurs par satellites afin de mieux servir les téléspectateurs canadienes tout en encourageant la programmation par et pour les Canadiens. Plus brièvement, comme l'a dit un des principaux journaux la semaine dernière, il est grand temps de licencier les satellites.

Merci beaucoup.

Le président: Je vous remercie, monsieur Ritchie.

Comme nous avons assez peu de temps, par souci d'équité, je suggère que

[Français]

nous commencions avec sept minutes pour chaque parti.

Madame Tremblay.

Mme Tremblay (Rimouski - Témiscouata): Merci, monsieur Ritchie, pour votre présentation. Est-ce qu'il serait possible d'avoir une copie de votre texte?

M. Ritchie: Je n'ai pas de texte.

Mme Tremblay: Vous n'avez pas de texte.

M. Ritchie: Mille excuses!

Mme Tremblay: Vous sembliez avoir des pages.

M. Ritchie: J'ai rédigé quelques petites notes hier soir.

Mme Tremblay: Parfait.

M. Ritchie: On s'est efforcés d'avoir une traduction, mais je ne voulais rien déposer devant ce comité sans que ce soit traduit. Si vous les voulez, j'ai mes notes, mais elles sont seulement en anglais.

Mme Tremblay: Cela ne fait rien. Je serai très heureuse de les avoir, s'il vous plaît.

M. Ritchie: Est-ce que vous voulez qu'on les dépose, monsieur le président?

Le président: Les notes pour Mme Tremblay? C'est excellent, oui.

Mme Tremblay: Vous nous avez dit beaucoup de choses dans votre présentation, et c'était sans doute de bonne guerre que M. Spicer s'est attaqué à vous et que vous avez essayé de nous démontrer que M. Spicer avait tort. C'est à nous, par la suite, de départager toutes ces opinions.

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Il y a tout de même un point qui me semble important et sur lequel j'aimerais que vous éclairiez ma lanterne. L'article 7 de la loi est extrêmement précis et donne au gouverneur en conseil la possibilité de procéder comme il l'a fait, en autant qu'il traite des grandes questions d'orientation. Il peut «donner [...] des instructions d'application générale relativement à l'un ou l'autre des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion ou de la réglementation et de la surveillance du système canadien de radiodiffusion.» C'est ce que l'article 7 dit.

Quand on étudie les recommandations que vous faites et ce que le gouvernement décrète par la suite en se basant sur les propositions que vous faites, on voit que vous êtes extrêmement précis. Vous contrevenez donc au paragraphe 7 (1) de la Loi sur la radiodiffusion en entrant dans les détails et en ne demeurant pas au niveau des grandes lignes d'orientation.

Comment justifiez-vous que vous vous soyez sentis autorisés à faire cela?

M. Ritchie: Madame Tremblay, je pourrai d'abord répondre en énonçant le principe que nous avons adopté et ensuite demander à mon collègue, M. Tassé, qui connaît beaucoup mieux que moi les questions d'ordre juridique, d'ajouter des précisions importantes.

Pour ce qui est de nous, d'abord, nous avons énoncé un cadre d'application d'une politique générale. Par la suite, on s'est efforcés de voir quelles sortes de directives pourraient rendre cette politique générale effective. C'est ce que vous avez devant vous. Autrement dit, nous avons cru que tous les mots et toutes les phrases contenus là-dedans n'étaient pas spécifiques, mais plutôt nécessaires à l'efficacité d'un cadre de politique générale.

Monsieur Tassé.

M. Roger Tassé (ex-membre du Groupe de travail sur la radiodiffusion directe à domicile par satellite): Merci, monsieur Ritchie.

Je pense que c'est un point de départ très important. Certains avocats et d'autres personnes ont eu tendance, en prenant connaissance de la proposition de directives que vous avez devant vous, à examiner chacun des paragraphes et chacun des mots utilisés et à dire que chacun d'entre eux était très précis. Je vous suggère plutôt de prendre en considération l'ensemble des directives.

Il s'agit d'une politique, une politique générale. Ce que nous proposons doit évidemment s'exprimer dans des mots et je ne vois rien dans l'article 7 qui interdise que les mots soient précis et compréhensibles et que le CRTC, qui reçoit les directives, puisse comprendre ce que le gouvernement souhaite qu'il fasse dorénavant, qu'il comprenne la politique du gouvernement. C'est là le premier commentaire que je ferais.

Le deuxième serait qu'en lisant certaines des opinions exprimées, j'y vois une sorte de souhait ou d'indication que les directives devraient simplement répéter ce qu'on trouve déjà dans la loi. Nous avons une loi qui est assez précise sur le plan des politiques; par exemple, l'article 3 et l'article 5 donnent des orientations. Mais le Parlement a dit: «Le gouvernement pourra, à certaines conditions, aller plus loin. Il pourra préciser sa pensée. Il pourra ajouter.» Selon moi, il n'est donc pas suffisant de dire au gouvernement que tout ce qu'il peut faire, c'est simplement dire en d'autres mots ce qui se trouve déjà dans la loi.

Je vois donc là une indication que le gouvernement peut indiquer des orientations. Il peut aller dans le sens d'une politique plus précise, si vous voulez employer ce mot, mais qui demeure une politique d'orientation générale.

Il me semble, et ce sera le dernier aspect de ce point que je soulignerai, que l'élément clé, c'est ce que dit la loi, à savoir que quand le gouvernement adoptera des directives de cette nature, nous ne pourrons jamais attribuer de permis parce que c'est la responsabilité du CRTC. Là-dessus, nous avons été tout à fait irréprochables. Nous avons réaffirmé, au contraire, l'autorité du CRTC. Nous lui avons dit d'exercer ses pouvoirs.

La recommandation de directives encadre l'exercice de ce pouvoir. En bout de piste, c'est le CRTC qui va dire si quelqu'un obtiendra un permis ou n'en aura pas, et à quelles conditions il pourra en obtenir un.

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La politique elle-même sera appuyée par la définition de termes ou de modalités d'octroi des permis afin que l'intention du gouvernement puisse se concrétiser.

Mme Tremblay: Je vais présenter la chose autrement.

Au départ, vous nous avez dit, monsieur Ritchie, qu'en aucun cas M. Chrétien n'était intervenu dans le dossier. Je suis prête à vous croire. Ça m'étonnerait qu'il vous ait fait venir à son bureau pour vous dire d'écrire telle ou telle chose. Ce n'est pas le genre de mandat que vous auriez pu être tenté d'accepter, je pense, simplement à cause de la réputation que je vous connais.

Cependant, je suis spécialiste de l'éducation préscolaire et j'ai dû faire beaucoup d'efforts pour m'initier à ce domaine. Très sincèrement, il me semble clair qu'au bout du compte, ce sont les contribuables qui vont faire les frais de tout ce beau projet. Il vont payer parce que rien dans le projet n'interdit à deux sociétés de se faire concurrence avec des technologies différentes, de ne pas respecter les mêmes normes. Les personnes qui vont s'abonner à Expressvu ne pourront pas passer à Power DirecTv si ce dernier offre autre chose. On recommence ici, au Canada, la bataille de VHS contre Beta. Les vrais bêtas seront encore une fois, probablement, les contribuables. Je trouve cela très dommageable.

Il n'y a pas tellement longtemps - c'était probablement sous le gouvernement précédent car ce fut réalisé durant la période de changement du parti au pouvoir - , le CRTC avait accordé un permis à COGECO et à Shaw pour exploiter l'audionumérique. Comme ils utilisaient un satellite américain, le gouvernement leur a dit non.

Ici, dans votre décret, vous nous dites - et tout le monde le dit avec vous - qu'il n'est pas taillé sur mesure à l'intention de Power DirecTv. Cependant, tout le monde le croit. Ce n'est pas parce que tous les journaux l'écrivent que c'est magnifique. Tous les journaux demandent la démission de M. Dupuis et il ne démissionne pas pour autant.

On lit dans votre article 4b) qu'on ordonne au CRTC:

b) de prendre, dès l'entrée en vigueur du présent décret, les mesures qui conviennent pour veiller à ce que personne ne soit autorisé à exploiter une entreprise de distribution par SRD autrement que par une licence. Le commun des mortels, comme moi qui suis une citoyenne ordinaire, traduit que c'est pour empêcher Expressvu de se mettre en affaires.

À l'article 5, on ordonne au CRTC de ne pas refuser d'attribuer une licence d'exploitation d'une entreprise de distribution si le demandeur demande en même temps de faire de la télévision à la carte, et on dit ailleurs: «s'il utilise le satellite américain». On se dit que c'est taillé sur mesure pour Power DirecTv. Ce n'est pas parce que le nom n'est pas indiqué qu'on n'y pense pas.

Parlons de la concurrence. Vous prétendez que le CRTC n'aurait pas dû donner une exemption à Expressvu, qu'il n'était pas habilité à le faire. Il faudra que les tribunaux tranchent et disent qui, de vous ou M. Spicer, a raison, parce que moi, je ne le sais pas. Je vous donne toujours le bénéfice du doute.

Comment voulez-vous que le simple citoyen se retrouve dans toutes ces batailles de mots, surtout qu'en fin de ligne, c'est lui qui va payer la note parce qu'on en empêche un de démarrer afin d'attendre qu'un deuxième soit prêt, parce qu'on sait qu'il ne le sera pas avant juin 1996? Il s'agit de Power DirecTv.

Le président: Je dois vous demander de préciser votre pensée dans une formule plus courte, car il y a déjà dix de vos sept minutes qui sont écoulées.

M. Ritchie: Il s'agit de questions très complexes et très fondamentales. Donc, vous allez me permettre, dans les limites du possible, de répondre de façon succincte.

Nous faisions face précisément à ce problème. La première chose que nous avons dû reconnaître au sein du Groupe, c'est qu'il n'entrait pas dans notre rôle d'octroyer des licences ou de choisir entre plusieurs candidats. Ce n'était pas en notre pouvoir et ce n'aurait pas été raisonnable. Nous avons étudié l'expérience d'autres pays tels que la Grande-Bretagne, où les architectes avaient envisagé un système qui attribuait une place à chacun.

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Le marché a fonctionné. Le résultat, à la fin, a été tout autre que prévu. Donc, on s'est dit: Ce n'est pas notre responsabilité que de décider des licences, et il ne nous est même pas possible de prévoir le fonctionnement du marché. Ce sera aux consommateurs canadiens, aux télespectateurs canadiens de décider qui va mourir, qui va survivre et qui va s'épanouir.

Ce que nous avons dit est très fondamental: il faut, pour le téléspectateur, que tous les concurrents soient sur la même base de réglementation et, à cette fin, le moyen privilégié par la loi et la convention traditionnelle est l'octroi des licences. Donc, le CRTC octroie des licences sur une base équitable à tous les joueurs pour qu'ils puissent se concurrencer afin d'obtenir la faveur du consommateur, du télespectateur.

Il y a un petit problème parce que l'exemption est en place. Ce n'était pas la bonne façon de procéder, mais il y a au moins une entreprise qui dit avoir procédé sur cette base-là. Donc, il faut que ce soit ajusté aussitôt que possible et que le CRTC prenne les mesures nécessaires pour mettre tous les participants sur cette même base.

Donc, il ne s'agissait nullement de choisir l'un par rapport à l'autre ou de pénaliser l'un par rapport à l'autre, mais plutôt de dire: Vous, télespectateurs canadiens, avez droit à ce que tout le monde se fasse la concurrence sur une base d'égalité pour obtenir votre faveur. C'est tout ce qu'on a dit.

[Traduction]

M. Hanrahan: Messieurs, merci d'être venus aujourd'hui. Je l'apprécie.

J'aimerais commencer dans une tout autre voie. Je n'entends rien par cela, mais j'aimerais bien clarifier quelques questions.

Le Parti réformiste, notre position quant à la politique de la radiodifussion directe à domicile par satellites a été assez constante et assez claire. Nous sommes en faveur d'une concurrence ouverte, c'est évident. Par contre, nous avions quelques critiques à l'égard de la démarche et de la façon qu'a vu le jour cette instruction du cabinet. La démarche semble avoir été douteuse dès le départ. Vous avez parlé de l'influence politique en ce qui a trait au gendre du premier ministre.

Avant de traiter du contenu de l'instruction, je crois qu'il y a plusieurs Canadiens qui aimeraient qu'on réponde à quelques questions ayant trait à cette démarche qui a mené à l'instruction. Nous croyons q ue l'instruction est une bonne instruction et que la démarche doit être perçue comme étant libre de toute influence politique. À cet égard, sans sous-entendus - c'est une question de renseignements tout simplement - j'aimerais vous demander à tous les deux quelle a été votre relation historique avec M. Chrétien.

M. Ritchie: Il se peut que la chose la plus importante à relever serait, comme vous l'avez dit, que c'est une bonne instruction; le fond est valable. La plupart des Canadiens qui le voient se diront que si la démarche avait été imparfaite, le résultat aurait été imparfait. Si le résultat est bon, il se pourrait que c'est tout simplement parce que la démarche était appropriée.

Ceux qui nous connaissent, y compris notre collègue, diraient, comme l'a dit Mme Tremblay il y a quelques instants, que si vous cherchez quelqu'un pour conclure un marché un peu louche, ce sont-là probablement les trois dernières personnes au Canada qu'on choisirait. Nous ne sommes pas très connus pour notre adoption automatique de directives de la part de qui que ce soit.

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Je dirais donc que le fardeau de la preuve incombe maintenant à ceux qui portent ces accusations plutôt qu'à ceux qui, observateurs désintéressés, se sont efforcés de faire un travail professionnel dont la qualité est généralement reconnue, au lieu de les mettre pour ainsi dire au banc des accusés et de les traiter comme s'ils devaient défendre leur comportement et leurs liens antérieurs.

Je n'ai pas honte d'avoir travaillé pour le Premier Ministre Pearson, le Premier Ministre Trudeau, le Premier Ministre Mulroney, le Premier Ministre Clark, le Premier Ministre Turner, le Premier Ministre Campbell, et le Premier Ministre Chrétien, à des titres différents. Je n'ai pas l'intention de m'en excuser. Ceux d'entre eux qui sont encore parmi nous, vous diraient que l'une des principales caractéristiques de nos rapports était précisément qu'ils avaient confiance en mon professionnalisme et mon intégrité. Il faudrait veiller à ne pas laisser entendre autre chose.

Ce que je dis de moi-même avec retenue, je peux le dire avec force à propos de mes collègues. Je ne crois pas qu'il puisse avoir le moindre doute sur la réputation d'intégrité de notre collègue qui est aujourd'hui absent, Robert Rabinovitch, pas plus que sur celle de mon collègue M. Tassé qui est tout simplement connu comme l'un des Canadiens les plus immiments dans le domaine des affaires publiques.

Roger, je ne sais pas si tu veux ajouter quelque chose.

M. Tassé: Je dirai simplement que mon bien le plus précieux est ma réputation professionnelle. Je ne suis pas à vendre. Je ne l'ai jamais été. Comme Gordon, j'ai servi sous M. Trudeau, M. Clark, M. Mulroney et M. Turner. Oui, c'est vrai, j'ai aussi travaillé avec M. Chrétien. Il était mon ministre en l988 lorsque j'étais sous-ministre de la Justice.

Si vous posez la question à ceux qui ont travaillé avec moi dans ma profession ou au service du gouvernement, ils vous diront je crois, que je dis ce que je pense et que je suis un honnête. Mon intégrité est mon bien le plus précieux; ou alors je ne sais pas qui je suis. Voilà ce que j'entends par être protégé. Je peux vous assurer que je ne me suis pas lancé dans cette entreprise les poings liés.

Nous nous sommes mis à la tâche tous les trois de facon professionnelle, et nous y avons apporté toutes nos compétences et notre expérience. Nous sommes pas infaillibles. Personne ne peut dire que nous n'ayons pas fait de notre mieux et que l'on ait essayé de nous influencer de quelque manière que ce soit.

M. Hanrahan: Je vous remercie, messieurs. Je ne porte aucune accusation, mais je voulais simplement vous donner l'occasion de dire tout cela publiquement. Comme je l'ai dit, cette procédure intéresse beaucoup de monde. L'aspect concurrence me paraît excellent.

Compte tenu de ce que vous nous avez dit, avez-vous tous les deux de l'expérience dans la règlementation de la radiodiffusion?

M. Tassé: Personnellement, je n'ai aucune expérience dans l'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion, mais lorsque j'étais sous-ministre de la Justice, il est arrivé à diverses occasions que des représentants du Secrétariat d'Etat m'adressent des questions à caractère politique. Je n'ai pas eu non plus d'expérience dans la radiodiffusion mais j'ai travaillé un certain temps à Bell Canada. Après avoir quitté le gouvernement, j'ai été pendant trois ans vice-président exécutif à Bell Canada. Avec le temps, j'ai appris un certain nombre de choses sur la radiodiffusion et les télécommunications.

On nous a demandé de mettre nos capacité - je dirais d'analyse, Gordon, n'est-ce pas - à l'oeuvre... car nous ne sommes pas tout simplement partis pendant un mois ou deux pour revenir et dire voici un plan. Ça ne s'est pas passé comme cela. On nous a transmis de nombreux excellents mémoires. Nous nous sommes ensuite appliqués, avec notre expérience et nos compétences, à chercher ce qui semblait logique, de tirer un ensemble cohérent de ce que nous avions entendu. Et puis nous avons décidé par nous-mêmes ce que nous pouvions conseiller, puisque c'était ce qu'on attendait de nous: des conseils sur l'orientation à prendre.

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C'est ce que j'ai fait pendant presque toute ma vie, j'ai appliqué les talents que je possède à différents sujets. Si vous regardez mon curriculum vitae, vous constaterez que je suis passé d'un secteur à l'autre, et qu'il a toujours été possible... Ce n'est pas que j'ai une connaissance approfondie de ces choses. Mais j'avais des collaborateurs pour m'aider et j'engageais un débat avec eux. Voilà ce que je faisais.

Je dois vous dire que j'en sais beaucoup plus maintenant qu'au début de ce projet.

M. Ritchie: Non seulement, n'avons nous rien à cacher, mais nous avons même publié nos curriculum vitae dans notre rapport. Vous y verrez que le membre du groupe qui est aujourd'hui absent, M. Rabinovitch, a servi avec distinction comme sous-ministre aux Communications et sous-secrétaire d'Etat et que depuis ce temps-là il s'intéresse de très près au secteur.

Pour ma part, je suis probablement le plus grand expert au monde en zappage.

Comme l'a dit M. Tassé, si nous avons une expérience, c'est dans le domaine de la politique nationale et de prodiguer des conseils aux gouvernements en la matière.

Le président: Je crains d'être obligé de vous zapper et de passer à...

M. Hanrahan: Aurons-nous un autre tour?

Le président: Nous pourrons peut-être empiéter un peu sur la session suivante, mais le temps nous presse car nous devons nous rendre ailleurs à 11h30 pour participer à une vidéo-conférence en direct avec des gens qui sont dans le Nord. J'essaie de concilier l'intérêt de la discussion et le manque de temps.

M. Ianno (Trinity-Spadina): Personnellement, après avoir entendu M. Spicer la semaine dernière, un des deux trois points délicats, à mes yeux, c'est l'utilisation par Power DirecTv d'un satellite américain tandis qu'Expressvu's utilise un satellite canadien. Avez-vous examiné cet aspect de la chose, ses conséquences et ses ramifications possibles, et pouvez-vous mieux nous informer?

M. Ritchie: Nous avons effectivement examiné très attentivement cet aspect de la question car c'était justement ce qui créait une situation de monopole, et nous voulions donc que nous assurer que c'était justifié.

Voici ce que nous avons découvert. Premièrement, cela ne reflète pas fidèlement la politique du gouvernement, ni celle du CRTC jusque là. La politique du gouvernement, et la loi elle-même, encouragent l'utilisation d'installations canadiennes. On a interprété cela comme voulant dire les émissions canadiennes seraient diffusées sur «l'oiseau» canadien, et de fait, les cablôdiffuseurs, les principaux concurrents des fournisseurs de services directs à domicile, étaient libres de capter les émissions américaines sur des satellites américains.

Par conséquent, lorsque le CRTC a déclaré que la politique canadienne exigeait l'utilisation exclusive de satellites canadiens - et si vous comparez l'ébauche de l'ordonnance d'exemption et la version finale, vous constaterez que cela figure seulement dans la dernière - il a suscité des doutes graves. Nous avons jugé, premièrement, que c'était appliquer une norme différente aux fournisseurs de SDD et aux cablôdistributeurs, sans que cette différence ait jamais été justifiée.

M. Ianno: C'était donc la différence...

M. Ritchie: Pas seulement ça. Deuxièmement, il faut bien comprendre que notre recommandation oblige Power DirecTv ou tout autre consortium canadien qui utilise un satellite américain... et ce sont toutes des sociétés canadiennes; elles seront toutes entre des mains canadiennes. Pour avoir droit à une licence, elles seraient toutes tenues d'utiliser un satellite canadien pour la transmission d'émissions canadiennes.

Donc, il existe actuellement une situation où le «marché gris», comme on l'appelle, capte ces émissions américaines directement à partir du satellite américain, ne contribue strictement rien au système canadien, et n'utilise pas le satellite canadien. D'après nos recommandations, Power DirecTv ou tout autre concurrent, y compris Expressvu, seraient tenus d'utiliser le satellite canadien pour transmettre leurs émissions canadiennes. Il est évident que si toute la programmation canadienne est retransmise par le satellite Canadien, cela ne peut pas faire diminuer - cela peut seulement faire augmenter - la demande de ces services du satellite Canadien.

.0950

L'une des choses qui nous préoccupaient était l'idée que le statellite Canadien couvrait l'ensemble du pays, tandis que le satellite Américain n'étendait pas son ombre aussi loin. Lorsque nous en avons discuté avec les plus grands génies de cette technique, ils nous ont dit que ce n'était pas vraiment le cas. En réalité, quand on est plus loin au nord, on a besoin d'une plus grande antenne parabolique, quel que soit le satellite utilisé.

Je tiens à préciser encore une fois que notre recommandation obligerait une société comme Power DirecTv a avoir un plus gros satellite afin d'assurer la transmission dans le Nord, mais aussi à avoir ce qu'on appelle une alimentation double afin d'être en mesure de recevoir la programmation canadienne du satellite Canadien.

Nos recommandations concordent vraiment avec la politique passée du gouvernement, du CRTC et de la Loi sur la radiodiffusion, et contribueraient clairement, à notre avis, à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

M. Ianno: En ce qui concerne la possibilité pour le CRTC d'accorder une licence à Expressvu ou Power DirecTv ou à toutes autres entreprises intéressées, vous avez plutôt parlé du temps requis pour tout préparer, pour attribuer des licences aux entreprises qui en feront la demande. D'après les renseignements que vous avez recueillis, est-il possible que le CRTC soit en mesure de procéder plus rapidement que dans un délai de 60 ou 90 jours, comme ses représentants nous l'ont indiqué?

M. Tassé: Oui. Nous estimons que si le CRTC avait adopté notre rapport dès sa sortie le 6 avril.

M. Ianno: Était-ce le 6 avril?

M. Tassé: Le 6 avril - il y a déjà deux mois. Si le CRTC avait alors dit qu'il acceptait notre analyse, notre conclusion et qu'il l'adopterait, et avait invité des entreprises à présenter des demandes de licences, il aurait pu accélérer les choses. Nous sommes peut-être naïfs de penser que c'était une possibilité. L'idée a été rejetée.

Il aurait fallu de la détermination et une certaine volonté et aussi de la créativité et de l'imagination.

Comme Gordon Ritchie l'a dit, le CRTC est maitre de ses propres règles. Si vous examinez les règles, vous verrez que 30 jours sont prévus pour ceci et 50 jours pour cela. En additionnant le tout, on arrive à plusieurs mois.

Nous disons que cette question a fait l'objet de nombreux débats. Il y a eu des discussions devant le CRTC. Les intéressés ont déjà fait une grande partie du travail requis pour appuyer une demande de licence. Le CRTC avait, et a toujours, le pouvoir de dire qu'il n'a pas besoin des 50 jours en question, qu'il se contentera de 10 ou 15 jours. Autrement dit, si la volonté est là, c'est possible. Mais cette volonté n'est pas apparente.

M. Ritchie: Cela s'est fait dans le passé.

M. Tassé: Cela s'est fait dans le passé, dans des cas où on lui a demandé d'agir et il en a décidé ainsi. C'est sa prérogative après tout.

Je ne m'en plains pas. Je déplore seulement que...

M. Ianno: Si le CRTC décidait donc aujourd'hui qu'il veut se mettre immédiatement à attribuer les licences, afin de ne pas pénaliser Expressvu en l'empêchant de commencer le 1er juillet...

Le président: Le 1er septembre.

M. Ianno: ...oui, pardon, le 1er septembre - serait-ce possible, compte tenu des règles et des règlements en vigueur?

M. Tassé: Comme nous sommes déjà rendus au 13 juin, je pense que cela donne très peu de temps.

M. Ianno: Mais est-ce toujours possible?

M. Tassé: Il faudrait beaucoup de volonté et je ne vois pas cette volonté quand je lis le...

M. Ianno: Mais quand vous avez parlé des 50 jours et des 10 jours, si je me souviens bien du processus dont il était question, il s'agissait de 30 jours et puis d'un avis de 50 jours pour entendre l'opinion du public... Je crois que vous avez reçu 464 mémoires sur la question. Ne pouvait-on pas en utiliser? Si d'autres personnes qui ne se sont pas adressées à vous voulaient s'exprimer, elles pourraient encore le faire. On pourrait donc en réalité tout mettre en oeuvre le 1er septembre, de sorte que personne ne serait lésé.

Avant que vous ne répondiez, je voudrais parler d'un autre point soulevé par Mme Tremblay - j'ignore s'il s'agissait d'une insinuation ou d'une information - elle a dit que Power DirecTv ne serait pas prêt à commencer avant juin 1996. Donc, même en tenant compte de ce qu'a dit M. Spicer, à savoir qu'il ne pourrait atteindre son but - étant donné tous les délais - avant décembre 1995...

.0955

Si votre déclaration était exacte, madame Tremblay, en juin 1996, ce ne serait quand même pas à l'avantage de Power DirecTv d'être dans le domaine en même temps qu'Expressvu. Il se peut que vos renseignements ne soient pas exacts, je le dis pour mémoire.

Le président: Malheureusement, il ne nous reste que peu de temps. Nous allons demander à ces participants de façon plus directe quand est-ce qu'ils pourront démarrer. Mais peut-être que vous pouvez...

M. Ritchie: Je veux que ça soit très clair: ce que nous avons dit, ce qui importe le plus, c'est que tout le monde doit être traité sur un pied d'égalité, pour ce qui est des licences, dès que possbible. Dans la mesure où les retards, nécessaires ou non, pourraient créer un problème, il y a moyen de trouver des solutions.

Nous avons souligné que notre rapport faisait des recommandations de bonne foi qui auraient être appliquées sans entrainer ce problème. Si le CRTC avait décidé d'octroyer des contrats l'année passée - ce qui aurait été la bonne voie d'après nous - le problème n'aurait jamais existé. Mais si le CRTC juge qu'il ne peut pas ou qu'il ne choisit pas d'agir assez rapidement pour éviter cette situation, il faudra prendre d'autres initiatives.

Ce qui importe c'est que nous recommandons que tout le monde soit placé sur un même pied d'égalité pour ce qui est de la concurrence, pour le bien des consommateurs canadiens.

M. Ianno: J'ai un dernier point à soulever. Croyez-vous que l'attitude du CRTC découle plus d'une volonté de s'affirmer sous l'angle politique que d'une volonté de résoudre cette question précise?

M. Ritchie: Nous n'allons pas nous interroger sur les motivations. Je dirais que, d'après nous, c'est une fausse excuse que de dire qu'il y a là un rapport de force entre le gouvernement élu et le Parlement d'un côté et un organisme administratif de l'autre. Là n'est pas la question. Ce n'est pas celle soulevée dans notre rapport et ce n'est pas une question qui devrait faire perdre du temps au comité. Honnêtement, c'est une façon de brouiller les pistes.

Le président: Merci.

Il ne nous reste que peu de temps.

[Français]

Donc, je vais proposer que chaque intervenant pose une question, mais une bonne.

Monsieur de Savoye.

M. de Savoye (Portneuf): Monsieur le président, je l'apprécie et vous pouvez compter sur moi: elle sera bonne.

Monsieur Ritchie, ma prémisse est tirée de la déclaration que le CRTC nous a communiquée le 6 juin 1995, et je lis:

[Traduction]

Most importantly, however, is the cumulative effect of these specific and narrow directions. Their implementation would effectively preclude the Commission from considering alternative alternative regulatory measures capable of accomplishing the same underlying policy objectives.

[Français]

À mon avis, monsieur Ritchie, et vous pourrez commenter mon avis, votre rapport nous enligne sur une mécanique de licences et de procédures. Ce faisant, votre rapport escamote, à mon avis, des enjeux importants. Vous auriez dû, toujours à mon avis, livrer des orientations et des énoncés de politique. Vous nous avez livré un processus d'accords, de licences. Vous nous proposez un environnement concurrentiel qui, en réalité, n'est qu'une illusion.

Si je me rappelle mes cours d'économique, la concurrence est basée sur la possibilité, pour une entreprise, de faire un profit, et le processus habituel est qu'un leader innove par la mise en marché d'un service ou d'un produit nouveau. Ensuite, la concurrence arrive et tente de prendre sa part du marché, selon les lois normales de l'économique.

Or, les décrets gouvernementaux qui sont issus de votre rapport font en sorte que l'entreprise qui avait pris les devants, Expressvu, se voit ramenée à la case départ. Ce n'est pas de la concurrence. C'est contraire, à mon sens, à ce qui aurait dû arriver.

Plus encore, compte tenu du fait que les systèmes de réception d'Expressvu et de Power DirecTv sont incompatibles bien que Power DirecTv ait une antenne à double foyer, ce qui n'est pas le cas d'Expressvu, le consommateur devient prisonner de son choix.

Par exemple, votre téléphone cellulaire serait capable de recevoir soit le signal de Bell Mobilité Cellulaire, soit celui de Cantel, mais pas les deux, et à ce moment-là, le choix de Cantel ou de Bell Mobilité Cellulaire est un choix définitif parce qu'ensuite, le coût de transfert deviendra prohibitif du fait qu'il faudra se procurer un nouvel appareil.

.1000

Ainsi, la concurrence véritable ne serait possible que si les appareils étaient compatibles, et votre rapport n'en traite pas. Vous pouvez être pour ou contre, mais vous n'avez pas le droit d'être silencieux.

Par ailleurs, en matière de marché gris, vous recommandez qu'on s'en remette à Power DirecTv pour négocier avec le producteur américain DirecTv un contrôle à la source du signal pour éviter qu'il ne soit reçu par des foyers canadiens.

Or, il me semble qu'entre pays comme le Canada et les États-Unis, de tels accords devraient, au niveau national, au niveau gouvernemental, être bilatéraux. Ce contrôle pourrait être effectué à la source par un accord bilatéral et il ne faudrait pas qu'on s'en remette à une négociation entre deux entreprises. Ça aussi, votre rapport l'escamote. Je considère que votre rapport a été extrêmement étroit au niveau du processus d'octroi des licences et n'a pas examiné l'ensemble du problème, particulièrement dans le contexte où le signal qui nous vient du satellite n'est que la pointe de l'iceberg des signaux qui nous viendront tous azimuts par l'autoroute de l'information. Vous auriez pu être des précurseurs, mais vous n'avez fait que restreindre le débat à un enjeu miniscule. Maintenant, je vous écoute.

Le président: Voilà une jolie petite question.

M. Ritchie: Je crois avoir découvert, dans ce commentaire, deux propositions dont je pourrais peut-être traiter.

D'abord, il y a la question des normes techniques. Aux pages 28 et 29 de notre rapport, vous allez trouver que ce sujet-là a bel et bien été abordé et que notre position reste celle précisée dans ce rapport.

Comme vous le savez beaucoup mieux que moi, vu votre expérience dans ce domaine, un gouvernement qui aurait décidé d'opter pour Beta plutôt que pour VHS, ou pour MacIntosh plutôt que DOS, ou pour Cantel plutôt que Bell aurait trouvé qu'il avait eu 100 p. 100 tort en bout de piste. C'est pour cette raison-là qu'il n'incombe pas au gouvernement et, avant tout, pas au gouvernement d'un pays de moindre importance, d'essayer d'établir des normes techniques pour le monde entier.

En passant, je précise que les technologies des deux modes en place et toutes les autres sont toutes incompatibles pour des raisons commerciales, comme vous le savez très bien.

M. de Savoye: Dans le domaine de la téléphonie, le Canada a pris un rôle de leadership dans l'établissement de normes internationales.

M. Ritchie: Et on encourage fortement le gouvernement à continuer à jouer un rôle de leadership, tout en tenant compte des forces du marché.

La deuxième proposition, c'était que d'une façon ou d'une autre, notre recommandation aurait eu pour résultat de pénaliser un des joueurs, Expressvu. Cela n'est absolument pas soutenu par la force de nos recommandations. Il est vrai que nos recommandations auraient pour effet de priver Expressvu d'un monopole de facto, mais on ne s'en excuse pas. Notre objectif était de briser le monopole, d'ouvrir ce marché-là. Pénaliser un joueur ou l'autre est le contraire de notre rapport, qui propose de placer tous les joueurs sur un même pied d'égalité.

[Traduction]

Le président: Malheureusement, il ne nous reste que très très peu de temps. J'ai remarqué que M. McKinnon avait une question. Voire aussi quelques autres questions, de courtes questions.

Monsieur McKinnon.

M. McKinnon (Brandon - Souris): Bonjour, messieurs. Ma question ne porte que sur les composantes techniques ou peut-être les limites des systèmes ici au Canada.

Vous vous êtes servis de l'expression courante «Canadian Birds» dans le ciel. Quelle est la capacité actuelle des satellites que nous avons? Est-ce qu'ils ont les ressources nécessaires pour composer avec plusieurs entreprises en même temps, si cela devait arriver?

Je crois que je vais m'en tenir à cette question et attendre votre réponse, et je pourrai avoir une autre question selon ce que vous me répondez.

.1005

M. Ritchie: Je crois que vous entendrez bientôt le témoignage de représentants d'entreprises de satellites qui pourront vous donner une réponse plus précise. Nous avons clairement conclu, d'après leurs mémoires et nos consultations auprès de spécialistes de ces techniques, qu'il y avait une capacité suffisante pour qu'on puisse exiger que tous les utilisateurs diffusent la programmation canadienne au moyen de satellites canadiens, mais je reconnais qu'il pourrait arriver que la capacité d'un satellite canadien ne soit pas suffisante. Dans ce cas, nous avons des accords bilatéraux qui permettraient l'utilisation d'autres satellistes.

M. McKinnon: Et même si l'on utilise ces satellites, nous pourrons continuer de profiter des recettes que nous recevons des entreprises de diffusion?

M. Ritchie: Étant donné qu'il s'agirait d'entreprises assujetties aux règlements canadiens, elles devraient respecter toutes les conditions des licences que nous avons indiquées, y compris celle de la contribution financière.

Le président: M. Hanrahan a encore une question à poser.

M. Hanrahan: Messieurs, vous proposez un système de contribution financière pour l'ensemble du secteur afin de remplacer le fonds des câblodistributeurs. Vous avez aussi déclaré que les fonds destinés à la production d'émissions canadiennes devraients être administrés par des organismes indépendants des entreprises qui y contribuent. Il s'agirait, je crois, de 5 p. 100 de leurs recettes brutes.

J'ai deux brèves questions à poser. Vous avez parlé de la page 41 et je me demandais si c'était dans ce document qu'on pouvait trouver cette page 41.

M. Ritchie: Je suis désolé, monsieur, il s'agissait du rapport du CRTC sur la convergence, que vous aurez peut-être plus tard...

M. Hanrahan: Très bien. J'aimerais parler un instant de la façon dont vous voyez ce système fonctionner. Je ne voudrais pas qu'on crée une sorte de caisse noire, plus ou moins, qu'un organisme pourrait utiliser à ses propres fins, je suppose.

M. Ritchie: C'est précisément pour éviter une telle situation que nous préconisons que le fonds soit administré indépendamment. Il ne serait donc pas possible d'une part que les distributeurs l'utilisent simplement pour déduire des coûts ordinaires d'exploitation, ce qui irait à l'encontre de l'objetif du fonds, ni d'autre part de permettre une ingérence politique dans la gestion du fonds. Nous avons laissé au CRTC le soin de déterminer les détails de cette administration, mais ce serait l'objectif visé.

M. Hanrahan: Voyez-vous la nécessité d'imposer une restriction à cet organisme? Je crains que, comme c'est le cas pour bien des choses administrées par une bureaucratie, l'organisme de réglementation n'utilise une plus grande partie des fonds que les personnes qui doivent en profiter. Imposeriez-vous donc une restriction à l'administration d'un tel progrmme?

M. Ritchie: Bien qu'on nous ait accusés d'avoir donné trop de détails dans notre rapport, monsieur, je répète que c'est là encore un exemple d'une question pour laquelle nous avons formulé une orientation de politique générale, laissant au CRTC le soin d'en fixer les détails. Je partage cependant votre préoccupation et je suis persuadé que lorsque le CRTC examinera les témoignages entendus ici et votre question, il en sera conscient.

Le président: J'ai une brève question à poser avant de permettre à M. de Jong de poser la dernière question. Vous avez dit dans vos remarques préliminaires, monsieur Ritchie, qu'il existait des façons de résoudre ce problème, que tous les concurrents éventuels devaient être le plus tôt possible sur un pied d'égalité, en ce qui concerne la réglementation. Pourriez-vous proposer une solution pratique à ce problème si le CRTC avait la volonté et la créativité dont M. Tassé a parlé?

M. Ritchie: La première chose à faire, et la plus évidente, serait simplement d'entreprendre l'octroi des licences et de le faire à temps. Comme nous l'avons dit, nous ne croyons que ce soit irréaliste, étant donné toutes les études qui ont déjà été faites.

Si toutefois, le CRTC estime pour n'importe quelle raison que c'est impossible - je n'irai pas dans les détails ni dans les aspects techniques, car c'est au gouvernement et au CRTC d'y voir - il pourrait fort bien arriver que le CRTC reconnaisse qu'il s'est trompé dans son interprétation de la politique en matière de diffusion par satellite et demande au gouvernement de clarifier cette politique, ce que le gouvernement pourrait faire de manière à ce que le CRTC puisse apporter les changements appropriés à son ordonnace d'exemption afin de ne pas créer d'obstacles indus à la concurrence, même pendant la période intérimaire précédent l'entrée en vigueur du régime complet d'octroi de licences.

Nous continuerions cependant de conseiller très fortement au CRTC de prendre le plus tôt possible toutes le mesures nécessaires pour que toutes les entreprises soient sur un pied d'égalité en ce qui concerne les licences. Je parle donc simplement de certaines des mesures intérimaires qu'on pourrait prendre pour s'assurer que personne ne se retrouvera dans une double impasse, du point de vue des règlements.

.1010

Le président: Voulez-vous poser une brève question complémentaire?

M. Ianno: Une autre question seulement, monsieur le président. Serait-il possible que le CRTC accorde la date du 1er septembre aux deux ou trois entreprises qui en font la demande et leur octroie une licence, qu'il mette en oeuvre le processus et ensuite annule les licences si les intéressés ne respectent pas le conditions prévues?

M. Ritchie: Je vois où vous voulez en venir. Je pense que techniquement, une façon plus simple de procéder serait de modifier l'ordonnance d'exemption. Vous devez comprendre, j'en suis certain, que l'ordonnance d'exemption ne s'applique pas à une entreprise particulière. Elle pourrait s'appliquer à toute entreprise admissible.

M. Ianno: Il s'agit seulement de la question du satellite américain.

M. Ritchie: Le problème tient au fait qu'elle est faite sur mesure pour s'appliquer à une seule entreprise.

M. Ianno: Je vois, ce serait donc le moyen le plus rapide.

M. Ritchie: Si le tailleur faisait des retouches au vêtement, le moyen le plus simple pour permettre à d'autres d'entrer en activité, pendant une période intérimaire avant la mise en oeuvre du régime complet d'octroi de licences, serait celui que j'ai décrit. Je me dois cependant de répéter que nous n'avons aucune responsabilité à cet égard; nous n'avons aucun rôle à jouer. On ne nous a pas demandé conseil et l'on n'accepterait pas nos avis. Il incombera au gouvernement de prendre une décision à partir des témoignages entendus à votre comité.

M. Ianno: Et vous n'avez pas recommandé de mesures intérimaires?

M. Ritchie: Non, parce qu'à vrai dire, lorsque nous avons formulé nos recommandations, le CRTC avait encore amplement de temps d'examiner la question et de la régler simplement en utilisant les procédures normales d'octroi de licences.

Le président: Merci. M. de Jong peut maintenant poser une toute dernière question.

M. de Jong (Regina - Qu'Appelle): Merci beaucoup, monsieur le président. Plusieurs questions me viennent à l'esprit.

Le président: Si vous en posiez une?

M. de Yong: Oui, je sais.

Le fait est que dans l'état actuel des choses, une entreprise est désavantagée - je veux parler d'Expressvu. Elle avait un plan d'entreprise et s'attendait à commencer ses activités le 1er septembre, mais il semble qu'elle ne pourra pas le faire et si elle le fait il y aura toutes sortes de poursuites. En outre, le CRTC a déposé au comité un avis juridique dans lequel on s'interroge sérieusement sur la légalité de la chose. L'avez-vous examiné? Lorsque vous prépariez votre rapport, saviez-vous qu'une telle contestation pourrait surgir?

Il semble tellement invraisemblable, si je peux m'exprimer ainsi, que le gouvernement soit en désaccord avec son organisme de réglementation indépendant, que la confiance dans tout le système s'en trouve ébranlée. Étiez-vous conscient de cette possibilité?

Ma troisième question est la suivante. Le CRTV a laissé entendre que le projet de décret était trop spécifique et que si le gouvernement voulait s'engager dans cette direction, il aurait dû procéder par voie législative. Avez-vous envisagé de recommander au gouvernement de procéder par voie législative au lieu de prendre un décret envers le CRTC?

M. Ritchie: Premièrement, monsieur le président, dire qu'une entreprise est dans une position désavantageuse revient à accepter une interprétation plutôt bizarre de la situation actuelle, je vous le dis très franchement. Le fait est qu'une entreprise a annoncé en grande pompe qu'elle a conclu un ensemble élaboré de contrats, avec ou sans clause de sauvegarde, on l'ignore, et c'est elle qui a choisi la date magique du 1er septembre. Ce n'est pas une entreprise placée dans une position désavantageuse. C'est une entreprise pour laquelle l'ordonnance d'exemption est faite sur mesure et qui pourra exercer ses activités tant que le CRTC n'aura pas établi un régime approprié d'octroi de licences, et elle pourra alors évidemment présenter une demande de licence.

Lorsque vous avez commencé votre question, j'ai pensé que vous alliez parler peut-être des autres entreprises qui se trouvent exclues du marché par cette ordonnance d'exemption. Lorsque nous nous sommes demandé si un pouvoir de directive était requis - je dois dire cela en premier - nous n'avons pas prévu que la directive serait vraiment nécessaire.

Franchement, comme mon collègue l'a dit, vous pouvez nous accuser d'être naïfs, mais lorsque le gouvernement a fait clairement savoir, moins de deux semaines après l'envoi de notre rapport au CRTC, qu'il approuvait les principes qu'il contenait dans ce rapport, il incombait alors au CRTC d'agir, et d'agir immédiatement, sans que le gouvernement ait besoin de lui en donner officiellement instruction.

Cependant, si vous nous demandiez carrément si nous avons pensé qu'un organisme administratif du gouvernement du Canada défierait une directive législative lui enjoignant d'adopter une politique structurée, non, monsieur le président, il ne nous est jamais venu à l'esprit qu'un organisme adopterait cette position; il ne nous est pas venu à l'esprit que quelqu'un gaspillerait beaucoup d'argent en tentant de plaider une cause aussi absurde.

.1015

Le président: Eh bien, sur cette note retentissante, je pense que nous allons mettre fin à cette partie de la réunion. Nous allons faire une pause de cinq minutes et nous vous remercions beaucoup de votre aide.

Nous serons de retour dans cinq minutes.

PAUSE

.1023

Le président: Mesdames et messieurs,

[Français]

nos prochains témoins sont, du Conseil provincial du secteur des communications, Syndicat canadien de la Fonction publique, M. Bernard Chabot, et

[Traduction]

Linda Craig, qui est la responsable de la recherche.

Nous regrettons le retard. Nous allons essayer d'être aussi efficaces que possible, mais comme je l'ai dit, il nous faudrait mettre des patins à roulettes pour arriver à notre prochaine réunion avant 11h30, car nous entendrons des témoins du Nord du Canada par téléconférence, grâce à un procédé de télévision par satellite.

[Français]

Je vous invite à faire des commentaires liminaires et on va procéder ensuite aux questions.

M. Bernard Chabot (président, Conseil provincial du secteur des communications, Syndicat canadien de la Fonction publique): Merci beaucoup, monsieur le président.

Le Conseil provincial du secteur des communications remercie le Comité permanent du patrimoine canadien de lui donner l'occasion de faire entendre la voix des travailleuses et des travailleurs qui, avouons-le, sont souvent les premiers touchés par les changements technologiques.

Le Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la Fonction publique regroupe près de 6 000 artisans oeuvrant dans les domaines de la radio, de la télévision, du film, de la téléphonie, de la presse écrite et de la télédistribution au Québec. Le SCFP est le syndicat canadien le plus représentatif de tous les types d'emplois qui sont au coeur des grands bouleversements technologiques qui secouent le monde des communications dans son ensemble.

Depuis plusieurs années déjà, ce regroupement d'artisans s'intéresse à l'évolution de toutes les composantes du monde des communications. Le CPSC intervient donc régulièrement au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dans les débats qui touchent de près les intérêts de la population et ceux des salariés qu'il représente. Il a notamment participé à l'audience sur la convergence et l'autoroute de l'information qui s'est déroulée récemment.

Le 24 avril dernier, le gouvernement déposait à la Chambre des communes deux projets de décrets donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des instructions portant, d'une part, sur la politique d'attribution des licences aux entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe et portant, d'autre part, sur la politique d'attribution de licences aux entreprises de programmation de télévision à la carte qui fournissent des services par l'intermédiaire des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe.

Dans un premier temps, le CPSC désire faire connaître sa position en ce qui concerne l'utilisation que fait le gouvernement de l'article 7 de la Loi sur la radiodiffusion.

.1025

Dans un deuxième temps, le CPSC se propose d'entretenir le Comité du contenu des décrets. Nous souhaitons aborder plus particulièrement les questions relatives à la contribution financière, à l'utilisation de satellites américains et à l'attribution des licences.

Le CPSC se pose de sérieuses questions sur la conformité des décrets avec la lettre et l'esprit de la Loi sur la radiodiffusion de 1991. En effet, aux paragraphes (1) et (2) de l'article 7 de la loi, il est stipulé:

7.(1) ...le gouverneur en conseil peut, par décret, donner au Conseil, au chapitre des grandes décisions d'orientation en la matière, des instructions d'application générale relativement à l'un ou l'autre des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion ou de la réglementation et de la surveillance du système canadien de radiodiffusion.

(2) Le décret ne peut toutefois prévoir l'attribution nominative d'une licence ni la modification, la renouvellement, la suspension ou la révocation d'une licence en particulier.

Nous devons constater que, par ce décret, le gouvernement fait indirectement ce que la loi et l'esprit de la loi lui interdisent de faire directement. Nous pensons en effet que l'utilisation que fait le gouvernement de l'article 7 de la loi constitue, dans le cas qui nous occupe, une intervention directe de celui-ci dans les affaires du CRTC et ne tient aucunement compte du mandat et des pouvoirs de ce dernier. Le gouvernement se donne ainsi un double pouvoir, celui de surveiller et celui de décider.

D'ailleurs, lors des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la Loi sur la radiodiffusion, les députés du Parti libéral, alors membres de l'opposition, ont longuement exprimé leurs préoccupations quant aux abus qui pourraient découler de l'utilisation de cet article. Mme Sheila Finestone, députée de Mount Royal, déclarait le 3 novembre 1989:

Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, va sérieusement entraver le CRTC dans son rôle d'organisme quasi judiciaire expert et indépendant parce qu'il confère au Cabinet deux pouvoirs: celui de dicter une politique au CRTC et celui de réexaminer les décisions du CRTC.

En vertu de ces deux pouvoirs, le Cabinet exercera suffisamment de contrôle pour effectivement avoir le dessus sur le conseil, un moyen de gagner sur tous les tableaux. Nous avons dit que le Cabinet doit pouvoir imposer des directives au CRTC, mais ces directives doivent se limiter aux grandes questions de politique dans la poursuite des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Le 3 décembre 1990, Mme Finestone revenait sur cette question en disant:

Le Parti libéral soutient que les doubles pouvoirs qu'a le Cabinet de revoir les décisions du CRTC et de lui donner des instructions relatives à la politique générale sont excessifs. Ces doubles pouvoirs peuvent donner lieu à l'ingérence de l'État par le truchement du Cabinet. Cela me paraît extrêmement malsain. Quel que soit le parti auquel le ministre appartient, il faudrait se méfier de cette disposition.

Les libéraux croient donc qu'on devrait éliminer le pouvoir de révision du Cabinet pour prévenir - si je peux m'exprimer ainsi - toute ingérence politique qui compromettrait l'indépendance du Conseil.

Il semble bien qu'on ne se soit pas suffisamment méfié. La démarche gouvernementale dont il est question aujourd'hui constitue un précédent dangereux et inacceptable compte tenu des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et des pouvoirs confiés par le législateur à un organisme quasi judiciaire, le CRTC, précisément pour éviter, dans un secteur aussi névralgique, toute tentation d'immixtion politique, même de patronage.

À ce sujet, M. Don Boudria, déclarait le 3 décembre 1990:

...le gouvernement agit lui-même comme une sorte de CRTC puisque, en fait, il lui enlève beaucoup de pouvoirs et, bien sûr, il ouvre grande la porte aux démarcheurs, aux lobbyistes, d'une certaine façon, en agissant ainsi.

Mme Finestone déclarait pour sa part:

Les pouvoirs accordés au gouverneur en conseil laissent la porte ouverte à l'interférence et au favoritisme. C'est très malsain. Les ministres doivent le reconnaître. Pourquoi s'exposer à des pressions quand on peut l'éviter?

En effet, pourquoi s'y exposer quand on peut l'éviter? C'est précisément le panneau dans lequel est tombé le présent gouvernement. Les articles 3g) du décret JUS-95-235-01 et 4f) du décret JUS-95-239-01, qui remettent en question les critères de sélection établis par le CRTC, en précisant respectivement que l'entreprise ne peut empêcher de distribuer un service de télévision à la carte pour le seul motif que l'utilisation d'un satellite étranger est nécessaire à la fourniture d'une partie de ce service, et que le CRTC ne peut interdire l'utilisation de satellites étrangers pour la distribution d'une partie de la programmation de l'entreprise aux abonnés par l'intermédiaire d'une entreprise de distribution par SRD, ne sont en fait que le prolongement de l'intervention directe d'un requérant contre une décision du CRTC qui ne le favoriserait pas.

.1030

Comme le disait Robert Dutrisac dans un article paru dans le quotidien Le Devoir du 25 mai dernier, «il aura suffi d'un efficace lobby mené par une entreprise présidée par un proche du premier ministre pour que les ministres du Patrimoine canadien et de l'Industrie unissent leurs voix et blâment le CRTC dans son application de la Loi sur la radiodiffusion canadienne.»

Les craintes exprimées lors des débats se trouvent donc aujourd'hui concrétisées par ceux-là même qui décriaient l'article 7 de la loi et qui s'évertuaient à dénoncer les dangers que comportait cet article. M. Boudria avait même averti le ministre:

Le prochain gouvernement, un gouvernement libéral, mettra de l'ordre dans le fouillis du gouvernement actuel, mais il voudra également refaire ce projet de loi.

Il semble que nous soyons bien loin des intentions exprimées en ce 3 décembre 1990. Ajoutons que les propos tenus par M. Keith Spicer, à cette même époque, étaient pour le moins fondés. Ce dernier soulignait:

Les personnes qui sont en place et avec lesquelles je traite au gouvernement ne m'inspirent aucune inquiétude, mais cette loi sera en vigueur pendant un certain temps: on devrait donc y regarder de plus près.

M. Spicer avait-il en sa possession une boule de cristal?

Par ailleurs, nous ne nions pas le pouvoir que confère l'article 7 de la loi au gouverneur en conseil de donner des instructions relativement aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Ainsi, nous serions plutôt d'accord sur le fait que le gouvernement intervienne par décret pour exiger du CRTC qu'il revoie sa décision d'octroyer les exemptions de licences, compte tenu précisément des objectifs mêmes de la Loi sur la radiodiffusion. Nous demandons donc que le gouvernement retire de ces décrets les parties qui portent atteinte à l'intégrité du CRTC et nuisent à la capacité de ce dernier de s'acquitter de son rôle d'organisme expert, indépendant et quasi judiciaire.

Mme Linda Craig (responsable de la recherche, Conseil provincial du secteur des communications, Syndicat canadien de la Fonction publique): Nous aimerions maintenant discuter de certains points relatifs au contenu des décrets. Nous aborderons, dans un premier temps, la question qui concerne l'utilisation de satellites étrangers par les entreprises de distribution par SRD.

Le CPSC tient à faire savoir au Comité qu'il est profondément en désaccord avec le gouvernement sur cette question. Nous croyons en effet que l'utilisation de satellites étrangers va à l'encontre des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion qui vise, entre autres choses, à protéger la souveraineté culturelle du pays. L'usage des satellites implique davantage que la seule utilisation d'une technologie. C'est aussi et surtout l'usage de véhicules puissants d'invasion des ondes par une masse de produits culturels étrangers non réglementés qui pourraient porter une atteinte grave et fatale à toute velléité de politiques culturelles qui nous sont propres en tant que Canadiens francophones ou anglophones. Comme le disait un représentant de l'ADISC dans une entrevue accordée à La Presse, «la télévision par satellite ne doit pas être une façon déguisée d'inonder notre marché de productions américaines».

Concernant la contribution financière, nous notons que le gouvernement ordonne au CRTC d'exiger de l'entreprise, par les moyens qui conviennent, une contribution financière annuelle au titre de la création d'émissions canadiennes par des producteurs indépendants.

Alors que ce gouvernement exige des compressions importantes à la Société Radio-Canada à un tel point que sa capacité de respecter le mandat que lui dicte la Loi sur la radiodiffusion se trouve gravement compromis, en même temps que les radiodiffuseurs privés qui, avec la SRC, produisent l'essentiel des émissions que nous regardons et dans lesquelles nous nous reconnaissons, se retrouvent dans une situation de plus en plus précaire, les producteurs indépendants, quant à eux, jouissent de subventions, de politiques de crédits d'impôt et d'une aide gouvernementale qui confine presque au scandale.

Nous citerons ici les paroles de Mme Finestone qui, en décembre 1990, s'insurgeait contre les coupures imposées à Radio-Canada par le gouvernement alors en place. Mme Finestone disait donc:

La dernière chose dont les Canadiens ont besoin à ce stade-ci, c'est d'une disparition accrue des institutions nationales comme la Société Radio-Canada qui joue un rôle important dans l'unification du Canada en faisant la promotion de nos valeurs communes.

Cela dit, nous aurions par ailleurs tendance à être d'accord sur ce qu'exprime le décret portant sur la politique d'attribution de licences aux entreprises de distribution par satellites de radiodiffusion directe, qui stipule qu'il est ordonné au CRTC de n'autoriser aucune personne, individuellement ou par catégorie, à exploiter une entreprise de distribution par SRD autrement que par l'attribution d'une licence à cette fin.

.1035

Nous croyons en effet que toutes les entreprises doivent avoir le même régime.

Nous conclurons notre intervention en rappelant au Comité qu'à l'instar du CRTC, nous considérons que les instructions contenues dans les décrets sont trop spécifiques et que cet état de fait s'exprime plus précisément dans les articles 3g) et 4f) de l'un et l'autre décrets.

À ce chapitre, nous voulons insister sur l'importance que revêt l'utilisation de satellites canadiens pour la prestation de services de radiodiffusion directe. L'utilisation de satellites canadiens constitue une condition essentielle au maintien d'un système de radiodiffusion canadien fort, élément incontournable de la souveraineté culturelle d'un pays.

Ainsi, nous demandons, premièrement, que soient retirés des décrets ces articles qui, en plus de mettre en jeu la souveraineté culturelle du pays, portent atteinte à l'intégrité du CRTC. Nous souhaitons que le gouvernement joue davantage son rôle de surveillant, comme il serait opportun de le faire dans le cas qui nous occupe, en renvoyant le CRTC faire ses devoirs en matière d'exemption de licence.

Deuxièmement, nous jugeons qu'il est essentiel que les entreprises de SRD, comme toutes les nouvelles entreprises de distribution qui verront le jour, contribuent financièrement à l'élaboration et à la production d'émissions canadiennes en soutenant directement les entreprises qui sont le coeur de cette production, les radiodiffuseurs publics et privés.

Depuis toujours, les radiodiffuseurs conventionnels privés et publics ont joué un rôle capital dans l'atteinte des objectifs culturels de la Loi sur la radiodiffusion et demeurent une composante primordiale du système dans l'atteinte future de ces objectifs. Or, les radiodiffuseurs conventionnels doivent faire face à une concurrence de plus en plus vigoureuse et voient leur marché se fragmenter chaque jour davantage.

Dans ce contexte, il importe d'établir une réglementation équitable qui permettra aux radiodiffuseurs conventionnels d'avoir accès à ces nouvelles ressources qui seront allouées au titre de la création d'émissions canadiennes.

Finalement, nous croyons qu'il y a lieu de demander au CRTC de réexaminer ses politiques en matière d'exemption de licence pour ce qui touche les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe.

M. Chabot: Nous remercions le Comité d'avoir permis au Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la Fonction publique de faire entendre son point de vue et nous sommes maintenant disposés à répondre à vos questions.

Le président: Merci bien. Madame Tremblay.

Mme Tremblay: Merci beaucoup pour votre présentation. J'aurais peut-être le goût de commencer par une boutade, étant donné toutes les célèbres citations de Mme Finestone qui sont devenues presque le discours du Bloc québécois. Si on n'avait pas l'espoir de s'en aller bientôt au Québec, je me dirais, ma foi, qu'on pourrait prendre le pouvoir lors des prochaines élections au niveau fédéral.

[Traduction]

M. de Jong: Et qu'est-ce que vous allez faire à ce moment là?

[Français]

Mme Tremblay: Cela dit, je vous remercie pour votre présentation. Je voudrais être certaine de bien comprendre vos recommandations parce que cela me semble extrêmement important. Je ne sais pas si vous étiez là lors de la présentation précédente, mais le CRTC est venu ici essayer de nous prouver que les décrets étaient illégaux et ceux qui vous ont précédés ont voulu nous démontrer que le CRTC était dans l'erreur. Maintenant, on propose que le fameux fonds de 5 p. 100, auquel les entreprises doivent contribuer, soit géré par un organisme indépendant plutôt que par les câblodistributeurs ou les propriétaires de satellites eux-mêmes. Ce fameux fonds irait donc, d'après vous, non pas aux entreprises privées, mais aux radiodiffuseurs publics et privés. Pouvez-vous vous expliquer un peu là-dessus?

Mme Craig: Ce qui nous paraît important, ce n'est pas que l'on rejette les producteurs indépendants. Cependant, alors qu'on voit les coupures que subissent Radio-Canada, l'ONF et toutes les institutions qui étaient en place et qui assuraient le reflet de la culture d'une part, et d'autre part les radiodiffuseurs privés qui voient leur marché se fragmenter davantage, on se dit que ces entreprises et ces institutions doivent avoir une part, alors que les câblodistributeurs diffusent leurs signaux.

.1040

Pour nous, les télévisions généralistes, avec la multiplication des canaux, restent essentielles au système de radiodiffusion canadien parce qu'elles peuvent offrir de la diversité et qu'elles sont encore accessibles. Il faut que l'on soit capable d'assurer leur survie.

Mme Tremblay: Si j'ai bien compris, il y a dans ces décrets, dans le texte du comité d'experts, des éléments qui reprochent aux câblodistributeurs de ne pas avoir de concurrents et d'utiliser directement les satellites américains; par conséquent, il n'y pas de mal à ce que la télévision par satellite utilise aussi les satellites américains. Mais ce n'est pas du tout utilisé de la même façon. Les câblodistributeurs vont chercher les signaux des satellites américains, mais ils font un assemblage et ne distribuent pas directement ça, alors qu'on serait envahis par les satellites américains si on allait de l'avant. Donc, si j'ai bien compris, on essaie de nous faire croire que c'est la même chose, alors que ça ne l'est pas.

Pourriez-vous nous expliquer cela?

M. Chabot: On n'est pas hyperspécialisés là-dedans, mais comme vous le dites, chez les câblodistributeurs, il y a un réassemblage de tous les signaux que l'on reçoit, alors que dans le système proposé de radiodiffusion directe par satellite, c'est direct, si je comprends bien.

Mme Tremblay: C'est direct.

M. Chabot: Quant à nous, ça nous permet de préciser encore davantage la question de l'utilisation des satellites canadiens. C'est vraiment, pour nous, la protection de l'identité culturelle du Canada qui est est en jeu. C'est bête, mais c'est comme si on comparait le satellite à un tuyau. Si on n'était pas propriétaire du tuyau, on aurait pas mal de difficulté à intervenir au sujet de ce qui passe dedans. Je crois qu'il est fondamental de maintenir une réglementation et, pour maintenir cette réglementation, il faut être propriétaire, au moins au Canada, du satellite.

[Traduction]

M. Hanrahan: Je vous remercie tous les deux d'être venus.

Je n'ai pas eu le temps de lire tout ce mémoire. C'est un document très intéressant qui soulève quelques questions très claires tout de suite. Au milieu du premier paragraphe à la page 3, vous dites:

...deux pouvoirs: celui d'édicter une politique au CRTC et celui de réexaminer les décisions du CRTC. En vertu de ces deux pouvoirs, le Cabinet exercera suffisamment de contrôles pour effectivement avoir le dessus sur le conseil, un moyen de gagner sur tous les tableaux.

Alors, selon vous, à l'heure actuelle est-ce que ce contrôle rend le CRTC essentiellement redondant?

[Français]

M. Chabot: Sur l'article 7, depuis 1991, l'utilisation qu'en fait le gouvernement compromet l'indépendance et donne la place à un possible jeu du gouvernement avec les lobbyistes. Pour nous, lorsque le CRTC a été créé et mis en place, le but était d'en faire un organisme à l'abri de toutes pressions. Il devait être indépendant tout en respectant la politique canadienne. C'était d'ailleurs le danger qu'exprimait la critique libérale, et je pense que maintenant, on en a une preuve: il y a vraiment une brèche.

Mme Craig: Comme cela a été mentionné dans notre présentation, nous sommes un organisme qui représente des travailleurs et des travailleuses. Comme organisme qui représente des travailleurs et des travailleuses dans le secteur des communications, on a fréquemment à faire des représentations devant le CRTC. Pour nous, il est donc important, lorsque nous nous présentons devant le CRTC, de savoir que les décisions qui seront rendues ou que les critères ou les politiques qui seront établis par cet organisme ne donneront pas lieu à des renversements fréquents de ses décisions.

.1045

Nous sommes inquiets de voir qu'on puisse revenir sur des décisions du CRTC. Comme nous y allons toujours de bonne foi, il est important pour nous de savoir que le CRTC peut fonctionner sans interférence.

[Traduction]

M. Hanrahan: C'est la première fois que cette situation se présente, mais croyez-vous qu'il s'agit d'une brèche, d'une porte ouverte qui risque de se produire de plus en plus souvent au fur et à mesure que les lobbyistes deviennent puissants et que les mémoires que vous présentez de bonne foi au CRTC, seront négligés?

De plus, quant aux aspects superflus, à cause des possibilités de communication accrues, qu'il s'agisse de satellites américains ou canadiens, personnellement, je commence à me demander, en regardant le réseau CBC en anglais - et je reconnais que Radio-Canada est plus unique que CBC - ce que veut dire le contenu canadien lorsque je regarde les émissions telles que le procès de OJ Simpson d'une perspective canadienne.

Mais est-ce possible que la technologie qui sera disponible d'ici quelques années rendra presque tout superflu? Le consommateur ne sera-t-il pas roi, avec le choix d'un univers de 500 canaux? Il pourra peut-être regarder Seinfeld 500 fois par jour, faute de production. Croyez-vous qu'il sera possible de protéger notre souveraineté et notre culture à l'avenir?

[Français]

M. Chabot: Effectivement, cette brèche, cette porte ouverte est un dangereux précédent. C'est quelque chose qui, à notre avis, est inadmissible parce que ça donne raison à ceux qui croient que la réglementation est de plus en plus difficile quand on parle des ondes et des communications. Nous sommes de ceux qui croient qu'il est encore possible d'assurer un minimum de réglementation parce que la communication, c'est la base, le poumon de la culture. Si on ne peut contrôler, si on ne peut pas assurer un minimum de contrôle sur cette question, le pays, à plus ou moins long terme, comme identité indépendante, sera mis en péril. Je pense qu'il est possible d'assurer un minimum de réglementation et que cela passe d'abord par l'utilisation forcée de satellites de propriété canadienne. Quand on est propriétaire du tuyau, on peut réglementer.

Le président: Merci. Je suis obligé d'intervenir. Monsieur Ianno, est-ce qu'on peut demander à Mme Craig d'intervenir brièvement?

[Traduction]

M. Ianno: Oui, est-ce qu'on pourrait lui demander de répondre également?

[Français]

Mme Craig: On parle beaucoup de la possibilité de réglementer à l'avenir. C'est une grande question à l'heure actuelle. Quand il y a eu les audiences sur l'autoroute de l'information, on a beaucoup parlé de la nécessité de réglementer de façon différente, mais, pour l'instant, on n'a pas encore trouvé cette façon de réglementer différemment. Alors, on doit fonctionner avec ce que l'on connaît et ce que l'on a. Il est vrai que l'on doit présentement gérer une période de transition où de gros canaux américains et des signaux américains vont arriver, mais pour l'instant, on a encore un moyen de réglementer, et c'est, entre autres, l'utilisation de satellites canadiens. Je me demande pourquoi on ne le ferait pas.

Il faudrait réfléchir à de nouvelles façons de réglementer. Internet était complètement ouvert et n'était pas réglementé, alors que maintenant, on tente de plus en plus de mettre des mécanismes de surveillance, à cause de toutes sortes d'abus. On doit donc réglementer si on veut avoir le contrôle de ce qui se passe chez soi.

.1050

[Traduction]

M. Ianno: Avez-vous des renseignements sur le prix que des entreprises devraient payer aux propriétaires des satellites pour la transmission des signaux de Power DirecTv ou d'Expressvu?

[Français]

M. Chabot: Nous ne possédons pas ces renseignements.

[Traduction]

M. Ianno: Donc vous ne savez pas quel sera l'impact sur vos employés, ni combien cela coûtera?

[Français]

M. Chabot: Absolument pas.

[Traduction]

M. Ianno: J'essaie de dire que si vous n'avez pas cette information, nous ne pouvons pas déterminer l'impact sur vos employés. Mais nous savons que si le fonds de 5 p. 100 de recettes brutes recommandé par le groupe est mis en place, il y aura de l'argent pour les producteurs indépendants et d'autres, et surtout dans votre domaine, car vous en représentez beaucoup, n'est-ce pas?

[Français]

M. Chabot: Oui, mais le problème des producteurs indépendants - et ce sur quoi on n'a peut-être pas assez élaboré dans le mémoire - , c'est qu'ils naissent et meurent, souvent le temps d'une production. Il y a une expression anglophone qu'on pourrait utiliser: ce sont des fly-by-night.

[Traduction]

M. Ianno: Est-ce que vous dites que les producteurs indépendants sont des entreprises éphémères.

M. Chabot: Oui.

[Français]

Souvent.

[Traduction]

M. Ianno: Ils peuvent l'être? J'essaie de dire que j'imagine que l'argent en question sera distribué aux producteurs indépendants déjà en place. Dans ma circonscription surtout, il y en a plusieurs dont les entreprises ne sont pas éphémères; ces producteurs indépendants travaillent avec acharnement et contribuent beaucoup à l'industrie canadienne.

[Français]

M. Chabot: Nous ne disons pas que tous les producteurs indépendants sont des entreprises d'un jour, mais nous souhaitons que majoritairement, les 5 p. 100 soient investis pour la production chez les radiodiffuseurs déjà existants, qu'ils soient des radiodiffuseurs publics ou privés. Nous pensons qu'on doit d'abord les favoriser si possible.

[Traduction]

M. Ianno: Donc vous voulez que l'argent soit accordé aux stations de télévision.

[Français]

M. Chabot: Oui.

[Traduction]

M. Ianno: Je vois.

[Français]

M. Chabot: Au moins pour la production.

[Traduction]

M. Ianno: Donc vous voulez...

[Français]

M. Chabot: Pour les broadcastings.

[Traduction]

M. Ianno: Au lieu d'aller aux producteurs indépendants. Quelles stations devraient recevoir l'argent? Celles du secteur privé?

M. Chabot: Celles du secteur privé et du secteur public.

M. Ianno: Donc en d'autres mots, nous devrions en effet... Personne n'aime employer le mot «taxer», mais nous devrions obtenir l'argent des consommateurs pour subventionner le secteur privé. C'est votre facon de voir les choses.

M. Chabot: Le secteur privé et le secteur public.

M. Ianno: Je vois. Une autre chose qui n'était pas claire pour moi se trouve à la fin de votre exposé. En conclusion, vous dites:

Finalement, nous croyons qu'il y a lieu de demander au CRTC de réexaminer ses politiques en matière d'exemption de licence pour ce qui touche les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe.

Cependant, lorsque je feuilletais votre mémoire - après vous avoir écoutés, je l'ai relu. Il me semble qu'en utilisant des citations provenant d'autres membres, vous n'étiez pas d'accord avec cela. Est-ce que j'ai mal compris? Dans le fond, vous dites qu'on devrait laisser la prise de décisions au CRTC et que le gouvernement ne devrait pas demander, comme il l'a fait cette fois-ci, que le CRTC revoit sa décision, car d'après vous, il s'agit là d'une forme d'ingérance. Est-ce que j'ai mal compris?

[Français]

Mme Craig: En fait, on n'est pas en désaccord sur le fait que le gouvernement puisse agir en surveillant. On l'a bien dit. Mais il y a des parties du décret où, par exemple, on revient sur des critères qui avaient déjà été établis par le CRTC, entre autres l'utilisation d'un satellite canadien. On trouve cela trop restreint, mais pour tout ce qui concerne l'exemption de licence, on pense qu'il y a peut-être lieu de revoir cette façon de faire parce qu'on croit, à l'instar du gouvernement, que toute entreprise de distribution de radiodiffusion devrait procéder par attribution de licence. À ce moment-là, le gouvernement pourrait demander au CRTC de refaire ses devoirs, comme on dit, à ce sujet, comme il l'a fait dans le cas de la radio numérique. À un moment donné, des licences ont été accordées et le gouvernement a demandé au CRTC de retourner à sa table de travail.

[Traduction]

M. Ianno: Donc en effet, si j'interprète bien vos paroles, vous êtes d'accord avec le fait que le gouvernement et le cabinet demandent au CRTC de faire encore une révision, parce qu'il y a peut-être des inéquités dans le système?

.1055

[Français]

M. Chabot: Toute entreprise qui est intéressée à diffuser par satellite, comme toutes les autres entreprises qui sont dans le domaine de la radiodiffusion et des télécommunications, devrait demander une licence. Il ne devrait pas y avoir d'exemption. Pour nous, tout le monde devrait être sur le même pied.

[Traduction]

M. Ianno: Donc avec l'usage d'un satellite américain, comme le font les câblodistributeurs et Power DirecTv, par rapport à Expressvu, vous convenez que d'une certaine façon les restrictions ne sont pas équitables?

[Français]

M. Chabot: Je ne suis pas sûr de bien comprendre.

Mme Craig: Moi non plus.

[Traduction]

M. Chabot: Pourriez-vous le répéter s'il vous plaît?

M. Ianno: Bien sûr.

Je crois que la grande différence entre Expressvu et Power DirecTv ou toute autre entreprise c'est qu'Expressvu utilise le satellite canadien - encore une fois, nous ne savons pas combien cela coûterait - et Power DirecTv utilise le système à double foyer, c'est-à-dire le satellite canadien pour la programmation canadienne et le satellite américain, tout comme les câblodistributeurs, pour les émissions offertes à la carte ou autrement. Compte tenu de ce fait, le gouvernement a demandé au CRTC de revoir le décret d'exemption, et vous êtes d'accord avec cela. Est-ce que j'ai bien compris?

[Français]

Mme Craig: En fait, ce qu'on demande, ce n'est pas tant de revoir cette exemption parce que cela concernait Expressvu. On considère qu'au moment où le CRTC a établi ces critères, le gouvernement était au courant de cela, même au mois de septembre. Le gouvernement - en fait, les ministres du Patrimoine canadien et de l'Industrie - a bien déclaré à ce moment-là que c'était le reflet de la politique actuelle du gouvernement.

Cependant, ces deux personnes-là avaient également précisé qu'elles voulaient revoir la politique concernant la radiodiffusion par satellite, alors que le gouvernement dit aujourd'hui: «On pense qu'on doit revoir tout ce qui a trait aux critères d'exemption ou au fait de dire qu'on ne doit plus exempter.» Je pense que le gouvernement est en droit de le faire.

Maintenant, on n'est pas là pour se prononcer pour Expressvu ou pour Power DirecTv. Ce qui nous importe, c'est de nous assurer qu'on respecte l'intégrité de l'organisme réglementaire avant tout. Ensuite, savoir si Expressvu... On pourrait en discuter longtemps. Pour nous, Expressvu a fait une demande de bonne foi. Des critères existaient et cet organisme les a respectés. Power DirecTv n'a pas respecté les critères, n'a pas demandé de licence. Cela est une tout autre question pour nous.

[Traduction]

M. Ianno: Compte tenu de ce que vous venez de dire, pourquoi acceptez-vous en principe que le gouvernement demande au CRTC de revoir sa politique sur l'exemption de licence pour les entreprises de distribution par satellite de services directs à domicile?

[Français]

Mme Craig: Pour la simple raison qu'on pense qu'à l'avenir, on pourra voir comment on pourra régler le cas d'Expressvu. Est-ce qu'on devra lui permettre de fonctionner et ensuite demander une licence? Cela a déjà été proposé.

Cependant, et je reviens à ce qu'on disait tantôt, les entreprises de distribution de radiodiffusion devraient procéder par l'attribution de licences. Pour nous, toute entreprise de radiodiffusion devrait demander une licence et respecter certains objectifs. Quand on demande une licence, il y a la Loi sur la radiodiffusion et les objectifs de cette loi que les entreprises doivent respecter.

À partir du moment où il y a exemption, pour nous, il y a un problème. Tout ce qu'on veut dire, c'est que le gouvernement peut effectivement demander au CRTC de revoir cette partie-là, à savoir si on doit procéder par exemption ou pas ou émettre certaines directives.

Le président: Hélas, nous sommes presque sur le point de nous quitter et j'ai une dernière question à poser. Elle porte sur la distinction entre les câblodistributeurs et l'usage des satellites américains. Mme Tremblay a posé cette question, mais peut-être ai-je mal saisi la distinction.

Vous avez un satellite américain, vous avez une soucoupe et vous avez un assemblage pour les câblodistributeurs. La conséquence de cet assemblage, c'est qu'on respecte la Loi sur le radiodiffusion canadienne. Vous avez un long fil qui part d'une soucoupe, et c'est le câble.

.1100

Pour les satellites qui diffusent en direct, vous avez un satellite américain.

Mme Tremblay: Un satellite canadien.

Le président: Vvous avez une soucoupe qui est à la maison, ainsi qu'un fil qui va de la soucoupe à la télévision, et c'est dans la télévision, à cause de la puce, que l'assemblage se fait en respectant la loi canadienne. Je ne comprends pas la distinction qu'il y a entre les deux quand on prend tous ces éléments ensemble.

Ce sont deux systèmes de distribution qui reflètent une technologie qui est différente parce que l'assemblage se fait au head-in dans un cas et à la maison dans le deuxième cas. Mais dans les deux cas, la technologie respecte la loi canadienne.

Mme Tremblay: Expressvu va faire cela; il va utiliser le satellite canadien, mais pas par...

Le président: Non, parce que les câblodistributeurs utilisent des satellites américains.

Mme Tremblay: Mais Expressvu va faire la même chose. Il va prendre des satellites américains, il va descendre les données sur la terre et ensuite il va renvoyer cela dans le satellite canadien qui va vous le renvoyer dans votre poste de télévision. Power DirecTv, de son côté, va utiliser le satellite américain et vous envoyer cela dans votre téléviseur. Il ne passera pas par le satellite canadien.

Le président: Comme principe de distribution, la seule distinction que je vois, c'est que le fil est plus long pour le câblodistributeur et plus court pour la maison.

Mme Craig: Comme on l'a dit tantôt, nous ne sommes pas des spécialistes de la technique. Par contre, nous venions vous faire part de craintes que nous avons en tant que travailleurs et en tant que citoyens. Nous venions vous dire que l'utilisation de satellites américains, pour nous, semble dangereuse en ce sens qu'elle fait entrer sur le territoire canadien des productions américaines où on parle américain, mais cela peut aussi venir d'ailleurs. Il est important d'assurer la souveraineté du pays. Je ne discuterai pas avec vous pour savoir si la loi ou l'assemblage s'applique de la même façon, car je ne veux pas parler à travers mon chapeau. Je veux cependant faire part de nos craintes à ce sujet-là. Je pense qu'elles sont fondées, du moins en partie.

[Traduction]

Le président: J'ai vu qu'il y avait une dernière toute petite question.

M. Ianno: C'est relié.

Pour ce qui est des câblodistributeurs qui utilisent aussi les satellites américains, vous plaignez-vous de cela? En quoi cela a-t-il nui à vos travailleurs?

[Français]

M. Chabot: Je dirais que les câblodistributeurs utilisent les satellites simplement pour améliorer la réception du signal qu'ils ont à transporter par voie terrestre par la suite. Ils font l'assemblage de tout cela. C'est d'abord pour une question de qualité qu'ils le font, parce qu'ils ne pourraient pas transporter les signaux par câble des États-Unis jusqu'au Canada.

Mme Craig: Il faut également dire que les câblodistributeurs doivent respecter toutes les règles d'assemblage. Par exemple, les câblodistributeurs doivent, pour tant de canaux américains qui sont offerts par leur service, offrir tant de canaux canadiens, d'une part. D'autre part, ils paient très cher les services des canaux qui viennent des États-Unis. Cela a aussi fait la manchette pendant un bout de temps. Ils ont des droits d'auteur à payer. Pour eux aussi, il faut que ce soit rentable ici afin de faire entrer beaucoup de services américains. On pense que les câblodistributeurs, à cause de toutes ces restrictions-là, sont peut-être moins tentés de faire entrer 100 ou 200 services qui proviennent des États-Unis.

[Traduction]

M. Ianno: Êtes-vous en train de dire que les entreprises de distribution par satellite de services directs à domicile n'auront pas à payer de droits d'auteurs et toutes les autres choses que vous avez mentionnées?

Le président: Ou à respecter les règles du CRTC comme ils l'ont indiqué?

M. Ianno: Surtout dans le cas d'octroi de licences par rapport aux ordonnances d'exemption.

[Français]

Mme Craig: En tout cas, on espère que le CRTC va voir à toutes ces règles-là si on permet l'utilisation de satellites américains. À ce sujet-là, je pense qu'on va faire confiance au CRTC dont c'est le travail d'établir ces choses-là.

Le président: Hélas, nous sommes obligés de terminer cette séance en vous remerciant pour vos vues, vos perspectives. Ce fut très intéressant.

Nous devons discuter d'une petite affaire.

.1105

Peut-être pourrions-nous mettre un terme à la séance officielle et nous réunir dans 25 minutes dans la pièce 701 de l'édifice La Promenade.

La séance est levée.

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